Par jean.devalon le 21/11/13

Selon les termes de l'article 14 alinéa 4 de la loi du 10 juillet 1965 le syndicat des copropriétaires est responsable des dommages causés aux copropriétaires par le vice de construction ou le défaut d'entretien des parties communes, sans préjudice de toutes actions récursoires.

Cela induit que le syndicat des copropriétaires est responsable, de plein droit des désordres trouvant leur origine dans un vice de construction des parties communes dès lors que la faute du copropriétaire demandeur n'est pas établie.

Dans une copropriété nouvellement construite était intervenu un procès en responsabilité décennale à l'encontre d'entreprises qui avaient été condamnées.

Cependant, ultérieurement, des copropriétaires avaient agi contre le syndicat des copropriétaires car des désordres d'humidité avaient persisté et provoqué des dommages dans leur appartement.

La cour d'appel avait rejeté leur demande en estimant que le syndicat devait être exonéré de toute responsabilité puisque les responsables des désordres avaient été identifiés et condamnés.

La Cour de Cassation dans un arrêt du 12 septembre 2012 ( 11-10.421) casse la décision de la cour d'appel dans la mesure rappelant que les copropriétaires sont fondés à agir contre le syndicat des copropriétaires en application de l'article 14 alinéa 4 de la loi du 10 juillet 1965, leur action visant à obtenir réparation de dommages personnels subis dans leurs parties privatives à la suite de la persistances des désordres et se trouvant avoir une nature distincte d'une procédure en responsabilité décennale poursuivie par le syndicat à l'encontre des entreprises ; même s'il eût été possible que les copropriétaires intervinssent dans la procédure visant à faire condamner les entreprises.

Il est d'ailleurs utile de veiller dans de telles procédures engagées par le syndicat à faire intervenir les copropriétaires pour leurs parties privatives si des désordres les affectent, bien entendu.

Il restera donc au malheureux syndicat à exercer une nouvelle action récursoire à l'encontre des entreprises

Par jean.devalon le 16/11/13

C'est l'histoire d'une mise en eau.

Un appartement était régulièrement inondé et des travaux d'étanchéité avaient été réalisés sur le terrasse de l'appartement de l'étage supérieur.

Pour savoir s'ils avaient été efficace l'expert a mis en eau, c'est-à-dire a rempli la terrasse d'eau en bouchant les évacuations sans cependant que les relevés d'étanchéités ne soient dépassés.

Mais l'eau a coulé, nuitamment.

Mise en cause de l'étancheur suspecté qui, plein de doutes, met en eau à nouveau.

Et rien ne passe.

Quel est donc ce mystère ?

C'est que la brave copropriétaire de la terrasse, lors de la première mise en eau dont elle avait le contrôle (Hum, Monsieur l'expert) a omis d'arrêter à temps et que l'eau a dépassé ce qu'elle ne devait pas dépassé.

Elle avait dit l'inverse la coquine, d'où mise en cause d'un innocent.

Mais faute avouée n'est-elle pas à moitié pardonnée Monsieur le Juge ?

Non ?

Par jean.devalon le 16/07/13

Il n'y aura pas, c'est juré, de nouveaux impôts...

Bien sûr, l'électricité augmente, le gaz aussi, les charges diverses encore.

Au fait, les droits de mutation, en matière immobilière, vont passer de 3,8 à 4.5 % pour " permettre aux conseils généraux de bénéficier de ressources nouvelles pour financer les allocations de solidarité comme le revenu de solidarité active (RSA), "

En contrepartie, les départements se sont engagés mardi à faire un effort pour développer les emplois d'avenir, un des outils mis en place par le gouvernement pour lutter contre le chômage, ainsi que dans les dépenses d'investissement.

Bref, le pouvoir achète une baisse factice du chômage en augmentant la pression fiscale sur l'immobilier...

Par jean.devalon le 05/10/12

En matière de construction de maison individuelle les pénalités de retard prévues par l'article L. 231-2, i) du code de la construction et de l'habitation ont pour terme la livraison de l'ouvrage et non sa réception avec ou sans réserves,

(cour cass;, 3 ème, 12 septembre 2012)

Par jean.devalon le 23/04/12

Des époux ont réservé un lot dans un immeuble à construire et ont versé un dépôt de garantie d'un montant de 5 480 euros. Ayant demandé des précisions sur une différence concernant les menuiseries extérieures des pièces principales, prévues en aluminium selon les prévisions de la notice descriptive sommaire et en PVC selon la notice descriptive définitive, ils découvrent que seules les baies vitrées coulissantes des séjours seraient en aluminium, les portes fenêtres devant être en PVC.

Par la suite le constructeur a annulé la réservation en invoquant le refus des acquéreurs de signer l'acte de vente sans motif légitime.

Les ex-acheteurs ont assigné en restitution du dépôt de garantie et indemnisation de leurs préjudices.

