jean.devalon

Par jean.devalon le 30/11/13
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Ainsi, la République serait en danger, menacée par le racisme, et Madame Taubira serait une nouvelle icône venue la sauver, une Jeanne d'Arc qui ne serait plus pucelle, enfin, je crois.

Le racisme, la crainte de l'autre, la xénophobie sont inhérents à la nature humaine et, franchement, s'il faut les combattre, ce n'est pas par une forme d'exploitation politique qui ne peut qu'avoir des effets inverses d'ailleurs.

Ce ne sont pas des événements surmédiatisés, mais mineurs, qui mettent la République en danger, ou alors, ce serait vouloir dire qu'elle est mourante.

La République, ce sont des règles qui s'imposent à tous les citoyens et à ceux qui vivent sur le territoire.

Parmis ces règles est le respect de la laïcité.

Et ce qui met la République en danger, ce ne sont pas les épiphénomènes exploités par les politiques et les associations veillant à leur fonds de commerce, c'est, me semble-t-il, une forme d'altération de la conception de la laïcité; une forme de corrosion.

Dans la conception pure de la laïcité, chacun est libre d'avoir une religion et de l'exercer, mais dans la sphère privée.

Il n'y a pas à imposer ses convictions à l'école, à l'hôpital ou ...en prison.

Ainsi, en prison, il est légitime de nourrir les détenus.

Sinon, la France serait critiquée.

Mais une juridiction vient de condamner l'Etat à servir, en prison, des repas Halal au nom de la liberté d'exercice de sa religion.

Le rôle de la République n'est pas de faire vivre ensemble des communautés, mais des citoyens.

La conception qui consiste à dire que les repas confessionnels doivent être servis au nom de la religion fait entrer celle-ci dans la sphère publique et soumet la République au fait religieux.

C'est du communautarisme et c'est cela qui attise en France les phénomènes de rejet justement parce qu'il y a affaiblissement de l'idée républicaine.

L'homme appartient d'abord à sa communauté et soumet la république à celle-ci!

Ce n'est pas la conception française, c'est générateur de conflits!

Ceux qui manifestent contre le racisme devraient aussi manifester contre le communautarisme et pour le respect de la laïcité par les communautés.

Mais, il y faudrait du courage ...

Sur la décision du tribunal administratif de Grenoble, « Elle a été fortement soutenue par la garde des sceaux, Christiane Taubira qui souligne l'importance de rester attentif aux « droits civiques » des détenus. »

Une icône républicaine, vraiment ?

« Cette décision marque donc un progrès considérable pour nos frères et soeurs détenus et ouvre aussi la voix au repas casher. Reste à savoir si la viande proposée sera belle et bien halal car les conditions du sacrifice n'ont pas été dévoilées pour l'instant. Mais il s'agit là d'un tout autre débat... » Dit Oum Ayoub.

Le premier débat, en effet, c'est celui de la laïcité qui parait, elle, en danger.

Par jean.devalon le 26/11/13
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Vraiment, je le pense, les femmes font mieux que les hommes.

Ainsi, les deux dernières fois que je suis allé défendre quelques pauvres propriétaires au tribunal d'instance de Marseille délocalisé dans une caserne où je n'ai jamais vu de militaires sentant le sable chaud, j'ai eu quelques problèmes de métro.

La première fois, au Vieux-Port, une gentille hôtesse de dire que la lumière allait s'éteindre puis se rallumer, que cela n'était pas grave... Avant d'inviter à évacuer.

Il a fallu courir, svelte, sur la Canebière pour trouver l'autre ligne de métro.

La deuxième fois, il n'y a pas eu besoin, parce que les deux lignes de métro étaient arrêtées pour une raison que je ne sais.

Mais la marche à pied, c'est très sain.

Ma femme et douce associés, elle, fait mieux qui est partie plaider à Lyon, capitale des gaules.

Heureuse était-elle d'avoir pu avancer son TGV avant d'apprendre qu'il avait deux heures de retard en raison, semble-t-il, d'un corps inopportun sur les voies ; l'indélicat.

Elle me bat ; mais je n'ai pu lui suggérer de revenir à pied...

