jean.devalon

Par jean.devalon le 26/09/14
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Chacun des époux doit contribuer aux charges des mariages selon ses facultés.   La contribution aux charges du mariage est distincte de l’obligation alimentaire et peut inclure des dépenses d’investissement ayant pour objet l’agrément et les loisirs du ménage.   Ainsi un agent immobilier devenu notaire estimait que son épouse avait une dette à son égard pour avoir financé l’acquisition d’un bien indivis.   Mais la Cour de cassation relève bien que l’activité stable de l’époux lui procurait des revenus très confortables permettant d’acquérir une résidence secondaire pour la famille et que dès lors le financement par le mari de l’acquisition d’un tel bien indivis participe l’exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage.   Il n’y avait donc pas la donation indirecte dont il pouvait demander révocation car il avait simplement rempli ses obligations de bon mari.   Ah, ces notaires ; toujours à se plaindre (Cour de cassation, 18 décembre 2013- 12-17420)
Par jean.devalon le 21/09/14
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Et si? Et si, cette fois-ci, ce n'était plus comme avant. Avant, vous savez, quand le jeune Pierre, étudiant révolté devenait Maître Pierre et que son fils lui succédait et ainsi de suite. Et si ? Si ces corps intermédiaires, classes moyennes supérieures, disparaissaient dans ce monde où apparaît l'intelligence artificielle, le savoir disponible partout, les MOOCs , ne leur permettant plus de se contenter d'un titre, de maître, même. Et si ? Et cette question lancinante de savoir si les sociétés occidentales, gorgées de virtuel et de technologies, à l'aube de la robotique, seront en mesure d'offrir du travail à tous au delà des crises conjoncturelles et des inerties politiques ? Et si ? Et si, en fait, on en revenait avant la révolution industrielle, avant l'apparition de la bourgeoisie même, laissant le peuple face aux aristocrates? Aujourd'hui le peuple face aux très riches qui prennent de plus en plus de richesses et de pouvoir. Et si c'était cela qui se dessinait ? Ce ne serait plus le boulevard du temps qui passe, mais bien celui du temps qui trépasse! Consolons-nous avec un passé plus souriant!
sep
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L'accent

Par jean.devalon le 20/09/14
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L'accent du Pays où l'on est né demeure dans l'esprit et le coeur, comme dans le langage.

Duc de La Rochefoucauld

Il faut veiller à préserver les accents!

Par jean.devalon le 20/09/14
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Y-a-t-il trop de jeunes avocats ?

« Les témoignages se multiplient, dans tous les secteurs de droit confondus, des jeunes nous disent éprouver beaucoup de difficultés à être embauchés »,

« Il y a lieu de se demander si nous sommes trop d’avocats pour les besoins du marché. »

Diable; on parle de Marseille ? Ou Paris?

" Il y a actuellement 98% plus d'avocats qu’il y a 20 ans, alors que la population québécoise n’a augmenté que de 15% durant la même période."

Ah, ben non, chez nous c'est 40% de plus depuis 10 ans.

C'est donc à Montréal !

Au Canada, pas du côté de Carcassonne.

Ca doit être un efffet de la mondialisation, cette multiplication miraculeuse des avocats...

