jean.devalon

Par jean.devalon le 13/06/11
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Il est de principe que les contrats doivent être exécutés de bonne foi et, de temps à autre, le juge rappelle les principes.

Ainsi dans l'hypothèse d'un bailleur qui fait délivrer un commandement visant la clause résolutoire contenue au bail et, ensuite, demande le jeu de cette clause résolutoire, la juridiction devra bien sûr estimer si les conditions d'application de la clause peuvent jouer mais devra également regarder si le bailleur est de bonne foi, comme le locataire.

Ainsi dans l'hypothèse éventuelle d'une motivation du bailleur visant à faire cesser une exploitation concurrente d'un commerce qu'il possède, il pourrait être estimé que la clause résolutoire a été mise en oeuvre de mauvaise foi, pour un motif étranger à la délivrance du commandement.

(C. Cass. 3 ème, 10 novembre 2010, 09-15937)

Par jean.devalon le 13/06/11
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Ainsi donc, le président Chirac a déclaré qu'il allait voter pour François Hollande puisque Alain Juppé ne se présenterait pas.

Les journalistes, les politiques, de gloser sur les intentions réelles de Jacques Chirac : humour ou coup de poignard dans le dos de Nicolas Sarkozy ?

La vidéo des propos de Jacques Chirac montre un homme à la démarche hésitante, sans aucun sourire, au masque impérial figé, et cela génère, en fait, un sentiment de malaise, voire de compassion pour un vieil homme que l'on dit, par euphémisme, fatigué et dont la portée des propos devrait alors être mesurée à l'aune de cette fatigue.

Tous les commentaires des journalistes et des politiques occultent prudemment cette question et la tentation vient de se dire que ce n'est pas demain en France que la transparence s'imposera.

Difficile bien sûr, cependant, de supposer que l'humour peut être maladie, ce serait triste.

Par jean.devalon le 12/06/11
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Une révolution mondiale est en train de s'accomplir : le vieux roi Occident, endetté à l'extrême est en passe d'être renversé par l'empereur de Chine.

Le brave citoyen français, s'il interroge l'histoire de son pays, peut se demander s'il est plus proche de l'année 1788 ou de l'année 1930.

1788, c'est l'écroulement d'un monde, le renversement d'une classe sociale, l'aristocratie, devenue obsolète et dont les privilèges étaient devenus insupportables face à la disette du peuple et à la naissance de la bourgeoisie.

Aujourd'hui, quand bien même nous dirait-on que la crise est finie, un monde se meurt, qui était celui de la toute-puissance occidentale et les peuples sont appelés à en prendre conscience et à devoir s'habituer, bien sûr, à l'idée d'une baisse de leur niveau de vie.

Sauf que le taux de rémunération du capital étrangle les salaires et que la classe financière se comporte en aristocrate indécent.

Sauf, dans le microcosme français qu'il n'est de jours où la sphère politique démontre vouloir garder, elle, le bénéfices de ses petits avantages sonnants et trébuchants, démontrant, par là même, son inadéquation aux temps qui viennent.

1930, après la crise de 1929, ce sont ces années noires où les repères moraux parurent avoir été perdus pour voir les affaires fleurir, où le bouc émissaire juif trouva son rôle, où les révolutions nationales se multiplièrent pour finir dans la guerre.

Il n'est de jour où la classe dirigeante donne l'illustration d'une perte de sens moral se refusant à l'urgence de vivre l'exemplarité sans amuser le peuple, enrichissant ainsi ce sentiment diffus de révolte de ceux qui subissent.

Quelle triste république de pacotille où l'évidence d'une nécessaire démission n'apparaît même pas, pour ceux qui vivent dans leurs nouveaux châteaux.

1793, ce fut la terreur.

On parle beaucoup de 2013 où il faudra, paraît-il,... imposer des efforts aux français, après les élections présidentielles.

Les indignés de monsieur Stéphane Hessel sont de bien gentils garçons, mais le resteront-ils toujours ?

Par jean.devalon le 10/06/11
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Il fut un temps où l'économie était réelle et les choses tangibles.

Aujourd'hui le capitalisme est financier, les traders jouent avec les algorithmes, la virtualité rentre dans nos vies.

Même les vieilles professions judiciaires, dont l'avocat fait partie, se mettent à la numérisation.

Mais, la grosse sera toujours la grosse.

Avant que l'une ou l'autre association ne hurle à la discrimination, il faut préciser que la grosse est la seconde expédition d'une décision de justice, celle comportant la formule exécutoire grâce à laquelle l'huissier de justice va pouvoir accomplir des exploits.

L'avocat tient à sa grosse comme à la prunelle de ses yeux.

Mais, parfois, la grosse il faut la rendre au client, elle lui appartient.

Et quand le client habite à l'extérieur, il ne suffit pas de la numériser.

On n'a pas encore trouvé la solution pour la téléporter.

Il faut donc la confier à la poste, service public de la République.

Dans ce cas, l'avocat, prudent utilise la lettre recommandée avec accusé de réception.

Comme cela, il recevra un avis de réception qu'il aura tout loisir de numériser.

Ainsi donc j'ai, banalement, restitué à un client dans une procédure de droit de la famille, quatre décisions originales, quatre grosses, (on n'en a jamais assez.)

Sauf que, le dossier ressorti, par les mérites d'une alerte informatique, il a bien fallu constater un mois après l'envoi qu'il n'y avait pas d'accusé de réception.

Un courriel interrogatif au client destinataire.

Sa réponse : « la lettre est bien arrivée, la poste quant à elle, a juste estimé qu'une LRAR était simplement à distribuer dans la boîte à lettres »

Là, ce brave homme est médisant pour avoir l'air de supposer que le facteur a été paresseux qui a déposé le courrier dans la boîte à lettres plutôt que de faire signer l'avis de réception et de laisser simplement un appel républicain à aller chercher le courrier au bureau de boxe contre signature.

