jean.devalon

Par jean.devalon le 22/03/12
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Le préambule de la Constitution de 1946 fait partie du bloc de constitutionnalité.

Qu'en est-il de son application effective?

1. Au lendemain de la victoire remportée par les peuples libres sur les régimes qui ont tenté d'asservir et de dégrader la personne humaine, le peuple français proclame à nouveau que tout être humain, sans distinction de race, de religion ni de croyance, possède des droits inaliénables et sacrés. Il réaffirme solennellement les droits et libertés de l'homme et du citoyen consacrés par la Déclaration des droits de 1789 et les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République.

2. Il proclame, en outre, comme particulièrement nécessaires à notre temps, les principes politiques, économiques et sociaux ci-après :

3. La loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux de l'homme.

4. Tout homme persécuté en raison de son action en faveur de la liberté a droit d'asile sur les territoires de la République.

5. Chacun a le devoir de travailler et le droit d'obtenir un emploi. Nul ne peut être lésé, dans son travail ou son emploi, en raison de ses origines, de ses opinions ou de ses croyances.

6. Tout homme peut défendre ses droits et ses intérêts par l'action syndicale et adhérer au syndicat de son choix.

7. Le droit de grève s'exerce dans le cadre des lois qui le réglementent.

8. Tout travailleur participe, par l'intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu'à la gestion des entreprises.

9. Tout bien, toute entreprise, dont l'exploitation a ou acquiert les caractères d'un service public national ou d'un monopole de fait, doit devenir la propriété de la collectivité.

10. La Nation assure à l'individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement.

11. Elle garantit à tous, notamment à l'enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs. Tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique, se trouve dans l'incapacité de travailler a le droit d'obtenir de la collectivité des moyens convenables d'existence.

12. La Nation proclame la solidarité et l'égalité de tous les Français devant les charges qui résultent des calamités nationales.

13. La Nation garantit l'égal accès de l'enfant et de l'adulte à l'instruction, à la formation professionnelle et à la culture. L'organisation de l'enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l'Etat.

14. La République française, fidèle à ses traditions, se conforme aux règles du droit public international. Elle n'entreprendra aucune guerre dans des vues de conquête et n'emploiera jamais ses forces contre la liberté d'aucun peuple.

15. Sous réserve de réciprocité, la France consent aux limitations de souveraineté nécessaires à l'organisation et à la défense de la paix.

16. La France forme avec les peuples d'outre-mer une Union fondée sur l'égalité des droits et des devoirs, sans distinction de race ni de religion.

17. L'Union française est composée de nations et de peuples qui mettent en commun ou coordonnent leurs ressources et leurs efforts pour développer leurs civilisations respectives, accroître leur bien-être et assurer leur sécurité.

18. Fidèle à sa mission traditionnelle, la France entend conduire les peuples dont elle a pris la charge à la liberté de s'administrer eux-mêmes et de gérer démocratiquement leurs propres affaires ; écartant tout système de colonisation fondé sur l'arbitraire, elle garantit à tous l'égal accès aux fonctions publiques et l'exercice individuel ou collectif des droits et libertés proclamés ou confirmés ci-dessus.

Par jean.devalon le 22/03/12
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Il faut faire attention à ce que l'on écrit à son assureur si l'on veut ensuite invoquer l'interruption de la prescription biennale visée par les articles L.114-1 et L.114-2 du Code des assurances.

En effet, tout sinistre doit être déclaré à l'assureur dans le délai de deux ans à compter de la date où l'assuré en prend connaissance.

Ce délai peut être interrompu par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception.

Mais, un courrier recommandé émanant de l'assuré n'a d'effet interruptif de prescription que s'il a pour objet précis le règlement de l'indemnité d'assurance

Il faut donc veiller à la clarté de sa rédaction si l'on veut s'en prévaloir par la suite car il appartient au juge d'analyser un tel courrier pour pouvoir dire s'il a un effet interruptif ou pas.

(Cass. civ. 3, 14 mars 2012, n° 11-11313)

Par jean.devalon le 22/03/12
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Les avocats chinois, s'ils veulent pouvoir continuer à exercer leur profession devront désormais prêter serment de s'engager à "remplir fidèlement la mission sacré du socialisme chinois ", jurant "loyauté à la patrie, au peuple et au maintien du parti communiste de Chine ",

Mo Shaoping, un éminent défenseurs des Droits de l'Homme s'insurge contre cette nouveauté : "Je pense que c'est inapproprié. En tant qu'avocat, on devrait seulement prêter attention à la loi et être fidèle envers son client. Le serment va porter atteinte au développement du système juridique chinois".

Il n'a pas tort mais gageons qu'il va avoir quelques problèmes...

Source : aujourd'huilemonde.com

Par jean.devalon le 21/03/12
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' Jamais la psychologie ne pourra dire sur la folie la vérité, puisque c'est la folie qui détient la vérité de la psychologie.'

Michel Foucault

Par jean.devalon le 21/03/12
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Si un contrôle technique est réalisé suivant les normes de vérification en vigueur, le contrôleur, qui n'est tenu sauf négligence de sa part, qu'à la détection de défaillances en des points définis ne peut voir sa responsabilité engagée si le véhicule est ensuite considéré comme impropre à la circulation car dangereux. (Cass. com., 13 mars 2012, n° 11-14459).

