jean.devalon

Par jean.devalon le 22/02/12
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Voici un exemple de QPC, à l'étude de la Cour de Cassation et peut-être demain du Conseil constitutionnel.

« Les articles 2261 et 2272 du Code civil, dispositions de nature législative permettant la prescription acquisitive en matière immobilière, par celui qui se réclame bénéficiaire de l'usucapion démontrée par une possession continue et non interrompue, paisible, publique et non équivoque, à titre de propriétaire, et permettant ainsi l'appropriation de chemins ruraux par nature destinés et affectés à l'usage du public (L. 161-1 du Code rural) sont-ils conformes constitutionnellement aux dispositions des articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, relatifs au droit de propriété, visée par le préambule de la Constitution du 4 octobre 1958 ? »

Autant dire que les Sages vont avoir, dans les années à venir, du travail.

Par jean.devalon le 20/02/12
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Le militant, je parle du militant politique, est ce personnage bizarre que l'on voit dans les meetings, l'air extatique, agiter des drapeaux.

Il croit en son candidat comme Bernadette Soubirous a cru en la vierge.

Mais la vierge, c'est plus sûr.

Le militant a cru en 1981 que l'on allait changer de société ; en 1995 que le président Chirac allait réduire la fracture sociale ; en 2007 que la rupture allait intervenir qui allait fluidifier notre société enkystée.

Pour 2012, le militant, toujours agitant son drapeau, croit avec François Hollande qu'en 2013 il y aura la croissance et que les efforts ne seront que pour les plus riches que lui.

Il croit, avec Nicolas Sarkozy, que ce dernier n'a jamais été président et que s'il n'a pas pu faire les réformes pour lesquelles il avait été élu, c'est à cause du complot des puissants.

Mais il y a aujourd'hui, surtout, un militant auquel je pense avec compassion.

C'est le militant qui agitait son drapeau en vantant Jean-Louis Borloo.

Vous savez, le monsieur mal coiffé que l'on ne comprend pas quand il parle, mais qui a l'air sympathique.

Celui qui devait se présenter à la présidentielle et s'est, curieusement, défaussé au dernier moment.

Celui qui voulait porter un message novateur.

Voilà qu'on parle de lui à la présidence de Veolia, à la suite d'un accord entre Henri Proglio et Nicolas Sarkozy.

Les militants de Nicolas Sarkozy, qui agitent leurs drapeaux, n'y verront rien à redire.

C'est pur hasard si l'on exfiltre Jean Louis Borloo de la vie politique.

Ben, voui, c'est comme ça.

Le citoyen, lui, pourra estimer en avoir assez de cette république des copains et des coquins comme disait Georges Marchais.

En tout cas, j'ai trouvé le synonyme pour militant, surtout celui de Jean-Louis Borloo s'il advenait que cette information soit exacte, c'est : cocu.

Source : 20mns.fr

Par jean.devalon le 20/02/12
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Il existe des cabinets d'avocats célèbres.

Il en existe qui le sont moins.

Vont-ils facturer de la même manière ?

En principe, les honoraires sont libres, mais il existe cependant des critères d'appréciation : les usages, la situation de fortune du client, la difficulté de l'affaire, les frais exposés, les diligences accomplies, la notoriété de l'avocat.

La notoriété de l'avocat intervient en effet.

Mais quel avocat ?

Celui qui sera l'emblème du cabinet, ou alors éventuellement le collaborateur qui traitera le dossier ?

Si vous confiez un dossier au cabinet d'un avocat que l'on voit souvent à la télé, il y a de grandes chances que votre dossier soit traité par un autre.

Prendra-t-on en compte pour déterminer la notoriété de l'avocat celui qui est à la télévision ou celui qui planche sur le dossier.

Par un arrêt du 9 février 2012, (10-25861) la Cour de Cassation a estimé, alors qu'un avocat avait évoqué sa notoriété que ‘le dossier ayant été suivi par une collaboratrice, le premier président a pu décider que l'avocat ne pouvait se prévaloir de sa propre notoriété'

Il est certain que pas mal de facturations vont devoir alors être revues à la baisse.

Il faudra donc choisir : être à la télévision ou au cabinet.

Par jean.devalon le 19/02/12
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« La vie m'a appris qu'il y a deux choses dont on peut très bien se passer : la présidence de la République et la prostate. »

a écrit Georges Clemenceau.

Le président Sarkozy vient aujourd'hui tenir meeting à Marseille, au parc Chanot, où se tient aussi le salon de l'érotisme.

Bon, lui, a priori n'y va pas.

Mais si l'on peut se passer de président, peut-on se passer d'érotisme ?

Par jean.devalon le 18/02/12
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Sans que cela n'ait rien à voir avec le titre de ce billet, je vais dire du bien du président Sarkozy : de lui, il restera la question prioritaire de constitutionnalité dont les avocats se sont saisis et qui est une progrès démocratique.

Une nouvelle QPC va peut-être voir le jour : celle de la présence de l'avocat pendant les expertise psychiatrique en matière pénale.

"Les rapports des experts psychiatres et psychologues sont souvent détournés de leur but qui est l'étude de la personnalité. Ils posent des questions aux mis en cause sur les faits reprochés, hors la présence d'un juge et de l'avocat. Puis, des mois plus tard, ces déclarations sur le fond du dossier sont prises en compte. La seule garantie des droits de la défense serait la présence de l'avocat au cours de ces expertises », explique M e Pasina, avocat vosgien.

La chambre de l'instruction de Nancy a ordonné la transmission de ette question à la Cour de cassation, qui aura trois mois pour la faire parvenir au Conseil constitutionnel, si elle estime la question sérieuse.

