Par jean.devalon le 14/09/13

A cette heure, 12 heures 15, plus de 980.000 personnes ont liké la page facebook pourtant soutien de ce bijoutier de Nice qui a tué l'un de ses violents agresseurs en lui tirant dans le dos et qui fait l'objet de poursuites pour homicide volontaire.

Dans les villes, la violence explose : portables volés, sacs arrachés, voitures cassées, violences parfois gratuites.

Et une génération de jeunes délinquants, déstructurés, pouvant se procurer des armes et n'hésitant pas à sen servir pour pas grand-chose.

Parfois, on a le sentiment d'être pris en tenaille entre délinquance et règlementations métastasées.

Le citoyen étouffe.

Il peut rester passif quand la violence apparait.

Il peut réagir.

Et parfois tuer.

C'est la légitime défense : si sa vie est en jeu, menacée, alors il peut se défendre et tuer s'il le faut

Tuer pour n'être pas tué.

Garder sa vie.

Rien n'est plus important que la vie humaine, il faut la préserver.

Elle est au-delà des biens matériels, bijou en elle-même qui vaut tous les diamants.

La société humaine le sait et c'est pour cela qu'il y a tant et tant de réflexions sur l'euthanasie, l'avortement, la peine de mort ; pour protéger la vie de l'homme.

L'homme, cet autre soi-même.

Bien sûr le citoyen attaqué, risquant de mourir est fondé à tuer son agresseur.

Mais peut-il tuer celui qui vole sa voiture, son MP 3 ?

Non, si sa vie n'est pas en danger, car c'est la vie qui prime devant les objets, heureusement.

Sinon ce serait une boucherie.

Celui qui tue en tirant dans le dos n'est pas menacé, sa vie n'est pas en danger et alors, il y a bien un homicide avec, ici, un tombereau de circonstances atténuantes.

Mais on ne peut pas dire qu'il y a eu légitime défense, il y a eu meurtre que l'on comprend.

Simplement, si l'on ne dit pas cela, c'est considérer que la vie humaine ne prime pas.

Il faut combattre sans tolérance aucune ces monstres probablement, pour beaucoup, irrécupérables, mais les tuer dans le dos, c'est comme tuer d'une balle dans la nuque, ou décapiter ; ce genre de choses que l'on voit dans les pays barbares.

Alors, oui la vie humaine malgré tout.

La légitime défense, c'est tuer pour n'être pas tué.

Il faut en rester là.

Par jean.devalon le 13/09/13

Je ne sais s'il faut considérer le vendredi 13 comme portant chance ou malheur.

Hier, il était question de plafonnement des loyers et de garantie universelle des loyers confiée à un établissement public en contrepartie d'un prélèvement sur les propriétaires et locataires.

Aujourd'hui réapparaît un serpent de mer : l'idée de taxer les propriétaires occupants leur logement, en sus de la taxe foncière.

Vous comprenez, le locataire paie un loyer et le propriétaire qui a fini payer son crédit ne paie plus rien.

C'est trop injuste.

Et certains envisagent donc de le taxer.

En quelque sorte, les gouvernements incitent le bon peuple à acheter, ce pourquoi il paiera crédit et charges et se serrera la ceinture pendant 10, 15, 20 ou 30 ans et, après, quand il pensera pouvoir souffler un peu, alors on le taxera à nouveau...

Je me demande si les gens qui nous gouvernent n'ont pas des tendances suicidaires quand arrivent les élections

Par jean.devalon le 09/09/13

Madame Duflot va présenter au parlement un texte sur l'accès au logement

Il prévoit notamment « la mise en place à partir de 2016 de la garantie universelle des loyers, une assurance publique contre les loyers impayés grâce à laquelle tous les propriétaires seront sûrs de toucher ce que leur doivent leurs locataires.

Il s'agit d'un fond public alimenté par une cotisation "partagée entre le propriétaire et le locataire", à un niveau "qui n'est pas encore fixé" puisque son coût "dépendra du panel de garanties mises en place", a expliqué la ministre qui estime que 6,5 millions de logement seront concernés.

Double avantage de cette mesure selon Cécile Duflot : "préserver les propriétaires des mauvais payeurs" et "prévenir les expulsions". »

Qu'il faille inciter à cette protection est juste ; mais là il s'agit d'une obligation imposée aux propriétaires et aux locataires.

