jean.devalon

Par jean.devalon le 20/03/14
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"Le Figaro »"du 7 février 2012 publiait un article consacré au produit dénommé "Mediator " sous le titre " Chez Y..., on l'appelait le " Merdiator ", comprenant dix extraits du procès-verbal d'audition, en qualité de témoin, de Mme Z..., désignée par son prénom, lors de la procédure d'instruction ouverte au tribunal de grande instance de Paris et ayant donné lieu à la mise en examen de M. Y...et de plusieurs sociétés du groupe qu'il dirige pour escroquerie, tromperie aggravée et obtention indue d'une autorisation administrative .

En vertu de l'article 38 de la loi de 1881 sur la liberté de la presse, "il est interdit de publier les actes d'accusation et tous autres actes de procédure criminelle ou correctionnelle avant qu'ils aient été lus en audience publique et ce, sous peine d'une amende de 3 750 euros"

Donc la société Les Laboratoires Y...a assigné le directeur de la publication du journal "Le Figaro " M. B..., Mme X...et la société éditrice du journal, sur le fondement de l'article 38 de la loi du 1881, afin d'obtenir des dommages-intérêts, ainsi que la publication du jugement à intervenir, par extraits, dans le journal "Le Figaro "et dans trois autres journaux .

L'intérêt général doit prévaloir dit la Cour de cassation

"Mais attendu que la cour d'appel a relevé que l'affaire du Médiator avait trait à un problème de santé publique et qu'informer à son sujet revêtait un caractère d'intérêt général ; qu'ayant constaté que la publication des citations extraites des procès-verbaux d'audition contenait le témoignage non décisif d'une visiteuse médicale, recueilli au cours d'une information complexe et de longue durée, sans que soient connues l'échéance ni même la certitude d'un procès, elle a pu en déduire que cette publication n'avait pas porté atteinte au droit à un procès équitable ni à l'autorité et à l'impartialité de la justice, de sorte que l'application de l'article 38 de la loi du 29 juillet 1881 à la publication litigieuse constituait une ingérence disproportionnée dans l'exercice de la liberté d'expression garantie par l'article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales"

Entre liberté individuelle et intérêt général, le choix est périlleux qui peut faire vaciller quelsques principes démocratiques

Par jean.devalon le 20/03/14
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BLOGOSPHERE ! VOUS AVEZ DIT BLOGOSPHERE ?

par lesaf on 19/03/2014 6:05 PM

Les 20 et 21 février 2014, les utilisateurs et Confrères de la Blogosphère avocats.fr ont été informés par simple courrier du Président du CNB de la fermeture de la plateforme et de la disparition de leurs blogs.

Après la mobilisation de certains blogueurs, un second courrier précisait que cette plateforme serait hébergée par un autre prestataire sans perte de référencement mais sans développer les détails techniques sur cette question.

Cette gestion du dossier des blogs des avocats est inquiétante et risque de conduire à terme à la perte du travail de production de droit sur le web par les avocats et de visibilité de la profession et de ses compétences.

Loin d'être une lubie de quelques avocats passionnés de numérique, la Blogosphère a permis et permet aux Confrères d'ouvrir un Blog gratuitement sous la bannière du CNB garantissant le respect de nos règles déontologiques. A l'heure de la défense du périmètre du droit et de la lutte contre les braconniers du droit, cette blogosphère a permis une visibilité des avocats sur la toile, visibilité qui ne doit pas disparaître.

La Blogosphère des avocats permet aux internautes d'accéder au droit et à des informations juridiques fiables mises en ligne par des avocats.

Pour ces raisons, le SAF est attaché au maintien de la Blogosphère des avocats.

Le CNB a pris des engagements quant à la restitution des données aux blogueurs et au transfert de la Blogosphère sur une autre plateforme. Cette question sera examinée par l'assemblée générale du CNB le 21 mars 2014. Le SAF restera vigilant sur l'effectivité des engagements du CNB qui permettront aux avocats de poursuivre leur travail de diffusion du droit au plus grand nombre et de reconnaissance des compétences de notre profession.

On n'entend guère l'UJA représentant censément les jeunes Avocats; je n'ose croirre que c'est parce qu'un des siens est en charge du dossier mal ficelé au CNB, genre corde pour se pendre.

Par jean.devalon le 19/03/14
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Le gouvernement travaillerait actuellement sur une refonte des tarifs des professions juridiques réglementées, leur système de tarification étant jugé «archaïque». (C'est pas faux !).

Le gouvernement va-t-il s'attaquer aux notaires ?

L'idée serait de limiter leurs revenus pour redonner du pouvoir d'achat aux Français.

C'est un peu injuste, le revenu moyen d'un notaire n'est que de 230 000€

Je crois que les tabellions vont sortir les armes ...