La cour de cassation leur donne raison en relevant que la notice descriptive sommaire prévoyait des menuiseries extérieures en aluminium et que leur remplacement par des menuiseries en PVC ne correspondait à aucune des modifications permises par cette notice, let qu'en application de l'article R. 261-31 a) du code de la construction et de l'habitation le dépôt de garantie devait être restitué, le contrat de vente n'étant pas conclu du fait du vendeur dans le délai prévu au contrat préliminaire .

(Cass. civ. 3, 12 avril 2012, n° 11-11764)

Par jean.devalon le 02/11/11

J'ai une question juridique à poser au lecteur.

Je viens donc de prendre en location un logement, pour avoir vendu mon appartement et n'avoir pas trouvé exactement le bien que je cherche.

Je suis donc devenu un bon et temporaire locataire.

L'appartement a été refait et les travaux achevés depuis peu.

J'ai expliqué à l'agence immobilière qu'il me paraissait étonnant qu'il n'y ait pas de gaz, Etonnant mais quand même gênant, surtout dans l'hypothèse d'un chauffage individuel au gaz.

Une société est passée ce matin, pour contrôler l'installation générale et a relevé, bien sûr, les habituelles non conformités sans lesquelles il n'y aurait pas de plaisir.

Le chauffagiste est passé aussi qui n'a pas pu vérifier la chaudière puisqu'il n'y avait pas de gaz.

Lui qui connaissait l'appartement a précisé qu'à son avis l'entreprise avait créé un faux plafond sans laisser de trappe d'accès et qu'il pensait que sous le faux plafond se trouvait une arrivée de gaz à ouvrir.

Il fallait donc, selon lui, prendre un marteau et casser le nouveau plafond.

La question juridique que je pose aux lecteurs est la suivante : le bailleur a-t-il rempli son obligation de délivrance ?

La deuxième question que je me pose est de savoir où j'ai rangé mon marteau.

Par jean.devalon le 24/10/11

Mignonne, allons voir si la rose

Qui ce matin avoit desclose

Sa robe de pourpre au Soleil,

A point perdu ceste vesprée

Les plis de sa robe pourprée,

Et son teint au vostre pareil...

Nous ne sommes plus au temps de Ronsard et la rose désormais peut même être considérée comme un trouble anormal du voisinage.

Ainsi la Cour de Cassation estime-t-elle dans un arrêt du 17 mai 2011 (10 - 14260) que des rosiers d'une hauteur supérieure à 2 m implantés à moins de 50 cm de la ligne séparative de deux propriété doivent être enlevés, indépendamment de tout respect des distances légales, s'ils créent des troubles excédant les inconvénients normaux du voisinage.

Après le chant du coq, le bruit des cloches, voilà que l'on s'attaque désormais aux rosiers.

Quelle époque, ma bonne dame !

Par jean.devalon le 06/10/11

Le monde est bouleversé par la mort de Steve Jobs.

Et probablement les prémices de cet événement ont-elles perturbé un brave expert judiciaire.

Car enfin, alors que nous attendions une convocation à un premier accédit, son courrier annonce :

"Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint le compte rendu de la première réunion d'expertise qui a eu lieu le 2 décembre 2011 à 9:30 sur les lieux du litige.

J'adresse ce compte rendu à l'ensemble des parties en cause."

Le compte rendu annoncé d'une réunion qui n'a pas encore eu lieu n'était pas joint.

Je n'ai pu m'empêcher d'adresser à ce technicien diligent une télécopie facétieuse ainsi libellée

"Monsieur l'expert, établir un compte rendu non communiqué avant un accédit est cause de récusation."

Un peu d'humour ne fait pas de mal. parole d'expert!

Par jean.devalon le 05/10/11

Le fait que l'isolation phonique de logements soit conforme à la réglementation en vigueur n'empêche pas que les défauts d'isolation phonique puissent rendre l'ouvrage impropre à sa destination au sens de l'article 1792 du Code civil. (C.cass., 21 septembre 2011, 10-22721)

Restera bien sûr à justifier de l'impropriété à destination...

Par jean.devalon le 26/09/11

Il est indéniable qu'un procès coûte cher, comme il est indéniable qu'il est parfois inévitable.

Les riches n'ont pas de difficultés, ils sont riches.

Les pauvres n'ont pas de difficultés, ils ont le bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Mais pour tous les autres, c'est-à-dire les célèbres classes moyennes, s'adresser à justice coûte cher.

Précisons ici que les cabinets d'avocats facturent eux-mêmes leurs prestations en fonction des charges qui sont les leurs et qu'il n'y a, en conséquence, guère d'espoirs de réduction des coûts de ce côté.

C'est bien la raison pour laquelle celui qui pense que dans l'avenir il aura un procès à engager, ou risque d'en subir un, aura finalement tout intérêt à souscrire un contrat de protection juridique.

Cela lui permettra de régler tout ou partie, des honoraires de son avocat.

Et, bien sûr, il est utile de rappeler que l'assuré a le choix de son avocat.