Par jean.devalon le 04/10/11

Une association syndicale libre n'est pas le clone d'un syndicat des copropriétaires.

Ainsi

"l'absence d'inscription d'une question à l'ordre du jour de l'assemblée générale malgré la demande formulée par un coloti, n'est pas une cause de nullité de ladite assemblée, aucune disposition légale, statutaire ou réglementaire, ne le prévoyant,"

(C. cass du 21 septembre 2011, 10-18788)

Par jean.devalon le 03/10/11

Les relations de voisinage ressemblent parfois à une guerre dont les armes seraient des procès.

L'article 673 du Code civil permet d'obtenir la condamnation de votre voisin quand les branches de ces arbres empiètent sur votre propriété.

Mais, attention, il ne faut pas que votre voisin soit propriétaire d'un château classé monument historique, en ce y compris le jardin.

Car en ce cas, le classement exclut tous travaux en l'absence d'autorisation du préfet de région ou toute modification sans autorisation spéciale du ministre des affaires culturelles

Et c'est ainsi qu'un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence a été cassé par décision de la cour de cassation du 1er juin 2011(06-17851) pour n'avoir pas répondu à l'argumentaire du châtelain rappelant que la taille des platanes, qui modifierait l'aspect des lieux, devait être exclu.

Non, mais ! Que diantre !

Par jean.devalon le 01/10/11

A partir de lundi, quand vous voudrez, où serez, dans l'obligation de faire un procès, vous devrez payer une taxe de 35 €

D'ici quelques semaines, quand vous voudrez, ou serez, dans l'obligation de faire appel d'un jugement, vous devrez payer cette taxe de 35 €, plus une autre de 150 €

Il est dit quelque part que le citoyen a le droit de s'adresser à un juge indépendant...

Oui, mais il faudra payer un péage.

La taxe de 35 € les services de la Chancellerie vont expliquer que c'est pour rémunérer les avocats en garde à vue et que c'est donc un progrès.

Mais la garde à vue à la française, chacun sait depuis des années qu'elle n'est pas conforme au droit européen et la réforme qui est intervenue l'a été sous la contrainte de cette justice européenne.

Une bonne gouvernance aurait conduit depuis des années à réformer et à mettre en place un financement sans décider dans l'urgence de faire payer le citoyen.

La taxe de 150 € c'est pour indemniser les avoués.

Il a été décidé de supprimer les avoués.

Les avoués, comme les notaires, exercent leur activité au sein de charges, au nombre limité, et ils étaient payés par le biais d'un tarif fixe.

Une bonne gouvernance n'aurait-elle pas été simplement de supprimer le tarif et d'ouvrir à la concurrence plutôt que de supprimer une profession ?

Toujours est-il que c'est encore le citoyen qui paiera.

Vous aurez relevé qu'on laisse les notaires tranquilles qui, à cette aune, posent la même difficulté.

Ils sont puissants, les notaires.

Bien sûr, ceux qui ont décidé cela doivent se dire que ce sont des petites sommes.

Mais ces sommes ne sont pas minimes d'une part, et d'autre part rendent désormais la justice payante.

Le service va-t-il être meilleur, par voie de conséquence ?

Le management de la justice doit-il être revu ?

Son organisation aussi ?

J'ai reçu hier, dans une procédure de divorce, un arrêt de cour d'appel dans lequel la cour expliquait doctement qu'un artisan avait sûrement de l'argent puisqu'il offrait chaque année un week-end de chasse à un client.

Ce client représentait 80 % de son chiffre d'affaires.

Il y a des choses dans la vraie vie qui se font quand on veut faire vivre sa petite entreprise.

On peut considérer que pour un magistrat, fonctionnaires, (ce n'est pas tout à fait ça, mais je suis taquin) dont l'emploi à vie est assuré, la notion de risque n'existe pas et, qu'au fil des années, des promotions, de l'ordre du mérite, voire de la Légion d'honneur, une incompréhension de la société en mouvement se crée.

Et c'est de cette incompréhension que ces taxes sont l'illustration.

Conçues, on le devine, par des technocrates sans trop de problèmes financiers et avalisées par des politiques qui en mesurent mal les conséquences pour ne connaître que les fins de semaines et pas les fins de mois.

Vous me direz que le ministre de la justice aurait pu s'indigner quelque part de cette atteinte au principe de libre accès aux juges.

Mais voilà, où est le ministre de la justice ?