À quoi bon, direz-vous, un contrôle technique s'il engage si peu le contrôleur ?

C'est une bonne question, et je vous remercie de l'avoir posée.

Par jean.devalon le 21/03/12
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Montauban et Toulouse ne sont plus aujourd'hui ceux chantés par Charles Trenet et Claude Nougaro.

Le rouge et le noir qui s'unissent sont ceux du sang et de la folie.

Évoquons ce matin un absurde moins sinistre.

Pas l'O.M. qui est encore aller se perdre, et perdre, dans un inconnu bocage normand.

Mais cet huissier de Marseille qui ne sait pas rédiger une assignation.

On parle des exploits d'huissiers, et bien en voici un.

Ma douce associée, au bénéfice de l'aide juridictionnelle, s'est vu demander par le JAF de citer en conciliation l'un des époux n'ayant pas été touché par une lettre recommandée avec accusé de réception le convoquant.

L'exploit à réaliser est moins compliqué qu'une sommation ou un commandement de payer ; il s'agit simplement de convoquer sans même argumenter quoi que ce soit.

Donc, tout naturellement, elle se tourne vers l'huissier désigné en lui demandant de citer comme demandé.

Apparemment cet huissier ne sait pas faire qui a répondu qu'il fallait que ce soit l'avocat qui rédige l'acte, car il n'avait pas de modèle.

Je vous laisse lire la colère d'une avocate.

Moi, je pense plutôt, parce que je suis indulgent envers les huissiers, qu'il sait faire mais, comme c'est une intervention à l'aide juridictionnelle, il ne veut pas que ça lui coûte de l'argent.

Il faut donc choisir entre incompétence et mercantilisme.

Choisissez.

En tout cas, la conclusion à en tirer est la suivante : si les huissiers ne savent ou ne veulent pas rédiger les actes d'huissier, autant les supprimer.

Par jean.devalon le 20/03/12
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L'usage de stupéfiants, élément constitutif de l'infraction prévue par l'article L. 235-1, du code de la route, qui incrimine le fait de conduire un véhicule après avoir fait usage de stupéfiants , ne peut être prouvé que par analyse sanguine.

Dès lors une Cour d'appel qui retient que l'analyse sanguine n'avait pas été opérée régulièrement, ne peut estimer qu'il appartient au prévenu de rapporter la preuve d'un grief qui résulterait de l'irrégularité de la procédure de vérification ; et le condamner en ajoutant qu'en l'espèce, le prévenu avait reconnu avoir fumé " un joint " préalablement à la conduite de son véhicule et qu'il passait, ainsi, aveu de sa culpabilité sur ce point.

(Cass. crim., 15 février 2012, n° 11-84607)

Par jean.devalon le 20/03/12
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Au petit Albert Cohen, 10 ans, le camelot lance, en 1905:

« Tu es un youpin, hein ? (...) je vois ça à ta gueule, tu manges pas du cochon, hein ? Vu que les cochons ne se mangent pas entre eux, tu es avare, hein ? Je vois ça à ta gueule, tu bouffes des louis d'or, hein ? Tu aimes mieux ça que les bonbons, hein ? Tu es encore un Français à la manque, hein ? Je vois ça à ta gueule, tu es un sale juif, hein ? Un sale juif, hein ? Ton père est de la finance internationale, hein ? Tu viens manger le pain des français, hein ? Messieurs dames, je vous présente un copain à Dreyfus, un petit youtre pur sang, garanti de la catégorie des sécateurs (...). » (Albert Cohen, o vous frères humains)

Alors, Albert Cohen court à la gare Saint-Charles, s'enferme dans les toilettes, faute de pouvoir s'enfuir et sur le mur, il écrit : « Vive les Français ! ».

La France est émue, des enfants ont été assassinés.

Mais, chaque jour, des enfants sont insultés

« Le monde est fatigué de la haine. » Gandhi

Par jean.devalon le 19/03/12
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Un acte de chasse est tout acte volontaire lié à la recherche, la poursuite ou à l'attente du gibier ayant pour but ou pour résultat la capture ou la mort de celui-ci.

Le fait de guetter, diriger ou rabattre des oiseaux, à l'aide d'un émetteur récepteur radiophonique permettant d'échanger des informations sur leur arrivée ou leur cheminement, vers un dispositif destiné à leur capture constitue un acte de chasse peu important que l'accomplissement de cet acte ne soit pas réalisé à l'aide d'une arme.

(Cass. Crim., 10 janvier 2012, 11-82441)

Par jean.devalon le 19/03/12
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Les faits divers parasitent l'actualité.

Il est certes triste que des jeunes filles soient mortes sur une autoroute où elles n'avaient rien à faire, ou qu'un car soit accidenté dans un tunnel, mais cela occupe en permanence les écrans de télévision, là où on peut se dire que le cinquantenaire des accords d'Évian, par la souffrance toujours présente, chez beaucoup de nos compatriotes, qu'ils représentent, méritent bien plus l'attention de la Nation.

mais la France ne veut-elle pas, au fond, occulter cette page de son histoire ?