jean.devalon

Par jean.devalon le 14/03/12
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La servitude dite de tour d'échelle, au visa de l'article 691 du Code civil, permet de passer, à titre temporaire, chez son voisin pour effectuer des réparations indispensables en cas de nécessité et en vertu des obligations normales de voisinage.

Ainsi, deux époux devaient réaliser des travaux sur la toiture de leur pavillon.

Il se trouve que le maire de la commune avait refusé de voir installer, pour ce faire, une nacelle à partir de la voie publique.

Il se trouve encore que le coût des travaux, sans passer alors par le fonds voisin, était jugé disproportionné.

Le voisin n'a pas voulu accepter que l'échafaudage soit placé sur son fonds, estimant que le fait est que travaux à partir du fond des demandeurs soit très élevé n'était pas de nature à porter atteinte à ses prérogatives de propriétaire.

Mais, en un tel cas, la Cour de Cassation estime que le refus du maire de la commune de voir installer une nacelle en vue d'effectuer ces travaux à partir de la voie publique, sans passage sur le fonds voisin comme le coût disproportionné de toute autre solution au regard de la valeur des travaux à effectuer permettent de dire qu'il n'existe aucun autre moyen pour réaliser ces travaux que de passer sur le terrain voisin.

Le voisin ne peut, sous peine de commettre un abus de droit, s'opposer à l'installation d'un échafaudage en éventail ou sur pieds dans sa propriété pour une durée de trois semaines.

(Cass 3° civ. , 15 février 2012, 10-22899)

Par jean.devalon le 13/03/12
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"Mes Chers Confrères,

Les 4 Bâtonniers se doivent de vous informer d'un grave incident d'audience survenu ce vendredi devant la Chambre des Appels Correctionnels

La Cour a refusé à un justiciable le droit d'être assisté de l'Avocat de son choix qui avait demandé un renvoi.Ce justiciable a été jugé sans son Avocat au motif "qu'aucun texte ne prévoyant la présence obligatoire d'un Avocat en la matière, rien ne s'oppose dès lors à ce que l'affaire soit retenue ".

Ce motif a été lu en audience publique par Madarne la Présidente en présence du justiciable, de son Avocat Maître COLION et du bâtonnier d'Avignon

Cette nouvelle violation des droits fondamentaux et le mépris ainis publiquement affiché à l'égard des Avocats qui en sont les défenseurs naturels ont conduit les Bâtonniers à demander une audience immédiate à Monsieur le Premeir Président

Malgré les témoignages directs de Monsieur le Bâtonnier d'AVIGNON et de maître COLLION Monsieur le premeir Président a rétorqué qu'ils avaient vraisemblablement mal interprété les termes de Madame la Présidente sans même d'aillerus laisser à celle-ci la possibilité de revendiquer l'exactitude desdites termes.

Nous devons également vous informer que le 30 janvier 2012 Monsieur le Bâtonnier LENZI avait saisi Monsieur le Premeir Président Président d'une plainte motivée par les propos inacceptables tenus par Madame la Présidente qui avait alors conseilleé au client de Maître TARTANSON de changer d'Avocat. .

Monsieur le Premier Président a répondu par courrier du 7 février 2012 :

"J'observe que maître TARTANSON sont n'a pas demandé à ce que cet incident regrettable soit porté aux notes d'audience. Il a ainsi, ne vous saisissant pas plus, lui-même signifié l'importance qu'il convenait de réserver à l'incident probablement imputable à la tension qui règne et relayée par une presse en mal de pige "

Or, comme nous l'avons rappelé à Monsieur le Premier président, maître TATTANSON, Maître COLLION et le bâtonnier d'Avignon sont des témoins directs des propos tenus par la Cour.

Nous avons également indiqué à Monsieur le Premier Président que dernièrement la greffière avait reçu injonction de Madame la présidente ne pas faire droit à la demande d'un avocat de porter certains termes aux notes d'audience.

Jeudi dernier, c'est la seule présence d'un huissier de justice dans la salle d'audience qui a été remise en cause.

Manifestement les droits fondamentaux ne sont plus respectés par cette chambre qui fait la la négation du libre choix par le justiciable de son avocat garant d'un produit équitable.

Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminés n'a point de constitution (article 16 du code constitutionnel des droits fondamentaux)

Un avocat a le devoir de réagir. C'est une défense libre et indépendante qui doit pouvoir effectivement s'exprimer.

Je fais appel à tous les avocats pour demain venir défendre dans la dignité et notre identité et l'honneur de notre robe

.

Nous nous rassemblerons à 8:15 dans la salle des pas perdus puis les quatre Bâtonniers feront une déclaration solennelle devant la cour.

Croyez, mes chers confrères en assurance non confraternels sentiments

Chantal CHABANON-CLAUZEL

Bâtonnier de l'Ordre"

Une question: Nîmes, c'est en France ?