Juste d'acheter de la rosette.

Celle de Lyon, pas celle qu'on porte à la boutonnière ; enfin !

Par jean.devalon le 26/11/13
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Dans la ville du Mans, une juge apprend que son mari, avocat, est l'amant de sa secrétaire.

Juge, bien sûr, mais femme aussi qui s'en va casser la voiture de la secrétaire, une Audi, occasionnant quelque 8000 € de dégâts.

La procureure du Mans classe le dossier, estimant qu'il s'agit d'un contentieux privé.

Le bâtonnier s'en étonne montrant par là même qu'il estime que tous les avocats ne sont pas des mari adultères.

Ce qui est tout à fait exact, l'homme avocat est per nature d'une remarquable fidélité.

En fait, la question est simple à résoudre : soit la politique pénale de la procureure du Mans est de classer ce type d'infractions pour tout un chacun et il n'y a rien à dire (sauf la problématique de l'efficacité) ; soit ce classement a pris en compte la qualité de magistrat de la délinquante occasionnelle ; et là c'est autre chose.

En effet, magistrats et auxiliaires de justice ont un devoir d'exemplarité qui peut permettre de considérer qu'en aucun cas un traitement pénal ne puisse être leur plus favorable qu'au citoyen lambda.

On notera que la magistrate incriminé ne tiendra plus les audiences en matière pénale et familiale...

Je ne sais s'il s'agit d'une sanction, mais en d'autres lieux et d'autres temps on a vu...

Par jean.devalon le 22/11/13
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Jack Lang est un vieux monsieur, qui par le fait du prince va présider l'institut du monde arabe.

Il parait qu'il demande, pour tenir ce poste, 10.000 euros per mois et que Laurent Fabius, autre modeste, aurait dit oui !

Si l'information est exacte, c'est une indécence.

Je suppose que les candidats ne manquent pas pour présider cet institut et il n'y avait pas besoin de choisir, encore, une vieille personne prenant la place des autres.

Mais, à tout le moins, celle-ci, habitant, je crois, la place des Vosges comme Dominique Strauss-Kahn, aurait-elle pu avoir la décence de ne pas vouloir jouer les Harpagon de la République !

C'est en cela que le monde d'Internet est utile qui permet à chacun, anonyme ou pas, de rappeler aux puissantx ce qui est inacceptable.

Et, là, c'est le cas !

Bonnet d'âne radin pour Jack Lang ?

dis-nous que tu renonces ?

Par jean.devalon le 21/11/13
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Selon les termes de l'article 14 alinéa 4 de la loi du 10 juillet 1965 le syndicat des copropriétaires est responsable des dommages causés aux copropriétaires par le vice de construction ou le défaut d'entretien des parties communes, sans préjudice de toutes actions récursoires.

Cela induit que le syndicat des copropriétaires est responsable, de plein droit des désordres trouvant leur origine dans un vice de construction des parties communes dès lors que la faute du copropriétaire demandeur n'est pas établie.

Dans une copropriété nouvellement construite était intervenu un procès en responsabilité décennale à l'encontre d'entreprises qui avaient été condamnées.

Cependant, ultérieurement, des copropriétaires avaient agi contre le syndicat des copropriétaires car des désordres d'humidité avaient persisté et provoqué des dommages dans leur appartement.

La cour d'appel avait rejeté leur demande en estimant que le syndicat devait être exonéré de toute responsabilité puisque les responsables des désordres avaient été identifiés et condamnés.

La Cour de Cassation dans un arrêt du 12 septembre 2012 ( 11-10.421) casse la décision de la cour d'appel dans la mesure rappelant que les copropriétaires sont fondés à agir contre le syndicat des copropriétaires en application de l'article 14 alinéa 4 de la loi du 10 juillet 1965, leur action visant à obtenir réparation de dommages personnels subis dans leurs parties privatives à la suite de la persistances des désordres et se trouvant avoir une nature distincte d'une procédure en responsabilité décennale poursuivie par le syndicat à l'encontre des entreprises ; même s'il eût été possible que les copropriétaires intervinssent dans la procédure visant à faire condamner les entreprises.

