jean.devalon

Par jean.devalon le 13/05/14
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L'égalité doit régner entre les copropriétaires et il n'existe pas de raison qui pourrait conduire une assemblée générale à donner à l’un une autorisation qu'elle refuserait à l'autre.

Ainsi un copropriétaire qui souhaite couvrir sa terrasse, par exemple, pourrait se prévaloir du fait que dans le passé des assemblées générales ont autorisé d'autres copropriétaires à couvrir leur terrasse.  Souvent, cependant, les règlements de copropriété prévoient, pour la bonne harmonie de l'ensemble immobilier, l'interdiction de changer l'aspect extérieur des constructions et l'aspect général des jardins. Un copropriétaire avait été autorisé par une assemblée générale à procéder à la couverture et la fermeture de sa terrasse et un autre à réaliser une piscine semi enterrée dans le jardin. Une Cour d'appel avait annulé cette décision d'assemblée générale contraire, disait-elle, au règlement de copropriété et ceux à la demande d'un autre copropriétaire, bien évidemment Le syndicat des copropriétaires s'est pourvu en cassation mais la Cour de Cassation, dans un arrêt du 29 octobre 2013 (12-23972) rappelle que les copropriétaires ne disposent pas d'un droit acquis à procéder à des modifications, en dépit d’autorisations antérieurement données en ce sens à d'autres copropriétaires, dans la mesure où l'assemblée générale des copropriétaires ne peut autoriser de dérogation à un principe général d'interdiction posée par le règlement de copropriété sans modifier au préalable celui-ci. Cette procédure implique, bien sûr, une grande lourdeur puisqu'il faut l'accord des copropriétaires et la rédaction d'un nouveau règlement de copropriété publiée au bureau des hypothèques. Mais, en tout cas une assemblée générale ne peut  pas autoriser, au motif de rupture dans l'égalité des copropriétaires, une dérogation à un principe général posé par le règlement de copropriété !
Par jean.devalon le 12/05/14
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 Un testament olographe non daté peut être déclaré valable et considéré comme ayant révoqué toutes les dispositions testamentaires antérieures si une période peut être précisée grâce à des éléments extérieurs à l'acte et si le testateur n'est pas en état d'incapacité. Ainsi  une Cour d'appel peut estimer valable un testament olographe établi en faveur d'une aide ménagère, testament contesté par le fils de la défunte, en estimant qu'aucun élément n'établissait l'insanité d'esprit ou une perte de discernement de la testatrice pendant l'intégralité de la période au cours de laquelle de testament avait été nécessairement écrit. (Cass, 5 mars 2014)
Par jean.devalon le 12/05/14
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 Un testament olographe non daté peut être déclaré valable et considéré comme ayant révoqué toutes les dispositions testamentaires antérieures si une période peut être précisée grâce à des éléments extérieurs à l'acte et si le testateur n'est pas en état d'incapacité. Ainsi  une Cour d'appel peut estimer valable un testament olographe établi en faveur d'une aide ménagère, testament contesté par le fils de la défunte, en estimant qu'aucun élément n'établissait l'insanité d'esprit ou une perte de discernement de la testatrice pendant l'intégralité de la période au cours de laquelle de testament avait été nécessairement écrit. (Cass, 5 mars 2014)
Par jean.devalon le 09/05/14
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Nous autres, avocats, comme tant de professionnels, vivons dans le mouvement permanent; l'urgence, le coup de téléphone de plus au dernier moment, la télécopie ou le courriel in extremis,  le dossier qu'il faut conclure et que l'on a peut-être pas conclu. En fait chaque minute qui s'est écoulée nous renvoie à notre gestion professionnelle et à nous-même. Avouerais-je alors, in petto, n'aimer guère les ponts, quand le temps paraît s'être arrêté pour tous les autres qui sont à la plage (hormis ceux qui n'ont pas la mer à côté, les pôvres) et que l'on est là, au bureau, prétextant enfin avoir le calme, mais en fait le détestant. Et ce client qui doit venir régler sa facture et qui n'est pas là; qu'une méduse le pique!
Par jean.devalon le 09/05/14
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Dans certaines provinces canadiennes , de futurs avocats, se voient refuser l'autorisation d'exercer leur métier au motif qu'ils sortent d'une université chrétienne.