Par jean.devalon le 13/03/12
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A Nîmes, les avocats, depuis des mois, sont en révolte contre la politique d'une chambre pénale de la Cour d'appel, parce qu'ils sont auxiliaires de justice et que le fonctionnement de la justice est altéré.

Mais la Chancellerie paraît avoir adopté la politique de l'édredon, cette chose molle et flasque comme bedaine.

Ce qui veut dire, en terme de comportement que l'on laisse faire les choses en attendant que cela se tasse sans faire d'autres vagues que les rondeurs grasses de l'inertie.

Inerte, le nouveau président du Conseil National des Barreaux ne l'est pas , lui, qui se rappelle au bon souvenir de Michel Mercier.

Vous savez, le ministre de la justice.

Rappel utile, je le crains.

Il est sourd, vous croyez?

Lettre Pdt CNB

Par jean.devalon le 13/03/12
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Ne trouvez-vous pas rassurant qu'il y ait toujours un temps pour les avocats ?

Ainsi, un cabinet d'avocats allemands vient-il d'annoncer qu'il engageait une action collective contre l'État grec et certaines banques au nom de porteurs d'obligations grecques, impactés par la clause de restructuration forcée de la dette, récemment activée par la Grèce.

Le cabinet représentera les intérêts de victimes des emprunts grecs qui ont pu être mal conseillés par leur banque, l'État grec étant quant à lui accusé de spoliation pour avoir voté une clause permettant de forcer la main des créanciers, clause qui serait illégale.

Quand on croit que tout est désespéré, l'avocat est là dont la robe noire, finalement, est comme la cape de Superman...

Source : leblogfinance.com

Par jean.devalon le 12/03/12
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Nos principes !

De tout temps les hommes qui, pour arriver au pouvoir, ont recherché le suffrage populaire, ont abusé les masses par de prétendues déclarations de principes qui, dans le fond, n'ont jamais été que des déclarations de promesses !

De tout temps, les ambitieux et les intrigants ont promis au peuple, en phrases plus ou moins sonores :

La liberté, l'égalité, la fraternité ;

Le travail, la famille, la propriété, le progrès ;

Le crédit, l'instruction, l'association, l'ordre et la paix ;

La participation au gouvernement, l'équitable répartition de l'impôt, l'administration honnête et à bon marché, la justice juste, l'égalité progressive des fortunes, l'affranchissement du prolétariat, l'extinction de la misère !

Ils ont tant promis qu'après eux, il faut l'avouer, il ne reste rien à promettre.

Mais aussi qu'ont-ils tenu ? C'est au peuple de répondre : rien ! (...)

C'est parce que la société s'est divisée en trois catégories et de citoyens correspondantes aux trois termes de cette formule (capital, travail, talent) ; c'est-à-dire, parce que l'on a fait une classe des capitalistes ou propriétaires, une autre classe des travailleurs, et une troisième classe des capacités, que l'on est arrivé constamment à la distinction des castes et que la moitié du genre humain a été l'esclave de l'autre.

Partout où l'on a prétendu séparer de fait, organiquement, ces trois choses, le capital, le travail, le talent, le travailleur a été asservi : il est appelé tour à tour esclave, serf, paria, plébéien, prolétaire : la capitaliste a été exploiteur : il se nomme tantôt patricien, noble, tantôt propriétaire ou bourgeois ; l'homme de talent a été un parasite, un agent de corruption et servitude : ç'a été d'abord le prêtre, plus tard le clerc, aujourd'hui le fonctionnaire public, toute espèce de capacité et de monopole.

Le dogme fondamental du socialisme consiste donc à résoudre la formule aristocratique : capital-travail-talent, en celle-ci plus simple : travail ! - à faire, par conséquent, que tout citoyen soit en, même temps, au même titre et dans un même degré, capitaliste, travailleur, et savant ou artiste.

Le producteur et le consommateur, dans la réalité des choses, comme dans la science économique, c'est toujours le même personnage, considéré seulement de deux points de vue différents. Pourquoi n'en serait-il pas de même capitaliste et du travailleur ? du travailleur et de l'artiste ? Séparez ces qualités dans l'organisation sociale, vous créez fatalement des castes, l'inégalité, la misère ; unissez-les, au contraire, dans chaque individu, vous avez l'égalité, vous avez la République. C'est encore ainsi que dans l'ordre politique doivent s'effacer un jour toutes distinctions de gouvernants et gouvernés, administrateurs et administrés, fonctionnaires publics et contribuables, etc. Il faut, par le développement de l'idée sociale, que chaque citoyen soit tout ; car, s'il n'est pas tout, il n'est pas libre ; il souffre oppression et exploitation en quelque endroit. (...)

