jean.devalon

Par jean.devalon le 30/06/14
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« A défaut de toute expression de volonté démontrée du défunt quant à l'organisation de ses obsèques, il convenait de rechercher et désigner la personne la mieux qualifiée pour les organiser, c'est par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis que le premier président a estimé que Mme X..., qui entretenait avec son fils une relation affective forte et constante depuis sa naissance, était la plus qualifiée pour décider de l'organisation des obsèques et recevoir l'urne contenant les cendres du défunt pour être déposée dans le caveau de la famille X...» C’est ce que dit la Cour de cassation dans un arrêt du 19 mai 2014, précision étant faite que le défunt était dûment marié et que c’est donc sa mère qui a été préférée à son épouse. Les hommes et leur mère, toute une histoire. Que ma douce se rassure, la mienne est déjà morte et ne pourra rien revendiquer
Par jean.devalon le 28/06/14
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La question de l’aide juridictionnelle est complexe, qu’il s’agisse de son montant comme de son financement.
 

S’agissant du financement, les hommes gris de Bercy et de la Chancellerie qui ruinent et révoltent le pays depuis des décennies ont une obsession : taxer les avocats.

 

Les avocats seront payés avec leur argent, c’est ignoble et révoltant, mais ils n’en ont cure.

 

Madame Taubira n’y voit aucun problème : la solidarité, les ministres connaissent, il n’y a qu’à voir leur patrimoine.

 

Car dit-elles, on peut bien  envisager une petite taxe sur les cabinets d’affaires.

 

Mais les cloportes de Bercy, la taxe, ils le pensent à partir d’un chiffre d’affaires  de 36 000 euros, ai-je lu.

 

Si c’est un chiffre mensuel, cela ne rapportera pas assez, les taxes rapportent quand la masse de la plèbe les paient.

 

Chiffre annuel ?

 

Le chiffre d’affaires, ce sont les recettes encaissées avant déduction des frais de fonctionnement (salaires du personnel, loyers ; téléphone etc.)

 

Au minimum, pour les petits cabinets, 50 %

 

Donc, il reste  18 000 euros soit 1500 euros par mois, avant impôts et charges personnelles.

 

C’est à partir de ce montant que la taxe devrait s’appliquer contre laquelle la ministre aucunement ne se révolte.

 

C’est taubiraide, indécent, minable.

 

Ces gens là qui nous gouvernent, entre politiques égotiques et fonctionnaires rassis engraissés dans leur  statut me font penser à l'Ancien Régime

 

Sais pas pourquoi.
Faut-il aller s'en prendre aux grilles de ces nuisible?

 

Comme  j’aimerais que nos représentants professionnels, qui nous ridiculisent par leurs guéguerres internes n’en soient pas,  et se battent, enfin unis, pour les avocats !
Par jean.devalon le 26/06/14
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                               La question de la consommation d’eau des copropriétaires est une question récurrente quand le syndic veut recouvrer le montant correspondant à la consommation relevée, consommation souvent contestée.  

 

Et la question de la preuve n'est pas simple.

 

Ainsi une copropriétaire se voyait imputer une consommation de 7086 m³, soit 5 à 6 m³ par jour alors même qu'elle consommait habituellement 30 m³ par an. Le syndicat des copropriétaires produisant le relevé du compteur figurant sur un bordereau.

 

Une Cour d'appel avait estimé qu'une telle consommation constituait une anomalie exceptionnelle ne pouvant s'expliquer par une simple fuite de chasse taux et qu'une erreur de relevé, par exemple ne pouvait être exclue.

 

Elle avait donc estimé que la preuve de la créance du syndicat n'était pas apportée.

 

Dans un arrêt du 26 novembre 2013 (12-25.863) la Cour de Cassation estime elle aussi que le relevé de compteur produit par le syndicat des copropriétaires ne constitue qu'une présomption simple de la réalité de la consommation de l'abonné et ne suffit pas en établir l'exactitude en cas d'anomalie exceptionnelle dans son montant.

 

C'est donc au syndicat d'établir l'exactitude du relevé de consommation qu'il fournit et non au copropriétaire poursuivi d'apporter la preuve inverse.

 

Voilà qui va faire couler de l’eau sous les ponts des assemblées générales !
Par jean.devalon le 24/06/14
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Lorsque des locaux sont donnés à bail commercial et qu'il s'agit de locaux monovalents, la règle du plafonnement ne s'applique pas.

 

Mais le bailleur, pour voir retenir la qualification de locaux monovalents, ne peut se prévaloir des travaux d'aménagement réalisés par le preneur que s'ils sont devenus sa propriété.

