jean.devalon

Par jean.devalon le 09/02/12
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Dans la guerre que les époux en procédure de divorce peuvent se mener, il est indispensable de protéger les enfants de telle manière qu'ils ne soient pas parties prenantes dans le conflit.

C'est pourquoi l'article 205 du code de procédure civile dispose que les descendants ne peuvent jamais être entendus sur les griefs invoqués par les époux à l'appui d'une demande en divorce ou séparation de corps

Dans le cadre d'une procédure, il avait été soutenu que les déclarations des enfants des époux recueillies par les services de police dans le cadre d'une enquête pénale étrangère à l'instance en divorce ne sauraient par principe être écartées des débats.

Et, une nouvelle fois, la Cour de cassation a rappelé que la prohibition s'applique bien aux déclarations recueillies en dehors de l'instance en divorce !

(Cass. civ. 1, 1er février 2012, n° 10-27460)

Par jean.devalon le 08/02/12
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Une société exerçant une activité d'agence immobilière adhère à un réseau d'agences immobilières utilisant un sigle et une marque.

Elle démissionne du réseau et adhère aussitôt à un autre réseau d'agences immobilières.

Elle est assignée en réparation en vertu de la clause de non-réaffiliation contenue dans le contrat auquel elle a mis fin.

Elle a été condamnée par une Cour d'appel à payer 20.000 euros en application de cette clause.

Mas elle en a contesté la validité devant la Cour de Cassation au motif qu'une clause de non-concurrence, tout comme la clause de non-réaffiliation, n'est licite que si elle comporte l'obligation pour son bénéficiaire de verser au débiteur de l'obligation de non-concurrence une contrepartie financière, ce qui n'était pas le cas.

Mais la Cour de Cassation relève que la clause d'interdiction d'adhérer à un réseau d'agences immobilières pendant une durée d'une année en exerçant son activité dans les mêmes locaux que précédemment est limitée dans le temps et l'espace , est en outre justifiée et proportionnée aux intérêts de la société en demandant le bénéfice , n'a pas pour effet d'interdire à l'adhérent toute activité d'agence immobilière, mais le contraint seulement à ne pas adhérer pendant un an à un nouveau réseau ou à déplacer le siège de son activité en cas d'adhésion immédiate à un autre réseau .

Dès lors, cette clause de non réaffiliation n'avait pas à être rémunérée et était licite.

(Cass. com., 31 janvier 2012, n° 11-11071)

Par jean.devalon le 08/02/12
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La complexité du droit conduit à la spécialisation.

Ainsi, je ne suis pas spécialisé en droit du sexe.

C'est dommage car la question se pose donc de savoir si un sex-toy est un objet pornographique.

Le sex-toy paraît être (je ne sais pas, moi) un objet permettant de jouer au sexe, mais le sexe est-il par nature pornographique ?

Les kiosques à journaux peuvent vendre des revues où l'on voit des gens faire des tas de choses mais qui ne relèvent pas de la pornographie puisque c'est autorisé

Un canard vibrant, ou une chenille, en revanche, devraient être considérés comme objets pornographiques.

(Quelqu'un pourrait-il m'expliquer à quoi sert un canard vibrant ; pour la chenille, je suppute)

La conséquence est, bien sûr, la possibilité, ou non, de vendre à proximité des établissements scolaires ces petites choses.

Il existe une procédure engagée afin de faire fermer un magasin de sex-toys, au motif qu'il est interdit de vendre des objets pornographiques à côté des établissements scolaires.

Il faut probablement tenir compte également des évolutions des moeurs quant à l'innocence de nos enfants.

Tout objet finalement peu d'ailleurs devenir pornographique suivant l'usage que l'on en a.

Il y a bien un confrère qui a fait un drôle d'usage d'une tringle à rideau, devenue sex-toy par destination.

Moi, je laisserai en vitrine gentils canards et chenilles et bannirai les pénis caoutchouteux.

Mais je suis peut-être le pornographe du barreau par défaut de spécialisation.

Il y en a un, en tous cas, qui rirait bien.

C'est le pornographe de la chanson.

Source : l'express.fr

Par jean.devalon le 06/02/12
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Il paraît que le salaire minimum grec, qui est de 750 € est trop élevé et qu'il faut le réduire à hauteur de 600 €

Il faut veiller, voyez-vous, à la compétitivité des entreprises.

