jean.devalon

Par jean.devalon le 30/06/13
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On se perd un peu dans le flot continu d'informations que nous délivre ce monde virtuel.

Peut-être est-ce dans le déroulement sans fin de twitter que j'ai lu cette information selon laquelle la santé ayant un coût, une année de plus était évaluée 100 000 dollars, ou livres, ou euros au maximum et qu'il ne fallait pas penser à une prothèse de la hanche au delà de 80 ans.

Où était-ce donc ?

Pas loin de chez nous, en tous cas .

Je ne crie pas à l'horreur, cette réalité financière est là, le renchérissement des techniques médicales aussi.

Comment nier ces choix à faire que nul ne dit.

Alors, j'avoue que quand je vois les couples homosexuels exprimer la volonté d'un droit à la PMA, mon esprit ne peut s'empêcher au delà des questions éthiques de se poser cette autre question non exprimée.

Quand bien même la PMA, (voire la GPA), serait-elle autorisée pour les couples homosexuels, serait-ce alors à la Sécurité sociale de financer ?

Cette question là ne doit-elle pas, aussi, être ouvertement posée ?

Devra-t-on demain choisir entre prothèse et PMA ?

Par jean.devalon le 26/06/13
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Il est frappant de constater que les mesures concoctées par les hyper- diplômés se trouvant dans les ministères ne rencontrent pas un succès pratique dans la mesure où, souvent, elles sont prises par des personnes vivant dans une sphère qui n'a rien à voir à celles dans lesquelles vivent ceux à qui ces mesures sont destinées.

Ainsi en est-il du crédit d'impôt pour la compétitivité, ainsi en est-il des contrats aidés.

Aussi, quand la ministre du logement, annonce qu'elle va créer une « agence de la garantie universelle des loyers » qui, en gros, si j'ai bien compris, paierait les loyers impayés aux propriétaires et, ensuite se retournerait, s'il est méchant, contre le locataire, il est permis de se poser quelque questions.

D'abord, souvent, les propriétaires ont, en plus de leur logement principal, un bien qu'ils mettent en location et dont ils entendent conserver la jouissance.

Il y a dans les mesures prises un aspect, apparemment, obligatoire qui apparaît un peu attentatoires à la propriété privée.

Cela signifie-t-il que le propriétaire, l'objet d'impayés, n'aura pas le choix de préférer récupérer son logement ?

Il y a ensuite un risque pour le contribuable que le gouvernement achète la paix sociale en payant les loyers et en ne cherchant pas ensuite à les recouvrer.

Le contribuable est là pour ça.

Il y a, enfin, dans ce terme d'agence universelle quelque chose, pardonnez-moi, de surréaliste ; j'allais dire de coréen.

Enfin, il faut dire aussi que le principe est annoncé, effet d'annonce oblige, mais qu'il paraît que pour le concret ce sera plus tard.

Il n'y a rien de nouveau sous le soleil.

Par jean.devalon le 24/06/13
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Il arrive que des locataires réalisent dans les lieux qui leur sont loués des travaux et en réclament le remboursement aux propriétaires.

Il est opposé, alors, qu'ils ne peuvent pas se substituer à celui-ci et qu'il est impossible de demander le remboursement en l'absence de la décision l'autorisant à les réaliser.

Il en est de même pour le bailleur qui ne peut demander remboursement à son locataire de travaux réalisés, à sa place, si le locataire a manqué à son obligation d'entretien que dans la mesure où il aurait été autorisé par une décision de justice à réaliser ces travaux.

Cela, en application de l'article 1144 du Code civil : Le créancier peut aussi, en cas d'inexécution, être autorisé à faire exécuter lui-même l'obligation aux dépens du débiteur. Celui-ci peut être condamné à faire l'avance des sommes nécessaires à cette exécution.

C'est ce que rappelle notamment la Cour de Cassation dans un arrêt du 23 avril 2013

Par jean.devalon le 20/06/13
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Nicolas, celui qui a 23 ans, pas l'autre, a été condamné à quatre mois de prison, dont deux fermes et à 1000 € d'amende.

Il fait parte du collectif la manif pour tous, est fondateur des inoffensifs veilleurs, et a été condamné pour rébellion et refus de prélèvement pour ne pas avoir voulu laisser prendre ses empreintes et se soumettre à un prélèvement ADN.

Avec un rude mandat de dépôts à l'audience comme pour les très méchants!

L'avocat manifeste toujours une certaine prudence quand la presse retranscrit des décisions de justice dans la mesure où la réalité est souvent différente de ce qui est écrit.

Bien sûr, si les faits sont ceux-là, on peut se dire que de la prison ferme pour un étudiant à sciences politiques et en histoire, inséré, est singulièrement inadéquat, là où, a priori il n'y a nul fait de violence, ni même nul outrage à la force publique, mais l'expression d'une opinion individuelle et, il est vrai, des faits punissables.

L'avocat se dit, sous réserve de la possibilité de la chose pour n'être pas pénaliste, qu'un travail d'intérêt général dans une association homosexuelle, par exemple, aurait eu quelque utilité.

