La question de l’aide juridictionnelle est complexe, qu’il s’agisse de son montant comme de son financement.
 

S’agissant du financement, les hommes gris de Bercy et de la Chancellerie qui ruinent et révoltent le pays depuis des décennies ont une obsession : taxer les avocats.

 

Les avocats seront payés avec leur argent, c’est ignoble et révoltant, mais ils n’en ont cure.

 

Madame Taubira n’y voit aucun problème : la solidarité, les ministres connaissent, il n’y a qu’à voir leur patrimoine.

 

Car dit-elles, on peut bien  envisager une petite taxe sur les cabinets d’affaires.

 

Mais les cloportes de Bercy, la taxe, ils le pensent à partir d’un chiffre d’affaires  de 36 000 euros, ai-je lu.

 

Si c’est un chiffre mensuel, cela ne rapportera pas assez, les taxes rapportent quand la masse de la plèbe les paient.

 

Chiffre annuel ?

 

Le chiffre d’affaires, ce sont les recettes encaissées avant déduction des frais de fonctionnement (salaires du personnel, loyers ; téléphone etc.)

 

Au minimum, pour les petits cabinets, 50 %

 

Donc, il reste  18 000 euros soit 1500 euros par mois, avant impôts et charges personnelles.

 

C’est à partir de ce montant que la taxe devrait s’appliquer contre laquelle la ministre aucunement ne se révolte.

 

C’est taubiraide, indécent, minable.

 

Ces gens là qui nous gouvernent, entre politiques égotiques et fonctionnaires rassis engraissés dans leur  statut me font penser à l'Ancien Régime

 

Sais pas pourquoi.
Faut-il aller s'en prendre aux grilles de ces nuisible?

 

Comme  j’aimerais que nos représentants professionnels, qui nous ridiculisent par leurs guéguerres internes n’en soient pas,  et se battent, enfin unis, pour les avocats !

                             

 

Lorsque des locaux sont donnés à bail commercial et qu'il s'agit de locaux monovalents, la règle du plafonnement ne s'applique pas.

 

Mais le bailleur, pour voir retenir la qualification de locaux monovalents, ne peut se prévaloir des travaux d'aménagement réalisés par le preneur que s'ils sont devenus sa propriété.

 

Si le bail prévoit que les constructions nouvelles, travaux et améliorations faits par le preneur n'accèdent au bailleur que lors de la sortie effective des lieux loués et qu'il n'y a pas eu de sortie des lieux, les locaux ne sont pas alors monovalents.

 

Pas encore.

 

C'est ce que dit la Cour de Cassation dans un arrêt du 21 mai 2014

Un administrateur provisoire  d'un lot dépendant d'un immeuble soumis au statut de la copropriété, désigné à la requête d'un syndicat de copropriétaires avec mission d'administrer le bien temps activement et passivement et notamment d'apurer les dettes fiscales et charges de copropriété tire de son mandat judiciaire le pouvoir de poursuivre seul l'expulsion d'un occupant sans droit ni titre de ce lot  et le paiement d'une indemnité d'occupation

(Cour de cassation, 7 mai 2014)

La procédure civile a des subtilités chinoises qu'il faut connaître..
Ainsi, les règles de procédure disent que les exceptions doivent être soulevées avant toute défense au fond, c'est à dire en premier dans les écritures.
La demande de nullité d'une expertise n'est pas une exception de procédure.
Mais elle doit quand même être soulevée avant toute défense au fond.pour être soumise aux dispositions de l'article 175 du code de procédure civile qui dispose que la nullité des décisions et actes d'exécution relatifs aux mesures d'instruction est soumise aux dispositions qui régissent la nullité des actes de procédure.
Sinon, la nullité est couverte.
C'est comme ça que l'on dit pour dire: pas de nullité!
C'est la Cour de cassation qui précise cela dans un arrêt du 30 avril 2014.
Chinoise, je vous dis, la procédure!