Il est d'ailleurs utile de veiller dans de telles procédures engagées par le syndicat à faire intervenir les copropriétaires pour leurs parties privatives si des désordres les affectent, bien entendu.

Il restera donc au malheureux syndicat à exercer une nouvelle action récursoire à l'encontre des entreprises

Par jean.devalon le 16/11/13
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C'est l'histoire d'une mise en eau.

Un appartement était régulièrement inondé et des travaux d'étanchéité avaient été réalisés sur le terrasse de l'appartement de l'étage supérieur.

Pour savoir s'ils avaient été efficace l'expert a mis en eau, c'est-à-dire a rempli la terrasse d'eau en bouchant les évacuations sans cependant que les relevés d'étanchéités ne soient dépassés.

Mais l'eau a coulé, nuitamment.

Mise en cause de l'étancheur suspecté qui, plein de doutes, met en eau à nouveau.

Et rien ne passe.

Quel est donc ce mystère ?

C'est que la brave copropriétaire de la terrasse, lors de la première mise en eau dont elle avait le contrôle (Hum, Monsieur l'expert) a omis d'arrêter à temps et que l'eau a dépassé ce qu'elle ne devait pas dépassé.

Elle avait dit l'inverse la coquine, d'où mise en cause d'un innocent.

Mais faute avouée n'est-elle pas à moitié pardonnée Monsieur le Juge ?

Non ?

Par jean.devalon le 12/11/13
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Une expertise doit être contradictoire pour pouvoir valablement fonder une décision de justice.

Ainsi, en matière de baux commerciaux la Cour de cassation rappelle le 29 octobre 2013

"Attendu que pour fixer la valeur locative à la somme proposée par la locataire, l'arrêt retient que la bailleresse ne critique ni ne conteste la demande de la locataire, sur la base d'une estimation solidement motivée demandée à un expert inscrit sur la liste de la cour dont la réputation de sérieux n'est pas discutée par la propriétaire ;

Qu'en se fondant ainsi exclusivement sur une expertise réalisée à la demande de l'une des parties, la cour d'appel a violé le texte susvisé "

Il s'agissait de l'article 16 de code de procédure civile, celui qui dit :

Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.

Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement.

Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations.

Que voulez-vous, le juge, il a parfois des trous de mémoire ...

Par jean.devalon le 12/11/13
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Ainsi donc le président François Hollande a été hué sur les Champs-Élysées et dans un autre village de France.

C'est probablement une reconstruction idéelle du passé que de croire que les autres présidents ne l'ont pas été, la différence venant peut-être de la puissance désormais des réseaux sociaux qui amplifient grandement, comme une caisse de résonance, ce phénomène- là.

Et le pays résonne en effet d'une colère diffuse, comme il résonnait également, il faut s'en souvenir, de la même colère du temps du président Sarkozy.

C'est la colère, me semble-t-il, d'un peuple qui, confronté à des difficultés, a le sentiment que ceux qui dirigent le pays où les collectivités territoriales n'apportent pas de solution.

Le sentiment que le politique n'imprime plus sa marque, et comment le pourrait-il quand la durée de vie d'un ministre est d'environ une année, et que dès lors c'est l'administration qui gouverne avec ses qualités, mais aussi ses défauts.

L'administration, par nature, est là pour administrer, aimable tautologie, et pour ce faire, génère textes, décrets, normes déformant le réel.

Le Français, lui, engagé dans le secteur privé connaît les fluctuations du monde économique ; le chômage s'il est salarié ; les aléas du chiffre d'affaires s'il exerce une profession artisanale commerciale ou libérale.

On a un peu l'impression que la pensée macro-économique de l'administration s'intéresse au secteur public, aux très grandes entreprises, mais omet complètement le tissu économique que représentent les artisans, les commerçants, les TPE, les professions libérales alors même que c'est ce tissu qui pourrait générer de l'emploi de proximité et qui se trouve peu à peu enfermé dans d'inexorables rigidités multipliées.

Car, dans ces secteurs, chacun sait à peu près ce qu'il a à faire et se trouve finalement, souvent, plus empêché qu'autre chose par l'administration comme par l'excès de normes et l'excès des charges.

