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Par jean.devalon le 30/05/11
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En cas de décès de l'un des époux, le conjoint survivant co-titulaire du bail dispose d'un droit exclusif sur celui-ci sauf s'il y renonce expressément.

La Cour de cassation précise que le conjoint ne peut renoncer à ce droit par anticipation, c'est-à-dire avant le décès de l'autre conjoint (Cass. civ. 3, 18 mai 2011, n° 10-13853)

Ainsi une veuve revendiquant auprès d'uns société bailleresse un droit sur le bail dont elle et son défunt mari étaient titulaires ne pourra se voir opposé le fait que dans la procédure de divorce, elle avait affirmé y renoncer.

Pour renoncer, il faut que le conjoint soit mort, même si on ne l'a pas souhaité.

Par jean.devalon le 28/05/11
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Toutes les passions, a écrit François de La Rochefoucauld, nous font faire des fautes, mais l'amour nous en fait faire de plus ridicules...

Apparemment le secrétaire d'État George Tron a une passion pour les pieds qui le conduit à avoir eu envers ses collaboratrices une attitude pouvant éventuellement ressortir de la responsabilité pénale.

L'avenir dira si l'on est ainsi, mais en tout cas, il ne pourra pas échapper au ridicule qui pèse désormais sur lui et qui pourrait bien le pousser à démissionner.

Il y pense, c'est pas le pied.

Même les anonymes, rassurez-vous, sont capables d'attitudes prêtant, malgré tout, à sourire.

Ainsi, à Cavaillon, un couple est allé déposer plainte à la suite d'un prélèvement inadéquat sur un compte bancaire.

Débit incompréhensible, le mari n'était pour rien, c'était donc une escroquerie !

En fait, après une enquête fouillée, le mari a dû avouer qu'il avait acheté des vidéos pornographiques.

Il ne voulait pas le dire à sa douce femme.

Il y aura composition pénale, ce n'est pas trop grave.

Mais c'est un peu ridicule et le pauvre homme, dans l'intimité de son foyer, risque d'avoir quelques difficultés.

Toutes les femmes n'ont pas la mansuétude d'Anne Sinclair...

Par jean.devalon le 26/05/11
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Dans le métro de Bruxelles étaient diffusées des chansons relevées dans les hit-parades en anglais, en français et parfois en néerlandais.

Mais il a été reproché à la société gestionnaire de diffuser moins de chansons en néerlandais qu'en français.

La solution est donc simple : l'une et l'autre langue seront bannies, place à l'anglais.

C'est une histoire belge, ou comment se tirer une balle dans le pied., en chansons.

Par jean.devalon le 24/05/11
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Interroger l'histoire permet souvent de comprendre le présent voire de préparer l'avenir.

C'est bien pourquoi l'enseignement de l'histoire est primordial.

Figurez-vous que le texte proposé, pour l'agrégation d'histoire 2011, à l'épreuve d'histoire médiévale, qui s'est déroulée début avril, était présenté comme un journal authentique d'un participant au concile de Constance (1415), alors qu'il s'agit en réalité d'un texte publié en 1964, composé par un historien du nom de Palémon Glorieux., en français actuel, ce qui attire l'oeil.

Commentaire du ministère : "Si le ministère comprend tout à fait que cette situation puisse faire réagir ceux qui enseignent et aiment l'histoire, il apparaît qu'en l'espèce l'égalité de traitement a été maintenue entre tous les candidats et que l'épreuve n'était pas hors programme",

Ce qui pourrait donner lieu à un sujet philosophique : l'égalité prime-t-elle la vérité ?

Par jean.devalon le 24/05/11
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La sidération dans laquelle l'affaire DSK plonge le pays a l'avantage de permettre de faire du droit comparé.

Ainsi il peut être constaté que notre système pénal n'est pas le même qu'aux États-Unis où quand un avocat déclare que son client va être acquitté, on le croit et cela fait la manchette des journaux !

S'agissant du droit de la copropriété, il a pu être observé que le DSK n'a pas pu intégrer un premier logement et qu'il va devoir déménager de celui où il se trouve parce que les copropriétaires n'acceptent pas sa présence.

