Par jean.devalon le 02/04/08

Un ancien locataire avait peint les murs de l'appartement qui lui avait été loué de couleurs originales différentes dans chaque pièce : bleu, bordeaux, rosé, mauve, avec une moquette du salon constitué de bandes multicolores.

Il quitte les lieux et le bailleur de lui demander 9150 euros au motif que l'appartement a été très difficile à relouer, le nouveau bail ayant accordé au locataire suivant une franchise de trois mois de loyers pour remise en état des lieux et notamment des peintures.

La Cour de Paris rejette cette demande en estimant, à l'inverse que les peintures ne sont pas vraiment excentriques et au contraire revêtent une certaine élégance et un bon goût susceptible de plaire à des locataires jeunes. (CA Paris 10 janvier 2008 AJDI 3 /2008 P214)

Voilà donc un domaine où l'originalité est autorisée et où on ne l'attendait pas forcément. Mais n'y a-t-il pas un début de discrimination envers les personnes d'âge ?

Par jean.devalon le 01/04/08

je réponds au défi de Nicolas de communiquer sur ce que nous pensons du sort fait à la justice. Mais, il n'est pas certain que ce soit un poisson d'avril. Où alors quelque peu indigeste.

mar
27

Aux profs.

Par jean.devalon le 27/03/08

De temps en temps, quoique souvent, l'actualité nous donne ces images de profs insultés ou frappés. Encore ces jours ci, un prof qui refuse le plaider coupable pour vouloir une audience publique (même si ce cas là peut sembler à la frange).

Aussi, à nos profs, j'offre une chanson consolatrice qui parait cependant venir de la préhistoire...

Par jean.devalon le 23/03/08

Pékin accuse le Dalaï lama d'être un terroriste qui prépare des attentats.

C'est vrai, il fait partie des gens dangereux pour l'humanité, du genre Mahatma Gandhi.

Il faut se méfier de cette clique d'ignobles terroristes.

Rappelez vous Bouddha ou Jésus, ces monstres de l'humanité et le mal qu'ils ont fait !

Envisageons d'ailleurs l'arrestation de Benoît XVI avant qu'il ne fasse sauter Rome.

Il dit quoi, le pays des droits de l'homme ?

Ouh, ouh ! Y a quelqu'un ?

mar
22

Expiation.

Par jean.devalon le 22/03/08

Dire que les femmes sont diaboliques est très exagéré. Il y a eu un temps, c'est vrai, où quand elles faisaient preuve du don de prescience, elles étaient qualifiées de sorcières et brûlées. Mais c'était il y a longtemps.

Pourtant, je m'interroge.

Voilà une semaine, notre lave-vaisselle a rendu l'âme.

Nous en avons acheté un autre, qui a été livré ce matin.

Ma charmante femme n'a eu de cesse de me dire : « surtout, ne touche à rien ! » comme si elle avait deviné que j'avais l'intention, mâle parmi les mâles, de débrancher le vieil appareil pour faciliter le travail des livreurs.

Donc, quant elle est sortie chercher le pain en me laissant seul avec la petite, j'ai mis, légitimement, mon plan à exécution. »

J'ai fermé le robinet d'arrivée d'eau et j'ai débranché.

Et l'eau a jailli comme source miraculeuse, c'était comme un miracle !

Je me suis dit : tiens il y a de l'eau dans le vieux tuyau, mais non, c'est que le robinet ne fermait plus. Que faire ? J'ai bien essayé de rebrancher, mais il y avait comme un geyser qui me frappait le visage. Une solution : fermer l'arrivée d'eau de l'appartement. Oui, mais il fallait aller au cinquième. Et j'étais seul. Seul ? Non, il y avait du renfort : ma petite fille de sept ans bientôt (age de raison) ! Je l'ai appelée pour qu'elle tienne un seau afin de limiter les dégâts, encore que ma cuisine, c'était déjà une piscine. Ma fille me dit (évidemment) : « Maman t'avait bien dit de rien toucher ». Solidarité des femmes, Si tôt...Ca promet...