Quiconque sollicite les suffrages du peuple et dissimule avec lui n'est ni socialiste ni démocrate.

Proudhon.

Manifeste électoral du Peuple. (Journal du peuple, 8-15 novembre 1848).

Par jean.devalon le 12/03/12
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Une décision de justice ordonne une astreinte.

Le justiciable qui en bénéficie engage une procédure de liquidation d'astreinte qui aboutit à un jugement ayant acquis l'autorité de la chose jugée.

Peut-il, à nouveau, demander une liquidation de l'astreinte pour une période postérieure ?

Oui, puisque l'astreinte n'était pas limitée dans le temps et que l'obligation qui en a été assortie n'a pas été exécutée.

Les juristes, qui sont gens compliqués ,ont pinaillé là-dessus, certains estimant qu'il fallait demander la fixation d'une nouvelle astreinte,

Telle n'est pas l'opinion de la Cour de Cassation.

(Cour cass. , 2 ème Chambre, 8 déc. 2011, 10-25179)

Par jean.devalon le 11/03/12
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D'accord, la discipline est la force des armées.

oui, l'armée est la grande muette au service de la république.

Il faut donc au soldat obéir en silence.

Il est payé pour cela.

En principe, tout au moins.

Car voilà, mon petit gars, qu'il y a un problème informatique qui traîne depuis des mois et des milliers de soldats ne sont pas payés, ou avec retard, ou en partie.

La hiérarchie s'occupe du problème, et en attendant ferait pression pour que les importuns qui protestent ferment leur gueule.

On est à l'armée.

Le ministère, comme toujours promet que cela va s'arranger, et en attendant des centaines de familles ont des difficultés financières, sont interdites bancaires, ne peuvent pas payer la cantine des enfants.

(Le mess des officiers leur est ouvert?)

Alors, comme souvent, ces sont les femmes qui montent au front et manifestent.

on leur promet une solution, bientôt.

Quand?

Ne sois pas insolent mon petit gars !

Une pensée et un soutien pour ces femmes qui se battent sur le front bancaire !

"Lulu, 7300 euros, Pino 2 538 euros, Paria 6 100 euros, Carole 2 000 euros...."

Source: lemonde.fr

Par jean.devalon le 10/03/12
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« Parler pour ne rien dire et ne rien dire pour parler sont les deux principes majeurs et rigoureux de tous ceux qui feraient mieux de la fermer avant de l'ouvrir. »

Rien à voir avec la campagne électorale !

Par jean.devalon le 08/03/12
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Selon l'article 2061 du Code civil, "sous réserve des dispositions législatives particulières, la clause compromissoire est valable dans les contrats conclus à raison d'une activité professionnelle".

En l'espèce, des retraités avaient consenti un bail commercial à une personne physique et la cession de leur fonds de commerce. Un litige étant né sur l'exécution des obligations contractuelles, le locataire acheteur voulait mettre en oeuvre la clause compromissoire qui était insérée

Le contrat conclu par une personne qui n'exerce plus aucune activité professionnelle, en l'espèce des retraités, ne peut être considéré, au sens de l'article 2061 du Code civil, comme conclu à raison d'une activité professionnelle

En conséquence, la clause compromissoire a été dite nulle et de nul effet.

(Cass. civ. 1, 29 février 2012, n° 11-12.782)

Par jean.devalon le 08/03/12
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C'est la journée de la femme.

C'est aussi ma fête, la Saint-Jean de Dieu, tout moi, cet homme.

Je dois avouer, ici, être un mâle dominateur : d'ailleurs ma douce se dépense sur les pistes de ski tandis que je slalome entre les dossiers.

Pour tout dire, après mûre réflexion, je ne sais pas si cela est dû à la testostérone et aux hormones, mais l'homme et la femme sont bien différents.

Là où le petit garçon dans le parc dira : papa, je veux un coca; la fille, elle, évoquera la chaleur insoutenable qu'il fait, et il appartiendra au pauvre père de deviner qu'elle veut un coca.

Objectivement, il peut parfois apparaître que, par rapport à la pensée masculine, la pensée féminine est sinueuse comme route de montagne en comparaison avec une belle ligne droite.

Je ne parle, en outre, de l'obsession du rangement, de cet amour absolu pour l'aspirateur, de cette haine incompréhensible envers les tubes de dentifrice qui ont bien le droit de vivre leur vie.

Ca n'est même plus la peine, c'est un acquis conjugal.

Bref, nonobstant les tenants absolus d'une société que l'on envisage désormais comme asexuée ; les femmes, c'est pas simple !

Mais à celle qui partage notre vie, (quand elle n'est pas au ski) s'il ne peut être décemment dit que la femme est l'avenir de l'homme (pitié !) il peut être posé l'interrogation suivante :

Que serais-je sans toi ?