Mais si les entreprises doivent comprimer les salaires et ont des difficultés pour investir, cela est dû aussi à la gourmandise des actionnaires.

Les dividendes nets représentent 16% de l'EBE (L'Excédent Brut d'Exploitation (EBE), c'est-à-dire la Valeur Ajoutée (VA) - la masse salariale, constitue le profit total). des sociétés non financières en 2007, contre seulement 7% en 1993. Cette évolution pouvant s'expliquer à la fois par le rôle croissant du financement des sociétés par le recours aux actions (parallèlement à la baisse du recours à l'endettement) et par les exigences de rémunération des actionnaires.

Car c'est bien la financiarisation du capitalisme et sa vision à court terme financière privilégiée par rapport à la vision entrepreneuriale qui sonne le glas du capitalisme industriel.

Si les actionnaires étaient moins gourmands, ou étaient mis au régime, les peuples s'en porteraient mieux.

Source : lafinancepourtous.com

Par jean.devalon le 06/02/12
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S'il n'est reçu aucune preuve par témoins ou présomptions contre et outre le contenu des actes, cette preuve peut cependant être invoquée pour interpréter un acte obscur ou ambigu.

Une banque avait, suivant acte notarié du 31 mai 1999, consenti à un client et son épouse un prêt, garanti par le nantissement d'un plan d'épargne populaire (PEP) n° 23315563 ouvert au nom du client qui part en liquidation.

la banque avait sollicité l'attribution judiciaire de son gage ; le tribunal avait rejeté sa requête au motif que la demande d'attribution portait sur un compte n° 23315565 différent de celui mentionné à l'acte.

La cour d'appel avait ordonné l'attribution judiciaire à la banque du compte PEP n° 23315565

La Cour de cassation lui donne raison car le client ne prétendait pas être titulaire de plusieurs PEP et ne pouvait soutenir ne pas avoir accordé en toute connaissance de cause la garantie prévue à l'acte sur le seul PEP ouvert auprès de la banque,

L'acte notarié était donc entaché d'une erreur matérielle évidente.

(Cass. civ. 1, 26 janvier 2012, n° 10-28.356,)

fév
05

Sur la Syrie

Par jean.devalon le 05/02/12
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"Le père tuait massivement, le fils en fait autant. L'horreur est héréditaire à Damas" a donc déclaré Gérard Araud, ambassadeur de France à l'ONU.

Probablement le sanguinaire despote sera-t-il chassé dans les mois qui viennent.

Un autre pouvoir s'installera et d'autres minorités seront opprimées.

Dont les chrétiens.

L'histoire ricane plus qu'elle ne sourit.

Par jean.devalon le 04/02/12
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"Alors qu'ils faisaient campagne pour les législatives à la cité Felix-Pyat (3e) ce matin, le socialiste Patrick Mennucci et son équipe ont été violemment pris à partie par une bande cagoulée. Jets de pierre, coups de pied et de poings sont partis. Un militant a été admis à l'hôpital et un élu du premier secteur, Nassurdine Haidari, a été roué de coups aux cris de "Ici c'est à Guerini !". Des plaintes ont été déposées."

Heureusement le sympathique Président du Conseil général, le mis en examen pour association de malfaiteurs Jean Noël Guérini, qui s'accroche à son poste comme arapède à son rocher a démenti toute implication.

Mais ces faits sont comme un bulle nauséabonde qui éclaterait à la surface d'un étang fétide qu'il est temps de curer.

Fier d'être marseillais? Tu parles, la belle galéjade !

Honte d'être marseillais serait plus adéquat.

Source: laprovence.com

fév
04

Mon pays.

Par jean.devalon le 04/02/12
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Un chanson pour les temps de froidure,

ou quand le coeur réchauffe.

Mon pays, ce n'est pas mon pays, c'est l'hiver

Par jean.devalon le 03/02/12
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L'argent ne se trouve pas sous le sabot d'un cheval.

Cela étant, les chevaux, il n'y en a plus beaucoup.

D'ailleurs on ne mange plus de viande de cheval, ou alors fort peu.

Elle est goûteuse, pourtant.

C'est comme la cervelle, on ne la trouve plus guère.

Mais je m'égare, il faut revenir à l'argent.

Ce que l'on a dans son portefeuille, on le sait.

En général, c'est un peu juste.

Heureusement, il y a l'argent public.

C'est l'argent des bonnes fées, celui que l'on peut distribuer, qui n'a pas d'odeur, qui est naturel.

