Par jean.devalon le 16/07/13

Il n'y aura pas, c'est juré, de nouveaux impôts...

Bien sûr, l'électricité augmente, le gaz aussi, les charges diverses encore.

Au fait, les droits de mutation, en matière immobilière, vont passer de 3,8 à 4.5 % pour " permettre aux conseils généraux de bénéficier de ressources nouvelles pour financer les allocations de solidarité comme le revenu de solidarité active (RSA), "

En contrepartie, les départements se sont engagés mardi à faire un effort pour développer les emplois d'avenir, un des outils mis en place par le gouvernement pour lutter contre le chômage, ainsi que dans les dépenses d'investissement.

Bref, le pouvoir achète une baisse factice du chômage en augmentant la pression fiscale sur l'immobilier...

Par jean.devalon le 02/07/13

« les PREMIERS PRESIDENTS DE COUR D'APPEL

sont-ils hostiles aux avocats ? »

Editorial du Président | 2 juillet 2013

Une délibération de la Conférence des premiers présidents de Cour d'appel est intervenue le 31 mai dernier sur l'accès au droit, l'office du juge, l'organisation judiciaire et processuelle. Elle n'a pas été portée à la connaissance du public.

Cette délibération manifeste une hostilité ou à tout le moins une défiance à l'encontre de notre profession.

Vous la lirez ci-après. Tout en affirmant « le caractère essentiel de l'accès au droit et à la justice », les propositions de la Conférence des premiers présidents reviennent à retirer de la sphère du judiciaire les divorces par consentement mutuel, les partages de succession, même en cas de désaccord initial, la liquidation des régimes matrimoniaux, la gestion quotidienne du patrimoine des majeurs protégés, l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation, le surendettement, les procédures de redressement personnel et, de manière plus générale et plus vague, « les comportements susceptibles d'être transigés, sanctionnés administrativement ou financièrement ».

Cela signifie que le juge n'interviendrait plus que de manière extrêmement limitée et épisodique.

La Conférence des premiers présidents envisage également une réforme du régime de la représentation ou de l'assistance obligatoire devant toutes catégories de juridictions, sans préciser si elle envisage un renforcement du rôle de l'avocat ou au contraire la suppression de la représentation obligatoire.

Enfin, elle souhaite limiter le recours à l'appel et codifier l'obligation de structurer les écritures à peine d'irrecevabilité.

Le recours au juge deviendrait donc l'exception et l'avocat tenu fermement en bride.

Je vous invite à soutenir vos Ordres et vos bâtonniers à qui je demande d'émettre les plus vives protestations auprès des premiers présidents des Cours d'appel et de bien vouloir m'en adresser la copie.

Des pétitions pourraient être offertes à la signature des avocats de chaque barreau.

Nous les relaierons auprès des pouvoirs publics.

D'ores et déjà, j'en informe Madame la garde des Sceaux que je rencontrerai ce 4 juillet à 19h, Place Vendôme.

Bâtonnier Christian Charrière-Bournazel

Président du Conseil national des barreaux

Ce texte accablant des Premiers, vous le trouverez ici

Cela vise, en fait, à faire que le peuple ne fréquente plus les Paliais où seraient traîtés les choses importantes, de celles que traitaient le Premier Estoup.

La Justice se déshumanise, dirigéee qu'elle est par les mêmes technocrates qui rendent notre pays irrespirable.

Qui dira que la procédure devant la Cour, avec ses irrecevabilités et caducités à chaque coin de clavier a un coté coréen ?

Qui dira que les Premeires ne jugent plus, mais comptent et font des camenberts pour leurs statistiques.

Mais où est passée la justice, là dedans ?

Par jean.devalon le 26/06/13

Il est frappant de constater que les mesures concoctées par les hyper- diplômés se trouvant dans les ministères ne rencontrent pas un succès pratique dans la mesure où, souvent, elles sont prises par des personnes vivant dans une sphère qui n'a rien à voir à celles dans lesquelles vivent ceux à qui ces mesures sont destinées.

Ainsi en est-il du crédit d'impôt pour la compétitivité, ainsi en est-il des contrats aidés.