Par jean.devalon le 19/03/14
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Est justifié le refus de transcription d'un acte de naissance fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays lorsque la naissance est l'aboutissement, en fraude à la loi française, d'un processus d'ensemble comportant une convention de gestation pour le compte d'autrui, convention qui, fût-elle licite à l'étranger, est nulle d'une nullité d'ordre public selon les termes des deux premiers textes susvisés .

En conséquence l'arrêt de la cour d'appel qui a énoncé, d'une part, que la régularité de l'acte de naissance n'était pas contestée, ni le fait que M. X... et Mme Y... fussent les père et mère de l'enfant, de sorte que l'acte était conforme aux dispositions de l'article 47 du code civil, d'autre part, que la fraude à la loi invoquée par le ministère public pouvait ouvrir à celui-ci, le cas échéant, l'action en contestation prévue par l'article 336 du code civil, mais ne conduisait pas pour autant à juger que l'acte de naissance était, par lui-même, contraire à l'ordre public est cassé

Cour cassation, 19 mars 2014

Par jean.devalon le 19/03/14
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Dans les situations litigieuses, rien ne vaut un bon exploit d'huissier, ce super-héros, car la lettre recommandée est souvent source de contentieux quant à sa date ou ses modalités de délivrance.

Ainsi dans une hypothèse de vente par lors une offre adressée à un locataire au visa de l'article 10-1 de la loi du 31 décembre 1975, mais reçue par sa femme ?

Etait-elle valable ?

La Cour de cassation dit oui le 22 janvier 2014 car :

"Attendu qu'ayant relevé qu'il ressortait de la photocopie de l'accusé de réception de la lettre recommandée datée du 6 mars 2003 que l'adresse et le nom du destinataire ne comportaient aucune erreur, que le pli avait été présenté le 10 mars 2003 et l'avis de réception signé le même jour, et que la signature apposée sur l'avis de réception était celle de Mme X..., la cour d'appel, sans inverser la charge de la preuve dès lors qu'il était admis que la signature n'était pas celle de M. X..., a pu retenir que les circonstances de la remise de cette lettre et la règle selon laquelle la poste est déchargée des lettres recommandées par leur remise contre reçu au destinataire ou à son fondé de pouvoir avaient donné au bailleur la croyance légitime que le signataire de l'avis de réception avait reçu le pouvoir de M. X... de se faire délivrer la lettre en son nom, et en déduire qu'en raison de cette apparence de mandat, la notification de l'offre devait recevoir sa pleine et entière efficacité. "

Qu'en termes élégants ces choses-là sont dites ...

Par jean.devalon le 19/03/14
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"Mon âme a son secret, ma vie a son mystère. " a écrit Alexis-Félix Arvers, dont j'ignorais jusqu'au nom.

Chaque âme a droit au respect de son secret, cela est juste.

En matière de justice des hommes, le fondement du secret est différent : il s'agit de préserver la liberté individuelle, les droits de la défense, la présomption d'innocence ; toutes notions qui mettent au coeur de la démocratie le citoyen.

La transparence peut être totalement dictatoriale et instrumentalisée par les uns ou les autres selon qui gouverne au gré des élections volatiles...

C'est donc grave quand on porte atteinte au secret professionnel des avocats qui est, rappelons-le, de la même nature que celui des prêtres : va-t-on mettre des écoutes dans les confessionnaux ?

Mais c'est tout aussi grave quand on porte atteinte au secret de l'instruction et il est singulièrement déplaisant de voir le feuilleton Sarkozy se retrouver dans la presse, de voir les écoutes téléphoniques retranscrites dans médiapart nouvel inquisiteur, payant il est vrai.

Comme les avocats se sont levés quand on a porté atteinte au secret professionnel ; nul ne doute que l'ensemble de la magistrature va se lever pour enfin demander violemment le respect du secret de l'instruction.

Et les avocats seront aux côtés des juges.

Ceux qui pensent que ce n'est pas si grave, puisqu'après tout il s'agit de Sarkozy, devraient prendre deux secondes de réflexion pour se dire que dans l'hypothèse où celui-ci reviendrait au pouvoir, le fait que les violations réitérées des principes aient été actées par la justice risquerait fort de se retourner contre eux.

Le principe est le principe dont le respect élève la pensée !

Par jean.devalon le 17/03/14
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Est certain le dommage subi par une personne par l'effet de la faute d'un professionnel du droit, quand bien même la victime disposerait, contre un tiers, d'une action consécutive à la situation dommageable née de cette faute et propre à assurer la réparation du préjudice.

L'action qu'un justiciable peut-être contraint d'exercer à nouveau contre son débiteur pour être rétabli dans son droit par suite de la situation dommageable créée par les fautes, non contestées, de son avocat, n'est pas de nature à priver la perte de chance invoquée de son caractère actuel et certain.

