jean.devalon

Par jean.devalon le 14/02/12
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Je crains de devoir penser que le facteur qui distribue les lettres recommandées dans notre immeuble est tout à la fois sourd et cul-de-jatte.

Sourd, car il m'arrive de trouver des avis de passage portant la mention 'absent' alors que le cabinet est tout à fait ouvert, ce qui laisse penser que le pauvre homme a sonné et n'a pas entendu qu'on lui ouvrait, encore que, dans la mesure où il y a un ouvre porte, l'observation qui précède est pure extrapolation.

Cul-de-jatte, en tout cas.

En effet notre cabinet est situé à un premier étage et il faut monter une volée d'escalier, assez facile, pour arriver au palier où se trouve l'ascenseur.

Je reconnais bien volontiers que la montée est difficile pour les personnes handicapées.

Et probablement est-ce le cas pour le facteur, car, hier, j'ai trouvé dans la boîte à lettres, au rez-de-chaussée, deux avis de passage portant la mention : 'étage'.

Le pauvre homme doit donc être cul-de-jatte ou avoir une autre infirmité qui lui interdit de monter un étage.

En plus, il doit marcher très lentement car, quand je suis allé tout à l'heure, au bureau de poste chercher les lettres en question, le brave employé m'a expliqué qu'elles n'étaient pas arrivées et se trouvaient toujours avec le facteur.

Pourtant, je me suis présenté dans les délais que le brave homme m'avait impartis

Mais je le plains de tout coeur, ce pauvre facteur.

Par jean.devalon le 14/02/12
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Par un arrêt du 3 février 2012 (N° 354363) , le Conseil d'Etat a renvoyé au Conseil constitutionnel une QPC au sujet du droit de 150 € infligé au justiciable pour faire appel, la question du droit d'exercer une recours juridictionnel étant posée.

‘les articles 54 de la loi du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 et 54 de la loi du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 ont inséré dans le code général des impôts, respectivement, l'article 1635 bis P instituant un droit de 150 euros dû par les parties à l'instance d'appel lorsque la constitution d'avocat est obligatoire devant la cour d'appel et l'article 1635 bis Q instituant une contribution pour l'aide juridique de 35 euros par instance introduite devant certaines juridictions judiciaires et devant les juridictions administratives ; que, dans cette mesure, les dispositions de ces articles sont applicables au jugement des recours pour excès de pouvoir formés par M. A et par la CONFEDERATION FORCE OUVRIERE contre le décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011, qui a été pris pour l'application des articles 1635 bis P et 1635 bis Q du code général des impôts ; que ces dispositions n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel ; que le moyen tiré de ce qu'elles sont susceptibles, dans certaines situations, de porter atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, notamment au droit d'exercer un recours juridictionnel effectif garanti par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, soulève une question présentant un caractère sérieux ; qu'ainsi, il y a lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité invoquées ‘

Ce droit à payer est encore un mauvais coup porté aux classes moyennes, ils en disent quoi, les candidats ?

Par jean.devalon le 14/02/12
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Un colloque devait avoir lieu à Marseille, à la maison de l'avocat, organisé par la commission pénale du barreau, sur le thème "Les médias et la procédure pénale : La disparition du secret de l'instruction".

Gilbert Collard devait en être le modérateur.

Les médias, il connaît.

Mais le modérateur est président du comité de soutien à la campagne de Marine Le Pen.

la présidente du SAF Marseille, Chantal Bourglan a déclaré "C'est très gênant pour l'image du barreau".

Et le colloque a été reporté sine die par le barreau en raison, selon son bâtonnier, Jérôme Gavaudan, de l'indisponibilité de deux intervenants.

Que l'on puisse avoir des réserves sur Gilbert Collard, avocat à la télé, et se dire que ses choix politiques tiennent du sens du vent est une chose, mais de là à l'interdire de colloque, en est une autre, un peu mesquine.