Il est, tout simplement, déraisonnable que les charges salariales et patronales sur un salaire représentent 80 % du salaire net ce qui induit nécessairement, une fragilité de l'emploi.

Car l'intérêt du petit l'exploitant , nécessité même,sera tout simplement d'éviter le salariat s'il veut survivre ; c'est cela aussi le déclin du salariat...

En fait, les petites entités économiques, dans l'aveuglement d'une vision administrative macro-économique, sont traitées comme les grandes entreprises et ne peuvent donc que souffrir avec le sentiment que l'Etat les empêche de s'en sortir, voir souhaite leur disparition comme ne correspondant plus à la vision actuelle de la réalité économique.

Donc, les artisans commerçants et libéraux voient chiffres d'affaires est revenu baisser en même temps que les rigidités et les prélèvements augmentent.

Cela génère une incertitude globale pour le lendemain mais également des difficultés à vivre et à financer les études des enfants.

C'est probablement cela que le monde politique ne voit pas lui qui, pour beaucoup, vient de la sphère publique puisqu'il y a, je crois, 19 entrepreneurs à l'assemblée nationale.

On rappelle régulièrement cette demande du président Pompidou d'avoir à arrêter d'emmerder les Français et probablement, aujourd'hui existe-t-il tout un pan de la population qui demande simplement qu'on le laisse travailler.

Moi avocat, comme dirait l'autre, suis fasciné, par exemple, par la réforme de la procédure d'appel, devenue électronique avec des sanctions graves en termes de responsabilité pour le professionnel libéral afin d'activer les dossiers, sans qu'aucune obligation cependant ne pèse sur les juges qui, eux, n'ont pas de délais à respecter, en cette espèce.

Pourquoi ?

Cela est symbolique du poids excessif de la pensée publique s'imposant au secteur privé alors qu'elle ne le comprend guère.

Dans 10 ans, a indiqué Monsieur Pisani-Ferry la France sera un peu moins riche ; alors quand la nécessité se fait jour d'être de plus en plus proactif, rapide, évolutif, le professionnel peut demander à l'État, ou à tous les organismes publics et parapublics nont pas de lui jeter une bouée, mais simplement de ne pas l'alourdir de ceintures de plomb.

C'est probablement à ce prix que le chômage de masse pourrait reculer car qui croit vraiment que toute la population pourra trouver un travail hyper qualifié dans les géants administratifs ou entrepreneuriaux ?

Des sots ou des idéologues ?

C'est cette inquiétude la, aussi, qui fonde cette profusion de bonnets.

Noir pour les avocats.

Par jean.devalon le 09/11/13
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Votre Majesté a bien voulu m'autoriser à remettre sous ses yeux l'engagement qu'elle a pris avec elle-même, de me soutenir dans l'exécution des plans d'économie qui sont en tout temps, et aujourd'hui plus que jamais, d'une nécessité indispensable. J'aurais désiré pouvoir lui développer les réflexions que me suggère la position où se trouvent les finances ; le temps ne me le permet pas, et je me réserve de m'expliquer plus au long quand j'aurai pu prendre des connaissances plus exactes.

Je me borne en ce moment, Sire, à vous rappeler ces trois paroles :

Point de banqueroute ;

Point d'augmentation d'impôts ;

Point d'emprunts.

Point de banqueroute, ni avouée, ni masquée par des réductions forcées.

Point d'augmentation d'impôts, la raison en est dans la situation de vos peuples, et encore plus dans le coeur de Votre Majesté.

Point d'emprunts, parce que tout emprunt diminue toujours le revenu libre ; il nécessite au bout de quelque temps ou la banque¬route, ou l'augmentation des impositions. II ne faut en temps de paix se permettre d'emprunter que pour liquider les dettes anciennes, ou pour rembourser d'autres emprunts faits à un denier plus onéreux.

Pour remplir ces trois points, il n'y a qu'un moyen. C'est de réduire la dépense au-dessous de la recette, et assez au-dessous pour pouvoir économiser chaque année une vingtaine de millions, afin de rembourser les dettes anciennes. Sans cela, le premier coup de canon forcerait l'État à la banqueroute.

