Dans le cadre d’une procédure de divorce pour faute, une  Cour d’appel relève que les « mails » équivoques échangés sur « netlog » par l'épouse avec un certain nombre de correspondants masculins, ainsi que les photographies intimes de cette dernière, établissent que celle-ci avait un comportement de recherches de relations masculines multiples.   Ce comportement, sans rapport avec son état dépressif, constitue un manquement grave et renouvelé aux obligations du mariage et en prononçant le divorce aux torts de l'épouse, la Cour d'appel a fait une exacte application de l'article 242 du code civil   (Celui qui dispose que Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune)   La Cour de cassation, dans un arrêt du 30 avril 2014 confirme l’arrêt estimant que le pourvoi de la pécheresse utilisait un moyen qui n’était  fondé en aucune de ses branches ; en ce y compris celle dont elle est tombé, si je puis oser.   Voilà, voilà ; Mesdames, j’écris ça, j’écris rien…

Il arrive que des propriétaires décident de vendre leurs biens immobiliers alors même qu'ils ont engagé une procédure à l'encontre des constructeurs. Possibilité leur est donnée, en ce cas de poursuivre la procédure engagée du fait des dommages affectant l'ouvrage réalisé s'ils s'en sont réservés et la charge mais également alors le bénéfice. En ce cas, cependant, si des dommages-intérêts leur sont alloués la juridiction ne les allouera pas en fonction du montant des travaux de reprise nécessaire mais en fonction des incidences que les dommages en cause ont pu avoir sur le prix de vente. La perte de valeur ne correspond pas forcément au montant des travaux de reprise. (Cour cass, 28 janvier 2014)

Il ne s'agit pas ici de fouet, mais de chemin.
 

En matière de servitude il existe le fonds dominant qui en bénéficie et le fonds assujetti qui la subit.

 

On pourrait presque s'étonner que nos députés n’aient pas encore imaginé de changer cette terminologie tant ils aiment changer les mots.

 

Toujours est-il que si un fonds est soumis, il ne l’est  néanmoins pas jusqu'au bout ; c'est-à-dire qu'il n'est pas question que le fonds assujetti supporte la charge des ouvrages nécessaires pour user ou pour conserver la servitude.

 

S'il apparaît, par exemple, qu'un mur  de soutènement nécessaire à l'exercice de cette servitude nécessite des travaux, ils seront à la charge du propriétaire du fonds dominant ; hors convention particulière.

 

Un peu de baume pour le soumis… (Cass. 3°. , 12 mars 2014 ; n° 12-28152)

Il est indéniable qu'un procès coûte cher; comme il est indéniable qu'il est parfois inévitable.   Les riches n'ont pas de difficultés, ils sont riches.   Les pauvres n'ont pas de difficultés, ils ont le bénéfice de l'aide juridictionnelle.   Mais pour tous les autres, c'est-à-dire les célèbres classes moyennes, s'adresser à justice coûte cher. Parfois, à l'émission d'une facture, j'imagine bien les difficultés de celui qui la reçoit tant, c'est vrai, les budgets des familles en sont à l'os. Mais comment faire?   Précisons ici que les cabinets d'avocats facturent eux-mêmes leurs prestations en fonction des charges qui sont les leurs et qu'il n'y a, en conséquence, guère d'espoirs de réduction des coûts de ce côté, sauf à vouloir d'un avocat en redressement judiciaire...   C'est bien la raison pour laquelle celui qui pense que, dans l'avenir, il aura un procès à engager, ou risque d'en subir un, aura finalement tout intérêt à souscrire un contrat de protection juridique. Et celui qui est plongé dans le bain judiciaire a intérêt à lire ses contrats d'assurance, on ne sait jamais vraiment ce que l'on souscrit!   Cela lui permettra de régler tout ou partie, des honoraires de son avocat. Et, bien sûr, il est utile de rappeler que l'assuré a le choix de son avocat.  J'en connais un très bien!