jean.devalon

Par jean.devalon le 15/06/12
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On entend beaucoup parler de la compagne du Président dont il peut se poser la question de savoir si elle est vraiment, comme elle le souhaiterait, l'atout coeur de la France car à certains égards c'est plus de bile qu'il s'agit.

Mais qu'elle soit contente, la Cour de cassation vient de décider, s'agissant du Président de la République qu'en sa qualité de victime, il était recevable, en application de l'article 2 du code de procédure pénale, à exercer les droits de la partie civile pendant la durée de son mandat,

Elle a retenu que la seule signature des décrets de nomination des juges du siège par le Président de la République ne crée pas de dépendance à son égard puisque ceux-ci sont inamovibles et ne reçoivent ni pressions ni instructions dans l'exercice de leurs fonctions juridictionnelles.

On ne peut agir contre lui, mais lui peut.

Donc François, si on embête Valérie, tu sais ce qu'il te reste à faire...

Tweet alors !

Arrêt n° 605 du 15 juin 2012 (10-85.678) de l'Assemblée plénière

Par jean.devalon le 14/06/12
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La clause d'échelle mobile contenue dans un bail commercial qui permet au regard de l'article L145-39 du code de commerce, une révision du loyer en cas d'augmentation ou de diminution de plus de 25% par rapport au prix précédemment fixé contractuellement ou par décision judiciaire ne permet pas, en revanche, d'ajouter au calcul de cette variation le montant de la taxe foncière que le preneur doit rembourser au bailleur.

(Cass. 3 ème civile , 3 mai 2012, N° 11-13448)

Par jean.devalon le 13/06/12
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Un ressortissant turc, condamné pour homicide volontaire, se plaignait, devant la CEDH, de ce que, dans son pays, le procureur se trouvait sur une estrade alors que lui-même et son avocat se trouvaient placés en contrebas et il se plaignait également de ce que le susdit procureur rentrait dans la salle d'audience en même temps que les juges et par la même porte alors que son avocat devait humblement utiliser l'accès public.

Il n'y avait pas là, selon lui, égalité des armes.

(je ne sais pas avec quoi il avait commis son homicide)

Ce brave homme avait raison, selon moi.

Mais la CEDH a jugé l'inverse, estimant que la circonstance dénoncée ne plaçait pas l'accusé dans une situation de désavantage concret dans la défense de ses intérêts.

Ouais, et si le procureur postillonne ?

Elle y a pensé la CEDH?

CEDH, 31 mai 2012, Dirioz / Turquie 38560/04

Par jean.devalon le 11/06/12
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J'ai un confrère que j'aime bien.

Il a une petite dizaine d'années de plus que moi, autant dire qu'il est à l'article de la mort.

D'ailleurs, il paraît que ce n'est plus tous les jours que...

Toujours est-il que je viens de me rendre compte que cette minuscule différence d'âge a cependant un impact dans les méthodes de travail.

Ainsi, dans un débat, qui devient épique, sur le caractère privatif ou pas d'une terrasse en copropriété, ses conclusions citent le sommaire Dalloz ou encore la revue loyers et copropriétés.

Mais un je ne sais quoi fait ressentir que la méthode de travail n'intègre pas internet.

Alors je suis allé, merci Lexbase, rechercher le texte intégral de l'arrêt d'appel qu'il cite, pour constater qu'il peut parfaitement servir ma thèse.

Qui est juste, puisque c'est moi qui la défends.

Il faudra que je lui parle de Lexbase encore qu'il me répondra que le sexe n'est pas la base de tout...

Enfin, bref c'est plus comme avant notre métier.

Le doute m'étreint comme belle blonde.

Et si moi-même...

Par jean.devalon le 10/06/12
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Réflexion sage en ce jour d'élection:

« La différence entre le peuple et le public, c'est que le public paye... Mais à l'usage, on s'aperçoit qu'un billet de théâtre est souvent moins coûteux qu'un bulletin de vote. »

Guy Bedos

Par jean.devalon le 08/06/12
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Le bailleur qui accepte une destination commerciale spécifique dans un bail à l'obligation de délivrer au preneur une chose louée permettant cette destination.

