jean.devalon

Par jean.devalon le 02/02/12
Dernier commentaire ajouté il y a 8 années 8 mois

Marseille est connue pour être une ville de douceur.

La délicatesse de ses moeurs, la propreté de ses rues, l'honnêteté de ses édiles comme la finesse de leur pensée politique, font qu'elle est admirée par la France entière pour son art de vivre.

La France ? Que dis-je ? L'Europe, le monde, l'univers et même les univers !

Il y a des légendes qui traînent sur une violence tout à fait imaginaire, ou alors importée par quelques Parisiens suppôts infâmes du PSG.

On a même parlé d'assassinats à la kalachnikov ! Galéjade ! Mensonge !

La preuve que tout cela est faux est que la régie des transports de la ville vient de refuser une affiche publicitaire qui devait être d'apposée sur les bus de la ville.

On y voyait l'actrice Kate Beckinsale brandissant des armes lourdes dont une menaçait les passants.

La RTM a donné la raison, il ne faut pas susciter d'agressivité : « À Marseille, nous avons jugé que ce n'est pas opportun de brandir des armes sur tous les bus.'

Il faut préciser qu'il s'agit ici d'une affiche apposée à l'extérieur des bus et non pas des armes éventuelles qui pourraient se trouver à l'intérieur

Ils ont dû confondre, à la RTM, penseraient de mauvais esprits !

Source : laprovence.fr

Par jean.devalon le 01/02/12
Dernier commentaire ajouté il y a 8 années 8 mois

La condamnation à démolir une construction illicite, en vertu de l'article L 480-5 du code de l'urbanisme a un caractère réel.

Un justiciable édifie une construction sans permis de construire sur une parcelle appartenant à un tiers

Il est condamné par la juridiction correctionnelle, en vertu de l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme, à démolir la construction litigieuse mais n'exécute pas le jugement.

La condamnation à démolir est-elle opposable au propriétaire de la parcelle, non condamné ?

La cour d'appel d'Aix-en-Provence avait estimé que si l'ordre de démolition est une mesure à caractère réel, c'est à la condition qu'il ait été donné à celui qui pouvait le recevoir, que le ‘constructeur' condamné n'ayant pas été le bénéficiaire des travaux et n'étant pas même le propriétaire du terrain sur lequel ils avaient été réalisés, la mesure de démolition n'a pas pu présenter un caractère réel obligeant les propriétaires de la parcelle à subir la démolition.

La Cour de Cassation, cependant, par un arrêt du 25 janvier 2012, (10-26300) rappelle que les mesures de démolition et de mise en conformité ordonnées en application de l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme sont des mesures à caractère réel.

Et en conséquence, elles suivent le terrain et s'imposent à son propriétaire.

Par jean.devalon le 01/02/12
Dernier commentaire ajouté il y a 8 années 7 mois

Cent trente-sept parlementaires français ont saisi mardi le Conseil constitutionnel de la question de la constitutionalité de la loi en gestation pénalisant la négation des génocides, notamment celui des Arméniens par les Turcs en 1915.

Ce texte, adopté le 23 janvier 2012 par le Sénat, après l'avoir été par l'Assemblée nationale punit la négation d'un génocide d'un an d'emprisonnement, d'une amende de 45 000 euros ou des deux à la fois.

Si on comprend, à l'évidence, la douleur des communautés massacrées dans l'histoire, comme le caractère difficilement supportable de la négation de faits historiques, la question de la validité constitutionnelle des lois dites mémorielles est cependant posée.

La démocratie est un équilibre délicat entre eux des libertés parfois contraire.

La liberté d'association peut créer le désordre.

La liberté d'expression la douleur.

Dans quelle mesure le parlement a-t-il la possibilité, au regard de notre Constitution d'intervenir dans ce domaine et de dire que celui qui exprime une opinion sur un fait historique sera condamné ?

