Par jean.devalon le 10/01/08

L'agent immobilier, dont il ne sera pas contesté la difficulté de la tâche, ne peut être jugé responsable de tous les maux de la Terre et des désordres du bien immobilier qu'il vend.

De malheureux acquéreurs, à l'occasion de réalisation de travaux dans les combles de l'habitation qu'ils avaient achetée, ont découvert que la charpente était affectée de graves désordres compromettant sa solidité et qui, après expertise judiciaire, apparaissaient comme ayant été causés par des modifications des fermes et fermettes afin de rendre les combles aménageables.

Ils ont donc, légitimement, assigné leurs vendeurs sur le fondement de la garantie des vices cachés, mais également l'agent immobilier sur le fondement de la responsabilité délictuelle en réparation de leur préjudice. La cour de cassation, par un arrêt du 16 janvier 2007, rappelle excellemment que les désordres affectant la charpente n'étaient pas apparents au moment de la vente et que la preuve n'était pas rapportée par le demandeur que l'agent immobilier avait eu connaissance du vice caché, ce dont il résultait que le manquement au devoir de conseil n'était pas établi.

La preuve du manquement au devoir de conseil incombant au demandeur, l'agent immobilier a été, à bon droit, mis hors de cause

Par jean.devalon le 09/01/08

Ainsi donc, monsieur de Villepin souhaite devenir avocat. On sait que Jean-François Copé, une fois achevée son mandat de ministre, est devenu avocat à mi-temps, en sus de la présidence du groupe UMP à l'assemblée nationale.

Ce qui est étonnant avec les hommes politiques, c'est que quand ils sont au gouvernement, leur action concernant la profession ne prend aucunement en compte la défense de celle-ci.

Par exemple, la suppression brutale de l'homologation judiciaire des changements de régime matrimonial a pu représenter les deux, trois ou quatre pour cent de chiffre d'affaires utiles à l'équilibre financier de certains cabinets. A-t-on pensé, en contrepartie, à ouvrir de nouveaux marchés ? Par exemple les contrats de mariage..

Au fait, j'ai entendu une rumeur dont je ne sais cependant la véracité. Il paraîtrait que la profession notariale dont la convention collective prévoyait 37,5 annuités et qui doit passer aux 40 années communes sollicitait du pouvoir des compensations d'où l'idée farfelue de lui attribuer un rôle dans le divorce. Enfin, c'est une rumeur.

Peu importe. En tout cas il faut relever que les hommes politiques n'hésitent pas à venir rejoindre notre profession pour, peut-être, glaner quelque modeste revenu d'appoint, rajoutant, soyons mauvais esprit, de la concurrence là où celle-ci est déjà forte.

Enfin, soyons heureux de voir des noms prestigieux vouloir adopter notre robe noire.

Donc, si vous avez besoin d'un bon avocat...

Par jean.devalon le 07/01/08

Un locataire avait assigné devant la juridiction de proximité d'Arles son ancien bailleur aux fins d'obtenir restitution de son dépôt de garantie.

Il estimait qu'un état des lieux avait été établi contradictoirement à l'occasion de son départ des lieux loués, mais que les travaux n'ayant pas été réalisés, le dépôt de garantie devait lui être restitué.

La juridiction de proximité avait accueilli cette demande en relevant que le bailleur avait fait établir des devis après l'assignation et qu'un an et demi après le départ du locataire les travaux n'avaient pas été réalisés.

En conséquence la juridiction avait condamné le bailleur à restituer le dépôt de garantie.

Par un arrêt du 2 octobre 1007 la cour de cassation rappelle l'application du principe de réparation qui n'exige pas la réalisation des travaux.

Elle rappelle en effet que l'indemnisation du bailleur n'est pas subordonnée à l'exécution des réparations locatives.

Il suffit que le principe de celle-ci soit établi et que le montant soit déterminé pour que le bailleur puisse être légitimement indemnisé.

Par jean.devalon le 06/01/08

Monsieur LE DUIGOU est syndicaliste CGT. Il avait quitté son administration d'origine, celle des impôts en 1978. Nous le voyions souvent sur les plateaux de télévision, dans les débats sur les retraites, puisqu'il était chargé de ce secteur dans son syndicat.

Il vient à 59 ans de réintégrer son corps d'origine et d'être proposé au poste de conservateur des hypothèques dont on sait la qualité du traitement. Ce qui lui permettra dans deux ans d'avoir une belle retraite calculée sur les six dernier mois d'activité.

Cela est légal, comme quand monsieur Juppé avait lui-même pris, tôt, sa retraite alors que le thème du prolongement des cotisations battait son plein. Cela est légal comme certaines, mais pas toutes, attributions de logements, ou le jet prêté à notre président.

En ce jour d'épiphanie osons quand même que la galette est bonne pour les uns et la fève dure pour les autres. Et ajoutons que la force d'une conviction est aidée par la rigueur de l'exemple donné !

Par jean.devalon le 03/01/08

Par un arrêt du 14 novembre 2007 la Cour de Cassation rejette un pourvoi frappé à l'encontre d'un arrêt de la Cour de Bordeaux ayant rejeté la demande d'une épouse de faire prononcer le divorce aux torts exclusifs du mari.

Pour ce faire, la Cour observe que le seul tort établi l'est à l'encontre de l'épouse et est constitué par la méconnaissance du devoir de cohabitation qui est le sien

Le refus de cohabiter, s'il n'est pas justifié, reste donc susceptible d'être reproché au conjoint récalcitrant.

Par un arrêt du 22 mai la Cour avait également estimé que le fait pour une épouse de refuser de suivre son mari, chômeur qui avait trouvé un emploi bien rémunéré dans une autre région fondait un divorce à ses torts.

Le mariage peut faire voyager...