En cette St Valentin, il faut être amour, même de celui qui pense autrement!

Source: leparisien.fr

(faut le faire!)

Par jean.devalon le 13/02/12
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S'agissant du renouvellement du bail commercial, l'article L. 145 - 3 du code de commerce dispose :

Sous réserve des dispositions de la loi du 28 mai 1943 relative à l'application aux étrangers des lois en matière de baux à loyer et de baux à ferme, les dispositions de la présente section ne peuvent être invoquées par des commerçants, industriels ou personnes immatriculées au répertoire des métiers de nationalité étrangère, agissant directement ou par personne interposée, à moins que, pendant les guerres de 1914 et de 1939, ils n'aient combattu dans les armées françaises ou alliées, ou qu'ils n'aient des enfants ayant la qualité de Français.

L'alinéa précédent n'est pas applicable aux ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

Ainsi, l'étranger n'aurait pas droit au renouvellement du bail commercial !

Mais, dans le cadre d'une procédure où cet argument était utilisé par le bailleur pour refuser le renouvellement, la Cour de Cassation par un arrêt du 9 novembre 2011(10-30291) a jugé que l'article L 145-13 du code de commerce, en ce qu'il subordonne, sans justification d'un motif d'intérêt général, le droit au renouvellement du bail commercial, protégé par l'article 1er du 1er protocole additionnel de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, à une condition de nationalité, constitue une discrimination prohibée par l'article 14 de cette même Convention .

Et, en conséquence, elle a décidé que l'étranger a bien droit au renouvellement du bail commercial même s'il n'est pas ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

Par jean.devalon le 13/02/12
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Se souvient-on de la normalisation ?

Quand l'Union soviétique intervenait en Tchécoslovaquie pour mettre au pas le pays déviant qui devait respecter les règles communes de l'empire soviétique.

Nous sommes désormais à l'heure de la normalisation grecque.

La 'troïka' impose à ce pays une normalisation, désormais comptable, qui génère des scènes de rue.

Il ne s'agit pas de dire que la Grèce est d'une blancheur virginale, mais d'observer que les baisses de revenus imposées au peuple ne pourront que le conduire à travailler encore plus au noir, à tricher pour ne pas crever.

Sauf les armateurs et l'église, préservés.

Pour le mettre vraiment au pas, il ne faudrait pas les chars de l'ancien temps, mais des cohortes d'agents du fisc venues des pays européens, ce qui est illusoire.

Probablement donc la Grèce sortira-t-elle de la zone euro.

Toute la question étant de savoir si les normes imposées par l'empire européen le sont au bénéfice des peuples ou d'une conception financière du capitalisme sur laquelle il serait urgent de s'interroger.

Quel effort demande-t-on aux actionnaires qui veulent être rémunérés à hauteur de 15 %, ce qui tue et les salaires et l'investissement ?

Il y a finalement quelque chose de profondément anormal dans la normalisation.

Par jean.devalon le 11/02/12
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Deux définitions de valeur :

1 - Ce qui est posé comme vrai, beau, bien, d'un point de vue personnel ou selon les critères d'une société et qui est donné comme un idéal à atteindre, comme quelque chose à défendre

2- Ce que vaut un objet susceptible d'être échangé, vendu, et, en particulier, son prix en argent

Par exemple : les valeurs mobilières

Alors, quand les politiques nous parlent de leurs valeurs, desquelles parlent-ils, au juste ?

Par jean.devalon le 10/02/12
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Il neige sur Marseille, c'est la fin du monde.

Quelques flocons, tout à l'heure, ont réussi à tenir sur le sol, qui ont depuis fondu.

Il paraît que les transports en commun ont été arrêtés.

Un SMS de l'école de ma fille indique que les parents peuvent aller chercher les enfants.

Un SMS de ma fille en a fait un ordre.

Je surveillais tout à l'heure, sur le site e-barreau un délibéré dans un dossier un peu délicat.

