jean.devalon

Par jean.devalon le 31/01/13
Dernier commentaire ajouté il y a 6 années 10 mois

Un client ce matin.

Vieil homme fatigué que les soucis accablent car manque l'argent.

Car, pendant que l'on distrait le peuple, à grands coups de slogans, la ruine le guette dans l'anonymat des quartiers.

Le vieil homme, respectueux des usages, de veiller en ce dernier jour du mois de janvier à adresser ses voeux, surtout de santé, en y associant mon inamovible assistante.

À laquelle, immédiatement, patron habituel, j'ai signifié de n'avoir pas à être malade !

Et, gentil, le vieil homme de lui dire en un grand sourire : "Oh non, passé un certain cap, on ne risque plus rien !"

Ce propos, pertinent, a été grandement apprécié...

Les hommes savent parler aux femmes !

Par jean.devalon le 30/01/13
Dernier commentaire ajouté il y a 6 années 10 mois

Je ne peux pas vous vendre un rein, mais vous le donner, oui.

L'inaliénabilité du corps humain interdit sa marchandisation

Je ne peux pas acheter un organe d'un corps humain, non plus d'ailleurs que le corps en entier, ce qui est bien dommage car cela doit être si agréable d'avoir d'accortes esclaves offertes aux désirs de leur maître.

Mais non, l'évolution de la société interdit l'esclavage et interdit même de vendre le corps humain.

C'est pour cela qu'il est interdit à une femme de vendre son corps pour la gestation d'un enfant, ce qui peut être une forme de marchandisation du corps, d'esclavage atténué, que l'on ira rechercher, alors, dans d'autres pays.

Les citoyens français qui recourent à cette technique savent parfaitement qu'elle est contraire à notre droit et certains, même, en connaissent les raisons profondes.

Si dans le pays où la chose se passe, le principe est reconnu, rien n'interdira alors aux parents d'être reconnus comme parents adoptifs et l'enfant aura bien une filiation avec, cependant, la difficulté d'être reconnu comme français, puisque le droit français bannit ce procédé.

Il aura les droits reconnus que lui confèrent la législation du pays de l'adoption et pourra vivre avec ses parents adoptifs.

C'est ce que dit la Cour de cassation.

S'il n'y avait pas reconnaissance d'une filiation, cela voudrait dire alors que la gestation pour autrui serait intervenue dans des conditions illégales dans le pays dans lequel elle se serait déroulée.

Et cela poserait alors la question de la dignité de tels comportements.

Là se trouvent peut-être ces enfants que l'on appelle, avec complaisance, les fantômes de la République.

Un enfant né de la GPA à l'étranger peut donc vivre en France de manière tout à fait régulière, avec des droits reconnus, mais aura la nationalité du pays d'origine

Reconnaître la GPA induit d'aller à l'encontre du principe d'indisponibilité du corps humain.

Ce n'est pas en tout cas l'état actuel du droit.

Rappelez-vous, par exemple, cette exposition de corps humains interdite pour ce motif.

C'est en ce sens que la circulaire de Mme TAUBIRA en date du 25 janvier, avec «application immédiate», qui recommande, «lorsqu'il apparaît avec suffisamment de vraisemblance qu'il a été fait recours à une convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui», de «veiller à ce qu'il soit fait droit» à de telles demandes, «dès lors que le lien de filiation avec un Français résulte d'un acte d'état civil étranger probant au regard de l'article 47 du Code civil» est choquante en ce qu'elle va à l'encontre du droit positif alors même que le comité national d'éthique ne s'est pas prononcé sur sa future saisine et que le débat parlementaire à venir est simplement annoncé.

Il ne sert donc à rien ?

Cela veut donc dire aux Français : allez faire vos enfants par GPA à l'étranger et, de facto, la république reconnaîtra la validité de l'opération.

C'est au Parlement de la république de prendre ses responsabilités et pas, par le biais d'une circulaire, à un ministre de mépriser le droit tel qu'il est.

Le sort des enfants de la GPA n'est évidemment pas enviable, comme le fut autrefois celui des enfants naturels puis adultérin et le droit a évolué.

Probablement, sur ces questions-là, sera-t-il amené à évoluer car le droit s'adapte à une réalité qu'il structure.

Mais le juriste humaniste, entre les slogans creux des uns et les dogmes des autres est bien malheureux et Mme Taubira aurait mieux fait d'écrire quelques poèmes que cette troublante circulaire.

Source : bfmtv.com

Par jean.devalon le 28/01/13
Dernier commentaire ajouté il y a 6 années 10 mois

Le 21 janvier est le jour anniversaire de la mort de Louis XVI qui a connu le couperet de la guillotine.

À certains égards la procédure d'appel avec ses délais à peine d'irrecevabilité ou de caducité évoque assez une guillotine.

Par un avis du 21 janvier la Cour de Cassation en a cependant adouci le tranchant.