Aussi, quand la ministre du logement, annonce qu'elle va créer une « agence de la garantie universelle des loyers » qui, en gros, si j'ai bien compris, paierait les loyers impayés aux propriétaires et, ensuite se retournerait, s'il est méchant, contre le locataire, il est permis de se poser quelque questions.

D'abord, souvent, les propriétaires ont, en plus de leur logement principal, un bien qu'ils mettent en location et dont ils entendent conserver la jouissance.

Il y a dans les mesures prises un aspect, apparemment, obligatoire qui apparaît un peu attentatoires à la propriété privée.

Cela signifie-t-il que le propriétaire, l'objet d'impayés, n'aura pas le choix de préférer récupérer son logement ?

Il y a ensuite un risque pour le contribuable que le gouvernement achète la paix sociale en payant les loyers et en ne cherchant pas ensuite à les recouvrer.

Le contribuable est là pour ça.

Il y a, enfin, dans ce terme d'agence universelle quelque chose, pardonnez-moi, de surréaliste ; j'allais dire de coréen.

Enfin, il faut dire aussi que le principe est annoncé, effet d'annonce oblige, mais qu'il paraît que pour le concret ce sera plus tard.

Il n'y a rien de nouveau sous le soleil.

Par jean.devalon le 24/06/13

Il arrive que des locataires réalisent dans les lieux qui leur sont loués des travaux et en réclament le remboursement aux propriétaires.

Il est opposé, alors, qu'ils ne peuvent pas se substituer à celui-ci et qu'il est impossible de demander le remboursement en l'absence de la décision l'autorisant à les réaliser.

Il en est de même pour le bailleur qui ne peut demander remboursement à son locataire de travaux réalisés, à sa place, si le locataire a manqué à son obligation d'entretien que dans la mesure où il aurait été autorisé par une décision de justice à réaliser ces travaux.

Cela, en application de l'article 1144 du Code civil : Le créancier peut aussi, en cas d'inexécution, être autorisé à faire exécuter lui-même l'obligation aux dépens du débiteur. Celui-ci peut être condamné à faire l'avance des sommes nécessaires à cette exécution.

C'est ce que rappelle notamment la Cour de Cassation dans un arrêt du 23 avril 2013

Par jean.devalon le 30/04/13

Je vais devoir faire part de mon étonnement devant un bail commercial régularisé à Marseille.

En préalable, je ferai observer que Thomas Fabius, le fils de l'actuel ministre des affaires étrangères, a acheté un appartement de 7 millions d'euros alors qu'il a des revenus inférieurs aux miens, (c'est dire), et ce au bénéfice d'une mystérieuse garantie.

Papa ?

Ensuite je ferai observer que M. Guéant, ancien ministre de l'intérieur, se trouve avoir eu une somme de 500 000 euros sur son compte bancaire, mais qu'il se souvient qu'il s'agit d'un tableau qu'il aurait acheté opportunément il y a vingt ans et revendu plus tard.

Il reconnaît, en revanche que pour le liquide, ce sont des primes non déclarées du temps où il était à l'intérieur, mais, comprenez-vous, cela s'est fait de toute éternité.

Le viol aussi !

Et dire que ce mec est devenu mon confrère

Moi, ces gens-là, je leur mettrais des claques.

Une fois le décor posé, si vous signez un bail commercial à Marseille et si vous êtes d'origine maghrébine (je ne sais pas si c'est bien de le dire ou si je vais me faire insulter), il peut vous arriver des choses étranges.

D'abord, en présence du mandataire du bailleur, (enseigne reconnue) vous devrez faire un chèque de plusieurs milliers d'euros à l'ancien locataire, sans qu'il y ait besoin d'acte, par exemple, je ne sais, de cession de droit au bail ou autre.

Ensuite, dans les chèques que vous ferez, il en est un, remis en mandataire du bailleur, pour lequel vous n'aurez pas de facturation particulière.

Bien sûr, vous n'aurez pas les diagnostics divers et variés.

Bolosse, va !

Mais, c'est normal parce que le bail que vous signerez comportera des dispositions alternatives selon qu'elles soient applicables... à Bruxelles, à la région Wallonne ou flamande.

C'est comme ça, à Marseille, on vous fait signer des baux belges.