On demande sur quoi retrancher ; et chaque ordonnateur, dans sa partie, soutiendra que presque toutes les dépenses particulières sont indispensables. Ils peuvent dire de fort bonnes raisons ; mais comme il n'y en a pas pour faire ce qui est impossible, il faut que toutes ces raisons cèdent à la nécessité absolue de l'économie.

Il est donc de nécessité absolue que Votre Majesté exige des ordonnateurs de toutes les parties qu'ils se concertent avec le ministre de la finance. II est indispensable qu'il puisse discuter avec eux en présence de Votre Majesté le degré de nécessité des dépenses propo¬sées. II est surtout nécessaire que, lorsque vous aurez, Sire, arrêté l'état des fonds de chaque département, vous défendiez à celui qui en est chargé, d'ordonner aucune dépense nouvelle sans avoir aupa¬ravant concerté avec la finance les moyens d'y pourvoir. Sans cela, chaque département se chargerait de dettes qui seraient toujours des dettes de Votre Majesté, et l'ordonnateur de la finance ne pourrait répondre de la balance entre la dépense et la recette.

Votre Majesté sait qu'un des plus grands obstacles à l'économie, est la multitude des demandes dont elle est continuellement assaillie, et que la trop grande facilité de ses prédécesseurs à les accueillir, a malheureusement autorisées.

Il faut, Sire, vous armer contre votre bonté de votre bonté même ; considérer d'où vous vient cet argent que vous pouvez distribuer à vos courtisans, et comparer la misère de ceux auxquels on est quelquefois obligé de l'arracher par les exécutions les plus rigoureuses, à la situation des personnes qui ont le plus de titres pour obtenir vos libéralités.

Il y a des grâces auxquelles on a cru pouvoir se prêter plus aisément, parce qu'elles ne portent pas immédiatement sur le Trésor royal. De ce genre sont les intérêts, les croupes, les privilèges ; elles sont de toutes les plus dangereuses et les plus abusives. Tout profit sur les impositions qui n'est pas absolument nécessaire pour leur perception, est une dette consacrée au soulagement des contribuables, ou aux besoins de l'État.

D'ailleurs, ces participations aux profits des traitants sont une source de corruption pour la noblesse, et de vexation pour le peuple, en donnant à tous les abus des protecteurs puissants et cachés.

On peut espérer de parvenir, par l'amélioration de la culture, par la suppression des abus dans la perception, et par une répartition plus équitable des impositions, à soulager sensiblement le peuple, sans diminuer beaucoup les revenus publics ; mais si l'économie n'a précédé, aucune réforme n'est possible, parce qu'il n'en est aucune qui n'entraîne le risque de quelque interruption dans la marche des recouvrements, et parce qu'on doit s'attendre aux embarras multipliés que feront naître les manoeuvres et les cris des hommes de toute espèce intéressés à soutenir les abus ; car il n'en est point dont quel¬qu'un ne vive.

Tant que la finance sera continuellement aux expédients pour assurer les services, Votre Majesté sera toujours dans la dépendance des financiers, et ceux-ci seront toujours les maîtres de faire manquer, par des manoeuvres de place, les opérations les plus importantes. Il n'y aura aucune amélioration possible, ni dans les impositions, pour soulager les contribuables, ni dans aucuns arrangements relatifs au gouvernement intérieur et à la législation. L'autorité ne sera jamais tranquille, parce qu'elle ne sera jamais chérie ; et que les mécontentements et les inquiétudes des peuples sont toujours le moyen dont les intrigants et les malintentionnés se servent pour exciter des troubles. C'est donc surtout de l'économie que dépend la prospérité de votre règne, le calme dans l'intérieur, la considé¬ration au dehors, le bonheur de la nation et le vôtre.

