Par jean.devalon le 22/10/13

Un Bailleur commercial autorise son locataire à percer un mur pour étendre sa surface de vente.

Il estime que cette modification des caractèristiques du local loué ouvre droit à un déplafonnement du loyer.

Mais la Cour de cassation, dans un arrêt du 3 juilet 2013 refuse car "le local adjacent auquel le percement du mur donnait accès n'était pas un local loué par le même bailleur et que l'assiette du bail ne s'en trouvait pas modifiée, la cour d'appel a pu en déduire qu'en l'absence de modification des caractéristiques du local, il n'y avait pas lieu à déplafonnement du loyer "

Par jean.devalon le 26/09/13

Je me demande si le gouvernement, composé d'hommes et de femmes de progrès, ne veut pas du mal aux notaires.

On sait que nos amis de la Commission européenne demandent depuis des décennies à la France de libérer l'accès au travail en s'attaquant aux monopoles issus du passé.

Et la profession notariale dont il est observé qu'elle renchérit les opérations immobilières est sur le gril, défendu pourtant par le pouvoir passé, trépassé, même...

Personne ne niera l'efficience de l'organisation de la profession de notaire, sa puissance économique, comme sa capacité de lobbying.

Les avoués ont disparu, qui n'ont pas su, finalement, renoncer à leur tarif et il est probable que les notaires qui vivent une confortable situation de monopole subiront à terme le même sort, à moins qu'ils n'aient, eux, l'intelligence de s'ouvrir à la concurrence.

Quoi qu'il en soit, le mouvement de l'histoire ne va pas dans l'augmentation de l'assiette du monopole notarial qui serait, finalement, comme l'augmentation ultime du tarif des avoués : le baiser de Judas.

Or le gouvernement, sous l'égide de la pétillante Mme Duflot veut faire passer un étrange texte aux termes duquel les cessions de parts de SCI rentreraient dans l'escarcelle gourmande du notariat français.

À l'heure actuelle son monopole ne s'étend pas cessions de parts de SCI , et c'est bonne chose.

Je ne sais pas si ce contresens historique ira au bout, peut-être la raison prévaudra-t-elle, tant c'est bête.

Cette drôle d'initiative peut venir des fonctionnaires des cabinets ministériels ou des ministères qui trouvent peut-être, chez les notaires, un monde à leur image, un peu compassé, normatif, suranné, rassurant avec cependant des revenus tutoyant le ciel, selon l'expression commune.

Ou alors, on peut supposer que Mme Duflot, Judas en jeans, veut la mort de cette riche profession monopolistique et lui fait le cadeau de trop, de telle manière que du coté de Bruxelles on élève la voix plus sévèrement contre cette France qui remonte à l'envers le fleuve de l'histoire.

Par jean.devalon le 19/12/11

Nous autres, les avocats, avons l'esprit mutin.

Pas mutin comme l'équipage qui se révolte, encore que l'idée nous en vienne souvent.

Mutin, au sens de facétieux, souriant.

Ce qui est signe de sagesse car le sage est souriant.

Donc, sur une idée de l'excellent Dominique Jourdain (Rochefort) et de Nicolas Creisson (Aix), Laure Gaudefroy-Demombynes (Boulogne-Billancourt), a créé un calendrier des avocats.

Vous pourrez le télécharger ici - bas (si je puis dire)

Il y a toutes sortes de calendriers ; pour les hommes le délicieux calendrier Aubade (Moi, je ne l'ai jamais regardé Catherine, on m'a raconté) ; pour les femmes celui des rugbymen.

Ce calendrier là que nous diffusons est tout à fait raisonnable, convenable et plaira même à la hiérarchie.

Oui, notre Monsieur, oui notre bon Maître...

Il y en a bien un autre avec des demoiselles charmantes, mais celui-là je n'ose pas.

Non, non, non !

Salivez en vain, confrères !

En revanche il paraît que le Conseil National des Barreaux a intégré cette idée de calendrier et que va naître, pour notre Noël, un calendrier des dirigeants de cette profession, nus portant seulement la toque d'avocats.

Le bâtonnier de Paris, le président du CNB s'entraînent à poser.

J'ai constaté que bâtonnier de Marseille avait maigri, il doit s'entraîner aussi.

(On dit même que le ministre virtuel de la justice, monsieur. Mercier voudrait poser aussi, mais que des méchants n'en veulent pas.

En tout cas, j'espère que notre calendrier vous apportera un moment de douceur et de beauté.

Ce qui est l'essentiel.