J'ouvre la porte de l'appartement et tombe sur Catherine.

......................................Je ne peux pas, décemment, répéter ses propos dont la sévérité et la rudesse me font encore trembler !

J'ai filé au cinquième, j'ai fermé l'arrivée d'eau (le robinet fuit, là haut, faudra le dire au syndic) et suis venu vider la piscine seul. (Juste mesure de rétorsion). Puis, j'ai écouté, oreilles basses (entre autres), une juste réprimande : « Je te l'avais bien dit, pourquoi tu n'écoutes jamais rien, tu sais que tu n'es pas bricolo ». Il parait que sa copine était écroulée de rire au téléphone, du style : « ça a du faire mal à son ego, il en parlera pas dans son blog...)

Et bien oui ! D'abord, je n'y suis pour rien ! C'est comme si l'on disait que la droite a perdu les municipales à cause de Sarko ! Et puis, c'est peut être un envoûtement. Après tout ? Trop bizarre le truc pour être normal.

Mais je mets sur le blog, pour montrer une belle modestie.

Et puis parler, c'est bon pour combattre les séquelles d'un traumatisme et après avoir entendu ce que j'ai entendu, je suis traumatisé.

Le blog, c'est ma cellule psychologique à moi.

Et puis, comme ça, elle va me permettre de l'aider à monter la commode IKEA qu'elle est en train d'assembler.

C'est un truc de mec, quand même.

Je vais chercher mon tournevis.

Pourquoi elle ne prend pas le tournevis électrique d'abord ? Peut être parce que je l'ai oublié au bureau...

Ah, les femmes !

Par jean.devalon le 17/03/08

Un véhicule, dans un garage, est placé sur un pont élévateur, pour que soit effectuée une vidange.

Son propriétaire, à la demande d'un employé du garagiste, met en marche le moteur.

Mais le véhicule est alors projeté en avant et blesse l'employé.

L'assureur du propriétaire reproche à un arrêt de la Cour de Bourges de l'avoir condamné, in solidum avec son assuré.

Il soutient que l'accident n'était pas un accident de la circulation, puisque le véhicule, installé sur le pont élévateur, n'était pas en circulation et que donc le régime d'indemnisation prévu par la loi du 5 juillet 1985 destinée à l'amélioration de la situation des victimes d'accident de la circulation n'avait pas à s'appliquer.

Mais la Cour de cassation par arrêt du 25 octobre 2007 (05-21807) confirma l'arrêt, en estimant que le véhicule était stationné dans un atelier de réparation qui n'est pas un lieu impropre à la circulation, qu'il avait été mis en mouvement par le démarrage d'un moteur alors qu'une vitesse était enclenchée. Elle en tire la conclusion que le véhicule était bien impliqué dans un accident de la circulation.

Et que l'assureur devait payer, par juste voie de conséquence.

Par jean.devalon le 10/03/08

Lorsqu'un bail commercial comprend également un logement de fonction et que le bail comporte une clause selon laquelle il est convenu, sous peine de l'application d'une clause résolutoire, que le preneur a l'obligation d'occuper les lieux et que la sous location est prohibée, comment interpréter cette clause en cas de cession du fond à une personne morale ?

Une SCI avait loué selon bail commercial un bien à un commerçant exerçant en nom personnel avec la clause susvisée.

Mais le commerçant avait cédé à une SCI dont le gérant n'occupait pas les lieux qui l'étaient par un salarié.

La Cour d'Aix avait constaté en référé la résiliation du bail dans la mesure ou la clause n'était pas respectée le gérant n'occupant pas les lieux personnellement et que dès lors la clause résolutoire avait pu jouer.

La Cour de cassation (C. cass.3 ème 06-18970) par arrêt du 9 janvier, cassel'arrêt d'appel aux motifs que l'obligation qui pesait sur la personne physique, ne pesait pas sur le représentant de la personne morale et que la cour d'appel avait donc rajouté au bail une clause qu'il ne contenait pas.

