jean.devalon

Par jean.devalon le 28/08/14
Dernier commentaire ajouté il y a 5 années 10 mois
                               Des dommages et intérêts résultant de l'inexécution des obligations contractuelles peuvent être dus par exemple quand le bénéficiaire d'une promesse de vente n'entend pas réitérer la vente par acte notarié. L'article 1146 du Code civil précise que les dommages intérêts ne sont dus que quand le débiteur est en demeure de remplir son obligation. Mais la Cour de Cassation, dans un arrêt du 6 novembre2013, rappelle que l'inexécution d'un contrat est caractérisée par un courrier du bénéficiaire d'une promesse de vente manifestant son intention de ne pas réitérer la vente et, de ce fait, rend inutile l'envoi d'une mise en demeure afin d'engager sa responsabilité. Il suffit donc que le refus exprès du débiteur soit exprimé pour qu'il n'y ait pas lieu à mise en demeure.
Par jean.devalon le 26/08/14
Dernier commentaire ajouté il y a 5 années 10 mois
                       

 

Une  tondeuse auto-portée pourvue d'un siège sur lequel s'assoit le conducteur et d'un volant constitue un véhicule terrestre à moteur.

 

La fuite de la tondeuse, stationnée dans un garage et les vapeurs d'essence dégagées ont provoqué le dommage à savoir une explosion mortelle dans une maison individuelle.

 

La loi du 5 juillet 1985 n'exige pas que l'accident se soit produit dans un lieu ouvert à la circulation publique, le sinistre étant dû à une fuite de carburant, c'est la fonction « déplacement » qui était en cause et non la fonction « outil » de la tondeuse auto-portée .

 

Que de ces constatations et énonciations découlant de son appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve soumis à son examen, la cour d'appel a déduit à bon droit que l'incendie provoqué par ce véhicule en stationnement constituait un accident de la circulation au sens de l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985, peu important qu'il se soit produit dans un garage privé individuel.

 

Et s’il s’agit d’un accident de la circulation, le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) peut être concerné.

 

Pas en l’espèce, car il n’y avait pas de conducteur sur la tondeuse nous dit la Cour de cassation le 22 mai 2014, mais c’est une autre histoire !
Par jean.devalon le 23/08/14
Dernier commentaire ajouté il y a 5 années 10 mois
Quinze jours de vacances; j'aurais aimé plus, mais voilà ; tout captateur de revenus des français doit être en mesure de capter et il n'était pas possible d'en prendre plus. Plus probablement d'ailleurs, cela correspond-il à la notion néo-libérale de dévaluation intérieure, une sorte de baisse voulue des revenu ou le fait de travailler plus pour essayer de maintenir ceux-ci. Donc, avant les vacances, Monsieur Monterbourg, comique gouvernemental, s'en était pris aussi à la profession d'avocat désignée comme sangsue du peuple. Peut-être voulait-il parler des Avocats aux Conseils; on ne sait pas trop, tant il articule de fadaises... Et voilà que maintenant ce pitre critique la politique du Président, du Premier Ministre et...de lui-même car il est, inexplicablement, ministre à Bercy... Un dévalué intérieur de penser: il va donc évidemment démissionner? Il ne semble pas, puisque le Président parait trouver normal ce discours fou. Voilà donc un homme qui a bien peu de figure et qui, lui, capte insolemment les revenus des contribuables pour être inefficace et cracher dans la soupe, mais pas celle qui est dans son assiette. Ces gens là, sans figure ont finalement une face de clown  qui ne font pas rire. Rembourser!
Par jean.devalon le 07/08/14
Dernier commentaire ajouté il y a 5 années 11 mois
                              Une société fait édifier un immeuble sur un terrain lui appartenant qu’elle a  placé sous le régime de la copropriété et  vendu par lots  en l'état futur d'achèvement.

 

En février 1975 (ce n'est pas récent) des particuliers acquièrent des lots de l'immeuble dont la livraison était prévue en août 1975.

 

Mais la société a été condamnée par un arrêt … de mars 1983 à délivrer les lots.

 

Par ailleurs le syndicat des copropriétaires a assigné les acquéreurs en paiement de l'arriéré des charges de copropriété.

 

En cause d'appel (sur renvoi après  cassation), la demande du syndicat a été accueillie au motif qu'un immeuble vendu par lots  en l'état futur d'achèvement se trouve soumis au statut de la copropriété dès qu'il est pour partie habitable et qu'il appartient à deux  copropriétaires au moins et que la défaillance du vendeur dans  son obligation d'achever les parties privatives d'un lot n'exonère pas  l'acquéreur de celui-ci du paiement des charges de copropriété.

 

Il devrait donc payer les charges communes quand bien même il ne pourrait jouir de ses parties privatives.

 

Dans un arrêt du 22 janvier 2014 la Cour de Cassation estime, quant à elle,  que l'acquéreur n’est tenu  des charges de copropriété qu'à partir de l'achèvement des lots et  que ce n'est donc qu’à partir de cet achèvement que les charges peuvent être considérées comme exigibles à son égard.

