Par jean.devalon le 24/10/13

La rétroactivité des lois, c'est comme changer les règles du jeu une fois la partie déjà commencée.

Mais, si le joueur avait connu les règles nouvelles, peut-être n'aurait-il pas entamé la partie .

Là, il est piégé.

C'est déloyal, c'est de la triche.

Donc, quand l'Etat change les règles fiscales avec effet pour le passé, c'est un forme de tricherie.

Comment avoir confiance dans un état qui triche ?

ben, on ne peut pas; c'est le problème.

Par jean.devalon le 22/10/13

Un Bailleur commercial autorise son locataire à percer un mur pour étendre sa surface de vente.

Il estime que cette modification des caractèristiques du local loué ouvre droit à un déplafonnement du loyer.

Mais la Cour de cassation, dans un arrêt du 3 juilet 2013 refuse car "le local adjacent auquel le percement du mur donnait accès n'était pas un local loué par le même bailleur et que l'assiette du bail ne s'en trouvait pas modifiée, la cour d'appel a pu en déduire qu'en l'absence de modification des caractéristiques du local, il n'y avait pas lieu à déplafonnement du loyer "

Par jean.devalon le 16/10/13

Le nombre insuffisant de magistrats en France est une donnée récurrente.

Les promotions de l'Ecole Nationale de la Magistrature, chaque année, ne sont pas assez nombreuses alors même que s'annonce, comme le dit la vice-présidentes de l'USM, une pénurie de magistrats car, l'âge aidant, beaucoup vont partir à la retraite pêcher la carpe.

De temps à autre, face à ce phénomène, les pouvoirs publics inventent des recrutements exceptionnels ou créent, par exemple, la juridiction de l'approximation.

Cela génère, pardonnez le propos du juriste, des décisions de justice parfois surprenantes et souvent dommageables lorsque rendues en dernier ressort, c'est-à-dire insusceptibles d'appel.

Pourquoi cette insuffisance du nombre de magistrats ?

Est-ce parce que le concours de l'Ecole Nationale de la Magistrature est trop difficile que l'on veut caler sur les plus grandes écoles de la république sans que, peut-être, pour l'essentiel cela soit nécessaire ?

Est-ce parce que le pouvoir politique, de toute manière, ne veut pas d'une justice puissante et qu'il vaut mieux qu'elle soit miséreuse ?

Je ne sais pas.

Je relève cependant qu'il paraît que la fonction de magistrats et désormais peu populaires et que les candidats se dirigent vers les professions d'avocat et de notaire.

Les notaires par le biais de leurs charges ne sont pas ouverts à la concurrence.

Depuis 10 ans le nombre d'avocat a augmenté de 40 %, y compris dans les bassins d'activité en souffrance, comme par exemple la bonne ville de Marseille, ce qui ne peut que générer, mathématiquement, une certaine paupérisation.

Dans notre république gouvernée par une technostructure souvent issue de l'ENA, le droit et la justice ne sont pas des priorités et Bercy, par exemple, cherchera par tous les moyens à déjudiciariser tout ce qui peut l'être alors même pourtant qu'un pouvoir judiciaire et une sphère judiciaire d'activité importante sont le signe d'une bonne santé démocratique, chacun voulant bien admettre que l'administration ne présente pas les mêmes garanties d'indépendance, voire de contre-pouvoir.

Mais le lecteur dira que mon propos date un peu et sent son avocat suranné

Enfin, camarade avocat, tu sauras donc que l'avenir c'est : pénurie de juges, pléthore d'avocats.

Par jean.devalon le 11/10/13

Mourir, cela n'est rien, chantait Brel dont les amours cependant avaient mal aux dents.

Le temps qui passe nous préoccupe, c'est ainsi.

Lors d'une expertise dont le sujet, pourtant, n'était jamais qu'une indemnité d'éviction, l'expert a évoqué l'Asie où, là-bas les vieux étaient respectés.

Ici, disait-elle, à quarante-cinq ans, on est fini.