Délibéré prorogé deux fois, déjà.

Une lettre, sur papier blanc, m'informe que ' suite à une indisposition du magistrat en charge du dossier sous référence, je vous indique que le délibéré est prorogé au 5 mars 2012' .

Ce n'est plus une indisposition, c'est une indisponibilité.

L'indisposition est une incommodité, un malaise, une fatigue : par exemple une indisposition causée par des excès de table.

Pour les hommes, cela s'appelle la gueule de bois.

Pour les femmes, le dictionnaire donne une autre définition de la notion d'indisposition, qu'il serait malséant de reprendre ici.

Je crois que j'ai vu encore un flocon tomber.

Je vais faire mon testament, on ne sait jamais.

Par jean.devalon le 10/02/12
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Renan d'abord : " Une nation est une âme, un principe spirituel. Deux choses qui, à vrai dire, n'en font qu'une, constituent cette âme, ce principe spirituel. L'une est dans le passé, l'autre dans le présent. L'une est la possession en commun d'un riche legs de souvenirs ; l'autre est le consentement actuel, le désir de vivre ensemble, la volonté de continuer à faire valoir l'héritage qu'on a reçu indivis..."

La Nation est volonté de vivre ensemble

Sarkozy ensuite qui ne parle pas de soumettre à référendum les décisions concernant d'éventuelles pertes de souveraineté de la France au bénéfice de l'hydre européenne, mais la question de l'indemnisation des chômeurs, ce qui ne parait pas être l'expression idoine de la volonté de vivre ensemble.

La Nation ne va-t-elle pas estimer que ce président là n'aime pas les français et n'est pas à sa place?

Par jean.devalon le 09/02/12
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Le souci légitime des politiques est de veiller à ce que les Français puissent accéder à la justice dans les meilleures conditions possibles, notamment de coût.

Il est vrai que pour ceux qui ne bénéficient pas de l'aide juridictionnelle, qu'un divorce, par exemple, peut être lourd à assumer financièrement, dans un contexte économique délicat.

Donc, en matière de divorce, barèmes indicatifs et conventions d'honoraires vont faire leur apparition chez les avocats.

Pourtant, il y a quelque chose qui suscite chez moi un certain étonnement.

En matière de consentement mutuel, souvent les époux ont acheté ensemble un bien immobilier et se trouvent en indivision.

La pratique, autrefois, permettait à l'avocat d'établir une convention mentionnant que les époux entendaient rester dans l'indivision.

S'ils voulaient, par exemple, se donner du temps pour vendre le bien.

Mais, aujourd'hui ce n'est pas possible.

Si les époux ont acheté à deux un bien immobilier et veulent engager une procédure de divorce par consentement mutuel, ils auront cependant l'obligation de passer devant notaire une convention d'indivision.

Même s'ils sont en séparation de biens !

Et cela représente quelques milliers d'euros.

Ce qui conduit les avocats à conseiller, si cela est possible, la vente préalable du bien pour ceux qui divorce et n'entendent pas conserver le bien pour l'avenir.

Mais il est difficile de trouver la logique de cette obligation de passer une convention notariée qui coûte cher et ne bénéficie à personne, enfin presque.

Passer un acte pour entériner une situation juridique qui existe déjà.

Il n'y a que les notaires qui en profitent.

Il y aurait peut-être là un petit quelque chose à faire, non ?

Par jean.devalon le 09/02/12
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Supposons, en matière de bail commercial une sous-location consentie dans des conditions irrégulières.

Le bailleur peut-il agir en expulsion du sous-locataire ?

Le bailleur ne peut agir en expulsion d'un sous-locataire dès lors que le bail principal se poursuit et que la sous-location produit ses effets dans les rapports entre le locataire principal et le sous-locataire. (Cass. civ. 3, 1er février 2012, n° 10-22.863)

Autrement dit, il faudra alors demander également la rupture du bail principal pour obtenir le départ du sous-locataire.