En fait le facteur était tellement habitué à la virtualité des échanges que ce détail la lui a échappé.

C'est légitime que le service public aussi devienne virtuel.

Comme le reste.

Par jean.devalon le 08/06/11
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Le juge de l'exécution a la possibilité d'accorder des délais à une personne ayant déjà fait l'objet d'une décision judiciaire pour quitter les lieux qu'elle occupe.

Ainsi prenons l'hypothèse d'une décision du juge des référés ordonnant l'expulsion d'un locataire ne payant pas ses loyers, avec une dette de plus de 5000 € et, de longs mois après, d'une saisine par cet ex-locataire du juge de l'exécution, la dette étant alors de 16000€, pour obtenir encore des délais pour quitter les lieux.

Le débiteur, sur un loyer de 600 €, a effectué quelques gentils versements de 200 €, soit un déficit mensuel pour le bailleur de 400 €.

Le juge de l'exécution, prenant en compte sa bonne foi et les difficultés de relogement lui accorde, allègrement, une année de délai supplémentaire pour partir.

Dans l'hypothèse optimiste où les versements continueraient, un accroissement de la dette de 4800 € et une dette globale dépassant donc les 20 000€ est certaine, dans la meilleur des hypothèses.

Dans l'hypothèse considérée, le bailleur n'est pas un bailleur social mais un propriétaire foncier banal.

Il y a quand même quelque chose de virtuel quand, sur le papier, le juge décide en quelque sorte d'accroître la dette sans espoir de récupération pour le bailleur, faisant remplir à celui-ci un rôle social dévolu éventuellement à la puissance publique.

C'est aussi à l'aune de ce genre de décision que l'on peut parfois s'interroger sur certaines décisions de justice qui apparaissent déconnectées des réalités du temps.

Comme si un propriétaire était riche par principe, qu'il soit particulier ou petite société immobilière.

Ce qui incite les propriétaires à prendre les plus grandes des précautions pour louer et à être impitoyable quand apparaissent les premiers impayés.

Et il est bien difficile de leur donner tort quand les magistrats sont parfois si... généreux ?

Par jean.devalon le 07/06/11
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Les transactions ont, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort et ne peuvent donc être attaquées pour cause d'erreur de droit ni pour cause de lésion.

En conséquence si une transaction se rapporte non seulement à l'état d'entretien et de réparation de l'immeuble, mais aussi au compte locatif arrêts entre un bailleur et un locataire et montre leur volonté de mettre définitivement fin à toute contestation quelle qu'en soit la cause née de l'exécution du contrat de bail, il ne peut ensuite être demandé le remboursement d'une somme résultant d'un redressement fiscal ultérieurement notifié au titre de la taxe sur les bureaux en Île-de-France en raison d'une déclaration inexacte de surface.

(Cour de Cassation, 3 ème, 22 mars 2011, 10-13514)

Par jean.devalon le 06/06/11
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J'ai reçu ce matin, dans le cadre d'un litige immobilier, une éducatrice spécialisée qui récupère des enfants en échec scolaire le soir après l'école pour les aider à faire leurs devoirs.

En séparant deux enfants de 11 ans, elle a provoqué la colère d'un jeune de 16 ans environ qui l'a insultée et puis l'a frappée

La violence quotidienne est une réalité lourde.

M. Éric Ciotti, député des Alpes-Maritimes, va remettre un rapport sur l'exécution des peines prononcées par les juridictions pénales.

Encore un rapport, annoncé avec tintamarre, qui ne remplacera aucunement les budgets insuffisants.

Mais ce rapport porte déjà en germe, sur un point précis, des difficultés à venir.

Ce brave député écrit : «Les juges de l'application des peines (JAP) n'exerceraient plus que la fonction juridictionnelle de trancher les différends entre le parquet et le condamné. Ils se recentreraient sur leur coeur de métier, qui consiste à juger des mesures intervenant en cours d'exécution de leur peine par les condamnés. Le parquet deviendrait donc réellement comptable de l'exécution des peines et de la gestion des incidents.»

Que faut-il donc pour que les penseurs de la chancellerie, ou les députés, comprennent qu'il faudra bien un jour se soumettre aux dispositions de la Convention Européenne des Droits de l'Homme miss en musique par la Cour Européenne des Droits de l'Homme.

Pour celle-ci, le procureur français n'est pas un magistrat indépendant et chacun doit comparaître devant un magistrat indépendant.

On a vu que la Cour de Cassation a déclaré illégales les gardes à vue à la française sans avocat car contraires à la Convention européenne.

Elle a mis le temps !

Il existe des décisions de la CEDH ayant déjà sanctionné la France en matière de garde à vue, et les dispositions législatives françaises nouvelles qui font la part belle au contrôle du procureur portent en germe de nouvelles condamnations probables.

Aussi quand le député Ciotti écrit que le parquet devient comptable de la gestion des incidents, cela sous-entend qu'il pourrait prendre des décisions qui sont actuellement celle du juge de l'application des peines, magistrat indépendant.

Bien sûr, pour un député de la droite populaire, il est préférable de renforcer le rôle du parquet soumis au pouvoir exécutif statutairement, plutôt que celui des magistrats indépendants, inéluctables trublions.

Pour autant, cela n'est pas dans le sens de la jurisprudence qui s'impose à la France et tous textes législatifs allant dans ce sens portent en eux leur prochaine déconfiture.

Nos députés n'en ont-ils pas assez de glisser sur le parquet ?

Parce que le citoyen en a assez d'être ainsi abusé.