Ce qu'elle parait être.

Source : lerépublicainlorrain

Par jean.devalon le 17/02/12
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En matière de terrorisme, nos incurables députés avaient décidé d'une liste d'avocats convenables (excluant les autres) sous le haut patronage du Conseil National des Barreaux.

' Si la personne est gardée à vue pour une infraction mentionnée au 11° de l'article 706-73, le juge des libertés et de la détention, saisi par le procureur de la République à la demande de l'officier de police judiciaire, ou le juge d'instruction lorsque la garde à vue intervient au cours d'une instruction, peut décider que la personne sera assistée par un avocat désigné par le bâtonnier sur une liste d'avocats habilités, établie par le bureau du Conseil national des barreaux sur propositions des conseils de l'ordre de chaque barreau"

Le Conseil constitutionnel a déclaré cette disposition inconstitutionnelle, sur QPC, car :

'Considérant que, si la liberté, pour la personne soupçonnée, de choisir son avocat peut, à titre exceptionnel, être différée pendant la durée de sa garde à vue afin de ne pas compromettre la recherche des auteurs de crimes et délits en matière de terrorisme ou de garantir la sécurité des personnes, il incombe au législateur de définir les conditions et les modalités selon lesquelles une telle atteinte aux conditions d'exercice des droits de la défense peut-être mise en oeuvre ; que les dispositions contestées se bornent à prévoir, pour une catégorie d'infractions, que le juge peut décider que la personne gardée à vue sera assistée par un avocat désigné par le bâtonnier de l'ordre des avocats sur une liste d'avocats habilités établie par le bureau du Conseil national des barreaux sur propositions des conseils de l'ordre de chaque barreau ; qu'elles n'obligent pas à motiver la décision ni ne définissent les circonstances particulières de l'enquête ou de l'instruction et les raisons permettant d'imposer une telle restriction aux droits de la défense ; qu'en adoptant les dispositions contestées sans encadrer le pouvoir donné au juge de priver la personne gardée à vue du libre choix de son avocat, le législateur a méconnu l'étendue de sa compétence dans des conditions qui portent atteinte aux droits de la défense ; que par suite, l'article 706-88-2 du code de procédure pénale doit être déclaré contraire à la Constitution ;

Le Conseil National des Barreaux se réjouit :

'Cette décision nous donne une fois de plus l'occasion de saluer les belles avancées du Conseil constitutionnel qui renforcent notre Etat de droit.'

Christian Charrière-Bournazel

Président du Conseil national des barreaux

Ancien bâtonnier de Paris

Parfois, dans le passé, le CNB a été singulièrement suiviste et complaisant.

Le texte adopté l'avait-il été sans que personne ne lui en parle?

J'avoue un doute.

CCB sera-t-il la chance du CNB ?

Décision du 17 février 2012 du Conseil Constitutionnel

Par jean.devalon le 17/02/12
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La Cour de Cassation a estimé qu'il n'était pas de l'intérêt de l'enfant de lui donner comme prénom Titeuf, même si le personnage est sympathique.

Il y en a bien, pourtant, qui s'appellent Gaston, comme Lagaffe ; ou Nicolas, comme le petit.

Mais la Cour de cassation rappelle qu'il s'agit d'une appréciation souveraine du juge du fond.

(Cour cass. , 1 ère chambre, 15 février 2012 (10-27.512/11-19.963)

Au fait, et Bécassine ?

On peut ?

Par jean.devalon le 16/02/12
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Le rapport Perruchot, sur le financement des syndicats a été enterré en novembre 2011 par l'Assemblée Nationale. Officiellement, il ne pourra être publié que dans trente ans !

Le Point l'a rendu public.

Comme l'attitude de nos députés ressemble à une censure aux frais du contribuable, et que ce manque de courage est ulcérant, vous pourrez le lire au pied de ce billet.

Par jean.devalon le 16/02/12
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Par quelle bizarrerie de l'esprit, alors que les communicants règnent sur la politique, et se font grassement payer, le Président Sarkozy a-t-il pu choisir une affiche et un slogan ' la France forte ' qui avaient été ceux de Valéry Giscard d'Estaing en 1981?

Cela alors que la comparaison entre les deux présidents affleurent souvent dans les débats.

Ce qui n'est guère rassurant pour l'actuel.

Cela rend sceptique sur la compétence des conseillers ...

Je suppose qu'il y en a qui vont se faire virer.

Par jean.devalon le 15/02/12
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Un couple qui divorce fait homologuer une convention de partage par un jugement du tribunal de grande instance de Paris qui stipule que l'époux laisse à son ex-femme la jouissance gratuite d'un appartement dont il était propriétaire, cet avantage prenant fin en cas de remariage de cette dernière

Cette mise à disposition, qui ne consiste pas en la jouissance viagère d'un droit immobilier, doit être regardée comme une prestation compensatoire versée sous la forme d'une rente, déductible du revenu imposable

En revanche, l'ordonnance qui a modifié le jugement précité, après la décision de vendre l'appartement dont l'ex-épouse avait l'usage gratuit, a prévu le versement d'une somme d'argent au titre des arriérés dus sur les paiements antérieurs de la prestation compensatoire et au titre de la conversion du droit d'usage de l'appartement.

L'ex-époux a déduit une somme égale à un cinquième du montant de la somme correspondant à la conversion du droit d'occuper l'appartement.

Le versement d'une somme en conversion du droit d'usage d'un l'appartement mis à la disposition gratuite d'une ex-épouse et revendu constitue un versement en capital non déductible des revenus de celui qui en est l'auteur.

(CE 8° et 3° s-s-r., 1er février 2012, n° 338611)