Un confrère de spécifier que pour les avocats le gouffre apparaissait à 55 ans.

Gloup, il me reste quelques jours.

Une consoeur de dire, chevrotante, que l'on avait la clientèle de son âge, elle qui a prêté serment en 1973.

C'est pas joyeux, tout ça.

Heureusement, à midi, au restaurant, une vieille dame alerte s'en allant, guillerette, vers les commodités de la digestion d'expliquer à mes voisins de table qu'elle avait 93 ans.

Le vieil homme, à côté de moi, de préciser que la vieille dame qui l'accompagnait également.

Ces deux membres de la rude espèce féminine, ma foi, paraissaient en forme.

Le mari de la première est venu saluer, également.

L'autre, une fois son départ, de susurrer, aimable : « il a pris un coup de vieux »

Je l'avais remarqué, lui-même, en me faisant la même observation, alors que c'est un jeunot qui n'a pas dû atteindre les 85 ans.

Tout ça pour dire, ma foi, que l'âge n'est jamais que dans sa tête et que nous qui devrons travailler tard serons, je le pense, en pleine forme quand nous plaiderons dans la verdeur de nos cent ans

Ou terminer sa course

La nuit de ses cent ans

Vieillard tonitruant

Soulevé par quelques femmes

Cloué à la Grande Ourse

Plaider sa dernière dent

En chantant "Amsterdam"

Par jean.devalon le 10/10/13

Sauf urgence, le bailleur ne doit rembourser au preneur les travaux dont il est tenu que s'il a été préalablement mis en demeure de les réaliser et, qu'à défaut d'accord, le preneur a obtenu une autorisation judiciaire de se substituer à lui.

Si des travaux interviennent à l'initiative du locataire sans que le bailleur ne soit avisé et si l'urgence n'est pas établie, lesdits travaux resteront à la charge du locataire qui ne pourra en demander remboursement.

(Cour cass, 3 ème Chambre, 23 mai 2013)

la cour d'appel, qui a pu en déduire que l'urgence n'était pas établie, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;

Par jean.devalon le 04/10/13

La démocratie française est une démocratie imparfaite, désuète et monarchique, dirigée par une caste issue de la haute fonction publique protégée par son statut et son ignorance craintive du monde privé peuplé de gueux.

Monsieur Pisani-Ferry l'a bien dit : dans 10 ans la France sera moins riche, ce qui n'est pas un drame mais un simple appel à une gestion soucieuse des deniers publics qui ne sont jamais qu'issus du travail des Français.

Or la caste au pouvoir se protège elle-même et il faut surtout ne faire aucune vague qui pourrait l'emporter, remettre en cause ce système administré français qui tue la liberté et l'imagination en euthanasiant la population au moyen de grands mots vides et de subventions ciblées.

Puisqu'il faut supprimer des fonctionnaires, alors supprimons les militaires : ceux-là ont l'avantage, qui se font tuer sur le champ de bataille, de bien pouvoir se faire tuer sur le champ financier sans mot dire ; c'est pratique.

Puisqu'il faut trouver de l'argent au ministère de la justice, ne cherchons pas loin : il suffit de diminuer le montant alloué à l'aide juridictionnelle.

C'est facile, les pauvres, ça ne se défend pas et les avocats qui les défendent, comme ils sont pauvres aussi, ne se défendront pas.

Les avocats savent défendre les autres, mais jamais eux-mêmes .

Et puis les avocats, on ne les aime pas ; sauf en général le sien, bizzarement.

C'est naturel en matière de procès, parce qu'il y en a un qui gagne et l'autre qui perd.

C'est naturel, dans les clichés véhiculés, parce que l'avocat exerce une profession libérale et que l'on imagine cette profession se gavant d'argent de manière détestable ; de manière malhonnête.

Le président de la chambre nationale des notaires l'a bien compris qui prétend désormais, féal, que les notaires sont... des fonctionnaires.

