Par jean.devalon le 12/03/13

L'article L. 271-4 du Code de la construction et de l'habitation modifié par la loi du 12.07.10 stipule « qu'en cas de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti, un dossier de diagnostic technique fourni par le vendeur est annexé à la promesse de vente, ou à défaut de promesse à l'acte authentique de vente »

Mais... les parties peuvent convenir de mettre à la charge de l'acquéreur le coût du dossier de diagnostic technique

(Cour cass. 3°civ. 16 janvier 2013 11-22591)

Par jean.devalon le 22/02/13

Vraiment, le rouge de la honte colore de rouge mon front qui fut autrefois chevelu.

J'ai écrit à un client une chose inepte, heureusement relevée par la haute compétence d'un huissier de justice.

Je ne reviens pas sur les péripéties de ces dossiers qui paraissent poursuivis par un mauvais sort ; mais enfin sur les suites financières d'une exécution après expulsion commerciale, il apparaissait que le créancier soit titré contre l'un des époux et pas contre l'autre.

Les années ayant revêtu de quelques poussières le dossier, il m'est apparu utile de faire délivrer une mise en demeure et, en l'état du contexte, j'ai conseillé à mon client de faire délivrer par son huissier commandement.

Cela n'a pas été fait car l'huissier, avec justesse, a estimé qu'il ne pouvait délivrer commandement puisqu'il n'y avait pas de titre.

Mais comme j'avais écrit commandement les choses en sont donc restées là.

Il n'a rien fait

Il aurait fallu que j'écrive que l'huissier devait délivrer sommation de payer, mais je ne l'ai pas écrit.

Alors, cela n'a pas été fait.

Normal, non ?

La précision du langage juridique est, voyez-vous essentielle; un commandement est un commandement et soyez assurés que ce débat terminologique n'a rien à voir avec celui sur le sexe des anges car les anges dans les dossiers, on n'en voit pas beaucoup.

Il paraît qu'ils vont pouvoir se marier.

Par jean.devalon le 18/02/13

Si l'article 21 de la loi du 10 juillet 1965 impose la désignation des membres du conseil syndical parmi les copropriétaires, les associés, leurs conjoints ou leurs représentants, en revanche, aucun texte n'exige la présence du copropriétaire lors de l'assemblée générale qui procède à sa désignation.

Et donc son absence ne saurait être cause d'annulation d'une décision de l'Assemblée générale des copropriétaires dit la Cour de cassation

L'absent peut être légitimement élu

Par jean.devalon le 15/02/13

Certains jours, la vie ressemble au théâtre de l'absurde d'Eugène Ionesco.

Ce palais tout neuf implanté dans une caserne, finalement agréable, mais dont pourtant toutes les toilettes sont déjà bouchées tandis que s'étend une flaque rappelant la piscine olympique du cercle des nageurs.

Cette audience qui se déroule sénatorialement avec un entracte d'une heure trente parce que la juge, voyez-vous, a déposé ses dossiers dans sa voiture, a fermé la portière en oubliant quelque peu les clés à l'intérieur.

La justice, les justiciables, le juge et les avocats ont attendu le serrurier et c'est je crois un brave homme du quartier (on sait faire dans le troisième)) qui est arrivé à ouvrir le jurisprudentiel véhicule.

Oui, l'absurde, devant une dette locative tellement importante qu'il ne servait à rien de discuter, de s'entendre dire, sur le coup de dix huit heures, par la locataire poursuivie, qu'elle réglait en fait à l'ancien gérant d'immeubles ce qui nécessitait, à l'évidence un renvoi, non digestif mais temporel.

Et puis Christian Jauffret qui a oublié sa robe à l'audience.

Et puis l'escalator du métro qui s'est arrêté brusquement, et puis l'appareil de la RTM qui ne voulait pas lire ma carte bancaire.

Et puis, ce matin, les salles des référés qui été inversées, la construction passant au droit commun et vice versa car la rumeur voudrait que des odeurs de cuisine aient indisposé quelques-uns mais je ne sais pas si c'est vrai ou si c'est une galéjade.

Je ne sais pas si cette inversion des salles va avoir un impact sur la jurisprudence.

La, sur la banque du secrétariat, gît a robe du beau Christian Jauffret, l'idole de nos jeunes consoeurs et j'ai bien senti que mon assistante elle-même se pâmait devant cet habit

Dis Christian : j'en fais quoi moi de ta robe ?

