Par jean.devalon le 07/10/09

En matière de procédure de renouvellement de baux commerciaux, les mémoires doivent être notifiés par lettre recommandée aux parties.

On sait que des conclusions signifiées à un avocat sont irrecevables.

J'ai un dossier dans lequel un avocat avait écrit de manière officielle que son client considérait que le bail s'était renouvelé à une date donnée, date acceptée par le bailleur.

Mais quand le congé avec offre de renouvellement a été délivré, la computation des délais tenant compte de cette date, il a alors fait délivrer une assignation en nullité du congé au visa d'une autre date.

Nous vivons un monde merveilleux où l'éthique est reine.

Toujours est-il que dans la procédure un mémoire m'avait été délivré, mais pas au client.

Sans aucun esprit de vengeance, j'ai donc soulevé l'argument.

J'ai voulu tout à l'heure adresser une télécopie à ce très aimé confrère.

Pas de mon poste, mais de l'engin du secrétariat.

Bien sûr, je me suis trompé de touche et j'ai appuyé sur ‘impression' au lieu de ‘fax'.

Si l'on considère le numéro de téléphone converti en chiffre, cela donne à peu près 50 millions de gracieusetés imprimées.

On s'est arrêté un peu avant.

Par jean.devalon le 06/10/09

Une société, preneuse à bail d'un immeuble à usage exclusif de meublé, a été dite déchu de son droit au maintien dans les lieux et à indemnité d'éviction en raison de son inertie devant de nombreux faits survenus dans les parties communes imputables à certains occupants de l'immeuble notamment squatters. Il s'agissait de vandalisme, de trafic et usage de stupéfiants, de l'accueil de clients en vue de prostitution, de défécations, d'urine, de crachats dans le hall et de manifestations d'hostilité envers divers locataires.

Par un arrêt du 24 septembre 1009 (08 - 19482) la Cour de Cassation s'est penchée sur la recevabilité des preuves puisque le preneur reprochait au bailleur d'avoir utilisé des photographies de vidéosurveillance.

La Cour de Cassation admet la recevabilité de ce mode de preuve en relevant qu'il résultait d'un constat huissier que l'avertissement de l'existence de caméras figurait sur trois panneaux placés dans les lieux concernés tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'immeuble et que dès lors les juges du fond ont pu à bon droit retenir que les faits reprochés avaient été établis conformément à la loi.

Par jean.devalon le 05/10/09

Aux termes de l'article L. 114 - 1 du code des assurances les actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance.

L'article L. 114 -2 du même code rappelle que la prescription est interrompue par l'une des causes ordinaires d'interruption de la prescription et par la désignation d'experts à la suite d'un sinistre. Il précise que l'interruption de la prescription peut, en outre, résulter de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l'assureur à l'assuré en ce qui concerne l'action en paiement de la prime et par l'assuré à l'assureur en ce qui concerne le règlement de l'indemnité.

Une lettre adressée par l'assuré réclamant à l'assureur l'exécution de sa garantie au titre des conséquences du sinistre, même si l'expertise en cours ne permet pas l'expression d'une demande chiffrée, concerne le règlement de l'indemnité au sens de l'article précité et vaut interruption de la prescription.

(Cour de Cassation, 17 juin 2009, 08. 24. 104)

Par jean.devalon le 30/09/09

les pannes d'ascenseurs sont pénibles pour ceux qui les subissent.

mais, à Marseille, exemple permi les exemples, elles permettent de combattre

la criminalité en incarcérant les cambrioleurs.

C'est pas beau, ça?

Par jean.devalon le 29/09/09

La restriction mentale n'est pas permise à un agent immobilier.

Si celui-ci, chargé de la vente d'une maison, a son agence dans une zone qui assure qu'il a eu connaissance d'une procédure de constatation de catastrophe naturelle en cours et s'il ne peut dès lors ignorer que la maison dont il est en charge de la vente se trouve au cœur de la zone touchée, il doit attirer l'attention de l'acquéreur sur la gravité potentielle des fissures pouvant affecter la structure même de l'immeuble en vente. À défaut il pourra être condamné in solidum avec le vendeur et l'assureur garantissant celui-ci.

(Cour de Cassation, 8 avril 2009, 07 - 21910)

Par jean.devalon le 25/09/09

La loi du 6 juillet 1989 dispose qu'un bailleur ne peut pas s'opposer au renouvellement d'un contrat de bail en donnant congé, selon les dispositions de l'article 15, à tout locataire âgé de plus de 70 ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant du SMIC, sans qu'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités lui soient offerts dans des limites géographiques spécifiées.