Par jean.devalon le 08/09/11

Monsieur Jean Noël Guérini, président du Conseil Général des Bouches-du-Rhône est convoqué aujourd'hui devant le juge d'instruction en vue d'une probable mise en examen, notamment pour association de malfaiteurs.

Le juriste rappellera immédiatement que mise en examen ne veut pas dire culpabilité et que le justiciable mis en examen est présumé innocent jusqu'à une éventuelle condamnation.

Un non-lieu peut intervenir ou une relaxe être prononcée par la juridiction correctionnelle.

C'est la raison pour laquelle monsieur Guérini a d'ores et déjà prévenu qu'il ne quitterait pas ses fonctions de président du Conseil Général des Bouches-du-Rhône.

On peut comprendre d'ailleurs qu'il ne voit pas de particulière raison à démissionner car, dans les Bouches-du-Rhône, être mis en examen, pour un politique, est aussi commun que le soleil qui brille.

Le journal la Provence rappelle :

- qu'un autre sénateur du département est convoqué également le 14 septembre pour des faits présumés de complicité de trafic d'influence

- que Madame Andrieux député des Bouches-du-Rhône est également mise en examen pour complicité de détournement de fonds publics et complicité de tentative d'escroquerie

- Qu'un président d'un syndicat d'agglomération nouvelle a été condamné à deux ans de prison.

- Que l'ancien maire d'Istres lui aussi avait été condamné à cinq ans d'inéligibilité pour abus de confiance, mais veut revenir.

En fait il ne serait pas inutile qu'un média quelconque, un jour, donne la liste de tous les hommes politiques mis en examen.

Car si le juriste doit rappeler que le mis en examen est présumé innocent, le citoyen peut réagir différemment.

On rappelle l'histoire du général de Gaulle ayant demandé la démission d'un ministre dont le fils avait triché au bac.

J'entends les rires sur les bancs des assemblées...

L'homme politique, parce qu'il est détenteur d'une parcelle du pouvoir de la République se doit d'être irréprochable et exemplaire car à travers puis c'est le peuple qui s'exprime.

En ce sens il serait tout à fait compréhensible, voir éminemment souhaitable, que les hommes politiques mis en examen pour des faits particulièrement graves donnent leur démission pour que les citoyens aient confiance dans le bon fonctionnement des institutions de la République.

Et puis, après tout, puisque l'on parle beaucoup des agences de notation, celles-ci dans leurs critères d'analyse prennent en compte le fonctionnement des institutions politiques et je ne suis pas bien sûr que, notamment, les Bouches-du-Rhône méritent une bonne note en cette rentrée scolaire.

Par jean.devalon le 24/06/11

Le syndic de copropriété ne possède pas de pouvoir de décision, mais il a une certaine capacité d'action, notamment de faire réaliser des travaux urgents nécessaires à la sauvegarde de l'immeuble.

Cependant un syndic qui fait effectuer des travaux urgents voit quand même peser sur ses épaules une obligation d'information à l'égard des copropriétaires.

Par exemple, un syndic qui ferait réparer une canalisation fuyarde, ce qui nécessiterait une coupure dans l'approvisionnement en eau de l'immeuble et des dommages à une installation frigorifique de l'un des copropriétaires devrait répondre de sa faute pour n'avoir pas prévenu les copropriétaires de l'exécution des réparations.

Par jean.devalon le 17/06/11

Doit être réputée non écrite la clause du règlement de copropriété soumettant la location en meublé à autorisation du syndicat alors que le même règlement autorise expressément l'exercice d'une profession libérale qui entraîne des inconvénients similaires (Cass. civ. 3, 8 juin 2011, n° 10-15.891)

Rappelons que le règlement de copropriété ne peut, en application de l'article 8 de la loi du 10 juillet 1965, imposer aucune restriction aux droit des copropriétaires en dehors de celles qui seraient justifiées par la destination de l'immeuble telle qu'elle est définie aux actes par ses caractères ou sa situation.

À défaut, une clause contraire peut être réputée non écrite en application de l'article 43 de la même loi.

Par jean.devalon le 28/02/11

Le mandant d'une agence immobilière en liquidation judiciaire n'a pas à déclarer au passif de la procédure, sa créance de restitution résultant des dispositions de la loi du 2 janvier 1970 -ci échappant, par sa nature, aux dispositions de la procédure collective obligeant les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture à déclarer leurs créances au liquidateur

En effet les fonds que le mandataire détient exclusivement pour le compte de son mandant conformément à la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 ne constituent pas une créance soumise à déclaration en cas de liquidation judiciaire mais donnent lieu à un droit à restitution couvert par une garantie financière

(Cass. Com., 15 février 2011, 10-10056)

Par jean.devalon le 20/01/11

Parfois, le bailleur s'interroge sur la computation du délai de préavis en matière de congé.

