jean.devalon

Par jean.devalon le 27/03/12
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Et si l'on avait sur le RPVA un regard pragmatique ?

Il existe la difficulté du système de connexion au réseau.

Il y a des quinquagénaires pour qui le démon de midi consistera à aller courir la gueuze.

Pour moi, qui suis une sorte de saint laïc, j'essaie simplement de baigner dans le bain des NTIC.

Chacun reconnaîtra, en off, que bientôt on sortira du système du boîtier Navista, ce drôle de modem imposé aux installations informatiques des cabinets à l'heure où chacun correspond avec sa banque par un simple code.

Mais personne ne le dit officiellement au nom de considérations politiques.

Or, pour le praticien, cela a un impact, car tout le monde aujourd'hui est habitué à la mobilité et à la frontière poreuse entre les heures de travail et de détente.

Le système en place, qui oblige de travailler de son bureau, ou de laisser (sauf erreur) un serveur allumé, ne correspond pas à notre temps.

La profession se glorifie d'un arrêt de la cour de Bordeaux ayant validé procéduralement les modalités de transmission électroniques.

La question se pose, maintenant, de la notion d'accords exprès de l'avocat.

L'Ordre de Marseille a diffusé un formulaire demandant à l'avocat adhérant au système d'exprimer son acceptation, ce qui montre bien d'ailleurs que cet arrêt venu du pays de l'ancien président du CNB ne paraît pas évident à tous.

Je suis adhérent du système, en pestant, mais l'adaptation professionnelle m'a paru l'imposer.

Je connais des barreaux où la juridiction joue le jeu et où le système paraît fiable.

Ici, par une sorte de masochisme pervers, on critique les avocats qui résistent pour les raisons que j'ai évoquées ci-dessus.

Alors que si le système avait été plus simple et plus mobile tout le barreau aurait déjà adhéré, y compris ceux qui travaillent avec un simple portable.

Et puis parlons franchement : qui ne connaît autour de soi un avocat qui a eu une difficulté, du genre ordonnance de clôture non reçue, d'où absence à l'audience.

C'est bien gentil de critiquer les avocats, mais les greffes ne sont pas prêts non plus.

Certaines chambres adressent les avis de renvoi, d'autres pas.

Tout dépend, semble-t-il, du greffier.

Il faut aller à la pêche pour retrouver les dates.

Il ne s'agit pas ici, nullement, de critiquer dans la mesure où il est naturel qu'un système qui se met en place prenne du temps, surtout dans une grosse machine comme le tribunal de Marseille.

Simplement il y en a assez de la langue de bois : le système ne prend pas, à Marseille, chez les avocats tels qu'il est parce qu'il est trop lourd et inadapté aux modalités professionnelles actuelles et, en outre parce que la juridiction n'est pas prête, elle non plus.

Et dans cet état, demander aux avocats d'exprimer leur acceptation de la validité des significations paraît nécessiter de donner des assurances :

- sur le fonctionnement du système dans les greffes sans différences entre les chambres :

- et on y reviendra toujours, sur des annonces claires sur les modalités de connexion plus modernes.

Sinon, il n'y a pas vraiment de raison de culpabiliser les avocats qui résistent car ce sont finalement eux les plus responsables.

Par jean.devalon le 26/03/12
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La campagne électorale est l'occasion de toutes les approximations.

Ainsi le président Sarkozy vient-il d'évoquer la notion troublante de "musulman d'apparence".

Je m'interroge: comment reconnait-on un musulman d'apparence d'un, par exemple, catholique d'apparence?

Une idée?

Par jean.devalon le 26/03/12
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Il était demandé, en justice, la nullité d'un commandement de saisie immobilière car l'hypothèque ne peut être consentie que par ceux qui ont la capacité d'aliéner les immeubles qu'ils y soumettent et ne peut être consentie sur des droits réels à venir.

Or elle avait été consentie que sur la seule nue-propriété d'un bien litigieux, seul droit réel dont la caution poursuivie était titulaire au jour de la constitution de l'hypothèque conventionnelle sur le bien litigieux et ne pouvait dès lors pas engager la pleine propriété du bien selon le moyen développé.