De mauvais esprit diraient que l'argent public, c'est l'argent du contribuable, c'est l'argent des Français.

C'est le vôtre, c'est le mien.

Et il faudrait bien, alors, peut-être un jour avoir le courage de dire qu'il faut arrêter les gaspillages de l'argent public.

Les bons esprits diront qu'il n'y a jamais de gaspillage, jamais, jamais.

Parlons un peu de l'aide juridictionnelle.

L'aide juridictionnelle est là pour permettre aux Français qui ont des revenus faibles, de pouvoir engager des procédures.

Tout à l'heure, une jeune avocate, étonnamment méprisante du peuple, manifestait un désagrément certain parce qu'elle avait été saisie au titre de l'aide juridictionnelle d'un dossier dont il lui semblait qu'il était absurde.

Ubuesque !

Elle avait été désignée, de manière tout à fait justifiée, parce qu'un consommateur avait acheté dans une grande surface dédiée aux sports un vélo dont la selle était défaillante.

La grande surface avait proposé de la remplacer par une selle apparemment poussiéreuse, défaillante, ou pas jolie.

Je ne sais pas exactement

Il est donc tout à fait légitime que le bureau d'aide juridictionnelle ait désigné un avocat pour introduire une procédure devant la juridiction concernée.

Ceux qui méprisent le peuple demanderont l'intérêt financier du litige.

Il est de 6,95 euros.

Mais ce qui compte c'est le principe !

Pour ma part, j'ai parfois tendance à penser qu'il faudrait un filtre à l'attribution de l'aide juridictionnelle.

Mais moi, je suis un vieil avocat réactionnaire.

Il est tout à fait normal que l'État finance un procès pour 6,95 euros.

Vos impôts sont là pour ça !

Le pire de l'histoire ?

C'est qu'elle est véridique

Par jean.devalon le 02/02/12
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Le Conseil d'État a donc transmis au Conseil constitutionnel une QPC déposée par Mme Le Pen qui conteste la constitutionnalité de la loi prévoyant les modalités du parrainage des candidats à l'élection présidentielle.

Tout candidat à l'élection présidentielle doit recueillir les signatures d'au moins cinq cents citoyens titulaires de mandats électifs

La loi a disposé que le nom de cinq cents élus ayant accepté de « parrainer » le candidat sera rendu public par le Conseil constitutionnel huit jours au moins avant le premier tour de scrutin.

Mme Le Pen, comme d'autres candidats d'ailleurs, soutiennent avoir du mal à obtenir les signatures nécessaires en raison, notamment, de pressions que subiraient les élus de la part des barons locaux, en quelque sorte.

Cela conduirait les élus à ne pas vouloir parrainer de peur que leur nom ne soit révélé.

L'article 4 de la Constitution, prévoit depuis 2008 que la loi « garantit les expressions pluralistes des opinions et la participation équitable des partis et groupements politiques à la vie démocratique de la Nation »,

Le fait que les parrainages soient rendus publics dans les circonstances actuelles du débat politique permet-il de garantir le bon fonctionnement du jeu démocratique ?

Ce système, en tout cas, apparaît singulièrement désuet.

À chaque élection, les petits candidats racontent leur quête douloureuse des signatures et le Front National également, comme l'extrême gauche au demeurant.

À chaque élection présidentielle, on constate que des candidats dont il est certain qu'ils représentent une part importante de l'opinion paraissent avoir des difficultés, ou le prétendent, mais que d'autres, dont on se demande bien qui ils représentent arrivent à avoir les fameuses signatures.

Il est permis de s'interroger sur les jeux subtils des partis politiques qui pourraient avoir intérêt à que les uns se présentent et les autres non.

S'il est légitime qu'un filtrage existe, pour éviter que des milliers de candidats ne se présentent et rendent l'exercice impossible à organiser, n'est-il pas temps de donner, même à ce stade, la parole au peuple souverain ?

Après tout, les candidats devraient avoir à déposer des signatures de citoyens, dans un nombre déterminé par la loi et selon des modalités fixées par elle.

Ceux qui ne représentent qu'eux-mêmes seraient alors évacués et ceux qui sont l'émanation d'une volonté du peuple pourraient se présenter sans difficulté.

Il est donc intéressant d'avoir l'opinion du Conseil constitutionnel.

Le moins que l'on puisse dire, en tous cas, c'est que les Sages ne chôment pas.

Eux.

Source : conseil-etat.fr