Les propriétaires, le plus souvent, sont des particuliers disposant d'un ou deux bine leur assurant des revenus complémentaires.

Je doute qu'ils apprécient cette charge supplémentaire et surtout cette sorte de nationalisation de leur bien.

N'est-on pas là encore dans une usine à gaz, liberticide et financièrement ruineuse ?

Pardon, le propos, eu égard à l'actualité est déplacé...

Par jean.devalon le 27/08/13

Un congé commercial délivré dans l'hypothèse d'une tacite prolongation avec un délai minimal de six mois et, nous dit l'article L 145-9 du code de commerce, pour le dernier jour du trimestre civil...

Demande est faite à un huissier, avant de courtes vacances, de le délivrer pour la fin mars 2014.

L'acte est délivré.

Au moment de l'adresser au client, un reste de lucidité ou un ange gardien sympathique, me fait constater ...qu'il a été donné pour fin mars 2013.

Nous n'avons pas besoin, nous les avocats, de ces jeux curieux, du genre Candy crush, alors qu'il suffit de manier nos dossiers pour découvrir, jour après jour, de nouvelles trappes dans lesquels on peut disparaître.

Trop de chance !

Par jean.devalon le 25/07/13

Avocat, lève-toi et marche.

Si tu ne le fais, tu vas mourir.

En effet, ceux qui restent les fesses posées sur leur chaise plus de onze heures par jour connaîtront 40% de décès supplémentaires par rapport à ceux qui restent assis moins de quatre heures.

Il paraît que la position assise ralentit la circulation et génère donc des dangers, sur le long terme, pour la santé.

Il faut donc marcher, sinon courir et c'est bonne chose, finalement, que d'être pourchassé par l'URSSAF, le fisc, le RSI.

En fait, ces organismes qui te courent après sont simplement soucieux de ta santé.

Et puisque les vacances viennent, veille à ne pas faire le cachalot affalé sur la plage...

Par jean.devalon le 23/07/13

Je ne veux pas, ici, faire de peine aux syndics de copropriété sur lesquels tout le monde tape allègrement.

Mais, un syndic, même confronté à une copropriété difficile, a l'obligation, en vertu de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965, d'assurer l'exécution des dispositions du règlement de copropriété et s'il n'effectue pas des diligences nécessaires, en l'espèce en s'abstenant d'exiger la restitution d'une partie de couloir indûment occupés par un copropriétaire, nonobstant décision de justice, alors il engagera sa responsabilité.

Il appartient au syndic d'exiger que le règlement de copropriété soit respecté.

(Cour cass, 23 avril 2013 ; 12-14436)

Par jean.devalon le 18/07/13

Un dossier, comme cela, où le principe de précaution pointe son nez glacé et où il faudrait démonter une antenne relai de téléphonie mobile.

Un avocat venu, pour l'audience, de Paris. Nos tribunaux attirent plus les avocats parisiens, ces temps-ci, que l'euro Pride son public, paraît-il.

Chacun y allait donc de sa jurisprudence, Conseil d'État par ci, Cour de Cassation par là et le Tribunal des Conflit au milieu

Je ne parle pas du juge aux affaires familiales chargé des conflits familiaux, mais DU célèbre Tribunal des Conflits.

L'avocat parisien, flatteur, de me dire que j'avais trouvé des jurisprudences de la Cour de Cassation qu'il ne connaissait pas et qu'il allait les utiliser dans ses dossiers et que, oui ,vraiment, j'avais dû beaucoup travailler le dossier

L'avocat marseillais de répondre, avec franchise, qu'il avait utilisé Google et qu'il avait cherché dans le nuage d'internet.

Il faut, pour gagner un dossier, donner sa place au hasard de la recherche et à l'aspect intuitif de la connaissance juridique.

Déjà que le brave avocat parisien est venu plaider dans une caserne transformée partiellement en tribunal, je l'ai senti quelque peu interrogatif sur la méthodologie intellectuelle de ses confrères du Sud.

Le pôvre !

Par jean.devalon le 18/07/13

Que Grégoire Delacourt me pardonne d'emprunter, ce matin, le titre de son roman.