Par un arrêt du 16 septembre 2009 (08 - 15. 589) la Cour de Cassation précise que l'analyse des ressources du locataire, comme des logements proposés, doit être pratiquée à la date de notification du congé .

Par jean.devalon le 24/09/09

Les procès de construction sont parfois aussi confus que le procès Clearstream, tant les intervenants sont multiples et les recours contre les uns et les autres tendus de pièges procéduraux.

Prescription, subrogation, forclusion, délai de garantie résonnent aux oreilles parfois de manière bien inquiétante.

Par un arrêt du 8 septembre 2009 (08 - 17012) la Cour de Cassation, en matière d'assurance dommages-ouvrage a rappelé quelques règles :

- un assureur dommages- ouvrage peut appeler une partie en garantie des condamnations qui pourraient être prononcées contre lui même s'il n'a pas indemnisé le demandeur initial.

- une assignation en référé pour faire rendre commune une expertise ordonnée par une précédente décision interrompt la prescription au profit de celui qui la fait délivrer.

- l'action engagée par un assureur avant l'expiration du délai décennal est recevable s'il a payé l'indemnité due à l'assuré avant que le juge du fond n'ait statué, même s'il n'avait pas, au moment de la délivrance de l'assignation, la qualité de subrogé dans les droits de l'assuré.

Non, non, le demandeur n'était pas là SCI Clearstream...

Par jean.devalon le 23/09/09

Une société, locataire commerciale, exploitant une installation classée, s'était vue imposer diverses prescriptions pour la surveillance et la mise en sécurité d'un site pollué.

Le terrain, par la suite, a été vendu à un tiers qui a été contraint de procéder à un réaménagement du site, en l'état de l'impossibilité d'utiliser des parcelles pour lui et des restrictions à l'usage de ce site.

Il a alors engagé une action civile à l'encontre de l'ancien exploitant.

Par un arrêt du 9 septembre 2009 (08 - 23 050), la Cour de Cassation a estimé que l'exploitant d'une installation classée qui ne procédait pas à la dépollution totale du site permettant sa réutilisation commettait une faute civile de nature à engager sa responsabilité.

Par jean.devalon le 21/09/09

Une cour d'appel avait relevé que l'installation d'une cheminée dans une maison à ossature bois, réalisés par des personnes ignorant manifestement les règles de l'art en ce qui concerne la notion d'écart au feu était calamiteuse est manifestement incorrecte à la traversée du plancher, mais, également à la traversée d'un lambris.

La cour avait retenu que le constructeur ne pouvait pas ignorer qu'il prenait un risque de nature à entraîner presque inéluctablement un désordre tel que l'incendie qui est intervenu.

Elle en avait donc déduit que le constructeur n'ayant pas pris les précautions élémentaires dans toute construction de cheminée de ce type avait commis, de manière délibérée, une faute dolosive de nature à entraîner sa responsabilité contractuelle, même au-delà de la forclusion décennale.

Cette décision a été confirmée par un arrêt de la Cour de Cassation du 3 septembre 2009 (08 - 17. 336)

Par jean.devalon le 18/09/09

Par un arrêt du 9 septembre 2009 (08 - 16.209) la Cour de Cassation rappelle qu'en vertu de l'article 7 du décret du 17 mars 1969 et de l'article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 l'assemblée générale des copropriétaires est convoquée par le syndic.

La cour d'appel d'Aix avait rejeté une demande d'annulation d'une assemblée générale d'un syndicat des copropriétaires tenue en septembre 1999 sur convocation de son syndic, alors que la désignation de celui-ci, intervenue en mai 1999, avait été annulée par un jugement du 19 septembre 2002.

La cour d'appel avait retenu qu'au jour où l'assemblée avait été convoquée le syndic avait été régulièrement mandaté par une assemblée antérieure dans l'annulation n'avait été prononcée que postérieurement.

Elle avait donc estimé qu'un simple recours exercé contre une assemblée générale qui avait désigné le syndic ne pouvait pas priver celui-ci de ses prérogatives.

Mais la Cour de Cassation estime en revanche que l'effet rétroactif de l'annulation de l'assemblée générale qui avait désigné le syndic de copropriété faisait que celui-ci n'avait plus la qualité de syndic lorsqu'il avait convoqué, quelques mois, après l'assemblée générale querellée.

Ce qui peut entraîner, à l'évidence, des annulations d'assemblées en cascade