Par jean.devalon le 11/12/13

Le ras le bol fiscal atteint donc la politique du logement et est parvenu aux oreilles attentives de Mme Duflot.

Celle-ci a prévu d'instituer une garantie universelle des loyers afin de limiter les expulsions en instituant une sorte d'assurance qui devait être financée par une taxe sur les locataires et les propriétaires.

Mais, voilà : il y a le ras-le-bol fiscal.

En fait, c'est simple : les riches ne sont pas assez nombreux quoiqu'on en pense pour financer toute la redistribution du pays et les pauvres, par nature, ne peuvent pas financer puisqu'ils sont pauvres.

C'est donc ce que l'on appelle la classe moyenne, au sens large, qui finance parce que le nombre qu'elle représente le permet par le biais de petits prélèvements multiples.

Sauf qu'il n'y a pas de vision d'ensemble et que chacun a idée de son petit impôt, de sa petite taxe, de son petit prélèvement et que le cumul est devenu trop lourd dans la mesure où les classes moyennes commencent à éprouver elle-même des difficultés financières, sans parler de ce sentiment étrange de déclassement qu'induit notamment la financiarisation des études des enfants dont on ne mesure pas assez la portée psychologique dans ce sentiment diffus de révolte.

Certes, vous me direz que plutôt que de distribuer il faudrait s'attaquer à une question importante, outre le sous-emploi, qui est celle de l'insuffisance du salaire net dans le pays et il pourrait être fait observer que le salaire net qui permettrait, en l'augmentant, de solvabiliser les Français souffre du poids des charges qui l'alourdissent trop pour celui qui doit le verser, c'est-à-dire le patron quand il n'est pas celui d'une entreprise du CAC 40.

Donc la grande mutation économique étant ce qu'elle est et les classes moyennes désormais en voie de révolte fiscale, Mme Duflot a compris.

Il n'y aura pas de taxe pour financer la garantie universelle des loyers.

Elle sera, en fait GRATUITE !

Noël, Noël !

C'est le meilleur moyen de responsabiliser, bien sûr, les locataires indélicats qui n'existent évidemment pas.

De mauvais esprits pourraient faire observer que rien n'est gratuit et que quand Mme Duflot indique que la garantie universelle des loyers sera financée en fait par l'État, cela signifie qu'elle sera financée par l'impôt et donc par tous les Français.

Pour Mme Duflot, prendre en compte le ras-le-bol fiscal, avec ce qu'il représente de malaise sociétal, c'est remplacer une taxe par un impôt.

Beaucoup en seront verts ; de rage.

Par jean.devalon le 05/12/13

La SCI le marquis du lac contestait une décision ayant ordonné, à la demande d'une banque, la vente forcée de l'immeuble lui appartenant inscrit au livre foncier de Munster, section 17, n°115/45, 2 Chemin dit Untersolbergweg,(si, si) pour une contenance de 173,63 ares alors, selon le moyen, que les tombeaux et le sol sur lequel ils sont élevés, que ce soit en cimetière public ou dans un cimetière privé, sont en dehors des règles du droit sur la propriété et la libre disposition des biens et ne peuvent être considérés comme ayant une valeur appréciable en argent ; qu'il en résulte qu'un tombeau et le sol qui le supporte ne peuvent être l'objet d'une saisie immobilière ; qu'au cas d'espèce, en ordonnant l'adjudication forcée de la totalité de la propriété de la société civile immobilière Le Marquis du lac, quand ils relevaient eux-mêmes qu'une sépulture y était édifiée, de sorte que celle-ci et le sol lui servant de support ne pouvaient être compris dans le périmètre de la saisie, les juges du fond, qui n'ont pas tiré les conséquences légales de leurs propres constatations, ont violé l'article 144 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, l'article 14 de la loi n°91-650 du 9 juillet 1991, devenu l'article L. 112-2 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble les articles 537 et 1128 du code civil.