Ce sont des étudiants qui sortent d’une Université  chrétienne, accréditée pourtant.

N’est-ce pas juger les hommes avant qu’ils n’exercent, pour leurs  opinions  religieuses ou philosophiques ?

 

Par jean.devalon le 08/05/14
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 Pardonnez à l’avocat de sortir de son terrain de jeu, mais, après tout, monsieur Montebourg n’est-il pas ministre de l’économie avec le succès que l’on sait ? 

Je me demande si le salarié n’est pas entre les pinces du crabe.  D’un coté le progrès technologique, indispensable nous promet une révolution dans les process de production et dans les services.  Les robots arrivent en force.  En Chine des habitations sont fabriquées avec des imprimantes 3 D.  En France l’adaptation du l’outil de travail à la réalité technologique et à la sphère internet parait menacer  l’emploi dans les banques et  le secteur de la vente.  BNP Paribas va ainsi  investir …et supprimer des agences, comme Office dépôt 400 magasins. Chômeurs en vue !

Bref, on va pouvoir produire plus avec encore moins d’emplois ! 

Or, le néo-libéralisme a conduit à une logique financière  du capitalisme entrainant une augmentation des inégalités au point que même l’OCDE et le FMI conseillent désormais de plus taxer les riches.  Ce qui montre que les sociétés arrivent au point de rupture qui est l’inacceptation du système par les peuples.  La question n’est pas celle de la richesse, positive; mais celle de la conjonction entre progrès technologique et logique économique et financière, entrainant un étiolement du partage par la destruction du travail   Si le progrès permet de se passer de l’emploi salarié afin de dégager plus encore de profitabilité et d’enrichissement du capital ; pourquoi s’en priver ?  Mais alors ne risque-t-on pas un chômage de masse permanent  ?  Car sommes nous bien certains que les nouveaux emplois suffiront à combler les vides créés dans les postes de travail  détruits?  Moi avocat, je n’en suis vraiment sûr...
Par jean.devalon le 07/05/14
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Monsieur Lallement membre UJA du CNB en charge de la blogosphère sur laquelle j'écris, a dit au Dalloz, utilisant ce petit argument des politiciens, que "les opposants n'avaient qu'à se présenter aux élections "

Chacun a ses envies et ses compétences, mais tout système électif étant en général assez verrouillé , c'est triste de dire ça quand un problème existe.

C'est d'une lassante ringartitude ; un hollandisme mou.

Comment, après l'histoire du boîtier Navista et maintenant ce massacre à la blogosphère avoir confiance dans le CNB qui se comporte syndicalement , content de lui quand le résultat est mauvais?

Vox-avocats en est encore un exemple qui devrait inciter les causeurs à la prudence et les responsables à rendre des comptes, voire à partir.

Je ne sais quel sera le destin électoral de Monsieur Lallement; je veux juste dire à mes amis UJA que je voterai SAF et qu'ils devraient s'interroger un peu sur leur manière de faire; et d'être.

Le SAF a été correct et plus modeste.

En revanche je resterai ici

Comme ça le lecteur en comparaison avec mes autres évidents supports pourra chaque fois constater la résultante du travail du CNB.et de ceux qui pérorent en son nom.

 

(S'il y a des fautes, c'est que le support ne comporte pas de correcteur automatique et que je vais toujours trop vite; enfin, non, pas toujours)

 

 

 

Par jean.devalon le 06/05/14
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L'inscription au registre du commerce ne peut aucunement avoir d'effet rétroactif.

Ainsi le locataire commercial qui n'est pas inscrit au registre du commerce et des sociétés à la date de sa demande de renouvellement ne peut prétendre au renouvellement du bail ou au paiement d'une indemnité d'éviction quand bien même se serait-il ultérieurement fait immatriculer.

