Par jean.devalon le 24/10/11

Mignonne, allons voir si la rose

Qui ce matin avoit desclose

Sa robe de pourpre au Soleil,

A point perdu ceste vesprée

Les plis de sa robe pourprée,

Et son teint au vostre pareil...

Nous ne sommes plus au temps de Ronsard et la rose désormais peut même être considérée comme un trouble anormal du voisinage.

Ainsi la Cour de Cassation estime-t-elle dans un arrêt du 17 mai 2011 (10 - 14260) que des rosiers d'une hauteur supérieure à 2 m implantés à moins de 50 cm de la ligne séparative de deux propriété doivent être enlevés, indépendamment de tout respect des distances légales, s'ils créent des troubles excédant les inconvénients normaux du voisinage.

Après le chant du coq, le bruit des cloches, voilà que l'on s'attaque désormais aux rosiers.

Quelle époque, ma bonne dame !

Par jean.devalon le 21/10/11

Il existe des tests pour tout.

Êtes-vous un bon père? Un bon citoyen? Un bon amant? Un bon contribuable?

Le revue l'étudiant diffuse un test permettant de savoir si l'on est fait pour être avocat.

Le voici: cliquez.

J'avoue ne l'avoir pas fait.

Les questions me paraissent sous-tendre une vision loin de la réalité du métier.

Et puis si la réponse était négative?

Vous vous rendez compte: si je découvrais n'être pas fait pour le métier que j'exerce?

Sûr que je n'en dormirais pas!

Par jean.devalon le 14/10/11

Dans le cadre de certaines procédures, les décisions sont notifiées par le greffe.

Et c'est cette notification qui va faire courir le délai de recours.

Par un arrêt du 7 octobre 2011, la Cour de Cassation estime qu'une lettre recommandée adressée par le greffe constitue la notification prévue par l'article 528-1 du code de procédure, peu important que celle-ci soit entachée d'une irrégularité.

Dans le cas d'espèce il semble en effet que la lettre recommandée ait été retournée par la poste à la suite d'une erreur dans l'identité du destinataire.

Pour autant la Cour de Cassation estime que l'on doit considérer que la décision, en l'espèce ouvrant une procédure de redressement, avait été notifié, paraissant dès lors prendre en compte l'envoi de la lettre par le greffe et non pas la réception réelle par son destinataire.

En l'espèce elle vise l'article 528- 1 du code de procédure

Si l'on prend, par exemple, une décision rendue par le juge de l'exécution notifiée par le greffe la recevabilité de l'appel, s'agissant du délai, doit prendre en compte la date de réception et non de l'envoi.

Mais, en extrapolant, si une notification faite et non reçue est valable, ne faut-il pas en conséquences en tirer la conclusion qu'il convient de prendre en compte la date d'envoi et non de réception ?

Car l'article 528 du code qui évoque le délai d'appel vise aussi la notification

Autrement dit, il va y avoir un débat procédural qui va s'ouvrir dans les dossiers...

D'ailleurs, on le sait, tout se plaide.

Par jean.devalon le 14/10/11

Il n'est pas facile d'être avocate et femme d'homme politique.

Ou avocat et mari de femme politique.

Ainsi l'épouse de Jean Noël Guérini est avocate et la police perquisitionne dans les bureaux de la société d'HLM 13 habitat, dont elle est l'avocate, pour connaître les conditions d'obtention des dossiers et vérifier s'il n'y a pas prise illégale d'intérêt.

On voit mal pourquoi une avocate serait privée d'exercer sa profession et devrait être interdite de clientèle à cause de son mariage !

Bien sûr, du seul fait qu'une avocate est mariée à un homme politique la suspicion sera présente, de la prise illégale d'intérêts, du conflit d'intérêt, de l'enrichissement personnel, quand elle aura une clientèle venant des collectivités publiques.

À Marseille il y a des avocats qui font de la politique et qui sont avocats, sans problème, d'organismes publics ou parapublics.

Est-ce choquant en soi ?

À l'audience des référés du tribunal d'instance de Marseille il y a, c'est exact, Mme Guérini avocate de 13 habitat, comme l'épouse d'un élu de droite est elle-même avocate d'une autre société d'HLM, en un apparent équilibre politique.

Doit-on jeter la suspicion sur les qualités professionnelles de ces avocates ?

Bien sûr, la femme de César devant être irréprochable, ces organismes auront pris toutes les précautions juridiques pour être certains que l'attribution de ce chiffre d'affaires est le fruit de la seule compétence, en procédant par exemple, par appels d'offres.

(Encore que je connais un avocat d'une de ces sociétés d'HLM expliquant avoir remporté formellement un appel d'offres mais, ensuite, n'avoir jamais vu aucun dossier.)

En tous cas, le seul fait du mariage ne peut empêcher un professionnel de travailler.