Pour plaire aux fonctionnaires qui gouvernent

L'indemnisation versée au titre de l'aide juridictionnelle, voyez-vous, est en deçà du seuil de rentabilité de la plupart des cabinets d'avocats et le temps souvent n'est plus où ils avaient les reins assez solides pour supporter de perdre de l'argent quand le banquier, l'URSSAF, les impôts, les caisses de retraite et tous autres les rappellent à la bonne gestion et les punissent à défaut.

Les avocats, aujourd'hui, ça tombe en faillite.

Alors, cela explique que ce soient les plus modestes avocats qui prennent en charge l'aide juridictionnelle, eux dont les frais sont moindres ou alors ceux qui ont ce sens précieux du sacerdoce judiciaire, cette foi qui fait rire dans les salons des ministères.

Diminuer le montant alloué à l'indemnisation au titre de l'aide juridictionnelle , non réévaluée depuis 2007, est tout simplement indigne et assez révélateur de cette hypocrisie générale qui fait que les ministres se gargarisent de grands mots, soucieux uniquement d'ailleurs de leur carrière en laissant les technocrates financiers gérer à leur place quelle que soit la couleur des ministères.

Je n'aime pas Mme Taubira, comme je n'aimais pas Mme Dati : ce sont des personnages vaniteux dont le regard est tourné uniquement vers leur propre gloire et qui, dans le fond des choses se moquent de la justice laissée à qui veut bien la prendre au sérieux.

C'est-à-dire personne.

L'avocat, oui, est un empêcheur de tourner en rond, c'est vrai et c'est bien pour cela qu'il est significatif que ce pouvoir au fil des projets de loi cherche à tout prix à le chasser.

Si la France était une grande démocratie, la place de l'avocat, contre-pouvoir par excellence, serait à l'inverse, étendue et non pas réduite.

Ca n'est pas tant que la France a peur.

Elle étouffe.

Par jean.devalon le 02/10/13

Réuni le 1er octobre 2013, sous la présidence de Monsieur le Bâtonnier Erick CAMPANA, le Conseil de l'Ordre des Avocats au Barreau de Marseille a adopté la motion suivante :

Il est constaté depuis plusieurs mois des attaques dirigées contre la profession d'avocat au rang desquelles :

- Le projet de loi évinçant les avocats de la rédaction des actes pour les cessions de parts sociales de sociétés civiles immobilières,

- Le projet de loi excluant les avocats au profit des associations de consommateurs dans les actions de groupe,

- Le projet de loi écartant les avocats de la négociation des plans sociaux,

- Le projet de loi interdisant le cumul entre les fonctions d'avocat et de parlementaire,

- L'article 69 du projet de la loi des finances 2014 qui prévoit la suppression de la modulation géographique des unités de valeur déterminant l'indemnisation de l'avocat à l'aide juridictionnelle, garantissant l'accès à la justice pour les plus démunis. Il est par ailleurs rappelé que l'Etat n'a pas respecté les engagements qu'il avait pris dans le cadre du protocole du 2 décembre 2000 prévoyant une véritable refonte du système d'aide juridictionnelle malgré les nombreuses propositions élaborées par la profession.

Le Conseil de l'Ordre juge intolérable ces attaques contre les avocats constituant autant d'attaques contre les garanties apportées aux justiciables dans l'accès au droit et dans l'exercice de leurs droits.

Le Conseil de l'Ordre décide, dans l'attente de l'allocution du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, prévue le 4 octobre 2013 lors de l'assemblée extraordinaire du Conseil National des Barreaux de demander au Bâtonnier de suspendre toutes les désignations des Avocats au Barreau de Marseille sur tout le secteur assisté les 3 et 4 octobre 2013 : accès au droit, consultations gratuites, assistance au titre de l'aide juridictionnelle et commissions d'office.

Il est, en outre, décidé à l'unanimité par le Conseil de l'Ordre une grève générale des Avocats marseillais le 4 octobre 2013 et la prise de parole en début de chaque audience par un membre du Conseil de l'Ordre afin de lire la présente motion.

