Par jean.devalon le 02/01/14

Une belle histoire racontée par la Cour de cassation

"M. X..., qui connaissait la configuration des lieux puisqu'il y pratiquait la chasse, se rendait le 8 novembre 2008 au matin à la ferme d'Ozon en empruntant le chemin de terre traversant obligatoirement la rivière du même nom, de sorte que l'on comprend pourquoi, selon l'attestation établie par le garagiste venu le dépanner le lendemain, "une sortie de route n'était pas envisageable", puisque la route conduisait directement dans la rivière que M. X... s'était cru autoriser à emprunter ; que si une première tentative de dépannage effectué par le fermier des environs avait permis le déplacement du véhicule afin d'éviter l'immersion de l'habitacle, d'une part, il était impossible de considérer que la rivière avait débordé sur le chemin comme le laissait entendre M. X..., et, d'autre part, lors de l'arrivée de ce témoin, le véhicule était déjà immergé dans la rivière où celui-ci avait « calé », ce qui a eu pour conséquence le blocage hydraulique du moteur par pénétration de l'eau dans le filtre à air et la nécessité de remplacer les pièces endommagées ; qu'il est ainsi établi que M. X... avait, en toute connaissance de la topographie des lieux, engagé son véhicule dans une rivière, ce qui non seulement ne correspond pas à la déclaration de sinistre effectuée auprès de la société d'assurance dans laquelle il indique qu'en raison du caractère « détrempé de la voie de circulation, il a dérapé et fini sa course dans une mare d'eau », mais révèle une prise de risque volontaire dans l'utilisation d'un véhicule non conçu pour cet usage ; que ceci implique que, bien que n'ayant pas recherché les conséquences dommageables qui en sont résultées , M. X... a commis une faute justifiant l'exclusion de garantie en ce qu'elle faussait l'élément aléatoire attaché à la couverture du risque ;"

Ici le dol est considéré comme la malhonnêteté de l'assuré à l'égard de l'assureur, même s'il n'a pas recherché les conséquences dommageables intervenues

Par jean.devalon le 04/09/13

Le pieton en état d'ébriété qui s'est allongé de nuit, sur une voie de circulation fréquentée et dépourvue d'éclairage public commet une faute inexcusable.

La conséquence en sera que ses enfants, victimes par ricochet ne pourront pas réclamer une indemnisation aux conducteurs successifs l'ayant percuté.

(Cass, 28 mars 2013, 12-14522)

Par jean.devalon le 12/11/12

Les femmes paieront plus cher leur assurance automobile.

La cause en est belge :

...

12 Les requérants au principal ont introduit, devant la Cour constitutionnelle, (belge) un recours en annulation de la loi du 21 décembre 2007 transposant en droit belge la directive 2004/113.

13 Ils ont estimé que la loi du 21 décembre 2007, qui met en oeuvre la faculté de dérogation offerte par l'article 5, paragraphe 2, de la directive 2004/113, est contraire au principe de l'égalité entre les femmes et les hommes.

14 Dans la mesure où la loi du 21 décembre 2007 fait usage de la possibilité de dérogation en vertu de l'article 5, paragraphe 2, de la directive 2004/113, la Cour constitutionnelle, considérant que le recours dont elle est saisie soulève un problème de validité d'une disposition d'une directive de l'Union, a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour les questions préjudicielles suivantes:

«1) L'article 5, paragraphe 2, de la directive 2004/113[...] est-il compatible avec l'article 6, paragraphe 2, [UE] et plus spécifiquement avec le principe d'égalité et de non-discrimination garanti par cette disposition?

2) En cas de réponse négative à la première question, le même article 5, paragraphe 2, de [cette] directive est-il également incompatible avec l'article 6, paragraphe 2, [UE], si son application est limitée aux seuls contrats d'assurance sur la vie?»