Cass.3° civ, 19 février 2014, n° 12-20193

Par jean.devalon le 20/03/14
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"Le Figaro »"du 7 février 2012 publiait un article consacré au produit dénommé "Mediator " sous le titre " Chez Y..., on l'appelait le " Merdiator ", comprenant dix extraits du procès-verbal d'audition, en qualité de témoin, de Mme Z..., désignée par son prénom, lors de la procédure d'instruction ouverte au tribunal de grande instance de Paris et ayant donné lieu à la mise en examen de M. Y...et de plusieurs sociétés du groupe qu'il dirige pour escroquerie, tromperie aggravée et obtention indue d'une autorisation administrative .

En vertu de l'article 38 de la loi de 1881 sur la liberté de la presse, "il est interdit de publier les actes d'accusation et tous autres actes de procédure criminelle ou correctionnelle avant qu'ils aient été lus en audience publique et ce, sous peine d'une amende de 3 750 euros"

Donc la société Les Laboratoires Y...a assigné le directeur de la publication du journal "Le Figaro " M. B..., Mme X...et la société éditrice du journal, sur le fondement de l'article 38 de la loi du 1881, afin d'obtenir des dommages-intérêts, ainsi que la publication du jugement à intervenir, par extraits, dans le journal "Le Figaro "et dans trois autres journaux .

L'intérêt général doit prévaloir dit la Cour de cassation

"Mais attendu que la cour d'appel a relevé que l'affaire du Médiator avait trait à un problème de santé publique et qu'informer à son sujet revêtait un caractère d'intérêt général ; qu'ayant constaté que la publication des citations extraites des procès-verbaux d'audition contenait le témoignage non décisif d'une visiteuse médicale, recueilli au cours d'une information complexe et de longue durée, sans que soient connues l'échéance ni même la certitude d'un procès, elle a pu en déduire que cette publication n'avait pas porté atteinte au droit à un procès équitable ni à l'autorité et à l'impartialité de la justice, de sorte que l'application de l'article 38 de la loi du 29 juillet 1881 à la publication litigieuse constituait une ingérence disproportionnée dans l'exercice de la liberté d'expression garantie par l'article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales"

Entre liberté individuelle et intérêt général, le choix est périlleux qui peut faire vaciller quelsques principes démocratiques

Par jean.devalon le 20/03/14
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BLOGOSPHERE ! VOUS AVEZ DIT BLOGOSPHERE ?

par lesaf on 19/03/2014 6:05 PM

Les 20 et 21 février 2014, les utilisateurs et Confrères de la Blogosphère avocats.fr ont été informés par simple courrier du Président du CNB de la fermeture de la plateforme et de la disparition de leurs blogs.

Après la mobilisation de certains blogueurs, un second courrier précisait que cette plateforme serait hébergée par un autre prestataire sans perte de référencement mais sans développer les détails techniques sur cette question.

Cette gestion du dossier des blogs des avocats est inquiétante et risque de conduire à terme à la perte du travail de production de droit sur le web par les avocats et de visibilité de la profession et de ses compétences.

Loin d'être une lubie de quelques avocats passionnés de numérique, la Blogosphère a permis et permet aux Confrères d'ouvrir un Blog gratuitement sous la bannière du CNB garantissant le respect de nos règles déontologiques. A l'heure de la défense du périmètre du droit et de la lutte contre les braconniers du droit, cette blogosphère a permis une visibilité des avocats sur la toile, visibilité qui ne doit pas disparaître.

La Blogosphère des avocats permet aux internautes d'accéder au droit et à des informations juridiques fiables mises en ligne par des avocats.

Pour ces raisons, le SAF est attaché au maintien de la Blogosphère des avocats.

Le CNB a pris des engagements quant à la restitution des données aux blogueurs et au transfert de la Blogosphère sur une autre plateforme. Cette question sera examinée par l'assemblée générale du CNB le 21 mars 2014. Le SAF restera vigilant sur l'effectivité des engagements du CNB qui permettront aux avocats de poursuivre leur travail de diffusion du droit au plus grand nombre et de reconnaissance des compétences de notre profession.

On n'entend guère l'UJA représentant censément les jeunes Avocats; je n'ose croirre que c'est parce qu'un des siens est en charge du dossier mal ficelé au CNB, genre corde pour se pendre.