Mais, moi avocat, je dresse la liste de mes envies du jour :

- que cet expert qui avait annoncé son pré-rapport pour le mois d'octobre 2012 soit transformé de manière immédiate en statue de béton ferraillé,

- que cette ordonnance rendant une expertise commune et exécutoire, après une plaidoirie en mars et dont le délibéré est désormais, après le mois de mai, annoncé sine die, soit avalée par le juge qui devait la rendre qui, peut-être, a quitté ses fonctions sans le faire. Et qu'il meure dar étouffement après l'avoir avalée,

- que dans ce dossier de partage, où l'épouse dit n'avoir pas signé les crédits, ce que le mari soutient, chacun restant sur ses positions ; la vérité descende du ciel, même sans parachute, avant que de perdre des années d'expertises et procédures,

- que ce confrère aux grands airs qui, depuis deux ou trois mois, indique avoir un chèque de règlement, mais que ce n'est plus vrai, mais que c'est pas sa faute à lui, mais la faute de la comptabilité, apprenne qu'il faut savoir se taire et qu'il vaut mieux ne rien dire que paraître, peut-être à tort, peu fiable,

- que ces gens dans les ministères qui concoctent toujours des réformes inapplicables, parce qu'ils ne sont pas confrontés au réel du secteur privé soit, un moment ou un autre, habités par le doute ; ce qui est mieux que par la vacuité. Mais il parait que Monsieur Magendie qui a un think tank désormais, tank tout court plutôt, veut renvoyer les baux commerciaux au juge commercial. Quand cessera cet absurde ping-pong ?,

- que tous ceux qui édictent des normes diverses et variées croyant bien faire pour l'édification du peuple soient accessibles à l'idée que celui-ci, petit à petit, est paralysé dans ce corset normatif ; et cela vaut pour toi, CNB, mon amour.

Voilà quelques envies matinales, si je puis dire, toutes simples.

Bien sûr il y en a d'autres, mais ce serait là plagier peut-être quelques nuances de grey et ne pourrait être lu par toi, lecteur innocent comme Président.

Par jean.devalon le 17/07/13

En vertu de son obligation de délivrance, le bailleur est obligé, par la nature du contrat et, sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, de délivrer au preneur la chose louée et d'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée.

l'arrêt d' appel retient que l'acte de cession stipule que l'acquéreur a pris connaissance du courrier du 28 novembre 2006 de la DDASS de Seine-Maritime demandant la réfection générale des locaux et déclare en faire son affaire personnelle sans recours contre le cédant et le rédacteur de l'acte, que la locataire avait donc pleinement connaissance des travaux de conformité à entreprendre avant de pouvoir exploiter le fonds de commerce et s'y était engagée librement dans le cadre de la cession de ce fonds, qu'elle ne peut donc arguer de l'inexécution par la bailleresse de son obligation de délivrance .

En statuant ainsi, sans constater que la bailleresse avait satisfait à son obligation de délivrer des locaux conformes à l'usage auquel ils étaient destinés et exempts de vices affectant leur gros oeuvre et leur sécurité, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

Voilà qui est clair quant au caractère absolu de l'obligation de délivrance

(Cour de cassation, 12 juin 2013 ; 12-18337)

Par jean.devalon le 17/07/13

Lors du décès d'un locataire, le bail est transféré de plein droit au conjoint survivant

Mais, c'est au conjoint survivant qui peut se prévaloir des dispositions de l'article 1751 du Code civil qui vise un droit au bail d'un local qui sert effectivement à l'habitation des deux époux.

Ce droit vise donc deux époux qui vivent ensemble.

À défaut, le contrat de location peut être transféré, au visa de l'article 14 de la loi du 6 Juillet 1989 au conjoint qui ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 1751, tout autant qu'il en fasse la demande.

Donc si après le décès de son locataire un bailleur décide de poursuivre le conjoint survivant au titre des loyers impayés, mais qu'il est démontré que celui-ci n'avait jamais occupé les lieux, n'était pas cotitulaire du bail et avait autorisé le notaire et la bailleresse à débarrasser et à reprendre l'appartement, démontrant ainsi son intention non équivoque de ne pas occuper le logement litigieux ; seront l'action sera rejetée.

C'est le sens un arrêt de la Cour de Cassation du 10 avril 2013 (12-13225).