jean.devalon

Par jean.devalon le 15/05/14
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Fervent opposant du système actuel de scrutin de listes (syndicale et ordinale) auquel il reproche sa complexité, Pierre-Olivier Sur propose que soit instauré le principe d'un élu pour 1000 avocats répartis sur six circonscriptions, soit 60 élus pour 60 000 avocats, dont 30 pour Paris/Versailles. Le pouvoir législatif serait détenu par une assemblée délibérative – l’Assemblée nationale des avocats – élue au suffrage universel direct uninominal à deux tours qui élirait son président au suffrage universel indirect.

Le pouvoir exécutif serait, quant à lui, assuré par les ordres qui conserveraient leurs missions actuelles.

Enfin, le pouvoir judiciaire, disciplinaire, serait confié aux barreaux de Cour, " pour assurer distance et impartialité ".

La question de la gouvernance de la profession d'avocat doit être débattue lors de la prochaine assemblée générale du Conseil national des barreaux qui se déroulera les 16 et les 17 mai 2014.

Par jean.devalon le 13/05/14
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L'égalité doit régner entre les copropriétaires et il n'existe pas de raison qui pourrait conduire une assemblée générale à donner à l’un une autorisation qu'elle refuserait à l'autre.

Ainsi un copropriétaire qui souhaite couvrir sa terrasse, par exemple, pourrait se prévaloir du fait que dans le passé des assemblées générales ont autorisé d'autres copropriétaires à couvrir leur terrasse.  Souvent, cependant, les règlements de copropriété prévoient, pour la bonne harmonie de l'ensemble immobilier, l'interdiction de changer l'aspect extérieur des constructions et l'aspect général des jardins. Un copropriétaire avait été autorisé par une assemblée générale à procéder à la couverture et la fermeture de sa terrasse et un autre à réaliser une piscine semi enterrée dans le jardin. Une Cour d'appel avait annulé cette décision d'assemblée générale contraire, disait-elle, au règlement de copropriété et ceux à la demande d'un autre copropriétaire, bien évidemment Le syndicat des copropriétaires s'est pourvu en cassation mais la Cour de Cassation, dans un arrêt du 29 octobre 2013 (12-23972) rappelle que les copropriétaires ne disposent pas d'un droit acquis à procéder à des modifications, en dépit d’autorisations antérieurement données en ce sens à d'autres copropriétaires, dans la mesure où l'assemblée générale des copropriétaires ne peut autoriser de dérogation à un principe général d'interdiction posée par le règlement de copropriété sans modifier au préalable celui-ci. Cette procédure implique, bien sûr, une grande lourdeur puisqu'il faut l'accord des copropriétaires et la rédaction d'un nouveau règlement de copropriété publiée au bureau des hypothèques. Mais, en tout cas une assemblée générale ne peut  pas autoriser, au motif de rupture dans l'égalité des copropriétaires, une dérogation à un principe général posé par le règlement de copropriété !
Par jean.devalon le 12/05/14
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 Un testament olographe non daté peut être déclaré valable et considéré comme ayant révoqué toutes les dispositions testamentaires antérieures si une période peut être précisée grâce à des éléments extérieurs à l'acte et si le testateur n'est pas en état d'incapacité. Ainsi  une Cour d'appel peut estimer valable un testament olographe établi en faveur d'une aide ménagère, testament contesté par le fils de la défunte, en estimant qu'aucun élément n'établissait l'insanité d'esprit ou une perte de discernement de la testatrice pendant l'intégralité de la période au cours de laquelle de testament avait été nécessairement écrit. (Cass, 5 mars 2014)
Par jean.devalon le 12/05/14
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 Un testament olographe non daté peut être déclaré valable et considéré comme ayant révoqué toutes les dispositions testamentaires antérieures si une période peut être précisée grâce à des éléments extérieurs à l'acte et si le testateur n'est pas en état d'incapacité. Ainsi  une Cour d'appel peut estimer valable un testament olographe établi en faveur d'une aide ménagère, testament contesté par le fils de la défunte, en estimant qu'aucun élément n'établissait l'insanité d'esprit ou une perte de discernement de la testatrice pendant l'intégralité de la période au cours de laquelle de testament avait été nécessairement écrit. (Cass, 5 mars 2014)
Par jean.devalon le 09/05/14
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Nous autres, avocats, comme tant de professionnels, vivons dans le mouvement permanent; l'urgence, le coup de téléphone de plus au dernier moment, la télécopie ou le courriel in extremis,  le dossier qu'il faut conclure et que l'on a peut-être pas conclu. En fait chaque minute qui s'est écoulée nous renvoie à notre gestion professionnelle et à nous-même. Avouerais-je alors, in petto, n'aimer guère les ponts, quand le temps paraît s'être arrêté pour tous les autres qui sont à la plage (hormis ceux qui n'ont pas la mer à côté, les pôvres) et que l'on est là, au bureau, prétextant enfin avoir le calme, mais en fait le détestant. Et ce client qui doit venir régler sa facture et qui n'est pas là; qu'une méduse le pique!
Par jean.devalon le 09/05/14
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Dans certaines provinces canadiennes , de futurs avocats, se voient refuser l'autorisation d'exercer leur métier au motif qu'ils sortent d'une université chrétienne.