 

Si le bail prévoit que les constructions nouvelles, travaux et améliorations faits par le preneur n'accèdent au bailleur que lors de la sortie effective des lieux loués et qu'il n'y a pas eu de sortie des lieux, les locaux ne sont pas alors monovalents.

 

Pas encore.

 

C'est ce que dit la Cour de Cassation dans un arrêt du 21 mai 2014
Par jean.devalon le 18/06/14
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On adopte parce que l'on aime, mais l'administration fiscale veille qui n'aime pas l'amour.

En fait, elle aime surtout faire rentrer des sous dans les caisses de l'État et, à cet égard l'adoption simple est, pour elle comme un eczéma. En effet les adoptés  simpleS qui soit dans leur minorité et pendant cinq ans au moins, soit dans leur minorité et leur majorité et pendant 10 ans au moins ont reçu de l'adoptant des secours et des soins non interrompue bénéficient de la dérogation prévue par l'article 786 alinéa 2, 3° du code général des impôts, c'est-à-dire que les droits de mutation sont versées selon le barème applicable aux héritiers en ligne directe, ce qui est évidemment plus favorable. Dans un arrêt du 6 mai 2014 la Cour de cassation casse un arrêt de cour d'appel qui pour rejeter la dérogation favorable à l'héritier avait retenu qu'il était de principe que l'adoptant devait assurer la totalité des frais d'éducation et d'entretien de adopté pendant la période requise alors que la notion de secours et de soins ininterrompus n'impose pas une prise en charge exclusive mais seulement continue et principale de l'adopté simple par l'adoptant. Qui expliquera à l'administration fiscale, cette vile  pieuvre qu’aimer ce n'est pas posséder
Par jean.devalon le 17/06/14
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Un administrateur provisoire  d'un lot dépendant d'un immeuble soumis au statut de la copropriété, désigné à la requête d'un syndicat de copropriétaires avec mission d'administrer le bien temps activement et passivement et notamment d'apurer les dettes fiscales et charges de copropriété tire de son mandat judiciaire le pouvoir de poursuivre seul l'expulsion d'un occupant sans droit ni titre de ce lot  et le paiement d'une indemnité d'occupation

(Cour de cassation, 7 mai 2014)
Par jean.devalon le 16/06/14
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Le fait de solliciter un prêt avec un taux d’intérêt inférieur à celui visé dans un compromis de vente, même s’il est inférieur de peu, permet au vendeur de demander le jeu de la clause pénale contenue dans le compromis. Même si le compromis prévoit 4,75%  et que le taux réellement demandé est de 4, 20 %. Car, au visa de l’article 1178 du code civil, la condition est réputée accomplie lorsque c’est le débiteur, obligé sous cette condition, qui en a empêché l’exécution (Cour cass.20 novembre 2013)
Par jean.devalon le 13/06/14
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La procédure civile a des subtilités chinoises qu'il faut connaître..
Ainsi, les règles de procédure disent que les exceptions doivent être soulevées avant toute défense au fond, c'est à dire en premier dans les écritures.
La demande de nullité d'une expertise n'est pas une exception de procédure.
Mais elle doit quand même être soulevée avant toute défense au fond.pour être soumise aux dispositions de l'article 175 du code de procédure civile qui dispose que la nullité des décisions et actes d'exécution relatifs aux mesures d'instruction est soumise aux dispositions qui régissent la nullité des actes de procédure.
Sinon, la nullité est couverte.
C'est comme ça que l'on dit pour dire: pas de nullité!
C'est la Cour de cassation qui précise cela dans un arrêt du 30 avril 2014.
Chinoise, je vous dis, la procédure!

Par jean.devalon le 11/06/14
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J'ai expliqué à mon fils non juriste que quand une assemblée de copropriété devait donner autorisation à un copropriétaire, ce sont ceux qui avaient voté pour, s'ils étaient mis en minorité, qui étaient opposants et devaient en tant que tels figurer au procès verbal d'assemblée, histoire de lui montrer combien la vie de son père avocat est palpitante.   Je pourrais aussi lui dire que la Cour de cassation a estimé, dans un arrêt du 11 mars 2014 que le syndic de copropriété non renouvelé à l'assemblée qui en désigne un autre peut cependant notifier le PV d'assemblée bien qu'il ne soit plus syndic.   Palpitant, n'est-il pas?
Par jean.devalon le 11/06/14
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  Si un bail est conclu avec des conditions suspensives et que celles-ci sont réalisées, il est loisible au bailleur de demander l'exécution forcée de la convention et donc le paiement des loyers même si le preneur n'a pas pris possession des lieux A savoir... Cour cassation, 25 mars 2014