Il se dit aussi, que cette peine de prison, quand on parle d'amnistier des syndicalistes, ou quand, parfois, des faucheurs d'OGM qui massacrent des laboratoires sont traités avec une certaine indulgence apparaît incompréhensible, voire inéquitable.

Le citoyen se dit même que cette société de la bien-pensance, formée par le grand journal de Canal+, ou la matinale, glisse insidieusement vers une forme d'oppression intellectuelle silencieuse qui ne laisse plus à la pensée libre, rebelle, le moindre espace.

Dictature molle du conformisme bien-pensant.

Mais, c'est là une opinion qui mérite d'être confrontée aux faits.

Et en l'espèce, à la jurisprudence de la chambre correctionnelle concernée.

Soit, cette chambre est accoutumée à emprisonner ceux qui commettent les actes que Nicolas a commis et il n'y a rien à dire, sinon que la justice n'est pas aussi complaisante qu'on ledit.

Soit, c'est une jurisprudence d'espèce à l'égard d'un individu et, là, il y a quelque chose de troublant.

Le Syndicat des Avocats de France avait rappelé la nécessité de l'impartialité de la justice, et encore de l'apparence même de cette impartialité.

Je ne doute pas que les défenseurs des libertés, s'il y avait lieu, si cette décision était spécifique, sauront faire entendre leur voix.

Vous savez ce poème, Éluard, J'écris ton nom... Liberté

Eh bien même sur un T-shirt de la manif pour tous.

Ceux-là qui appartiennent souvent à un monde se mourant ont le droit, comme tous les autres au respect de leur liberté d'expression.

Par jean.devalon le 19/06/13
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Dans ma boîte, à la maison de l'avocat, un texte du SAF attaquant un magistrat marseillais de l'Ordre administratif qui avait émis des opinions hostiles au mariage pour tous, semble-t-il parfois sous un pseudonyme, en des termes, il est vrai, que l'on peut trouver parfaitement excessifs.

À certains, ou certaines, qui s'en étaient allés manifester contre le mariage pour tous je m'étais permis, d'ailleurs, d'observer que l'engagement personnel était tout à fait légitime, mais qu'en revanche la robe de l'avocat ou du juge n'avait pas à être portée, non plus que la qualité professionnelle mise en avant qui fait prendre le droit en otage au nom de conceptions philosophiques ou spirituelles individuelles.

Le SAF rappelle être attaché au respect de la liberté d'expression, y compris de celle des magistrats et précise que la justice doit pas être seulement impartiale, mais doit revêtir l'apparence de l''impartialité.

C'est trop sexy, ça !

Si tel est le cas j'aurais aimé que le SAF déposât dans la boîte des avocats le même genre de courrier destiné aux magistrats qui avaient placardé sur un mur des cons des personnalités de l'autre camp, politique s'entend.

Mais SAF et SM s'entendent comme amants au lit...

Je préfère finalement un individu qui s'exprime seul à la cohorte de ceux qui vont l'accabler d'avanies, prenant soin cependant de choisir la victime désignée par l'air détestable du temps, sans grand risque pour eux.

La Justice, nous dit le SAF, doit revêtir l'apparence de l'impartialité, j'ai parfois l'impression que certains ne s'en donnent même pas la peine hurlant complaisamment avec les loups

Par jean.devalon le 14/06/13
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Je ne vais pas ici relater l'histoire de la robe d'avocat.

Cela nous conduirait à l'Ancien Régime, au temps de la monarchie et il faut bien, voyez-vous, s'adapter.

Hélas.

Mais je peux vous parler des robes des avocates quand elles ne portent pas la robe.

Ces robes qui sont bien trop courtes et ces décolletés bien trop plongeants, tels la fosse des Mariannes.

Là-bas, aux États-Unis où la robe d'avocat n'existe pas, un juge a été obligé de rappeler à l'ordre quelques avocates.

Il leur a dit : «Tout ce que vous avez à faire est d'aller à l'église et voir ce que les gens ont l'habitude de porter: chapeaux, vestes boutonnées, robes longues...et bien faites pareil.»

Sa motivation visait à défendre les avocates : «J'ai remarqué que les avocates n'étaient pas considérées et traitées comme leurs homologues masculins».

Nous n'avons pas, nous, en France, ce problème car les avocats et les avocates portent la même robe.

Je veux dire, bien sûr, dans leur exercice professionnel, la vie privée appartenant à chacun ; robe pour tous.

Mais je n'ai jamais entendu une avocate de dire que notre robe était pour elle une burqa.

Et il est vrai que la robe d'avocat dissimule parfois quelques décolletés que la morale du juriste réprouverait.

En doutez-vous un seul instant ?

Finalement entre l'Ancien Régime et aujourd'hui, il n'y a rien de nouveau sous le soleil.

Par jean.devalon le 13/06/13
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L'appelant, le 21 avril 2011, fait signifier un acte qui comportait les conclusions d'appel et la mention que faute de constituer avocat dans le délai de quinzaine imparti par l'article 902 du code de procédure civile, l'intimé s'exposait à ce qu'une décision soit rendue sur les seuls éléments fournis par son adversaire et que, faute de conclure dans le délai de deux mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant, il s'exposait à ce que ses écritures soient déclarées d'office irrecevables

L'ordonnance de clôture avait été régulièrement rendue le 10 mai 2011.