Et peut-être d'ailleurs les Belges trouvent-ils normal de ne pas pouvoir régulariser un contrat avec EDF ou ERDF... car si le local comporte bien les interrupteurs, aucune alimentation électrique particulière ne paraît exister, non plus qu'aucun compteur, évidemment

Je sais bien que vous allez me dire que c'est Marseille...

J'ai une réponse (hormis celle bien sûr, que l' huissier transmettra)

-d'abord les tâches morales, ce sont celles qui nous gouvernent.

-Ensuite, la seule chose qui puisse me consoler, c'est que le bailleur est aixois

Et là-bas, vous savez ...

Par jean.devalon le 29/04/13

En matière de baux commerciaux, l'action en fixation du loyer renouvelé se prescrit pas deux ans à compter du renouvellement.

L'article R 145-27 du code de commerce rappelle que la partie la plus diligente remet au greffe son mémoire aux fins de fixation de la date de l'audience. Elle y annexe les pièces sur lesquelles elle fonde sa demande et un plan des locaux. Elle y joint également le mémoire et les pièces reçus de l'autre partie. La remise peut être faite par la partie elle-même ou par un avocat. Les mémoires et les pièces peuvent être remis en original ou en copie.

Cela fait, l'avocat naïf se dit qu'il est tranquille.

Sauf que la Cour de cassation, taquine, estime que la remise au greffe du mémoire aux fins de fixation de la date de l'audience ne saisit pas le juge des loyers commerciaux, et ne peut donc interrompre le délai de la prescription (Arrêt 23 janvier 2013)

Donc si un mémoire a été notifié, interrompant le délai, il faut que l'assignation intervienne dans le délai de deux ans, le dépôt au greffe du susdit mémoire n'ayant pas d'effet interruptif, quant à lui.

Par jean.devalon le 16/04/13

Ainsi donc, l'opprobre est jeté sur les avocats d'affaires.

Ils cumulent, à l'évidence, deux tares; d'une part ils sont avocats et c'est moche ; d'autre part ils font des affaires et c'est amoral.

C'est un peu, je pense ce que l'on veut essayer de faire croire.

En fait, avocat d'affaires, cela ne veut rien dire.

L'avocat défend et conseille des particuliers ou des entreprises, pour des questions relevant de préoccupations patrimoniales ou extra patrimoniales.

Il existe des avocats plus spécifiquement dédiés au conseil des entreprises.

Sous le nom d'avocat se cachent donc des métiers complètement différents et c'est peut-être une erreur que de désigner tout le monde sous le même nom ce qui fait que dans l'esprit du public plus personne ne s'y retrouve.

Ce qui est en cause dans la crise politique et morale que traverse le pays, ce ne sont pas les avocats d'affaires.

Ce sont les hommes.

Je n'ai, pour ma part jamais compris comment, à l'époque, Monsieur Copé pouvait être président du groupe UMP à l'assemblée nationale et travailler, à temps très partiel, pour un grand cabinet d'avocats parisiens, tant il est vrai que le mélange des genres et les conflits d'intérêts se voyaient comme le nez au milieu de la figure.

Ce qui est en cause, ce sont bien les politiciens qui monnaient leur carnet d'adresses soit par des sociétés de conseil, soit en devenant, c'est vrai, avocats.

En ce sens d'ailleurs, le décret passerelle autorisant l'envahissement de la profession par les hommes politiques, idée de Monsieur Fillon, est une monstruosité morale.

Mais, encore une fois, ce sont les hommes qui sont en cause.

Ceux qui, en fait, vendent le carnet d'adresse la république et quelque part sont entremetteurs.

Ce ne sont pas les avocats d'affaires qu'il il faut montrer du doigt, ce sont les entremetteurs de la république.

Par jean.devalon le 15/04/13

Il y a ce matin une greffière qui a appelé le cabinet pour dire que, dans un dossier, une consignation pour expertise avait été faite par virement, mais sans références aucune et que, dès lors, elle ne savait pas à quoi l'affecter.

Au vu de ses explications, je lui ai indiqué que le cabinet concerné était un vil cabinet homonyme et qu'à l'évidence, ce ne pouvait être le nôtre, puisque nous étions parfaits.