Nous avons, en tous cas, un déni de justice

Par jean.devalon le 30/09/11

J'assistais hier au pot, on doit dire comme ça, de départ à la retraite d'une salariée d'une société immobilière cliente.

Je réalisais alors que les liens de travail avec cette personne dataient de l'année 1983, tout en restant assuré de mon éternelle jeunesse !

Cette salariée s'était parfaitement mise aux méthodes de travail modernes et de communication par voie électronique et était symptomatique de ce qui nous attend tous... car elle a pris sa retraite quelques mois avant la septantaine...

J'éprouvais ce matin, quand même, comme une nostalgie me remémorant ce temps où nous travaillions sans ordinateur et même sans télécopie.

Heureusement les comptables qui nous gouvernent ont prévu de me réconforter grâce à ce timbre mobile qu'il va falloir trouver, lécher, et coller sur les actes procédure comme au XIXe siècle.

Ces gens-là sont indécents car s'ils n'ont pas été en mesure de mettre en place le portail électronique permettant le paiement de cette taxe (rendant d'ailleurs désormais la justice payante), ils auraient pu simplement en prendre acte et se dépêcher plutôt que de sortir un décret bancal montrant l'inanité de leur réflexion et la seule logique comptable qui fonde leur rémunération en pourrissant la vie de ceux qui sont au front judiciaire.

C'est finalement tout à la fois grotesque et pitoyable, un éclat de rire général leur est destiné là-haut, à la grise Chancellerie.

Mais le rire cependant est jaune, car ce sont bien sûrs les justiciables qui subiront le prix de cette indigence.

À part ça, si on lit les dépêches de presse, on va de scandale en scandale, d'argent facile à valises pleines, de mauvaise gouvernance à corruption.

Probablement faudra-t-il un jour s'avouer que la France est un pays corrompu et qu'il faudra bien sortir le Karcher, comme éructait un certain.

Mais, pour un vendredi après-midi, soyons grinçant en mémoire de Coluche et de Desproges :

‘Un arabe inculpé de corruption de fonctionnaire ! Il avait donné un sucre à un chien policier ! ‘ (Coluche])

C'est autrement plus grave que ce qui se passe du côté de Lyon.

Il est content Brice ?

Par jean.devalon le 28/09/11

Une cliente de dire à ma douce associée qui lui expliquait le risque financier qu'il y avait à interjeter appel d'une décision:

" J'ai pas de sous, donc je ne serai pas condamnée."

Opinion peut-être téméraire...

Par jean.devalon le 27/09/11

Je suis conduit, effectivement ce jour, à me demander si je ne suis pas abscons.

Le terme abscons signifie difficilement compréhensible et a, paraît-il, comme synonyme, le terme abstrus, dont j'ignorais jusqu'à l'existence.

Je précise encore que j'ai écrit abscons et pas simplement la deuxième syllabe, au cas où quelqu'un douterait.

Toujours est-il que j'ai fait partir, par courriel, une analyse, somme toute classique, sur les limites des clauses exonératoires de responsabilité du bailleur.

Mais l'accusé de réception du client est celui-ci :

"Cet accusé de réception indique seulement que le message a été affiché sur l'ordinateur du destinataire. Il n'y a aucune garantie que le destinataire ait lu ou compris le contenu du message".

C'est cet "ou compris"qui m'émeut.

Le client ayant toujours raison, et par essence comprenant tout, s'il advient qu'il ne comprenne pas, alors c'est peut-être bien que je suis abscons.

Par jean.devalon le 26/09/11

Il y a donc une taxe de 35 € qui devra être payée à l'introduction des procédures civiles, prud'homales ou commerciales à compter du 1er octobre pour financer la justice pénale.

Et à peine d'irrecevabilité, bien évidemment.

Le portail électronique pour régler cette taxe n'existe pas encore, semble-t-il, et il faudra donc lécher quelque timbre fiscal.

Les constitutionnalistes nous diront si le principe de gratuité de la justice a, ou pas, valeur constitutionnelle et si donc cette taxe est sujette à critique.

Les praticiens observeront qu'une fois de plus la justice civile, si modeste, si peu bruyante, est sacrifiée et paie la mauvaise gestion de l'État.

Des observateurs impartiaux pourront observer que tout cela paraît brouillon et conduit encore une fois à aller chercher l'argent dans la poche des classes moyennes puisque les plus faibles bénéficient de l'aide juridictionnelle.