Et là ,la Cour de Justice répond clairement, c'est limpide :

27 Le Conseil exprime ses doutes sur le point de savoir si les situations des assurés de sexe féminin et de sexe masculin, dans le cadre de certaines branches de 1'assurance privée, peuvent être considérées comme étant comparables, étant donné que, du point de vue de la technique des assureurs, qui classent les risques sur la base des statistiques en catégories, les niveaux de risque assuré sont susceptibles d'être différents chez les femmes et les hommes. Il soutient que l'option retenue à l'article 5, paragraphe 2, de la directive 2004/113 ne vise qu'à permettre que des situations différentes ne soient pas traitées de manière égale.

28 Selon la jurisprudence constante de la Cour, le principe d'égalité de traitement exige que des situations comparables ne soient pas traitées de manière différente et que des situations différentes ne soient pas traitées de manière égale, à moins qu'un tel traitement ne soit objectivement justifié (voir arrêt du 16 décembre 2008, Arcelor Atlantique et Lorraine e.a., C‑127/07, Rec. p. I‑9895, point 23).

29 À cet égard, il convient de souligner que la comparabilité des situations doit être appréciée à la lumière de l'objet et du but de l'acte de l'Union qui institue la distinction en cause (voir, en ce sens, arrêt Arcelor Atlantique et Lorraine e.a., précité, point 26). En l'espèce, cette distinction est instituée par l'article 5, paragraphe 2, de la directive 2004/113.

30 Il est constant que le but poursuivi par la directive 2004/113 dans le secteur des services d'assurance est, ainsi que le reflète son article 5, paragraphe 1, l'application de la règle des primes et des prestations unisexes. Le dix‑huitième considérant de cette directive énonce explicitement que, afin de garantir l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes, l'utilisation du sexe en tant que facteur actuariel ne devrait pas entraîner pour les assurés de différence en matière de primes et de prestations. Le dix-neuvième considérant de ladite directive désigne la faculté accordée aux États membres de ne pas appliquer la règle des primes et des prestations unisexes comme une «dérogation». Ainsi, la directive 2004/113 est fondée sur la prémisse selon laquelle, aux fins de l'application du principe d'égalité de traitement des femmes et des hommes consacré aux articles 21 et 23 de la charte, les situations respectives des femmes et des hommes à l'égard des primes et des prestations d'assurances contractées par eux sont comparables.

31 Dans ces circonstances, il existe un risque que la dérogation à l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes prévue à l'article 5, paragraphe 2, de la directive 2004/113 soit indéfiniment permise par le droit de l'Union.

32 Une telle disposition, qui permet aux États membres concernés de maintenir sans limitation dans le temps une dérogation à la règle des primes et des prestations unisexes, est contraire à la réalisation de l'objectif d'égalité de traitement entre les femmes et les hommes que poursuit la directive 2004/113 et incompatible avec les articles 21 et 23 de la charte.

33 Par conséquent, cette disposition doit être considérée comme invalide à l'expiration d'une période de transition adéquate.

34 Eu égard à tout ce qui précède, il convient de répondre à la première question posée que l'article 5, paragraphe 2, de la directive 2004/113 est invalide avec effet au 21 décembre 2012.

35 Au vu de cette réponse, il n'y a pas lieu de répondre à la seconde question.

Bref, les femmes doivent payer dit la Cour de justice qui était alors dans sa grand chambre

Quelqu'un a un cachet d'aspirine, au nom du principe de précaution ?

En tous cas, mesdames, réfléchissez avant de conclure un nouveau contrat

Source europa.eu

Par jean.devalon le 22/03/12

Il faut faire attention à ce que l'on écrit à son assureur si l'on veut ensuite invoquer l'interruption de la prescription biennale visée par les articles L.114-1 et L.114-2 du Code des assurances.

En effet, tout sinistre doit être déclaré à l'assureur dans le délai de deux ans à compter de la date où l'assuré en prend connaissance.

Ce délai peut être interrompu par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception.