Mais la Cour de cassation rétorque le 17 octobre 2013 que l'existence d'une sépulture n'a pas pour effet de rendre inaliénable et incessible la propriété dans laquelle celle-ci est située dont la vente amiable ou judiciaire est possible sous réserve qu'il en soit fait mention dans le cahier des charges et qu'un accès soit réservé à la famille.

Rien ne sert donc au débiteur d'enterrer sa belle-mère dans son jardin, pourrait-on conclure.

Par jean.devalon le 04/12/13

Faut-il procéder par échanges de mémoires, en matière de fixation de prix de loyer commercial renouvelé quand la demande est une demande accessoire dans le cadre d'une procédure poursuivie devant le tribunal de grande instance et non une demande principale ?

La Cour de cassation, le 23 mai 2013 dit non, car : "la procédure applicable devant le tribunal de grande instance saisi à titre accessoire d'une demande en fixation du prix du bail renouvelé étant la procédure en matière contentieuse applicable devant cette juridiction et non la procédure spéciale sur mémoire en vigueur devant le seul juge des loyers commerciaux, la cour d'appel a retenu à bon droit qu'il ne pouvait être fait grief à la bailleresse de n'avoir pas déposé de mémoire après expertise et, constatant que les parties avaient conclu après le dépôt du rapport de l'expert judiciaire, en a justement déduit que la procédure était régulière".

Conclusions et non mémoires !

Par jean.devalon le 30/11/13

Ainsi, la République serait en danger, menacée par le racisme, et Madame Taubira serait une nouvelle icône venue la sauver, une Jeanne d'Arc qui ne serait plus pucelle, enfin, je crois.

Le racisme, la crainte de l'autre, la xénophobie sont inhérents à la nature humaine et, franchement, s'il faut les combattre, ce n'est pas par une forme d'exploitation politique qui ne peut qu'avoir des effets inverses d'ailleurs.

Ce ne sont pas des événements surmédiatisés, mais mineurs, qui mettent la République en danger, ou alors, ce serait vouloir dire qu'elle est mourante.

La République, ce sont des règles qui s'imposent à tous les citoyens et à ceux qui vivent sur le territoire.

Parmis ces règles est le respect de la laïcité.

Et ce qui met la République en danger, ce ne sont pas les épiphénomènes exploités par les politiques et les associations veillant à leur fonds de commerce, c'est, me semble-t-il, une forme d'altération de la conception de la laïcité; une forme de corrosion.

Dans la conception pure de la laïcité, chacun est libre d'avoir une religion et de l'exercer, mais dans la sphère privée.

Il n'y a pas à imposer ses convictions à l'école, à l'hôpital ou ...en prison.

Ainsi, en prison, il est légitime de nourrir les détenus.

Sinon, la France serait critiquée.

Mais une juridiction vient de condamner l'Etat à servir, en prison, des repas Halal au nom de la liberté d'exercice de sa religion.

Le rôle de la République n'est pas de faire vivre ensemble des communautés, mais des citoyens.

La conception qui consiste à dire que les repas confessionnels doivent être servis au nom de la religion fait entrer celle-ci dans la sphère publique et soumet la République au fait religieux.

C'est du communautarisme et c'est cela qui attise en France les phénomènes de rejet justement parce qu'il y a affaiblissement de l'idée républicaine.

L'homme appartient d'abord à sa communauté et soumet la république à celle-ci!

Ce n'est pas la conception française, c'est générateur de conflits!

Ceux qui manifestent contre le racisme devraient aussi manifester contre le communautarisme et pour le respect de la laïcité par les communautés.

Mais, il y faudrait du courage ...

Sur la décision du tribunal administratif de Grenoble, « Elle a été fortement soutenue par la garde des sceaux, Christiane Taubira qui souligne l'importance de rester attentif aux « droits civiques » des détenus. »

Une icône républicaine, vraiment ?

