D'un côté, il y a le marasme économique, le chômage, les chiffres d'affaires qui flageolent, la concurrence, qui de sauvage est devenue barbare. De l'autre, les articles consacrés à la profession d'avocat ; cet appel constant à innover ou bien à mourir, sans même l'intervention aidante des islamistes radicaux. Tenez, le regard porté sur les avocats est tel, que dans un article de DROIT-INC, venu de la Belle Province, donnant des conseils aux avocats novices, je lis ceci :   « Savoir se servir du fax : Eh oui, les avocats aiment encore utiliser les fax… En tant que jeune ayant grandi avec internet, vous n’avez sûrement pas eu la chance d’utiliser souvent ses machines ancestrales. C’est le temps de revisiter le passé et d’apprendre. Ainsi, lorsqu’on vous demandera d’envoyer à trois heures du matin un paquet de documents in extremis en Croatie, vous serez prêt! » (Vous aurez noté le « ses » machines, tout fout le camp ma bonne dame !)   Je me souviens, car j'ai atteint un âge où l'on peut se souvenir, quand j'étais jeune avocat, au milieu des années 80 et où je fréquentais, pour raisons familiales, la Corse le week-end, d'un avocat Corse. Je me souviens de son nom, mais ne le dirai pas préférant utiliser son surnom : kiki dort. Mais je ne sais pas pourquoi, je ne veux pas une balle perdue. Cet homme-là de me demander, à l'époque, si j'avais un fax ; je lui ai répondu non pour n'en avoir pas l'utilité, n'osant pas lui dire que je ne savais pas ce que c'était ; télécopie j'aurais peut-être compris, c’est pas sûr. Mais l'outil n'était pas encore arrivé dans les cabinets.   Il me semble que l'évolution des technologies s'est évidemment accélérée et qu’il y a plus de modifications intervenues depuis les années 80 qu'entre les années 50 et les années 80. Cette évolution dans le monde du travail n'a rien de propre à la profession d'avocat et l'on voit, dans celle-ci comme ailleurs, la disparition programmée des assistantes salariées, la porosité entre le temps de travail et le temps libre, la nécessaire adaptation à la rapidité aujourd'hui demandée dans les rapports professionnels. Alors il faut donc s'adapter tout en étant confronté à un droit du travail figé, à des organismes publics et parapublic qui ont conservé une mentalité d'administrateur, dont Pascal Lamy disait ce matin qu'elle correspondait au temps des colonies ! En fait, la plupart des articles juridiques traite des cabinets parisiens car sur ce plan,  la France n’a changé, c'est à la Cour du Roi que tout se passe.   Dans la réalité des cabinets d'avocats de province, si le changement est technique, il passe probablement surtout par une remise en cause comportementale, par l'acceptation du fait que le client, désormais, a accès à de multiples informations juridiques, qu'il est habitué à une rapidité d'exécution au moindre coût, à comparer les intervenants et, quelque part, à être volatil, voire volatile. Bien sûr, l'innovation technique est implacable, mais le pire est probablement la transformation mentale qu'elle doit impliquer dans la gestion professionnelle des bavards qui doivent devenir bavards… du clavier.   Mais, rassurons-nous, le fax existe toujours, simplement intégré dans des machines multifonctions. J’en ai une qui cire les chaussures. Et de toute façon, autrefois, il y avait aussi le télex et ça, je n'ai jamais vraiment compris à quoi ça servait, à part, je crois les maritimistes. Mais nous autres avocats devons surtout  avoir peur des imprimantes 3D. Déjà, j'ai lu des articles reprochant la facturation horaire aux cabinets d'avocats, (toujours les Parisiens), demandant soit un forfait, soit que certaines tâches soient dédiées à des juristes de premières année, voire automatisées, et cela pose la question de l'intelligence artificielle dans le futur. Peut-être, bientôt, les imprimantes 3D fabriqueront-elles des avocats robots standardisés correspondant à la nécessaire évolution économique ? J’assume un côté réactionnaire et discriminant et tout et tout : on peut avoir des avocates et choisir le modèle ? Oui, je sais, c’est honteux d’écrire ça !   Enfin, nous allons bien voir ce que va donner la Macron-économie. À oui, au fait, la réforme des professions réglementées… Allez, Bonne rentrée !

                       

 

Une  tondeuse auto-portée pourvue d'un siège sur lequel s'assoit le conducteur et d'un volant constitue un véhicule terrestre à moteur.

 

La fuite de la tondeuse, stationnée dans un garage et les vapeurs d'essence dégagées ont provoqué le dommage à savoir une explosion mortelle dans une maison individuelle.

 

La loi du 5 juillet 1985 n'exige pas que l'accident se soit produit dans un lieu ouvert à la circulation publique, le sinistre étant dû à une fuite de carburant, c'est la fonction « déplacement » qui était en cause et non la fonction « outil » de la tondeuse auto-portée .

 

Que de ces constatations et énonciations découlant de son appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve soumis à son examen, la cour d'appel a déduit à bon droit que l'incendie provoqué par ce véhicule en stationnement constituait un accident de la circulation au sens de l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985, peu important qu'il se soit produit dans un garage privé individuel.

 

Et s’il s’agit d’un accident de la circulation, le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) peut être concerné.

 

Pas en l’espèce, car il n’y avait pas de conducteur sur la tondeuse nous dit la Cour de cassation le 22 mai 2014, mais c’est une autre histoire !

                              Une société fait édifier un immeuble sur un terrain lui appartenant qu’elle a  placé sous le régime de la copropriété et  vendu par lots  en l'état futur d'achèvement.

 

En février 1975 (ce n'est pas récent) des particuliers acquièrent des lots de l'immeuble dont la livraison était prévue en août 1975.

 

Mais la société a été condamnée par un arrêt … de mars 1983 à délivrer les lots.

 

Par ailleurs le syndicat des copropriétaires a assigné les acquéreurs en paiement de l'arriéré des charges de copropriété.

 

En cause d'appel (sur renvoi après  cassation), la demande du syndicat a été accueillie au motif qu'un immeuble vendu par lots  en l'état futur d'achèvement se trouve soumis au statut de la copropriété dès qu'il est pour partie habitable et qu'il appartient à deux  copropriétaires au moins et que la défaillance du vendeur dans  son obligation d'achever les parties privatives d'un lot n'exonère pas  l'acquéreur de celui-ci du paiement des charges de copropriété.

 

Il devrait donc payer les charges communes quand bien même il ne pourrait jouir de ses parties privatives.

 

Dans un arrêt du 22 janvier 2014 la Cour de Cassation estime, quant à elle,  que l'acquéreur n’est tenu  des charges de copropriété qu'à partir de l'achèvement des lots et  que ce n'est donc qu’à partir de cet achèvement que les charges peuvent être considérées comme exigibles à son égard.

 

Ce qui change les choses !

 

Heureusement pour l’acquéreur car le lecteur  observera que la livraison était prévue en 1975 … Quarante ans de difficultés !

"La félicité est dans le goût et non pas dans les choses ; et c'est par avoir ce qu'on aime qu'on est heureux , et non par avoir ce que les autres trouvent aimable ."

François  de La Rochefoucauld 

Reste donc à savoir ce qu'on aime vraiment !