Mais, un courrier recommandé émanant de l'assuré n'a d'effet interruptif de prescription que s'il a pour objet précis le règlement de l'indemnité d'assurance

Il faut donc veiller à la clarté de sa rédaction si l'on veut s'en prévaloir par la suite car il appartient au juge d'analyser un tel courrier pour pouvoir dire s'il a un effet interruptif ou pas.

(Cass. civ. 3, 14 mars 2012, n° 11-11313)

Par jean.devalon le 24/11/11

Une compagnie d'assurance soutenait ne pas devoir sa garantie à un architecte aux motifs qu'elle couvrait les travaux liés aux missions qui lui sont confiées avant la date de prise d'effet du contrat, lorsque ces travaux auront fait l'objet d'une déclaration réglementaire d'ouverture du chantier (DROC) pendant la période de validité du contrat.

Elle estimait ne pas devoir sa garantie car où, après un contrat de maîtrise d'oeuvre du 14 janvier 2003, la DROC avait été établie le 25 mars 2003 et déposée en mairie le 10 octobre 2003, toutes dates qui antérieures à la prise d'effet du contrat fixée au 24 octobre 2003, les travaux ayant de plus débuté le 16 octobre 2003 selon le calendrier des travaux.

Si une cour d'appel lui avait donné raison ,la Cour de cassation par un arrêt du 13 novembre 2011 casse aux motifs qu'il résulte des articles L. 241 et A. 243-1 du code des assurances, qui sont d'ordre public, et des clauses types applicables au contrat d'assurance de responsabilité pour les travaux de bâtiment figurant à l'annexe 1 de cet article, que l'assurance de responsabilité couvre les travaux ayant fait l'objet d'une ouverture de chantier pendant la période de validité du contrat d'assurance, et que cette notion s'entend comme le commencement effectif des travaux confiés à l'assuré, la cour d'appel, qui n'a pas relevé la date à laquelle avaient effectivement commencé les travaux réalisés sous la maîtrise d'oeuvre de M. Z..., a violé les textes susvisés.

Par jean.devalon le 02/03/11

Et revoici la discrimination!

Les assureurs ne pourront plus se prévaloir de sexe de l'assuré pour calculer leurs tarifs.

En effet, la prise en compte du sexe de l'assuré en temps que facteur de risque dans les contrats d'assurances constitue une discrimination vient de décider la Cour de Justice de l'Union Européenne.

Il n'y a aucune différence entre l'homme et la femme, c'est tout!

Point à la ligne!

En même temps, on peut trouver cette pétition de principe un peu théorique car, a priori, les comportements masculins et féminins sont différenciés, au volant également, et il peut être légitime d'en tenir compte dans l'analyse statistique du risque.

Le différenciation est-elle obligatoirement discrimination.

Moi, je suis bien content que ma femme ne s'appelle pas Nicolas.

Mais on va dire que je discrimine!

Cela étant, en ce qui concerne l'assurance, les compagnies vont devoir modifier leur tarification.

Y aura-t-il baisse des tarifs pour autant?

On va dire que je rêve !

Par jean.devalon le 05/01/11

En matière d'assurance, l'assuré qui se rend coupable de fausses déclarations intentionnelles changeant, pour l'assureur, l'objet du risque ou en diminuant l'opinion grise de la nullité du contrat d'assurance, les primes demeurant acquise à l'assureur en vertu de l'article L. 113 - huit du code des assurances.

L'assuré doit répondre exactement aux questions posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel l'assureur l'interroge lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à faire apprécier par l'assureur les risques qu'il prend en charge.

Le juge peut prendre en compte, pour apprécier l'existence d'une fausse déclaration intentionnelle les déclarations faites par l'assuré à sa seule initiative ou à l'occasion d'un échange téléphonique ayant abouti à la conclusion du contrat.

Ainsi, un assuré qui donne téléphoniquement les renseignements nécessaires à la rédaction du contrat qui signe par la suite s'expose, en cas de fausse déclaration, à la nullité dudit contrat avec les conséquences graves si un sinistre est intervenu.

(Cour de cassation 2 ,16 décembre 2010 ,10-10859 10-10865)