Ainsi le bailleur qui loue un local destiné à un usage de restauration rapide nécessitant une extraction devra enlever, à ses frais une installation jugée non conforme et devra encore réaliser l'installation d'une nouvelle extraction, cela sur le fondement de l'article 1719 du Code civil.

(Cass.civ.3 ème, N° 11-10243)

Par jean.devalon le 07/06/12
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Le cabinet américain d'avocats Dewey & LeBoeuf vient de faire faillite.

Il parait que c'était une firme légendaire que l'ignare que je suis ne connaissais pas.

Mais cela rappelle comme le dit l'article des échos que "La course forcené à la taille dans les métiers du conseil, n'est pas nécessairement une stratégie pertinente. "

Bien sûr trouver la stratégie pertinente est une sinécure...

Je vous livre la solutions idoine quand vous voulez.

Si vous payez...

Source: lesechos.fr

Par jean.devalon le 04/06/12
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On entend, de ci, de là, évoquer l'idée d'un blocage des loyers pour les logement remis en location.

L'article 18 de la loi du 6 juillet 1989 dispose:

"Dans la zone géographique où le niveau et l'évolution des loyers comparés à ceux constatés sur l'ensemble du territoire révèlent une situation anormale du marché locatif, un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de concertation, peut fixer le montant maximum d'évolution des loyers des logements vacants définis au b de l'article 17 et des contrats renouvelés définis au c du même article.

Ce décret précise sa durée de validité qui ne peut excéder un an et peut prévoir des adaptations particulières, notamment en cas de travaux réalisés par les bailleurs ou de loyers manifestement sous-évalués."

On peut imaginer que le gouvernement se fonde sur ce texte.

Il est aussi des situation dans lesquelles les locataires sont en place depuis fort longtemps et se trouvent avec un loyer sous-évalué par rapport au marché que le bailleur voudrait réactualiser au moment de la remise en location si le locataire change, ce qui est légitime et qu'il ne faudrait pas empêcher par un texte trop général.

Tout est donc question de mesure, de souplesse, en évitant de trop grandes lourdeurs administratives, car sinon le bailleur attendra des jours meilleurs avant de relouer.

Tel soeur Anne...

Par jean.devalon le 02/06/12
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Un jour deux Pèlerins sur le sable rencontrent

Une Huître que le flot y venait d'apporter :

Ils l'avalent des yeux, du doigt ils se la montrent ;

A l'égard de la dent il fallut contester.

L'un se baissait déjà pour amasser la proie ;

L'autre le pousse, et dit : Il est bon de savoir

Qui de nous en aura la joie.

Celui qui le premier a pu l'apercevoir

En sera le gobeur ; l'autre le verra faire.

- Si par là on juge l'affaire,

Reprit son compagnon, j'ai l'oeil bon, Dieu merci.

- Je ne l'ai pas mauvais aussi,

Dit l'autre, et je l'ai vue avant vous, sur ma vie.

- Eh bien ! vous l'avez vue, et moi je l'ai sentie.

Pendant tout ce bel incident,

Perrin Dandin arrive : ils le prennent pour juge.

Perrin fort gravement ouvre l'Huître, et la gruge,

Nos deux Messieurs le regardant.

Ce repas fait, il dit d'un ton de Président :

Tenez, la cour vous donne à chacun une écaille

Sans dépens, et qu'en paix chacun chez soi s'en aille.

Mettez ce qu'il en coûte à plaider aujourd'hui ;

Comptez ce qu'il en reste à beaucoup de familles ;

Vous verrez que Perrin tire l'argent à lui,

Et ne laisse aux plaideurs que le sac et les quilles.

Jean de la Fontaine

Mais c'était avant que la justice ne soit gratuite !