Par jean.devalon le 13/09/14
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Les notaires, c'est normal, sont partis en guerre pour défendre, disent-ils, la sécurité juridique des français et ils veulent emmener les salariés avec eux.
Mais, sur twitter, une guerre entre notaires se fait jour , entre les libéraux possédant la charges et dont les revenus n'ont rien à voir avec ceux des sans-dents et les notaires diplomés, mais salariés.
La convention collective du notariat prévoit dans sa classification un coefficient correspondant au salarié diplomé notaire qui participe à la statégie de l'étude, reçoit la clientèle, a autorité sur le personnel, exerce les activités de même niveau que celles du notaire.
Un notaire, quoi!
Mais qui ne peut pas s'installer.
Ceux-là ne paraissent pas soutenir le CSN, (non plus que d'autres salariés, se trouvant fort mal payés).
Le statut de notaire assistant doit être frustrant, finalement : tout faire, souvent, le patron étant au golf (exagération sudiste), mais n'avoir pas le droit de diriger sa propre entreprise.
Est-ce encore défendable ?
Comme le droit de présentation , mais c'est une autre histoire que dira le Conseil constitutionnel.
Sale temps pour les notaires.
Par jean.devalon le 12/09/14
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                                               L’heure est grave, la guerre économique bat son plein, et les lignes Maginot de la technostructure énarchique au pouvoir sont enfoncées, les unes après les autres. Il n’est pas, dès lors, choquant qu’il soit envisagé de revisiter les professions réglementées. Mais ce qui est choquant, et pour tout dire écœurant, c’est que la visite des professions doit être alors complète. Il n’est pas bien certain que les économies faites sur le dos des professions réglementées soient énormes, ce d’autant plus que le célèbre rapport de l’IGF n’a jamais été communiqué dans son intégralité, avec ses annexes comme si, finalement, seuls les extraits intéressants, pour le pouvoir, étaient livrés au bon peuple. Ce qui est choquant, disais-je, c’est que l’on s’en prend à certaines professions sans avoir le courage de revisiter aussi le statut de la fonction publique, les professions de la haute administration de l’État, les privilèges et prébendes des fonctionnaires pantouflant dans le privé, la mainmise en fait des grandes écoles françaises sur la vie économique, avec l’insuccès que l’on sait, mais les rentes que l’on sait aussi. Tout comme s’il s’agissait en fait de tenter de s’en prendre à quelques professions pour obtenir la mansuétude de l’hydre de Bruxelles, mais en prenant cependant bien soin de ne pas toucher à l’essentiel, aux ors et dentelles de l’énarchie. C’est ce sentiment-là d’injustice que ressent actuellement le pays qui a une dent contre le pouvoir, tant qu’il lui reste une, malgré les expressions malheureuses d’un certain.
Par jean.devalon le 11/09/14
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                                                 Parfois, voyez-vous, dans ces salles d’audiences modernes, dans ces tribunaux devenus fonctionnels, ma robe noire d’avocat me paraît d’un autre temps qui fait appel à la notion de symbolisme dans un temps désacralisé, oublieux des traditions et de l’histoire. Je me sens musée. Je sais bien, auxiliaire de justice, que la première de mes préoccupations devrait être de servir le droit, alors que la première de mes préoccupations est d’assurer le bon fonctionnement du cabinet et, dès lors, son adaptation aux évolutions techniques et économiques pour offrir le meilleur service avec la meilleur des rentabilités Je ne souhaite pas à mes amis notaires et  huissiers d’être dynamités comme la profession d’avocat l’a été, ouverte à tous les vents, sans régulation aucune, générant par la même paupérisation et insécurité juridique pour le consommateur, oui, je dis le consommateur. Mais, en même temps, je me rappelle du temps des avoués, au moins dans le sud, où le travail était fait par l’avocat et où la méthode de rémunération conduisait souvent l’avoué à percevoir, tarif oblige, bien plus  que l’avocat pour, quelque part, mettre simplement en forme des actes transmis. Double peine pour le consommateur. J’ai regretté la disparition des avouée, pensant simplement que la notion de charges et de tarifs est indéfendable, à l’heure du néolibéralisme triomphant et qu’il vaut mieux savoir évoluer, avant que de mourir. Personne ne discutera au notaire sa compétence, comme personne ne la jugera forcément exceptionnelle, mais protégée en revanche par un statut ancien, le retirant quelque part un peu du monde de la concurrence et lui permettant, il faut le dire parfois, un comportement d’un autre temps, pontife de l’acte authentique au mode de rémunération parfois un peu opaque… Rien ne justifie vraiment, sérieusement, que les notaires aient le monopole des ventes immobilières. Ils les font bien, oui, comme d’autres peuvent le faire et on oublie souvent que la sécurité vient de la publicité foncière qui veille au grain. Comme on oublie, d’ailleurs, que l’acte authentique n’a pas l’autorité de la chose jugée et que, finalement il est probablement désuet, en fait. Je sais le métier de chien qu’ont les huissiers de justice comme je sais qu’une convocation en justice par huissier est sûrement plus sécurisée que les lettres recommandées, ou demain les SMS. Mais en même temps pourquoi ne pas dire que certains PV de recherche apparaissent un peu étonnants et que tout dépend du personnel. La sécurité n’est pas