Mais l'affectation hypothécaire de la nue-propriété d'un bien grevé d'usufruit a nécessairement pour objet en cas d'extinction de l'usufruit la pleine propriété de ce bien et c'est à bon droit que la cour d'appel, qui a constaté le décès de l'usufruitière, a rejeté la demande de nullité du commandement aux fins de saisie immobilière portant sur la pleine propriété du bien répond la Cour de cassation

(Cass. Com., 13 mars 2012, n° 11-10289)

Par jean.devalon le 26/03/12
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La laïcité républicaine implique à l'égard des religions la neutralité.

Mais quand même, il paraît être de l'intérêt de la République que les religions s'affaiblissent dans ce qu'elles ont de plus dogmatique pour se rapprocher d'un soubassement culturel de leurs membres.

Il y a des catholiques, des juifs, des musulmans tout à fait respectueux de leur religion mais qui se sont éloignés de ses aspects les plus dogmatiques.

Or le fanatisme religieux se nourrit des dogmes pris au pied de la lettre en occultant leur historicité et leur symbolisme.

Finalement, l'intérêt de la République, fondée sur une sagesse philosophique, est quand même bien un certain affaiblissement des religions pour qu'elle deviennent enrichissement culturel du citoyen français plutôt que source d'un communautarisme divisant la République.

Par jean.devalon le 25/03/12
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Une femme battue a tué son mari.

Elle a été acquittée.

Avec ces mots de Luc Frémiot l'avocat général qui a demandé cet acquittement,

Ces mots par lesquels s'exprime la conscience de notre société:

"Alexandra Guillemin, nous avions rendez-vous. C'est un rendez-vous inexorable, qui guette toutes les victimes de violences conjugales. Ce procès vous dépasse parce que derrière vous, il y a toutes ces femmes qui vivent la même chose que vous. Qui guettent les ombres de la nuit, le bruit des pas qui leur fait comprendre que c'est l'heure où le danger rentre à la maison. Les enfants qui filent dans la chambre et la mère qui va dans la cuisine, qui fait comme si tout était normal et qui sait que tout à l'heure, la violence explosera.

Elles sont toutes soeurs, ces femmes que personne ne regarde, que personne n'écoute. Parce que, comme on l'a entendu tout au long de cette audience, lorsque la porte est fermée, on ne sait pas ce qui se passe derrière. Mais la vraie question, c'est de savoir si l'on a envie de savoir ce qui se passe. Si l'on a envie d'écouter le bruit des meubles que l'on renverse, des coups qui font mal, des claques qui sonnent et des enfants qui pleurent.

Ici, dans les cours d'assises, on connaît bien les auteurs des violences conjugales. De leurs victimes, on n'a le plus souvent qu'une image, celle d'un corps de femme sur une table d'autopsie. Aujourd'hui, dans cette affaire, nous sommes au pied du mur, nous allons devoir décider.

Mon devoir est de rappeler que l'on n'a pas le droit de tuer. Mais je ne peux pas parler de ce geste homicide sans évoquer ces mots des enfants : 'Papa est mort, on ne sera plus frappés'. 'Papa, il était méchant'. 'Avec nous, il se comportait mal, mais c'était rien comparé à ce qu'il faisait à maman'. On n'a pas le droit de tuer, mais on n'a pas le droit de violer non plus. D'emprisonner une femme et des enfants dans un caveau de souffrances et de douleur.