La cour de Cassation dit donc, le 19 décembre 2013, que si un Avocat, par extraordinaire, commet une faute dans un dossier entrainant, par exemple la caducité d'un jugement, il pourra être condamné en raison de la perte de chance subie par son client... même si celui-ci est toujours à temps pour introduire une nouvelle action.

Par jean.devalon le 15/03/14
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Si les méchants juges veulent aller perquisitionner l'Ordre des Avocats au barreau de Paris, le Bâtonnier lancera l'opération écureuil.

Les Avocats recevront des SMS pour aller, en robe former un bouclier humain.

Pourquoi avoir choisi cet animal pour nommer cette forme de défense ?

Il a une grande queue en panache ; symbole viril ?

Il mange des noisettes ; celles des juges ?

L'écureuil à 22 dents : 22, v'là les flics ?

Autrefois, en Europe, les écureuils étaient considérés avec une grande méfiance. Les mythes germaniques relatent l'existence d'un écureuil appelé Ratatöskr, c'est-à-dire « dent de rat » qui ne cessait de monter et de descendre sur le tronc de l'arbre du monde Yggdrasil, c'est-à-dire le frêne. Il s'amusait à semer la discorde entre l'aigle installé sur sa cime et le serpent resté en bas à en dévorer les racines, en racontant à chacun ce que l'autre avait dit de lui.

Mais pour savoir ce qu'il racontait, il faudrait l'avoir écouté...

Il parait qu'à l'époque chrétienne cet animal était considéré comme l'incarnation du diable.

C'est peut-être pour ça, plus que pour sa grande queue, ou son agilité que ce nom a été choisi par la Bâtonnier Sur ; pour beaucoup, l'avocat a une âme noire, c'est le diable !

Par jean.devalon le 14/03/14
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Les règles de la confraternité ressemblent à celles de l'escrime dit quelqu'adage.

Le fleuret cependant n'est pas moucheté.

Derrière les sourires, on tue.

Au CNB, même.

Ici, Londres.

Par jean.devalon le 13/03/14
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Le lecteur se dira peut-être qu'il est d'autres débats, aujourd'hui, que la blogosphère des avocats menacée de mort par son créateur.

Mais, après tout, quand je vois que le président du Conseil national des barreaux dans la presse explique qu'il n'a pas la même appréciation, les mêmes opinions politiques, que le Bâtonnier de Paris, je me dis que nous pouvons rester entre gens de mauvaise compagnie.

Si le Conseil national se prend les pieds dans le tapis et que des blogs disparaissent du monde Internet, avec leurs données, c'est un préjudice réel, financier, causé à chacun des avocats concernés.

Il est donc naturel que le Conseil national qui ne communique pas sur ses intentions réelles, son bureau devant être devenu muet, fasse l'objet d'une assignation en référé devant le tribunal de Paris.

C'est quelque peu incroyable d'en arriver là ; cela dit assez combien les élus du Conseil national du barreau auront des mises au point, franches et viriles, à faire avec leur bureau pour éviter que celui-ci ne mène la profession à la catastrophe.

J'étais hier à un enterrement, ce qui conduit à l'interrogation spirituelle ou philosophique.

Si l'on est dans le philosophique, j'aime bien cette idée de Marc-Aurèle qui explique que quand un obstacle se trouve sur la route, il convient simplement de le contourner.

Si l'on est dans le spirituel j'aime bien la notion du " tirer profit " de la spiritualité Ignatienne qui rappelle quelque part que la vie que l'on mène est sienne et que la volonté sacrificielle ne sert peut-être pas les desseins du divin.

Si je m'adresse aux très hauts de la rue de Londres, j'ai envie de dire ceci :

D'abord, la blogosphère est un outil merveilleux pour la profession parce qu'elle permet de lui donner de l'audience.

Ensuite, toute chose peut être revue, et je me suis notamment toujours demandé si la présentation faite dans la blogosphère des avocats mettant en avant les blogs les plus populaires ou les plus actifs n'était pas susceptible, par la mise en avant d'individus plutôt que de thèmes d'être contre-productive.

Il vaudrait mieux la mise en avant de thèmes : droit immobilier, droit du cheval, droit de la femme, billets d'humeur, expression artistique, que sais-je ?

Mais une ergonomie qui mette en avant la richesse des choses dites.

Par ailleurs, s'il fallait s'en aller et nous nous en irons tout un jour, j'ai envie de rappeler aux très hauts de la rue de Londres que les avocats ne sont pas des godillots, mais des hommes et femmes aux semelles de vent.

Il est facile d'aller bloguer de droite et de gauche, pas forcément où l'on veut nous conduire

D'ailleurs, moi-même, par jeu, j'ai créé un autre blog, un peu différent.

Moi, Avocat marseillais : il est ici.