Une cour d'appel, rêvant déjà de l'exécution d'un avocat avait posé la question suivante :

« Dans la procédure d'appel en matière civile contentieuse avec représentation obligatoire, l'appelant peut-il, dans un second jeu de conclusions signifiées et remises plus de trois mois après la déclaration d'appel, articuler des moyens nouveaux (fins de non recevoir ou moyens de fond) non soulevés dans ses premières conclusions d'appel, et non suscités par une évolution du litige susceptible d'avoir été provoquée par les conclusions signifiées entre-temps par l'intimé ?

Dans la négative, quelle est la sanction applicable ? »

Dans son avis du 21 janvier 2013 la Cour de Cassation répond simplement

Dans la procédure ordinaire avec représentation obligatoire en appel, les parties peuvent, jusqu'à la clôture de l'instruction, invoquer de nouveaux moyens.

Cela paraît une restauration de la sagesse.

Par jean.devalon le 25/01/13
Dernier commentaire ajouté il y a 6 années 10 mois

Il est dit qu'il faut se méfier tout à la fois des slogans et des dogmes.

Faut-il rajouter l'image ?

En même temps, qu'en fanfare, Florence Cassez rentrait en France, Yann Desjeux, otage français tué en Algérie rentrait au pays, dans un cercueil et dans l'anonymat.

Le juriste se réjouit, certes, de la libération de Florence Cassez, car dans la mesure où la règle de droit n'a pas été observée, il est de bonne règle démocratique que l'institution judiciaire en tire les conséquences.

Selon la conception humaniste, en vertu de laquelle il vaut mieux un coupable en liberté qu'un innocent en prison, et c'est un hommage à rendre au Mexique que d'appliquer ce principe.

Que l'on pardonne, néanmoins, au juriste, pisse vinaigre par nature, de rappeler que personne ne saura jamais si la jeune femme libérée a été simplement victime d'un amour imprudent, ou pas, son compagnon de l'époque paraissant être un preneur d'otage à sa manière.

Mais que l'on permette aussi à l'humaniste de manifester un certain regret de ce que la République n'ait pas manifesté la même couverture médiatique envers cet innocent mort, là-bas, dans ce complexe gazier en Algérie.

Et que l'on pardonne aussi à l'humaniste de ne pas savoir lui-même le nom de ces otages, nos frères républicains, qui risquent leur vie dans l'anonymat d'un désert autrement pire qu'une prison mexicaine.

Mais cela n'est guère médiatiquement vendeur.

Alors je dis ton nom Yann Desjeux .

Par jean.devalon le 23/01/13
Dernier commentaire ajouté il y a 6 années 10 mois

Il y a de l'esclave dans l'avocat désigné au bénéfice de l'Aide Juridictionnelle.

Il est indemnisé plus que rémunéré.

Il est parfois désigné pour faire des procès délirants.

Et il doit le faire tant qu'il n'est pas déchargé de sa mission, sinon, il est condamné.

Pas de clause de conscience, l'esclave n'a pas de conscience.

(Cass, 1 ère Chambre, 16 janvier 2013)

Par jean.devalon le 22/01/13
Dernier commentaire ajouté il y a 6 années 10 mois

Le bailleur qui loue par exemple une boutique dans un centre commercial croit souvent qu'il ne doit rien à son locataire, mais:

"le bailleur d'un local situé dans un centre commercial dont il est propriétaire étant tenu d'entretenir les parties communes du centre, accessoires nécessaires à l'usage de la chose louée, la cour d'appel, qui a relevé un dépérissement général de l'immeuble, la suppression de l'accès aux toilettes WC du centre et l'existence de gravats et de levées de terre empêchant le libre accès au parking, en a justement déduit un manquement grave du bailleur à ses obligations légales et a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision"

(cass, 3 ème chambre, 19 décembre 2012, 11-23541)

Et même si les toilettes ne faisaient pas expréssement parties de la location!

Par jean.devalon le 19/01/13
Dernier commentaire ajouté il y a 6 années 10 mois

Serait-ce possible, ce vieux saint dans sa forêt n'a pas encore entendu dire que Dieu est mort ...

Mon pauvre Zarathoustra, à quoi bon la mort de Dieu si ses dogmes ne meurent pas avec lui, empêchant l'avènement du Surhomme ?

Car règnent encore ces prétendues vérités intangibles qui font que les hommes s'insultent, esclaves qu'ils sont, au lieu de penser ensembles, maîtres libres !

Regarde Zarathoustra ce débat sur le mariage homosexuel où les hyènes hurlent avec les hyènes.

Quand le mariage est devenu un fait minoritaire, quand 55 % des enfants naissent hors mariage, il ne peut être reproché à la République de se pencher sur la possibilité des homosexuels de contracter mariage.

Mais il peut lui être reproché de privilégier le slogan plutôt qu'une réflexion sur le droit de la famille comme le dit si bien Catherine Pontier de Valon (dont je salue la pensée, ce qui n'a rien à voir avec le fait qu'elle est ma douce épouse et que toute femme a de terribles moyens de rétorsion si son homme commet quelque erreur).