Je sais la question que vous vous posez. 'Mais pourquoi Alexandra Guillemin n'est-elle pas partie avec ses enfants sous le bras ?' Cette question est celle d'hommes et de femmes de l'extérieur, qui regardent une situation qu'ils ne comprennent pas et qui se disent: 'Mais moi, je serais parti !' En êtes-vous si sûr ? Ce que vivent ces femmes, ce qu'a vécu Alexandra Guillemin, c'est la terreur, l'angoisse, le pouvoir de quelqu'un qui vous coupe le souffle, vous enlève tout courage. C'est sortir faire les courses pendant cinq minutes, parce que celui qui vous envoie a calculé exactement le temps qu'il vous faut pour aller lui acheter ses bouteilles de bière. Et c'est à cette femme-là que l'on voudrait demander pourquoi elle est restée ? Mais c'est la guerre que vous avez vécue, madame, la guerre dans votre corps, dans votre coeur. Et vous, les jurés, vous ne pouvez pas la juger sans savoir les blessures béantes qu'elle a en elle. C'est cela être juge, c'est être capable de se mettre à la place des autres. Alexandra Guillemin, il suffit de l'écouter, de la regarder. De voir son visage ravagé. Mais un visage qui change dès qu'elle parle de ses enfants. On a beaucoup dit qu'elle était 'passive'. Mais c'est une combattante, cette femme ! Ses enfants, elle leur a tenu la tête hors de l'eau, hors du gouffre. Il n'y a pas beaucoup d'amour dans ce dossier, mais il y a le sien pour ses enfants, et ça suffit à tout transfigurer. Sephora, Josué, Saraï, Siméon ont 13, 11, 8 et 6 ans aujourd'hui, ils vous aiment, ils seront votre revanche.

Nous, la question que nous devons nous poser, c'est : 'De quoi êtes-vous responsable, Alexandra Guillemin ?' Quelle serait la crédibilité, la légitimité de l'avocat de la société qui viendrait vous demander la condamnation d'une accusée, s'il oubliait que la société n'a pas su la protéger ? Alors, je vais parler de légitime défense. Est-ce qu'au moment des faits, Alexandra Guillemin a pu penser qu'elle était en danger de mort ? Est-ce qu'en fonction de tout ce qu'elle a vécu, subi, elle a pu imaginer que ce soir-là, Marcelino allait la tuer ? Mais bien sûr ! Cela fait des années que ça dure. Alexandra a toujours été seule. Aujourd'hui, je ne veux pas la laisser seule. C'est l'avocat de la société qui vous le dit : vous n'avez rien à faire dans une cour d'assises, madame. Acquittez-la !"

Source: lemonde.fr

Par jean.devalon le 25/03/12
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'N'est-il pas honteux que les fanatiques aient du zèle et que les sages n'en aient pas ?" (Voltaire) Mais les fanatiques prennent les armes et les sages les livres...

Par jean.devalon le 24/03/12
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Autorisons-nous un sourire.

Une mamie octogénaire, à Tarbes, n'aime pas les véhicules mal garés.

Alors, elles casse les essuie-glaces et raye les carrosseries.

Elle traite le propriétaire de saloperie et les jeunes citoyens l'ayant vue de mouchards

Comme elle est sourde, elle doit s'approcher de la présidente Gadoullet ...et ricane !

« Vous avez intérêt à vous tenir tranquille avec vos voisins ! » tance la présidente.

800 euros d'amende, mais avec sursis, pour la mamy Dalton de Tarbes.

La justice est laxiste !

Source : ladepeche.com

Par jean.devalon le 24/03/12
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L'avocat de Mohammed Merah livre de celui-ci, dans la presse, une vision tout autre de celle du monstre décrit par le président Sarkozy.

"Je l'ai défendu de multiples fois au tribunal des enfants, pour des vols, de la violence, de la délinquance typique des quartiers".

" Il y a quatre ou cinq ans. "Il avait arraché le sac à main d'une dame avec un de ses copains".

La dernière fois que mon confrère Christian Etelin a vu Mohamed Merah, c'était Le 24 février dernier, quand il était jugé pour conduite sans permis de conduire. Le tribunal l'a condamné à un mois de prison ferme.

"Il n'était absolument pas barbu quand je l'ai vu, c'était le même homme que je connaissais, dit l'avocat. Il m'a juste appris qu'il n'avait plus de travail et touchait le RSA. Nous n'avons pas parlé de son engagement politique. Je lui ai juste dit de se tenir à carreau car revenant d'Afghanistan, il devait être surveillé".