Le Conseil de l'Ordre se réunira le 4 octobre 2013 à 15 heures et décidera en fonction de la teneur de l'allocution de Madame TAUBIRA de la poursuite du mouvement et des actions qu'il jugera utiles de mener.

Par jean.devalon le 02/10/13

Au visa de l'article 43 de la loi du 10 juillet 1965, une juridiction peut décider de réputer non écrite une clause de répartition de charges contenue dans un règlement de copropriété si celle-ci est contraire aux dispositions d'ordre public de la loi.

La juridiction devra alors procéder à une nouvelle répartition mais la décision de réputer non écrite une telle clause peut-elle valoir pour le passé ?

La question est légitime et a donné lieu, déjà, à des décisions de jurisprudence le considérant.

Par un arrêt du 10 juillet 2013 (12-14569) la Cour de Cassation estime qu'une décision de réputer non écrite une clause ne peut valoir que pour l'avenir et ne peut prendre effet qu'à compter de la date où la décision a acquis l'autorité de la chose jugée.

Il ne sera donc pas possible d'aller réclamer un trop-perçu pour le passé.

Par jean.devalon le 26/09/13

Je me demande si le gouvernement, composé d'hommes et de femmes de progrès, ne veut pas du mal aux notaires.

On sait que nos amis de la Commission européenne demandent depuis des décennies à la France de libérer l'accès au travail en s'attaquant aux monopoles issus du passé.

Et la profession notariale dont il est observé qu'elle renchérit les opérations immobilières est sur le gril, défendu pourtant par le pouvoir passé, trépassé, même...

Personne ne niera l'efficience de l'organisation de la profession de notaire, sa puissance économique, comme sa capacité de lobbying.

Les avoués ont disparu, qui n'ont pas su, finalement, renoncer à leur tarif et il est probable que les notaires qui vivent une confortable situation de monopole subiront à terme le même sort, à moins qu'ils n'aient, eux, l'intelligence de s'ouvrir à la concurrence.

Quoi qu'il en soit, le mouvement de l'histoire ne va pas dans l'augmentation de l'assiette du monopole notarial qui serait, finalement, comme l'augmentation ultime du tarif des avoués : le baiser de Judas.

Or le gouvernement, sous l'égide de la pétillante Mme Duflot veut faire passer un étrange texte aux termes duquel les cessions de parts de SCI rentreraient dans l'escarcelle gourmande du notariat français.

À l'heure actuelle son monopole ne s'étend pas cessions de parts de SCI , et c'est bonne chose.

Je ne sais pas si ce contresens historique ira au bout, peut-être la raison prévaudra-t-elle, tant c'est bête.

Cette drôle d'initiative peut venir des fonctionnaires des cabinets ministériels ou des ministères qui trouvent peut-être, chez les notaires, un monde à leur image, un peu compassé, normatif, suranné, rassurant avec cependant des revenus tutoyant le ciel, selon l'expression commune.

Ou alors, on peut supposer que Mme Duflot, Judas en jeans, veut la mort de cette riche profession monopolistique et lui fait le cadeau de trop, de telle manière que du coté de Bruxelles on élève la voix plus sévèrement contre cette France qui remonte à l'envers le fleuve de l'histoire.

Par jean.devalon le 16/09/13

Nous avons donc entendu parler de la pause fiscale.

Ce temps de repos avant de reprendre l'effort.

Pour l'année 2014, année électorale, les impôts locaux ont peu augmenté et on peut parier que les élus se rattraperont en 2015.

Mais le gouvernement, toujours soucieux de moins faire payer les Français, lance une concertation pour la révision des valeurs locatives des locaux d'habitation.

Ces valeurs locatives remplaceront la valeur cadastrale actuelle, faible, qui compense des taux d'imposition élevés.

On sait que les impôts locaux ont flambé ces dernières années.

Si la valeur cadastrale est remplacée par la valeur locative, cela peut conduire à des augmentations de 300 ou 500 %.

On comprend que le ministre ait eu besoin d'une petite pause avant de recommencer son effort.

C'est un sportif fiscal