Et c'est insulte à la pensée que de qualifier d'homophobes ceux qui s'interrogent ; mais c'est insulte à la pensée que de comparer la grande manifestation des opposants à celles des printemps arabes comme on le voit sur les réseaux sociaux, en un mépris affiché pour ceux qui sont morts là-bas, en une comparaison outrageante, humainement affligeante.

Mon pauvre Zarathoustra, on vit vieux chez nous et le temps de la retraite est long.

Faut-il travailler plus longtemps ? Les gens de droite le disent.

Ceux de gauche ont un dogme différent et plutôt que de paraître faire comme le souverain déchu, ils s'apprêtent à baisser les retraites de ceux qui ne votent guère pour eux.

N'aurait-on pu réfléchir sur le travail ?Sur un contrat de travail pour tous, du privé comme du public ? Sur l'aménagement du travail de ceux qui vont inéluctablement travailler plus longtemps ? Sur un statut unique des retraites ? Sur l'homme au travail dans les années qui viennent ?

Dieu est mort et avec lui le courage.

Mon pauvre Zarathoustra, c'est peut-être Epicure qui avait raison : se tenir éloigné des choses de la cité et privilégier l'amitié.

N'es-tu pas mort, toi Zarathoustra, dans ce plat et morne paysage mental ?

Par jean.devalon le 19/01/13
Dernier commentaire ajouté il y a 6 années 10 mois

Un avocat ne va pas plaider un dossier au tribunal de commerce et ne fait pas appel du jugement malgré instructions de son client.

Sa responsabilité est recherchée, il est condamné, mais au seul au montant des frais de procédure engagés en pure perte,la Cour d'appel ayant retenu que la perte de chance d'obtenir la réformation du jugement du tribunal de commerce était faible, dès lors que l'issue de l'appel manqué apparaissait incertaine,.

Qu'en statuant ainsi par des motifs impropres à démontrer l'absence de toute probabilité de succès de l'appel manqué, alors que la perte certaine d'une chance même faible, est indemnisable, la cour d'appel a violé le texte susvisé rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 16 janvier 2013.

Faut aller plaider, camarade avocat !

Par jean.devalon le 18/01/13
Dernier commentaire ajouté il y a 6 années 10 mois

Que la Turquie est ambivalente, que l'on pense moderne mais dont le Président du Conseil National des Barreaux nous dit:

Communiqué du Président du Conseil national des barreaux

"Nouvelle atteinte turque aux droits de la défense

Aujourd'hui, 18 janvier 2013, quinze avocats ont été arrêtés à 4h du matin à Istanbul, Izmir et Ankara. Les forces de l'ordre étaient appuyées par des hélicoptères mais le procureur ne serait arrivé qu'une heure après. Ces avocats appartiendraient à une association dont le président, Maître Selcuk Kozagaci, absent de Turquie, serait recherché.

Des perquisitions ont lieu dans leur cabinet en l'absence de membres du Conseil de l'Ordre. Maître Efkan Bolac, chargé par le barreau d'assister aux perquisitions, a été lui-même arrêté.

Ces arrestations systématiques ne peuvent avoir que des mobiles politiques : on ne peut en effet imaginer que quinze avocats se soient constitués en association de malfaiteurs pour commettre des crimes ou des délits.

Leur arrestation est donc à l'évidence en relation avec leur métier de défenseurs et constitue une atteinte insupportable à un principe fondateur de toute démocratie : le droit de recourir à un avocat et de bénéficier d'un procès équitable.

En 1998, le gouvernement turc avait fait arrêter, dans l'enceinte du parlement, dix parlementaires coupables d'avoir parlé. Ils avaient dû purger dix ans de prison. Parmi eux, Madame Leïla Zana dont le crime principal est d'être originaire de la partie kurde de la Turquie et d'être attachée à ses traditions culturelles.

La Turquie fait partie des quarante-sept Etats membres du Conseil de l'Europe. Le peu de cas qu'elle fait de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme du 4 novembre 1950 et les infractions répétées qu'elle commet au préjudice des libertés démocratiques essentielles me conduisent à solliciter, comme ce fut déjà le cas dans le passé, la suspension de sa participation au Conseil de l'Europe, à la Cour européenne des droits de l'homme de Strasbourg et à toutes les instances liées à la Convention du 4 novembre 1950."

Bâtonnier Christian Charrière-Bournazel

Président du Conseil national des barreaux

Par jean.devalon le 15/01/13
Dernier commentaire ajouté il y a 6 années 10 mois

En matière de divorce, l'intérêt de l'enfant est primordial et c'est bien pourquoi l'article 388-1du Code civil rappelle que dans toute procédure le concernant le mineur capable de discernement peut être entendu par le juge et que cette audition est de droit lorsqu'il en fait la demande.

De même l'article 338-2 du Code de procédure civile rappelle que cette demande d'audition peut être présentée en tout état de la procédure et même, pour la première fois en appel.

Cela signifie également que l'enfant doit être entendu même si sa demande d'audition intervient... après l'audience de plaidoirie pour avoir été reçue, par exemple, le lendemain de cette audience, car s'il doit être entendu à tout moment de la procédure, c'est même en cours de délibéré.

(Cass. 1 ère Chambre, 24 octobre 2012)