En fait il en est de la justice comme des autoroutes, c'est l'heureux temps du péage.

Je profite de ces quelques lignes pour faire part d'une disparition sur la route des vacances qui m'inquiète beaucoup : quelqu'un a-t-il vu le ministre de la justice si tant est qu'on se rappelle d'ailleurs qui il est ?

Remarquez, ce n'est pas très grave, parce qu'au train où vont les choses, il sera rapidement ancien ministre.

Par jean.devalon le 26/09/11

Il est indéniable qu'un procès coûte cher, comme il est indéniable qu'il est parfois inévitable.

Les riches n'ont pas de difficultés, ils sont riches.

Les pauvres n'ont pas de difficultés, ils ont le bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Mais pour tous les autres, c'est-à-dire les célèbres classes moyennes, s'adresser à justice coûte cher.

Précisons ici que les cabinets d'avocats facturent eux-mêmes leurs prestations en fonction des charges qui sont les leurs et qu'il n'y a, en conséquence, guère d'espoirs de réduction des coûts de ce côté.

C'est bien la raison pour laquelle celui qui pense que dans l'avenir il aura un procès à engager, ou risque d'en subir un, aura finalement tout intérêt à souscrire un contrat de protection juridique.

Cela lui permettra de régler tout ou partie, des honoraires de son avocat.

Et, bien sûr, il est utile de rappeler que l'assuré a le choix de son avocat.

Par jean.devalon le 25/09/11

Comment vivre vieux à Marseille ?

Il sera d'abord posé le postulat que c'est une bonne chose de vivre vieux, même ratatiné.

Alors, pour vivre vieux à Marseille, il ne faut pas se tromper.

Dans certaines régions de notre douce France l'arrivée du frelon asiatique a déjà causé une augmentation notable de la mortalité.

À Marseille, il faut faire très attention à la cigale marseillaise.

Cette chose brune qui vole en émettant un bruit strident et, malheureusement, s'avère quelque peu mortelle.

Hier encore, un jeune de 20 ans a perdu la vie à cause d'une cigale marseillaise.

Et il y a à Marseille beaucoup de cigales, que dans d'autres régions on appelle aussi, je crois, balles.

Il faut donc, pour éviter une prématurée surmortalité, éviter certains arrondissements et se réfugier dans le huitième.

Le huitième arrondissement est celui où monsieur Gaudin a été maire de secteur, et il est, cet homme, l'expression même du caractère salvateur des rondeurs sénatoriales.

C'est un doux arrondissement que le huitième, celui où il y a moins d'horodateurs qu'ailleurs, celui où ces dames, aux liftings triomphants, peuvent garer leurs gros 4 X 4 en double file sans jamais être inquiétées par les respectueuses forces de police bien polies ,( le bus n'a qu'à attendre).

Celui où même les crottes de chiens sur le trottoir sont plus grasses qu'ailleurs.

Alors, voilà : si vous voulez vivre vieux à Marseille, allez habiter dans le huitième arrondissement, et surtout pas dans le troisième.

Petit détail : le prix au mètre carré y est quelque peu plus élevé, mais il faut savoir ce que l'on veut.

La vie n'a pas de prix, même au mètre carré.

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Par jean.devalon le 22/09/11

Dans un quartier paisible de Marseille, monsieur Jean, enseignant à la retraite, a perdu la raison.

Ainsi le jardin de son habitation est-il encombré de détritus qui recouvrent même une vieille voiture.

Le journal la Provence nous dit que l'autre jour il courait tout nu dans la rue avec un marteau, comme autrefois il avait attaqué à la hache des poteaux téléphoniques.

Ou jeté ses meubles par les fenêtres du premier étage.

Misère de l'esprit quand il s'échappe.

Mais l'avocat regarde aussi les choses avec sa petite lorgnette déformée.

Il est dit dans l'article qu'il payait un loyer de 50 € par mois depuis 28 ans, mais que le toit de l'habitation était défoncé laissant entrer la pluie et le froid, et encore qu'il y avait au rez-de-chaussée 30 cm d'eau sur le sol.

Si monsieur Jean payait un loyer, c'est donc qu'il y a un bailleur dans l'histoire

Et la question qui peut être posée est de savoir si celui-ci donne à bail un logement décent, vous savez ce logement qui assure notamment le clos et le couvert...

Mais l'article ne parle pas plus avant de ce bailleur discret qui pourrait bien, dans cette triste histoire humaine, avoir quelque responsabilité.