Ce sont des étudiants qui sortent d’une Université  chrétienne, accréditée pourtant.

N’est-ce pas juger les hommes avant qu’ils n’exercent, pour leurs  opinions  religieuses ou philosophiques ?

 

Par jean.devalon le 08/05/14
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 Pardonnez à l’avocat de sortir de son terrain de jeu, mais, après tout, monsieur Montebourg n’est-il pas ministre de l’économie avec le succès que l’on sait ? 

Je me demande si le salarié n’est pas entre les pinces du crabe.  D’un coté le progrès technologique, indispensable nous promet une révolution dans les process de production et dans les services.  Les robots arrivent en force.  En Chine des habitations sont fabriquées avec des imprimantes 3 D.  En France l’adaptation du l’outil de travail à la réalité technologique et à la sphère internet parait menacer  l’emploi dans les banques et  le secteur de la vente.  BNP Paribas va ainsi  investir …et supprimer des agences, comme Office dépôt 400 magasins. Chômeurs en vue !

Bref, on va pouvoir produire plus avec encore moins d’emplois ! 

Or, le néo-libéralisme a conduit à une logique financière  du capitalisme entrainant une augmentation des inégalités au point que même l’OCDE et le FMI conseillent désormais de plus taxer les riches.  Ce qui montre que les sociétés arrivent au point de rupture qui est l’inacceptation du système par les peuples.  La question n’est pas celle de la richesse, positive; mais celle de la conjonction entre progrès technologique et logique économique et financière, entrainant un étiolement du partage par la destruction du travail   Si le progrès permet de se passer de l’emploi salarié afin de dégager plus encore de profitabilité et d’enrichissement du capital ; pourquoi s’en priver ?  Mais alors ne risque-t-on pas un chômage de masse permanent  ?  Car sommes nous bien certains que les nouveaux emplois suffiront à combler les vides créés dans les postes de travail  détruits?  Moi avocat, je n’en suis vraiment sûr...
Par jean.devalon le 07/05/14
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Monsieur Lallement membre UJA du CNB en charge de la blogosphère sur laquelle j'écris, a dit au Dalloz, utilisant ce petit argument des politiciens, que "les opposants n'avaient qu'à se présenter aux élections "

Chacun a ses envies et ses compétences, mais tout système électif étant en général assez verrouillé , c'est triste de dire ça quand un problème existe.

C'est d'une lassante ringartitude ; un hollandisme mou.

Comment, après l'histoire du boîtier Navista et maintenant ce massacre à la blogosphère avoir confiance dans le CNB qui se comporte syndicalement , content de lui quand le résultat est mauvais?

Vox-avocats en est encore un exemple qui devrait inciter les causeurs à la prudence et les responsables à rendre des comptes, voire à partir.

Je ne sais quel sera le destin électoral de Monsieur Lallement; je veux juste dire à mes amis UJA que je voterai SAF et qu'ils devraient s'interroger un peu sur leur manière de faire; et d'être.

Le SAF a été correct et plus modeste.

En revanche je resterai ici

Comme ça le lecteur en comparaison avec mes autres évidents supports pourra chaque fois constater la résultante du travail du CNB.et de ceux qui pérorent en son nom.

 

(S'il y a des fautes, c'est que le support ne comporte pas de correcteur automatique et que je vais toujours trop vite; enfin, non, pas toujours)

 

 

 

Par jean.devalon le 06/05/14
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L'inscription au registre du commerce ne peut aucunement avoir d'effet rétroactif.

Ainsi le locataire commercial qui n'est pas inscrit au registre du commerce et des sociétés à la date de sa demande de renouvellement ne peut prétendre au renouvellement du bail ou au paiement d'une indemnité d'éviction quand bien même se serait-il ultérieurement fait immatriculer.

Cass.3° civ, 19 février 2014, n° 12-20193