Dans un arrêt du 4 juin 2014 (13-17289), la Cour de Cassation rappelle que la seule alimentation en électricité ne peut pas être considérée comme un équipement ou une installation permettant le chauffage normal.
En conséquence le bailleur qui loue un logement dépourvu d'appareil de chauffage manque à son obligation d'ordre public de délivrer un logement décent ! Et ça va chauffer pour lui !jean.devalon
Parfois, le locataire qui se plaint doit justifier d’une mise en demeure à son propriétaire. Pas en matière d’indécence, si je puis dire... . Dans un arrêt du 4 juin 2014, la Cour de cassation dit que l'indemnisation du preneur pour les troubles de jouissance subis du fait du manquement par le bailleur à son obligation de délivrance d'un logement décent n'est pas subordonnée à une mise en demeure du bailleur
Le distilbène est un médicament « d’abord prescrit par des médecins en 1938 aux femmes qui subissaient des avortements à répétition ou des accouchements prématurés, le DES fut alors considéré comme un moyen sécuritaire de prévenir ces avortements à répétition et ces accouchements prématurés. Même si l'on trouva que les femmes enceintes auxquelles on donnait le DES avaient la même proportion de troubles que le groupe témoin, ce médicament continua à être promu, commercialisé et prescrit à grande échelle.
Une femme née en 1964, dont la mère s'étant vue prescrire du Distilbène au cours de la grossesse, a recherché la responsabilité de la société UCB Pharma, venant aux droits du laboratoire qui commercialisait le produit, invoquant divers préjudices qu'elle imputait à son exposition in utero au diéthylstilboestrol, notamment une grossesse extra-utérine.
Elle est déboutée de son action en ce qui concerne un préjudice physique
La Cour d'appel avait retenu que sa grossesse extra utérine était en relation avec des antécédents infectieux et qu'elle ne rapportait pas la preuve, qui lui incombait, de ce que la dysplasie apparue à deux reprises, et qui avait nécessité un traitement par vaporisation au laser, lequel n'avait, au demeurant, entraîné aucune séquelle physique, était imputable à son exposition in utero au DES .
Mais, dans un arrêt du 2 juillet 2014, la Cour de cassation accueille une demande en réparation du préjudice moral en relevant qu’elle avait vécu, depuis son plus jeune âge, dans une atmosphère de crainte, d'abord diffuse, car tenant à l'anxiété de sa mère, médecin, qui connaissait les risques imputés à l'exposition de sa fille in utero au Distilbène, puis par les contrôles gynécologiques majorés, exigés et pratiqués lors des événements médicaux survenus, en raison de son exposition au DES, faisant
Parfois, ne faut-il pas, pour être crédible, que le puissant assume ?
Il est permis d'observer , à la SNCF, que les accidents ayant entraîné morts et blessés, dus aux carences humaines et administratives auraient pu conduire l'inoxydable, car habile, Monsieur Pépy à présenter sa démission .
Comme le Préfet de police de Paris dont la gestion des manifestations paraît indigente qu'elles soient pour tous, footbalistiques ou ... Interdites en vain!
Mais ces ces gens-là, on ne démissionne pas.
La responsabilité , c'est pour les autres!