Tout ça, finalement est question d'éthique, et dans la mesure où des faiblesses comportementales peuvent intervenir, il est prudent, en effet, que les attributions de clientèle par les organismes publics ou parapublics soient contrôlées, sans peut-être aller jusqu'à des perquisitions.

Je me souviens de mon père, président d'une association gérant des établissements de jeunes sourds et aveugles, ayant fait installer un accumulateur de chauffage dans un appartement lui appartenant, et envoyant des lettres recommandées au plombier, (celui de l'association), car il ne comprenait pas pourquoi il ne recevait pas de factures et en voulait une...

Il faut vous dire, qu'après la guerre, à ses fiançailles, comme il n'était pas démobilisé, il avait un véhicule militaire, et qu'il avait refusé à ma mère de monter dans le susdit car le règlement ne le permettait pas.

Le règlement, c'est le règlement !

C'est finalement simple : il suffit de respecter l'éthique individuelle et les lois et règlements.

Éthique et exemplarité sont les deux mamelles des hommes politiques, ce qui complique parfois, il est vrai, la vie de leur conjoint.

Mais c'est à ce prix que jamais aucun soupçon de prise illégale d'intérêt ou d'enrichissement personnel ne pèsera sur eux.

Par jean.devalon le 12/10/11

Il y a le supplice du pal, mais je n'y pense même pas.

Il y a le supplice de la goutte qui tombe et qui rendrait fou.

Avouerais-je avoir, dans le tréfonds de la nuit noire, entendu celle-là.

Une goutte tombée qui empêche de dormir conduit peut-être à la folie, mais cela commence par une certaine fatigue.

Et j'avoue avoir bien du mal à trouver une solution pour ce dentiste, signataire d'un bail professionnel en vertu de l'article 57 A et qui a reçu de son bailleur un congé signifié selon les formes requises.

On sait que le bail professionnel est conclu pour une durée minimale de six ans, le locataire pouvant donner congé à tout moment et le bailleur pouvant, lui, donner congé avec un préavis de six mois.

Si le bailleur ne donne pas congé, alors le bail se reconduit.

Mais à défaut c'en est fini !

Il est finalement significatif de voir que l'on va protéger le locataire à usage d'habitation, ou le locataire commercial, mais que le professionnel libéral n'aura pas cette protection qu'est un droit au renouvellement sécurisé.

Bien sûr il sera dit que l'on peut se soumettre au statut des baux commerciaux, mais encore faut-il qu'un accord existe pour ce faire.

La goutte qui tombait cette nuit, par sa vaine répétitivité me fait finalement penser qu'il faudra encore longtemps avant qu'il soit considéré que les professions libérales sont un outil économique important et pas seulement, en cette époque électorale férue de ruralité, des vaches à lait

À quand la réforme du statut des baux professionnels ?

Hein, les candidats ?

Par jean.devalon le 07/10/11

J'ai oublié de relater l'histoire du cône.

L'autre jour, par malheur, j'avais le dernier dossier de la miséreuse audience des expulsions du tribunal d'instance de Marseille.

Une salle immense, désuète et sale.

Il faut monter quelques marches pour accéder au juge.

Au sommet des marches, du parquet non entretenu.

Un trou à gauche, un trou à droite.

Et au milieu un cône de sécurité.

Je me suis dit que c'était pour symboliser le danger qu'il y avait à s'adresser à la justice si l'on n'avait pas bien léché le timbre sur l'acte introductif.

J'ai soulevé le cône.

En dessous, il y avait un trou encore plus gros que les autres.

Alors, toujours respectueux de la communication électronique telle que préconisé par le Conseil National des Barreaux, je vous offre un cône de sécurité que vous pourrez vous-même emporter dans votre tribunal si besoin était.

La misère, c'est contagieux.

Peut-être pourrait-on boucher le trou avec le ministre de la justice ?

C'est un ministre de poids prêt à tous les sacrifices pour défendre son institution.

Par jean.devalon le 06/10/11

Ce locataire là devait 10 000 euros, ne payait rien depuis plus d'une année et, à l'audience, comme souvent, impliquait la caisse d'allocations familiales qui n'aurait pas fait son travail.

Omettant, bien sûr, le fait qu'il n'avait jamais jugé utile de payer le loyer résiduel à sa charge depuis septembre 2010, ni ne paraissant y voir la moindre difficulté.

L'avocat du bailleur que je suis s'est opposé aux délais, la bonne foi paraissant absente, et l'échéancier ne pouvant toute hypothèse, vu l'importance de la dette être respecté.

Mais le juge des référés d'accorder 24 mois de délais avec une clause de déchéance du terme.

Ce locataire là devait 6000 euros mais avait toujours payé son loyer résiduel, un litige existant avec la caisse d'allocations familiales dont il s'était préoccupé de le faire résoudre.