À part ça, les météorites sont tombées en Russie et ont blessé 250 personnes.

Je me demande si finalement ce n'est pas la fin du monde.

Par jean.devalon le 22/01/13

Le bailleur qui loue par exemple une boutique dans un centre commercial croit souvent qu'il ne doit rien à son locataire, mais:

"le bailleur d'un local situé dans un centre commercial dont il est propriétaire étant tenu d'entretenir les parties communes du centre, accessoires nécessaires à l'usage de la chose louée, la cour d'appel, qui a relevé un dépérissement général de l'immeuble, la suppression de l'accès aux toilettes WC du centre et l'existence de gravats et de levées de terre empêchant le libre accès au parking, en a justement déduit un manquement grave du bailleur à ses obligations légales et a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision"

(cass, 3 ème chambre, 19 décembre 2012, 11-23541)

Et même si les toilettes ne faisaient pas expréssement parties de la location!

Par jean.devalon le 14/01/13

Mon assistante m'a dit ce matin qu'elle entrait dans sa 25e année.

Et j'ai réalisé, par voie de conséquence, que j'entrais moi-même dans ma 30e année.

De vie professionnelle, s'entend ; même si le regard admiratif que touts les jeunes stagiaires du barreau me laisse penser que le temps n'a eu sur moi aucune prise.

Aucune !

Il est de bon ton, ici, de vous parler du temps d'autrefois, sans internet, sans téléphone portable, sans ordinateur, sans télécopie même et de dire qu'en ce temps-là, on avait le temps de travailler.

Mais, en fait, je ne le crois pas ; nous travaillons seulement autrement dans un monde évidemment différent.

C'est tout.

Il reste, toujours, le plaisir du jeu intellectuel, du mot que l'on trouve, de l'argument imparable.

Cela, rien ne le change.

J'entre donc dans ma 30e année et l'idée de toutes ces années à venir pendant lesquels je pourrais commettre de nombreuses vilenies au préjudice de mes confrères et concurrents, mais au service de mes clients, me remplit d'une joie extatique !

Par jean.devalon le 07/01/13

Les compromis de vente prévoient des conditions suspensives, parmi lesquelles celle de l'obtention d'un prêt.

Si celui-ci n'est pas obtenu dans le délai requis, la somme versée en garantie est restituée à l'acquéreur.

Encore faut-il que celui-ci ne se soit pas placé délibérément dans l'impossibilité d'obtenir un prêt pendant la durée de validité de la condition suspensive.

Et la question se pose si l'acquéreur se borne à former une demande de prêt auprès d'une banque... Le jour de l'expiration du délai !

C'est ce que rappelle la Cour de Cassation dans un arrêt du 26 septembre 1012 (11-23282)

Par jean.devalon le 02/01/13

C'est uniquement la superficie des locaux clos et couvert qui est prise en compte pour calculer la surface devant être déclarée dans un acte de vente immobilière.

Une ancienne terrasse transformée en loggia ne peut pas être considérée comme un local clos si les anciennes ouvertures ne disposent pas d'ouvrage d'obstruction et d'isolation.

En ce cas la sanction est celle d'une diminution du prix proportionnelle à la moindre mesure. Mais c'est la seule sanction et il n'y aura pas de restitution proportionnelle des frais afférents au surplus indu du prix de vente

( Cass. 18 septembre 2012- 11.18762)

Par jean.devalon le 01/01/13

Finalement Dieu seul sait, s'il existe, si 2013 sera ou pas une bonne année.

J'allais, modestement, rappeler à mes confrères avocats que nous la débutions avec une bonne nouvelle: la suppression de la juridiction de proximité, cette chose bizarre qui rend des jugements encore plus bizarres.

Seulement, voilà, le malade a obtenu de n'être pas euthanasié.

La juridiction est maintenue pendant deux ans encore car il aurait fallu créer 60 emplois de juges d'instance qui n'ont pas été créés.

Bonne année quand même !

Source lextimes.fr

Par jean.devalon le 05/12/12

A chaque jour son augmentation.

Donc selon un probable amendement au projet de loi de finances rectificative en cours d'examen à l'Assemblée.

" les cessions de biens imposables (donc hors résidences principales), actuellement taxées à 19 %, verraient leur taux d'imposition passer à 22% si elles donnent lieu à une plus-value de plus de 100.000 euros. Ce taux passerait à 24% si la plus-value dépasse 150.000 euros."

Alors, heureux ?

Source: l'expansion.fr