Je dois observer à Votre Majesté que j'entre en place dans une conjoncture fâcheuse, par les inquiétudes répandues sur les subsistances : inquiétudes fortifiées par la fermentation des esprits depuis quelques années, par la variation des principes des administrateurs, par quelques opérations imprudentes, et surtout par une récolte qui paraît avoir été médiocre. Sur cette matière, comme sur beaucoup d'autres, je ne demande point à Votre Majesté d'adopter mes principes, sans les avoir examinés et discutés, soit par elle-même, soit par des personnes de confiance en sa présence ; mais quand elle en aura reconnu la justice et la nécessité, je la supplie d'en maintenir l'exécution avec fermeté, sans se laisser effrayer par des clameurs qu'il est absolument impossible d'éviter en cette matière, quelque système qu'on suive, quelque conduite qu'on tienne.

Voilà les points que Votre Majesté a bien voulu me permettre de lui rappeler. Elle n'oubliera pas qu'en recevant la place de contrô¬leur-général, j'ai senti tout le prix de la confiance dont elle m'honore ; j'ai senti qu'elle me confiait le bonheur de ses peuples, et, s'il m'est permis de le dire, le soin de faire aimer sa personne et son autorité.

Mais en même temps j'ai senti tout le danger auquel je m'exposais. J'ai prévu que je serais seul à combattre contre les abus de tout genre, contre les efforts de ceux qui gagnent à ces abus ; contre la foule des préjugés qui s'opposent à toute réforme, et qui sont un moyen si puissant dans les mains des gens intéressés à éterniser le désordre. J'aurai à lutter même contre la bonté naturelle, contre la générosité de Votre Majesté et des personnes qui lui sont les plus chères. Je serai craint, haï même de la plus grande partie de la cour, de tout ce qui sollicite des grâces. On m'imputera tous les refus ; on me peindra comme un homme dur, parce que j'aurai représenté à Votre Majesté qu'elle ne doit pas enrichir même ceux qu'elle aime, aux dépens de la subsistance de son peuple.

Ce peuple auquel je me serai sacrifié est si aisé à tromper, que peut-être j'encourrai sa haine par les mesures mêmes que je prendrai pour le défendre contre la vexation. Je serai calomnié, et peut-être avec assez de vraisemblance pour m'ôter la confiance de Votre Majesté. Je ne regretterai point de perdre une place à laquelle je ne m'étais jamais attendu.

Je suis prêt à la remettre à Votre Majesté dès que je ne pourrai plus espérer de lui être utile ; mais son estime, la réputation d'intégrité, la bien¬veillance publique qui ont déterminé son choix en ma faveur, me sont plus chères que la vie, et je cours le risque de les perdre, même en ne méritant à mes yeux aucun reproche.

Votre Majesté se souviendra que c'est sur la foi de ses promesses que je me charge d'un fardeau peut-être au-dessus de mes forces, que c'est à elle personnellement, à l'homme honnête, à l'homme juste et bon, plutôt qu'au roi, que je m'abandonne.

J'ose lui répéter ici ce qu'elle a bien voulu entendre et approuver. La bonté attendrissante avec laquelle elle a daigné presser mes mains dans les siennes, comme pour accepter mon dévouement, ne s'effacera jamais de mon souvenir. Elle soutiendra mon courage. Elle a pour jamais lié mon bonheur personnel avec les intérêts, la gloire et le bonheur de Notre Majesté.

C'est avec ces sentiments que je suis, Sire, etc.

Anne Robert Jacques Turgot

Compiègne, 24 août 1774

Et si Louis XVI n'avait pas limogé turgot; y aurait-il eu la révolution ?

Et si le prince actuel prenait soin de le relire dans le choix du futur grand argentier du pays ?

Par jean.devalon le 08/11/13
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Aux termes de l'article 909 du code civil Les membres des professions médicales et de la pharmacie, ainsi que les auxiliaires médicaux qui ont prodigué des soins à une personne pendant la maladie dont elle meurt ne peuvent profiter des dispositions entre vifs ou testamentaires qu'elle aurait faites en leur faveur pendant le cours de celle-ci.

Une aide- ménagère s'était vue consentir des legs particuliers, notamment immobiliers.

Par un arrêt du 25 Septembre 2013, la Cour de cassation dit qu'une aide-ménagère n'est pas frappée d'une incapacité de recevoir à titre gratuit.

C'est le fils du défunt qui n'est pas content ...