Il faut toujours dire du bien de soi.

Mais elle l'a reconnu, en disant qu'elle le savait, que d'ailleurs son père le lui disait, qui était un ancien magistrat.

À la réflexion, cette expression :" mon père me le disait" me laisse quelque peu interrogatif : pour de bon, n'aurais-je plus vingt ans ?

M'aurait-on caché quelque chose ?

Par jean.devalon le 30/03/13

Ce ne sont pas les extrémismes qui mettent en danger la démocratie, mais les technocrates qui nourrissent les extrémismes en concoctant ces règles liberticides qui étouffent les citoyens et que laissent fleurir les politiques, souvent technocrates eux-mêmes, qui ne connaissant de la vie réelle que les livres et leur statut professionnel à vie.

Moi, avocat, comme un autre est président, j'observe que la justice est maintenant contaminée.

La procédure d'appel enserre les actes dans des délais conçus par ceux qui jugent les autres mais ne savent pas, eux-mêmes, que la vie, parfois est soumise au facteur humain.

Humain, berk, le gros vilain mot.

Dans mes dossiers en appel, je constate ces incidents de procédure, notamment pour un délai de deux mois non respecté et donc, hier encore, les conclusions d'un confrère déclarées irrecevables, pour une semaine de retard, due à une saisine tardive.

C'est stupide.

Comment une telle règle guillotine a-t-elle pu faire l'objet d'un décret, sinon que les politiques ne jouent plus leur rôle et laissent emprisonner les français.

Donc, mardi, ce dossier viendra devant la Cour, au fond, où il devrait être plaidé au risque de priver mon confrère d'un déféré devant la cour de l'incident ; on dit comme ça.

On ne renvoie plus, parait-il, voyez-vous

C'est atterrant.

Et en première instance fleurissent des conventions de la même eau, derrière lesquelles les juges vont de réfugier pour améliorer les statistiques de rapidité des juridictions.

A ce rythme là, il faut penser à faire juger les français par des robots.

Moi, en tout cas, mardi, si ce dossier là doit se plaider, je ne plaiderai pas.

Je m'y refuse.

Les robots aiment les dossiers, pas les hommes.

Mon silence leur fera gagner du temps.

Par jean.devalon le 29/03/13

C'est Vendredi Saint, jour à avoir envie de crucifier Monsieur Magendie dont un Magistrat de la Cour d'appel se demandait s'il avait jamais tenu une audience, tant les délais imposés par la procédure électronique devant la Cour relèvent plus du meilleur des mondes que de la justice des hommes.

C'est Vendredi Saint, mais j'entends dehors un accordéon joyeux.

Il adoucira ma mauvaise humeur, à l'heure de préparer les dossiers de la semaine prochaine, semaine amputée du lundi.

Il y a là une jeune consoeur que je voue aux gémonies et qui a tort de sous-estimer la mémoire des confrères.

Des pièces en sa possession depuis le mois de janvier... un référé banal lancé plus tard, dont on demande le renvoi avec force sourires pour un improbable motif.

Renvoi lointain, bien sûr, parce qu'il y a quelques vacances, Vous comprenez ; la pauvre.

On dit oui, parce qu'on est sot.

Et là, quand arrive l'échéance, une promesse d'adresser ses conclusions pour... hier.

Et aujourd'hui, un courriel anonyme, à l'heure du repas, pour dire que l'on a travaillé (oui, oui) que les conclusions sont adressées au client (ben voyons), et que l'on dirait ci, et que l'on dirait ça.

A cause de documents, parait-il-il.

Quant à communiquer ces fameux documents, que nenni.

On joue le renvoi, lundi est férié.

C'est gros, c'est lourd, c'est pataud.

À la dernière audience, un confères, m'avait dit de m'en méfier ; mais je suis naïf.

Et puis, après tout, il appartient à chaque avocat de savoir se construire sa réputation.

Gagner 15 jours qui ne changeront rien et se construire la réputation de quelqu'un dont il faut se méfier est probablement un mauvais calcul.

Vous savez, la vengeance est un plat....

Mais, la jeune consoeur, j'arrête de la crucifier.

Ne mérite pas d'être crucifié qui veut.