« Cette décision marque donc un progrès considérable pour nos frères et soeurs détenus et ouvre aussi la voix au repas casher. Reste à savoir si la viande proposée sera belle et bien halal car les conditions du sacrifice n'ont pas été dévoilées pour l'instant. Mais il s'agit là d'un tout autre débat... » Dit Oum Ayoub.

Le premier débat, en effet, c'est celui de la laïcité qui parait, elle, en danger.

Par jean.devalon le 21/11/13

Selon les termes de l'article 14 alinéa 4 de la loi du 10 juillet 1965 le syndicat des copropriétaires est responsable des dommages causés aux copropriétaires par le vice de construction ou le défaut d'entretien des parties communes, sans préjudice de toutes actions récursoires.

Cela induit que le syndicat des copropriétaires est responsable, de plein droit des désordres trouvant leur origine dans un vice de construction des parties communes dès lors que la faute du copropriétaire demandeur n'est pas établie.

Dans une copropriété nouvellement construite était intervenu un procès en responsabilité décennale à l'encontre d'entreprises qui avaient été condamnées.

Cependant, ultérieurement, des copropriétaires avaient agi contre le syndicat des copropriétaires car des désordres d'humidité avaient persisté et provoqué des dommages dans leur appartement.

La cour d'appel avait rejeté leur demande en estimant que le syndicat devait être exonéré de toute responsabilité puisque les responsables des désordres avaient été identifiés et condamnés.

La Cour de Cassation dans un arrêt du 12 septembre 2012 ( 11-10.421) casse la décision de la cour d'appel dans la mesure rappelant que les copropriétaires sont fondés à agir contre le syndicat des copropriétaires en application de l'article 14 alinéa 4 de la loi du 10 juillet 1965, leur action visant à obtenir réparation de dommages personnels subis dans leurs parties privatives à la suite de la persistances des désordres et se trouvant avoir une nature distincte d'une procédure en responsabilité décennale poursuivie par le syndicat à l'encontre des entreprises ; même s'il eût été possible que les copropriétaires intervinssent dans la procédure visant à faire condamner les entreprises.

Il est d'ailleurs utile de veiller dans de telles procédures engagées par le syndicat à faire intervenir les copropriétaires pour leurs parties privatives si des désordres les affectent, bien entendu.

Il restera donc au malheureux syndicat à exercer une nouvelle action récursoire à l'encontre des entreprises

Par jean.devalon le 16/11/13

C'est l'histoire d'une mise en eau.

Un appartement était régulièrement inondé et des travaux d'étanchéité avaient été réalisés sur le terrasse de l'appartement de l'étage supérieur.

Pour savoir s'ils avaient été efficace l'expert a mis en eau, c'est-à-dire a rempli la terrasse d'eau en bouchant les évacuations sans cependant que les relevés d'étanchéités ne soient dépassés.

Mais l'eau a coulé, nuitamment.

Mise en cause de l'étancheur suspecté qui, plein de doutes, met en eau à nouveau.

Et rien ne passe.

Quel est donc ce mystère ?

C'est que la brave copropriétaire de la terrasse, lors de la première mise en eau dont elle avait le contrôle (Hum, Monsieur l'expert) a omis d'arrêter à temps et que l'eau a dépassé ce qu'elle ne devait pas dépassé.

Elle avait dit l'inverse la coquine, d'où mise en cause d'un innocent.

Mais faute avouée n'est-elle pas à moitié pardonnée Monsieur le Juge ?

Non ?

Par jean.devalon le 12/11/13

Une expertise doit être contradictoire pour pouvoir valablement fonder une décision de justice.

Ainsi, en matière de baux commerciaux la Cour de cassation rappelle le 29 octobre 2013

"Attendu que pour fixer la valeur locative à la somme proposée par la locataire, l'arrêt retient que la bailleresse ne critique ni ne conteste la demande de la locataire, sur la base d'une estimation solidement motivée demandée à un expert inscrit sur la liste de la cour dont la réputation de sérieux n'est pas discutée par la propriétaire ;

Qu'en se fondant ainsi exclusivement sur une expertise réalisée à la demande de l'une des parties, la cour d'appel a violé le texte susvisé "

Il s'agissait de l'article 16 de code de procédure civile, celui qui dit :

Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.

Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement.

Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations.

Que voulez-vous, le juge, il a parfois des trous de mémoire ...

Par jean.devalon le 03/11/13

Donc, à Paris, les feux de cheminée vont être interdits parce que cela pollue.

Le ministre démissionné depuis le confirmait.

Dans l'absolu, la vie humaine pollue Gaïa la terre et il faudrait supprimer l'homme, ce cancer de la nature.

Mais cet absolu est un peu excessif et c'est le rôle du politique de choisir entre divers maux, entre libertés individuelles et interdictions diverses.

Car, plus il y a de lois et de normes, moins il y a de libertés.

La difficulté est que le politique s'efface devant l'administratif, devant ces fonctionnaires dont c'est le rôle, qui pondent des rapports et normes comme poule ses oeufs.

C'est au politique de les cuisiner.

Et le politique, lui, est censé sentir l'humain, le facteur humain, ce qui fait qu'à un certain moment, il faut dire non à son administration.

Ainsi, prenez la loi Duflot sur le logement qui occulte savamment le fait que les propriétaires sont pour la plupart des petits propriétaires qui ne supporteront pas ces taxes et obligations nouvelles, d'où un échec annoncé.

D'ailleurs un conseil près le Premier ministre a déjà dit que la loi serait contreproductive, en suggérant de confier les expulsion... à une agence publique, à l'administration, sans que personne n'ait pensé utile de dire qu'en démocratie, les décisions de ce type relèvent du juge indépendant, pas de l'administration soumise au pouvoir.

Personne ! C'est fou.

Quelle lourde incompétence.

Cela fait peur, en fait, de voir cette évolution vers une société de plus en plus administrée et liberticide où le fonctionnaire s'insinue dans votre lit même et à vos frais.

C'est cela que dit le mouvement des bonnets rouges: si la France doit être moins riche dans les années à venir, au moins que la sphère publique ne rajoute pas des ceinture de plomb à ceux qui veulent surnager.

La norme tue la vie .

Et cette faillite de la pensée politique, cette baisse de qualité des hommes et femmes politiques, augure mal de l'avenir de la démocratie française hors la réaction du peuple de ceux qui font vivre ces drôles d'élites

Un peu excessif ? Ecoutez les politique marseillais !

Par jean.devalon le 01/11/13

Dans le mot artisan se niche celui d'art.

L'artisan, dans son oeuvre développe son talent et exprime son talent, sa créativité et son originalité.

L'avocat partage cela avec l'ébéniste et comme lui, se trouve confronté aux ikéas du droit, aux normes asséchantes, à la sphère publique et para-publique qui va lui dire quoi faire et quoi payer, surtout.

Et l'empêcher ainsi d'exercer son art au profit de la banalité juridique dût-elle cerfifiée iso.

Je sais bien qu'aujourd'hui, tout le monde parle de Dupond-Moretti, mais il est l'expression de l'art-isan: il crée un art particulier et, par nature probablement , transgressif.

L'art transgresse; l'artisan aussi, par le beau qui ne peut être normatif.

L'avocat, encore, par le talent, qui ne peut être convention.

Les artisans se meurent écrasés, c'est vrai, par les normes stériles et les charges.

On leur préfère le banal,produit en batterie comme poulets.

Je me dis parfois qu'il en est de même pour l'avocartisan.

Par jean.devalon le 30/10/13

Quand un bailleur engage la responsabilité de l'Etat en cas de refus de concours de la force publique permettant l'expulsion, le juge administratif doit prendre en compte les préjudices jusqu'à la date à laquelle le requérant en a arrêté le décompte dans son dernier mémoir, même si l'occupation perdure après celui-ci ...

CE 7 octobre 2013