À la réflexion, le terme de computation ne sonne pas très bien à l'oreille.

Le nouveau Petit Robert en comme définition : méthode de supputation du temps.

Supputation n'est guère mieux, qui peut être une appréciation, mais aussi une estimation numérique, un calcul chronologique.

Et, en termes de calcul, il suffira au bailleur de savoir que la computation, ou la supputation, du délai de préavis de six mois se faisant par mois entier un congé signifié le 31 août pour une fin de bail au 28 février de l'année suivante est parfaitement valable.

(Cour de Cassation, 1er juin 2010, 08 - 16320.)

oct
08

Eponyme.

Par jean.devalon le 08/10/10

Il existe une légende qui veut que les avocats s'entendent entre eux sur le dos de leurs clients.

Mais c'est faux.

Les rapports entre avocat relèvent de l'entente cordiale comme ceux existants entre la France et la Grande-Bretagne : on s'aime, mais pas trop.

J'ai, par exemple, ce matin, été fort méchant garçon pour plaider un dossier alors, paraît-il, que l'avocate adverse était en congé maternité.

Mais que le lecteur ne blêmisse pas, il y avait des raisons.

D'abord, c'était une avocate éponyme portant le même nom que ses clients et dont il m'avait paru que l'attitude était quelque peu dilatoire.

Je représentais une charmante vieille dame victime depuis des années d'arrivée d'eau intempestive dans son appartement.

Remarquez, pour connaître la ville, son propre vendeur lui-même avait été régulièrement inondé au point paraît-il d'avoir failli être noyé une fois selon l'huissier chargé des constats.

Je soupçonne l'immeuble d'être maudit.

Toujours est-il qu'à peine un rapport d'expertise déposé, les infiltrations reprennent et je disposais d'un fort joli constat d'huissier montrant un champignon au plafond qui n'était certes pas cèpe !

Procédure de référé lancée et immédiatement communiquée à l'avocate adverse.

Absence de celle-ci à la première audience, d'il y a une quinzaine de jours.

Bonne âme, je fais reporter, avec quelques lettres de procédure prévisionnelles.

Et donc ce matin, jeune maman ou pas, il a bien fallu rappeler, quand est survenue une nouvelle demande de report, qu'un cabinet d'avocats prend ses dispositions pour gérer les dossiers.

Et j'ai remis la belle photo du champignon au magistrat en déposant mon dossier.

Ce qui montre bien que le client prime.

Et pour me punir de cette sévérité, comme Nicolas est allé au Vatican, je me suis précipité chez le dentiste.

Restons éponyme, il porte un nom représentant l'état financier qui finit par me menacer à force d'aller dans son cabinet me faire, cette année, régulièrement couronner.

aoû
26

Vieux c...!

Par jean.devalon le 26/08/10

Je ne vise, en utilisant ce qualificatif que vous aurez deviné, personne d'autre que moi-même.

Il m'a bien fallu observer, tout à l'heure, que mon logiciel de penser flirtait avec l'archaïsme.

Notre cabinet et avait un certain nombre de dossiers enrôlés pour l'audience de référé du tribunal d'instance de cet après-midi.

Par chance, vers 14 heures 40, tout était terminé.

Cependant la greffière d'appeler aux alentours de 16 heures pour indiquer que, finalement, l'un des adversaires venait d'arriver et qu'il convenait donc de retourner à l'audience.

Cela n'a pas été un plaisir car, à considérer que les vacances entraînent quelques kilos à perdre, le sauna de l'audience n'est pas la meilleure façon de le faire.

Retour à l'audience donc.

Une toute jeune fille devant quelques milliers d'euros de loyers justifiait de revenus égaux au montant mensuel du loyer mensuel.

Ses revenus étaient représentés par l'indemnisation de son chômage.

Elle a, cependant, expliqué tout naturellement au magistrat qu'il fallait considérer qu'elle avait le double des revenus officiels en l'état du travail qu'elle effectuait pour un montant équivalent à l'indemnisation de son chômage.

Le délicieux était finalement le naturel de cette affirmation et le ressenti évident de la normalité, pour la jeune fille, de cette situation.

Et c'est là où il a bien fallu considérer que ma manière de penser datait quelque peu, d'où le qualificatif que je me suis attribué.