C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel a décidé que le dépôt de conclusions le 20 juin 2011 ne constituait pas une cause grave de révocation de l'ordonnance de clôture dit la Cour de cassation le 6 juin 2013.

Peut-être, mais est-ce bonne justice ou aveugle couperet ?

Par jean.devalon le 13/06/13
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Parfois, il arrive que certains justiciables aient envie d'attaquer un testament pour insanité d'esprit du testateur.

En général c'est quand ils trouvent qu'ils ne sont guère avantagés.

Mais cette action en nullité doit-elle être engagée dans les cinq ans de la disposition testamentaire ou dans les cinq ans du décès du disposant.

C'est ce dernier délai qui est le bon, ce que rappelle un arrêt du 20 mars 2013 de la Cour de Cassation qui dit bien que l'action en nullité d'un acte à titre gratuit pour insanité d'esprit ne peut être introduite par les héritiers qu'à compter du décès du disposant.

Si l'envie vous prend d'une telle procédure, il faut donc attendre que meure le vilain testateur

Par jean.devalon le 12/06/13
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La ministre de la culture parle de censure parce que des communes ont souhaité le retrait de l'affiche du film l'inconnu du lac.

Sur cette affiche, en gros plan, deux hommes s'embrassent.

Et en arrière-plan, sur la plage, un homme fait à un autre une gentille fellation.

C'est trop mignon.

Et que certains trouvent que, peut-être, cette représentation peut heurter les citoyens relève donc ...de la censure.

On aurait pu imaginer une affiche où une femme fait un homme une fellation, ou bien une affiche où un homme fait à une femme un cunnilingus ; c'est tout à fait naturel ; où est le problème ?

Je suppose que la ministre de la culture, pour parler de censure, pratique peut-être ce genre de chose en public ; là où, pour ma part, j'ai tendance à penser que le terme de censure est singulièrement inadéquat ; respect des autres, même de ceux qui ne sont pas homosexuels, paraissant plus juste dans une société normalement organisée.

À force de vouloir paraître être dans l'air du temps les politiques, finalement, ont du vent entre les oreilles.

À moins que je ne me trompe et qu'une fellation équivaille à un tendre baiser.

Lecteur ne te prive pas de cette pratique en public : tu seras moderne mon fil ; et aucunement puni par la maréchaussée, c'est Madame Filipetti qui te le dit.

Par jean.devalon le 11/06/13
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La recevabilité des dossiers de surendettement est conditionnée par bonne foi du débiteur

C'est gênant!

A l'assemblée, un amendement propose donc de supprimer à la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 332- du code de la consommation, les mots : « ainsi que sa bonne foi ».

Car:

"La recevabilité du dossier de surendettement est principalement liée à la notion non définie de la bonne foi. Celle-ci est inexistante dans la plupart des procédures d'insolvabilité européenne et fait l'objet d'interprétations différentes en fonction des Commissions de surendettement et des juridictions, lesquelles ont le pouvoir d'admettre les personnes surendettées à la procédure de traitement de leur situation.

Dès lors, il apparaît peu respectueux du principe de sécurité juridique de faire dépendre la recevabilité des dossiers d'une notion dont le contenu est aussi aléatoire. Le critère du surendettement doit être celui qui doit être prépondérant et en conséquence la notion de bonne foi doit être retirée comme condition de recevabilité. Les cas de fraudes manifestes étant susceptibles d'être sanctionnées par des actions de droit commun sans pour autant empêcher la mise en place d'une procédure de surendettement.

Cet amendement vise donc à supprimer le critère de « bonne foi » qui favorise les créanciers et fait peser un risque sur le traitement efficient des procédures"

Pour mémoire l'article L332-6 dispose:

"Lorsque le juge est saisi aux fins d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, il convoque le débiteur et les créanciers connus à l'audience. Le juge, après avoir entendu le débiteur s'il se présente et apprécié le caractère irrémédiablement compromis de sa situation ainsi que sa bonne foi, rend un jugement prononçant l'ouverture de la procédure.

Le jugement d'ouverture entraîne, jusqu'au jugement de clôture, la suspension et l'interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu'alimentaires. Il entraîne également la suspension des mesures d'expulsion du logement du débiteur, à l'exception de celles fondées sur un jugement d'adjudication rendu en matière de saisie immobilière ainsi que de celles ordonnées sur le fondement du troisième alinéa de l'article 2198 du code civil.

Le juge du tribunal d'instance peut désigner un mandataire figurant sur une liste établie dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat et faire procéder à une enquête sociale. Si la situation du débiteur l'exige, il l'invite à solliciter une mesure d'aide ou d'action sociale, notamment une mesure d'accompagnement social personnalisé, dans les conditions prévues par le livre II du code de l'action sociale et des familles.

Nonobstant toute disposition contraire, le juge peut obtenir communication de tout renseignement lui permettant d'apprécier la situation du débiteur et l'évolution possible de celle-ci."

C'est quoi, les actions de droit commun?

Si la dette est effacée , elle est effacée, non ?