"Ce n'est en rien un problème de terrorisme international, c'est un problème qui concerne la société française""la base à partir de laquelle tout démarre c'est le problème des jeunes de banlieue qui se sentent rejetés, discriminés, et victimes d'un certain racisme".

Christian Etelin, que l'on surnomme, parait-il Robin des beurs dit encore de son client : "C'est un jeune homme très doux, au visage d'archange, au langage policé"

S'il est légitime, bien sûr, qu'un avocat témoigne pour donner, avec d'autres, sa part de vérité, je me demande si ce n'est pas lui qui a un regard d'ange.

Et puis, il faut se rappeler que Lucifer aussi était un ange avant de déchoir.

Source : Lenouvelobs.com, letelegramme.com

Par jean.devalon le 23/03/12
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En matière de vente immobilière, un acquéreur se rétracte dans les délais requis puis, paraît renoncer à sa rétractation.

Il est, par la suite, assigné en paiement de la clause pénale contenue dans la promesse de vente étant même précisé qu'il avait adressé à l'assureur de protection juridique des vendeurs un chèque en complément de la somme séquestrée lors de la signature de la promesse de vente

La Cour d'appel, en cet état, avait accueilli partiellement les demandes.

Mais son arrêt est cassé car, dit la Cour de Cassation : l'exercice par Mme Y... de son droit de rétractation avait entraîné l'anéantissement du contrat

(Cass. civ. 3, 13 mars 2012, n° 11-12.232)

Par jean.devalon le 22/03/12
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Je reçois de l'Ordre des avocats, par courriel, un formulaire d'acceptation des notifications procédurales par voie électronique.

Il faut que je dise : Je déclare expressément consentir, en application de l'article 748-2 du Code de procédure civile, à tous envois, remises et notifications mentionnées à l'article 748-1 dudit Code, par voie électronique dans le cadre de toutes les instances dans lesquelles je me suis constitué devant le Tribunal de grande instance de Marseille ou la Cour d'appel d'Aix en Provence.

Les articles en question disposent :

Article 748-1 : "Les envois, remises et notifications des actes de procédure, des pièces, avis,avertissements ou convocations, des rapports, des procès‐verbaux ainsi que des copies et expédition revêtues de la formule exécutoire des décisions juridictionnelles peuvent être effectués par voie électronique dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent titre, sans préjudice des dispositions spéciales imposant l'usage de ce mode de communication ".

Article 748-2 : " Le destinataire des envois, remises et notifications mentionnés à l'article 748-1 doit consentir expressément à l'utilisation de la voie électronique, à moins que des dispositions spéciales n'imposent l'usage de ce mode de communication ".

Et le message électronique invite à signer de telle manière que l'Ordre puisse plaider en faveur de la validité de ce moyen tant devant le Tribunal que devant la Cour,

Sur le principe, je suis évidemment favorable à la validité des notifications par le 'RPVA, cela nous éviterait ces ridicules petits timbres à coller sur nos significations, notamment.

Mais je trouve que l'Ordre de Marseille oublie d'évoquer le problème récurrent qui est que l'avocat de province est scotché à son ordinateur en raison de l'obligation faite de l'accès au RPVA par le seul boîtier Navista et, en conséquence, handicapé informatiquement par l'impossibilité de travailler efficacement, à moindre coût, facilement, en dehors du cabinet.

Etre comme un notaire de province au temps des geeks, voila ce qu'on lui demande!

Si l'on dit que les notifications par voie électronique sont valables, cela impose de plus fort que l'accès au RPVA puisse se faire en tous lieux et à toute heure.

Comme il en est des avocats de Paris.

Accepter le principe souhaité nécessite donc un accès élargi au système.

Et comme nous ne savons toujours pas où nous en sommes, il me paraît pour ma part difficile d'engager une éventuelle responsabilité en acceptant ce système lourdaud dont nous savons bien, qu'en l'état ,il est source de difficultés.

Donnant, donnant : que l'on me dise qu'enfin l'accès au RPVA devient mobile par l'emploi d'une simple clé, comme les avocats de Paris et je signe des deux mains et des deux pieds.

En attendant, je mets en délibéré ... sine die