 

Ce qui change les choses !

 

Heureusement pour l’acquéreur car le lecteur  observera que la livraison était prévue en 1975 … Quarante ans de difficultés !
Par jean.devalon le 06/08/14
Dernier commentaire ajouté il y a 5 années 11 mois

C'est parce que vous vous êtes un être immonde, appartenant à une profession, dit-on, réglementée, mais alors réglementée par des fonctionnaires qui ne connaissent de la vie que les règlements, que vous êtes au travail pendant que d'autres croient utile de poster sur les réseaux sociaux des images de vacances, de leurs pieds, de leur ventre, de leur sourire béat et pour tout dire idiot.

Certes, me direz-vous, cela change des chats, animal dont on dit qu'il est fort goûteux à la broche si l'on sortait d’une conception ethnocentrée de l'art culinaire.

Vous, en matière d'art culinaire, vous faites ce que vous pouvez, qui se confectionne vite, qui satisfait l'étudiant qui a compris après tout que son père, comme homme de ménage et  cuisinier, ce n’était pas si mal.

Et vous devez faire attention de ne pas trop salir  pour ne pas subir l’ire féminin qui parfois ressemble fort à quelque noire tornade américaine.

Et puis c'est le moment où les clients, gourmands, viennent vous brouter le cerveau, alors même que, finalement, chaleur aidant, il n'y a plus grand-chose à brouter.

Et puis vous les voyez aussi, ces cigales vacancières, qui postent leurs plats de  vacances, leurs verres de vin, les curiosités gastronomiques de ces pays-là où sévissent ces touristes que l’on devrait enlever un peu plus.

Eh bien, n'y voyez nulle vengeance, nulle acrimonie particulière, nulle petitesse de l'esprit ; mais simplement le souci de partager aussi l'art culinaire marseillais.

En vous souhaitant un bon appétit, sans vouloir créer de jalousie,  je vous dis qu'à Marseille nous avons le Carpaccio de rat !

Par jean.devalon le 03/08/14
Dernier commentaire ajouté il y a 5 années 11 mois

"La félicité est dans le goût et non pas dans les choses ; et c'est par avoir ce qu'on aime qu'on est heureux , et non par avoir ce que les autres trouvent aimable ."

François  de La Rochefoucauld 

Reste donc à savoir ce qu'on aime vraiment !

Par jean.devalon le 03/08/14
Dernier commentaire ajouté il y a 5 années 11 mois

"La félicité est dans le goût et non pas dans les choses ; et c'est par avoir ce qu'on aime qu'on est heureux , et non par avoir ce que les autres trouvent aimable ."

François  de La Rochefoucauld 

Reste donc à savoir ce qu'on aime vraiment !

Par jean.devalon le 01/08/14
Dernier commentaire ajouté il y a 5 années 11 mois

                                      

"Le mot Philosophie, pris dans son sens le plus vulgaire, enferme l'essentiel de la notion. C'est aux yeux de chacun, une évaluation exacte des biens et des maux ayant pour effet de régler les désirs, les ambitions, les craintes et les regrets. Cette évaluation enferme une connaissance des choses, par exemple s'il s'agit de vaincre une superstition ridicule ou un vain présage ; elle enferme aussi une connaissance des passions elles-mêmes et un art de les modérer. Il ne manque rien à cette esquisse de la connaissance philosophique. L'on voit qu'elle vise toujours à la doctrine éthique, ou morale, et aussi qu'elle se fonde sur le jugement de chacun, sans autre secours que les conseils des sages. Cela n'enferme pas que le philosophe sache beaucoup, car un juste sentiment des difficultés et le recensement exact de ce que nous ignorons peut-être un moyen de sagesse ; mais cela enferme que le philosophe sache bien ce qu'il sait, et par son propre effort. Toute sa force est dans un ferme jugement, contre la mort, contre la maladie, contre un rêve, contre une déception. Cette notion de la philosophie est familière à tous et elle suffit"

Alain, 81 chapitres sur l’esprit et les passions, Gallimard, La Pléiade, p. 1072.

Par jean.devalon le 30/07/14
Dernier commentaire ajouté il y a 5 années 11 mois
                               

Dans un arrêt du 4 juin 2014 (13-17289), la Cour de Cassation rappelle que la seule alimentation en électricité ne peut pas être considérée comme un équipement ou une installation permettant le chauffage normal.

En conséquence le bailleur qui loue un logement dépourvu d'appareil de chauffage manque à son obligation d'ordre public de délivrer un logement décent !   Et ça va chauffer pour lui !
Par jean.devalon le 29/07/14
Dernier commentaire ajouté il y a 5 années 11 mois

                                      

  Parfois, le locataire qui se plaint doit justifier d’une mise en demeure à son propriétaire. Pas en matière d’indécence, si je puis dire... . Dans un arrêt du 4 juin 2014, la Cour de cassation dit que  l'indemnisation du preneur pour les troubles de jouissance subis du fait du manquement par le bailleur à son obligation de délivrance d'un logement décent n'est pas subordonnée à une mise en demeure du bailleur