Richard Nixon avait, paraît-il, connu ce camouflet après la procédure d'impeachment.

Le droit français permet aux règlements de copropriété de prévoir des clauses d'habitation bourgeoise pour éviter les activités génératrices de désagréments divers.

Mais il n'est pas possible d'interdire à un copropriétaire de vendre son bien à qui il veut ou de le louer à qui il veut.

Le syndicat des copropriétaires pourra agir ultérieurement contre les troubles de jouissance, voir éventuellement faire résilier un bail mais ne peut pas empêcher, a priori, l'arrivée d'un importun dans un immeuble.

Dommage ?

Par jean.devalon le 23/05/11
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"Le dommage consistant dans la non-conformité de l'ouvrage aux règles parasismiques obligatoires dans la région où se trouve la maison, facteur certain de risque de perte par séisme, compromet sa solidité et la rend impropre à sa destination "

En conséquence, ce dommage relève de la garantie décennale.

(Cass. civ. 3, 11 mai 2011, n° 10-11.713)

Par jean.devalon le 23/05/11
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Un appartement et deux emplacements de stationnement dans un immeuble en copropriété font l'objet d'une vente.

L'acheteur, fait constater par huissier de justice que l'un de ces deux emplacements était envahi par une haie de troènes, et assigne vendeur en indemnisation de son préjudice de jouissance.

Pour accueillir cette demande, la cour d'appel avait retenu que l'acheteur. ne pouvait jouir de l'emplacement de stationnement conformément à sa destination normale et subissait une restriction dans sa jouissance et que le vendeur devait garantie à l'acquéreur de l'éviction partielle subie par suite de cette jouissance anormale .

Cet arrêt est cassé.

La Cour de cassation estime que la garantie d'éviction du fait d'un tiers n'est due que si le trouble subi par l'acheteur est un trouble de droit et retenant que les juges du fond, qui avaient constaté que le trouble, résultant d'un défaut d'entretien des parties communes, n'était pas imputable au vendeur et était postérieur à la vente, n'ont pas tiré les conséquences légales de leurs propres constatations et ont violé l'article 1626 du Code civil

(Cass. civ. 3, 11 mai 2011, n° 10-13679)

Par jean.devalon le 21/05/11
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C'est la France qui est interpellée par ce fait divers, sordide, intervenu dans une chambre d'hôtel new-yorkaise.

Laissons de côté, pour un instant, l'homme lui-même, avec ses glauques misères.

Observons que les commentaires des politiques et des journalistes sont souvent gênés, et, étonnamment parfois, empreints de complaisance, manifestant comme une sorte de tendresse envers celui qui est à ce jour poursuivi.

J'éprouvais comme un malaise.

Puis est venu à mon esprit le nom d'un avocat de mon barreau.

Un homme sympathique, aimable, de talent... et connu comme le loup blanc pour traquer la stagiaire.

Le doux bruissement d'histoires d'alcôve l'accompagne.

Le même bruissement qui accompagne DSK.

Le même.

Mais on l'aime bien.

Et si demain, il y avait un dérapage, les commentaire seraient, dans le barreau les mêmes probablement, ceux que tiennent politiques et journaliste comme chaque fois que l'on touche, dans un groupe, à « l'un d'entre nous ».

Et c'est là une question posée au pays, sur ses tolérances parfois troubles.

Et ses castes du temps passé comme s'il n'y avait, en fait, jamais eu de révolution en 1789.

Par jean.devalon le 19/05/11
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La procédure de référé est une procédure rapide, en principe.

En matière de contentieux entre le bailleur et le locataire, quand le bailleur veut se prévaloir de l'acquisition d'une clause résolutoire pour défaut de paiement de loyers ou de production d'attestation d'assurance, il apparaît que les choses ne sont pas aussi simples.

Le législateur, qui adore empiler les lois, comme un enfant les cubes, a pris des dispositions multipliant les délais.

Le commandement visant la clause résolutoire donne deux mois au locataire pour régler et ce n'est qu'ensuite qu'une assignation peut être délivrée, mais l'audience devra alors être fixée au moins deux mois après la délivrance de l'assignation.