Par jean.devalon le 04/03/08

Dans le dernier numéro des Nouvelles Publications, journal d'annonces légales marseillais, le président du conseil régional des notaire déclarait : « L'ordre amiable, l'absence de contentieux, la volonté éclairée des parties, leur loyauté, ces conditions étant remplies, pourquoi ne pas permettre au notaire d'acter ce consentement, pourquoi ne pas simplifier à nouveau la procédure, gagner du temps et divorcer à moindre frais ? »

Pourquoi ? Il a été répondu à cela (ici) sur les principes

Mais, ce jour, nous recevons une information de la chambre de la famille de notre tribunal qui fait état des difficultés survenues avec les notaires depuis la réforme de 2004 et qui en tire les conséquences :

- Les notaires ne peuvent plus être considérés comme des professionnels qualifiés au regard de l'article 255.9 du code civil

- S'ils sont désignés sur le fondement de l'article 255.10, ils seront soumis aux règles de l'expertise.

- Ils ne peuvent faire des propositions concernant une éventuelle prestation compensatoire.

Il y a d'un coté le lobbying d'une profession et de l'autre la réalité pratique.

Le divorce n'est pas le métier du notariat et quand les choses sont mal faites, c'est le justiciable qui en pâtit.

Par exemple, pour ma part, j'ai observé que les projets liquidatifs établis par les notaires locaux dans le cadre des consentements mutuels prennent en compte uniquement l'immobilier. Voitures ? Comptes bancaires ? Pff... détails. L'avocat s'en occupera.

Le divorce confié au notaire participe de la rupture entre la France, ses principes fondateurs et ses élites : le peuple ne compte pas, il est la foule que l'on méprise pour ne pas voir en elle les individus souffrants.

Et il est significatif que soit réunie pour parler de justice une commission dont la légitimité et la composition sont douteuses plutôt que le parlement représentant les élus de la Nation ne soit appelé à réfléchir.

Un pari : dimanche un taux d'abstention considérable, véritable sanction d'un pouvoir inconséquent.

Par jean.devalon le 28/02/08

En Corse, selon un groupuscule indépendantiste, les français non corses

ne devraient pas voter (voir ici ). Outre que cela sent la bêtise à haute dose

et le racisme à plein nez, souhaitons entendre les hautes consciences

de la République face à cette attaque contre la liberté de vote et donc la démocratie.

Je suis sûr que nos homme politiques, surtout ceux d'origine insulaire, vont

monter au créneau...(points de suspension)

Par jean.devalon le 26/02/08

Une agence immobilière établissait avec madame X un contrat d'agent commercial.

Le printemps des relations professionnelles fit place à l'automne, puis à l'hiver et il fut mis fin au contrat sans préavis.

Se prévalant alors du statut des agents commerciaux, la dame X agit en justice pour obtenir diverses indemnités.

La Cour d'appel rejetait ses demandes en lui appliquant le statut d'agent immobilier, en relevant que le contrat conclu donnait mandat à madame X de rechercher pour le compte de l'agence des acquéreurs et vendeurs en immobilier et fonds de commerce.

La Cour de cassation par un arrêt du 31 janvier 2008(06-20254) casse l'arrêt de la Cour d'appel en disant qu'elle n'avait pas donné de base légale à se décision en ne recherchant pas en quoi l'agent prêtait son concours de manière habituelle à la conclusion de contrats préliminaires, à la vente et à l'achat d'immeubles, de fonds de commerce et de biens immobiliers, tout en relevant que l'application du contrat d'agent commercial ne dépendait pas de la volonté exprimée par les parties dans le contrat, ni de la dénomination qu'elles avaient donnée à leur convention mais des conditions dans lesquelles l'activité était effectivement exercée.

C'est donc une recherche des conditions pratiques d'exercice de l'activité qui peut permettre de fonder le statut applicable .