un principe lié à un statut ! Et pourquoi ne pas dire aussi que, là encore le tarif est désuet et que l’augmentation, il y a quelque temps, du fameux article 10, pourcentage gras encaissé sur les sommes recouvrées, était probablement l’augmentation de trop. C’est vrai que parfois le niveau de revenus de ces professions peut étonner, comme le fait que souvent la cession des études notariales se fait en tenant plus compte des possibilités financières que de la qualité juridique, pauvre consommateur. Mais ce sont les aléas humains, finalement. Il y a quelque ignominie, pour ce pouvoir, à  vomir les professions réglementées en oubliant de s’attaquer à la réforme de l’État, à la haute fonction publique qui est peut-être aujourd’hui la plus indécente des rentes. Celle-là, aussi, que se trouve le conservatisme qui ruine le pays. Un temps se meurt, né d’une France rurale et royale ; un temps nait, celui du virtuel, du cloud, du consommateur roi et probablement des puissances de l’argent reines. Regardez, même l’État-nation est menacé quand des régions, d’Espagne ou du Royaume-Uni, demandent leur indépendance. La vérité est qu’aujourd’hui avocats, notaires, huissiers et autres sont contraints de gérer, tout bêtement, comme toute autre profession. Et la vérité est également que certains monopoles ne se justifient plus par la nécessité économique, mais, en revanche sont contraires aux évolutions souhaitées par l’Europe. On ne peut, dit-on, servir à la fois Dieu et Mammon, c’est-à-dire le sacré et l’argent. Les professions sont des unités économiques dans un monde où les symboles, les statuts, les monopoles, les tarifs, l’arrogance même du comportement sont mis à mal. C'est comme ça!
Par jean.devalon le 10/09/14
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                                       Ce serait mentir que de dire que le droit rural est la spécialité du cabinet. Avocats des villes, que voulez-vous. Mais je regarde les décisions où l’on parle de vaches, de poules et autre animaux ; c’est ma madeleine de Proust à moi. Le statut du fermage est sévère pour le propriétaire, le fermier étant autant accroché à la terre qu’un certains député socialiste victime de phobie administrative. Mais enfin, une société qui exerce à titre principal une activité commerciale de négoce d’animaux et qui se sert de parcelles pour y parquer les animaux achetés par elle dans l’attente de leur vente ne prouve pas la réalité d’une activité d’élevage sur ces parcelles et une cour d’appel peut estimer que la société n’exerce pas une activité agricole à défaut d’exploitation ou de maîtrise du cycle biologique des animaux et en déduire que la convention n’est pas soumise au statut du fermage. C’est ce que rappelle la Cour de cassation le 25 mars 2014. Je crains fort cependant de n’avoir guère à utiliser cette jurisprudence. Je me consolerai avec une côte de bœuf !
Par jean.devalon le 08/09/14
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                                   Le  notaire est un professionnel du droit, ni meilleur ni plus mauvais qu’un autre, mais bénéficiant d’un statut protecteur, entre charge et tarif, dont il arrive qu’il se targue parfois pour se prétendre en quelque sorte infaillible … Force est de reconnaître que la compagnie d’assurances des notaires, (comme celle des avocats, soyons justes) peut témoigner de l’inverse. Ainsi le notaire qui omet de vérifier l’existence d’une assurance dommages ouvrage dans le cadre d’une vente en l’état futur d’achèvement sera-t-il  fautif. Le rédacteur d’un acte de vente doit en assurer l’efficacité, notamment en ce qui concerne la protection des parties. Mais la faute du notaire ne peut l’entraîner à être condamné au-delà du préjudice causé par celle-ci, pauvre homme ! Ainsi les désordres ne relevant pas de la garantie décennale ne pourront être supporté par le notaire qui ne sera tenu, financièrement, que des désordres relevant de l’assiette du contrat d’assurance dont il n’a pas vérifié, le coquin, l’existence. C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 9 avril 2014
Par jean.devalon le 03/09/14
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                                            Le socle de la statue républicaine serait-il de sable ? Car enfin, la loi s’applique erga omnes, partout et à chacun et il appartient aux élus de la République de la respecter, sauf à être factieux, à vouloir  provoquer le trouble. Il ne s’agit pas de dire que les lois sont bonnes ; il y aurait trop à dire à ce sujet, mais d’affirmer qu’un élu du peuple doit respecter la loi du peuple avant que celui-ci, éventuellement, ne la change. A commencer d’ailleurs par cette constitution désormais inadaptée aux plates mentalités de nos politique. Je ne sais si la loi sur les rythmes scolaire est bonne ou pas, mal ficelée probablement ; mais votée. Et, voyez-vous, si l’on peut comprendre que tel ou tel village soit empêtrée, en revanche que la ville de Marseille ait fait le choix délibéré de ne pas la respecter, c’est autre chose, de malsain. Notre vieux maire de dire qu’il y a 300 animateurs et qu’il en faut 3000. Il va donc les recruter, en 3 mois ! Au prix évident de la qualité, au risque des enfants ; ça promet ! S’il fallait faire des choix budgétaires, repensons à ce tramway des vanités qui surplombe le métro… Le maire a fait sa rentrée dans une école du 7 ème arrondissement, cossu, et même là, les parents l’ont hué qui vont devoir payer de leurs  deniers cette posture politique d’un vieux professeur désormais chahuté