Et quand l'ordonnance de référé prononçant l'expulsion intervient, il faudra la faire exécuter et il sera alors délivré, à un certain stade, un commandement de déguerpir par huissier, accordant encore un délai de deux mois.

Avec pour le bailleur, l'épée de Damoclès des délais d'hiver quand advient le mois de novembre.

Mais la situation peut être encore plus complexe, quand la juridiction est surchargée et que si un renvoi est accordé il le sera à plus d'un mois, rajoutant encore du temps au temps.

Cet après-midi, 19 mai, les dossiers étaient ainsi renvoyés au 7 juillet.

En l'état de ce qui précède j'avais donc informé les avocats adverses que je m'opposerai à toute demande de renvoi.

Deux magistrats tiennent l'audience de référé.

Le premier a écouté mon argumentaire et a réussi à trouver une place pour une audience du 27 mai dans un dossier où la dette était importante et aucun versement intervenu depuis huit mois.

La seconde, dans un dossier similaire, a cherché une date proche... et ce fut le 7 juillet.

Pas de chance pour moi.

Très franchement, peut-on encore parler dans de telles circonstances d'audience de référé et le législateur se rend-il compte qu'entre délais accordés et insuffisance de magistrats, les conséquences financières peuvent parfois être très lourdes.

La conséquence de cela en est que le propriétaire ou le gérant d'immeubles ne peut plus se permettre de perdre de temps et qu'il faut qu'il en vienne très vite au commandement et à l'assignation pour éviter de trop grands risques financiers.

L'excellent de réglementation protectrice conduit en fait à la nécessité d'un rigorisme absolu, comme un effet pervers.

Par jean.devalon le 18/05/11
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D'abord, cela commence souvent par des rumeurs, des informations entêtantes qui circulent dans le public et dont l'origine et la véracité sont incertaines, puis, parfois cela débouche sur des scandales politiques ou judiciaires.

Au-delà du sort des individus se pose la question de l'éthique conçue comme l'ensemble des règles morales propres à un groupe.

Les règles morales sont-elles les mêmes pour tout le monde ?

Ainsi la rumeur disait de Dominique Strauss-Kahn qu'il aimait les femmes, peut-être au-delà de toute mesure.

Du dragueur au harceleur, voire au prédateur, le champ est vaste.

Mais imaginons par exemple un cadre supérieur ayant dans son entreprise ce goût sans mesure des femmes avec le comportement à la frange, à tout le moins, qui l'accompagne.

Croyez-vous que sa carrière n'en sera pas un moment ou un autre empêchée ? Voir qu'il ne sera pas licencié pour faute grave ?

Combien d'avocats ont eu à connaître de ces dossiers somme toute communs.

Quand la classe politique parle donc de ce goût des femmes bien connu, a-t-elle conscience que l'éthique qui paraît être la sienne n'est pas celle du groupe que constituent les Français dans leur banalité ?

Prenons un chef d'entreprise dont le frère qui, grâce à son appui, obtiendrait des marchés part en prison pour des faits graves où le terme de blanchiment serait prononcé. Une situation où des écoutes téléphoniques montrerait il n'y a pas étanchéité totale entre les deux frères et où, à tout le moins, le terme de conflits d'intérêts pourrait être prononcé.

Imagine-t-on un instant que son conseil d'administration ne le pousse pas à la démission au nom de l'éthique.

Quand monsieur Guérini est réélu par ses pairs Président du Conseil Général des Bouches-du-Rhône, les règles qui s'appliquent sont-elles les règles de l'éthique commune ?

Souvent la rumeur est fausse, parfois elle est annonciatrice, mais en tout cas le respect de règles morales communes empêche que le ver qui est dans le fruit grandisse car quand le ver grandit et que le citoyen lambda a le sentiment que les puissants sont impunis, alors il se tourne vers la protestation et donc vers le populisme.

Il est facile ensuite de multiplier les commentaires affligés, mais il est plus difficile de reconnaître que le populisme naît quand ceux qui gouvernent estiment ne pas avoir à respecter la morale commune et ont, souvent, le moyen de ne pas le faire

L'antidote au populisme, c'est l'éthique.