Le juge des référés lui de accorder 24 mois de délais avec une clause de déchéance du terme.

Certes celui qui est de bonne foi respectera les délais et celui qui ne l'est pas, la plupart du temps ne les respectera pas et sera expulsé.

Tous deux pourtant auront eu le même traitement comme s'il s'agissait, finalement, de ne pas séparer le bon grain de l'ivraie.

Est-ce injuste ?

Soyons biblique : évoquons St Matthieu « «Il en va du Royaume des cieux comme d'un homme qui a semé du bon grain dans son champ. Pendant que les gens dormaient, son ennemi est venu ; par-dessus, il a semé de l'ivraie en plein milieu du blé et il s'en est allé. Quand l'herbe eut poussé et produit l'épi, alors apparut aussi l'ivraie. Les serviteurs du maître de maison vinrent lui dire : "Seigneur, n'est-ce pas du bon grain que tu as semé dans ton champ ? D'où vient donc qu'il s'y trouve de l'ivraie ?" Il leur dit : "C'est un ennemi qui a fait cela." Les serviteurs lui disent : "Alors, veux-tu que nous allions la ramasser ?" "Non, dit-il, de peur qu'en ramassant l'ivraie vous ne déraciniez le blé avec elle. Laissez l'un et l'autre croître ensemble jusqu'à la moisson, et au temps de la moisson je dirai aux moissonneurs : ramassez d'abord l'ivraie et liez-la en bottes pour la brûler ; quant au blé, recueillez-le dans mon grenier."

Il faudra attendre le juge divin...

Je vous sens sceptique ?

Par jean.devalon le 06/10/11

Le monde est bouleversé par la mort de Steve Jobs.

Et probablement les prémices de cet événement ont-elles perturbé un brave expert judiciaire.

Car enfin, alors que nous attendions une convocation à un premier accédit, son courrier annonce :

"Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint le compte rendu de la première réunion d'expertise qui a eu lieu le 2 décembre 2011 à 9:30 sur les lieux du litige.

J'adresse ce compte rendu à l'ensemble des parties en cause."

Le compte rendu annoncé d'une réunion qui n'a pas encore eu lieu n'était pas joint.

Je n'ai pu m'empêcher d'adresser à ce technicien diligent une télécopie facétieuse ainsi libellée

"Monsieur l'expert, établir un compte rendu non communiqué avant un accédit est cause de récusation."

Un peu d'humour ne fait pas de mal. parole d'expert!

Par jean.devalon le 05/10/11

Le fait que l'isolation phonique de logements soit conforme à la réglementation en vigueur n'empêche pas que les défauts d'isolation phonique puissent rendre l'ouvrage impropre à sa destination au sens de l'article 1792 du Code civil. (C.cass., 21 septembre 2011, 10-22721)

Restera bien sûr à justifier de l'impropriété à destination...

Par jean.devalon le 05/10/11

J'ai voulu, ce matin, l'urgence étant avérée, acheter ces dérisoires timbres fiscaux à 35 euros , demandés pour engager une procédure, implacables révélateurs de la mauvaise gestion publique.

Je me suis donc rendu à une trésorerie voisine, ai attendu derrière un homme bien agité expliquant les misères que l'administration lui faisait, pour m'entendre dire, longtemps après, que de timbres il n'y avait pas, qu'il fallait aller à la trésorerie centrale, en téléphonant d'abord pour être sûr que l'on pourrait en donner, tout au plus une petite dizaine, et que de toute façon c'était le labyrinthe.

Je suis donc entré dans un bar où la charmante tenancière, à l'accorte poitrine, n'en avait pas non plus, mais m'a demandé mon numéro de téléphone (je précise à l'attention que mon épouse qu'il s'agit uniquement d'une relation timbrée et tarifée), car elle devait essayer d'en avoir, mais rien n'était sûr.

Que l'on me permette d'observer que cette manière de procéder des petits hommes gris des services de l'Etat affiche le mépris dans lequel ils tiennent ceux qui s'adressent à la justice ou en sont des auxiliaires.

La moindre des choses n'aurait-elle pas été de veiller à ce que cette taxe archaïque puisse au moins être réglée aisément sans ajouter encore de la difficulté à la difficulté par l'incurie d'une organisation défaillante?

J'ai d'ailleurs un conseil à donner à ceux qui se présentent pour être dauphin, c'est-à-dire vice-bâtonnier : plutôt que de nous livrer des professions de foi qui nous rappellent parfois que nous sommes passés de de Gaulle à Hervé Morin, il devraient nous procurer des timbres ou inciter l'Ordre à remédier à cette situation en en délivrant lui-même, car s'il est vrai que cette situation est provisoire, le besoin est réel et la quête imposée aux avocats grotesque.

Je pense que cet après-midi, je vais aller de bar en bar sans que critique aucune ne puisse m'être faite !

Ce n'est pas une compensation !