Les pouvoirs du Parlement sont définis par l'article 34 de la constitution ci-après intégralement reproduit :

Article 34

La loi fixe les règles concernant :

-les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques ; la liberté, le pluralisme et l'indépendance des médias ; les sujétions imposées par la Défense nationale aux citoyens en leur personne et en leurs biens ;

-la nationalité, l'état et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux, les successions et libéralités ;

-la détermination des crimes et délits ainsi que les peines qui leur sont applicables ; la procédure pénale ; l'amnistie ; la création de nouveaux ordres de juridiction et le statut des magistrats ;

-l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures ; le régime d'émission de la monnaie.

La loi fixe également les règles concernant :

-le régime électoral des assemblées parlementaires, des assemblées locales et des instances représentatives des Français établis hors de France ainsi que les conditions d'exercice des mandats électoraux et des fonctions électives des membres des assemblées délibérantes des collectivités territoriales ;

-la création de catégories d'établissements publics ;

-les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires civils et militaires de l'Etat ;

-les nationalisations d'entreprises et les transferts de propriété d'entreprises du secteur public au secteur privé.

La loi détermine les principes fondamentaux :

-de l'organisation générale de la Défense nationale ;

-de la libre administration des collectivités territoriales, de leurs compétences et de leurs ressources ;

-de l'enseignement ;

-de la préservation de l'environnement ;

-du régime de la propriété, des droits réels et des obligations civiles et commerciales ;

-du droit du travail, du droit syndical et de la sécurité sociale.

Les lois de finances déterminent les ressources et les charges de l'Etat dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique.

Les lois de financement de la sécurité sociale déterminent les conditions générales de son équilibre financier et, compte tenu de leurs prévisions de recettes, fixent ses objectifs de dépenses, dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique.

Des lois de programmation déterminent les objectifs de l'action de l'État.

En conséquence, ce qui sort du champ d'application de cet article n'est pas dans les pouvoirs du Parlement.

Si le Parlement détermine les crimes et délits et les sanctions afférentes, il parle pour l'avenir, pour écrire l'histoire.

Il détermine les normes applicables à la société du futur.

La question de savoir si le Parlement peut convoquer un fait historique du passé pour interdire sa négation est une question délicate, au-delà des légitimes émotions.

Ce qui est aujourd'hui une vérité historique pourrait, éventuellement ne n'être plus demain et le travail sur l'histoire appartient plus aux historiens qu'aux hommes politiques.

La question de savoir s'il est donc du pouvoir du parlement de confectionner de telles lois mérite bien d'être posée au Conseil constitutionnel.

Ce débat avait existé également lors de l'avènement de la loi Gayssot de 1990 qui avait décidé de réprimer ceux qui contestait l'existence d'un ou plusieurs crimes contre l'humanité tels qu'ils étaient définis par l'article 6 du statut du tribunal militaire international annexé à l'accord de Londres du 8 août 1945 et qui ont été commis soit par les membres d'une organisation déclarée criminelle en application de l'article 9 dudit statut, soit par une personne reconnue coupable de tels crimes par une juridiction française ou internationale.

Il s'agissait alors de réprimer les négationnistes des chambres à gaz des camps de la mort.

Il faut relever ici que la Cour de Cassation a refusé, en 2010, de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel estimant que les moyens soulevés quant à la constitutionnalité de la loi Gayssot n'était pas sérieux.

Les constitutionnalistes savants apprécieront.

En revanche, il est sain, par principe, pour le fonctionnement de notre démocratie, que le Conseil constitutionnel sur une question aussi importante que celle de la liberté d'expression donne son opinion, dans un sens comme dans un autre.

Il dira si les lois mémorielles sont conformes à la Constitution et, s'il dit qu'elles ne le sont pas la question de la constitutionnalité de la loi Gayssot sera alors peut-être à nouveau posée.

Les lois dites mémorielles sont votées en général d'un commun accord par les partis politiques pour des raisons, parfois, qui relèvent aussi de stratégie électorale.

C'est en ce sens que l'opinion du Conseil constitutionnel importe désormais pour fixer les limites dans lesquelles le Parlement doit légiférer.

La démocratie y gagnera.