Par jean.devalon le 19/09/12

Les réunions d'assemblée générales des copropriétaires donnent parfois lieu à des jeux de pouvoirs, si je puis dire.

On vote, on vote, et il arrive que l'on se batte comme aux élections.

Rappelons la règle de l'article 22 de la loi du 10 juillet 1965

"Tout copropriétaire peut déléguer son droit de vote à un mandataire, que ce dernier soit ou non membre du syndicat. Chaque mandataire ne peut, à quelque titre que ce soit, recevoir plus de trois délégations de vote. Toutefois, un mandataire peut recevoir plus de trois délégations de vote si le total des voix dont il dispose lui-même et de celles de ses mandants n'excède pas 5 p. 100 des voix du syndicat. Le mandataire peut, en outre, recevoir plus de trois délégations de vote s'il participe à l'assemblée générale d'un syndicat principal et si tous ses mandants appartiennent à un même syndicat secondaire .Le syndic, son conjoint, le partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité, et ses préposés ne peuvent présider l'assemblée ni recevoir mandat pour représenter un copropriétaire."

Donc pas plus de trois pouvoirs si le total des voix excède 5 % (soit 50/1000° par exemple)

Cela, à peine de nullité de l'assemblée.

Mais celui qui a reçu trop de pouvoirs peut subdéléguer ...si la subdélégation est prévue...

Il y a de quoi plaider.

On se croirait presque au PS ou à l'UMP

Par jean.devalon le 11/09/12

Un arrêt de Cour d'appel avait estimé qu'un syndic de copropriété qui avait fait preuve d'inertie dans la mise en oeuvre de mesures destinées à remédier à des infiltrations, telles que préconisées par un expert, ne pouvait pour autant voir sa responsabilité engagé dans la mesure où sa faute n'était pas détachable de ses fonctions et que, dès lors, son comportement ne pouvait engager que la responsabilité du syndicat des copropriétaires.

Mais c'est là faire usage d'une notion étrangère aux règles du mandat qui s'appliquent en l'espèce.

Et la cour de cassation a donc rappelé que la responsabilité du syndic peut être engagée, en cas de faute de sa part, à l'égard du syndicat des copropriétaires.

Il est clair en effet que le syndic doit répondre de ses fautes sans que soit fait usage d'une notion étrangère au droit de la copropriété.

Le syndic n'est pas un agent public !

(Cour cass ; 23 mai 2012 ; 11-14599)

Par jean.devalon le 05/09/12

Les députés et la sclérose en plaque ont un point commun: ils rigidifient le citoyen.

Nos députés votent norme après norme sans réaliser qu'elles étouffent la vie quotidienne.

Et voila que maintenant on invente un bonus-malus énergétique.

Oui, mais les pauvres locataires d'un logement mal isolé?

Pas de souci dit le député: ils pourront déduire le malus de leur loyer.

C'est tout simple.

voir bêtement simpliste.

Par jean.devalon le 03/07/12

Un locataire qui a été informé de la réalisation de travaux de ravalement ne peut justifier d'aucun trouble anormal né de la présence d'un échafaudage et de gravats.

Il ne peut donc prétendre à une indemnisation.

D'autant qu'il habitera dans un immeuble tout propret !

(Cass. civ. 3°, 28 juin 2011, 10-30735)

Par jean.devalon le 25/06/12

Si un règlement de copropriété autorise expressément l'exercice d'une profession libérale entraînant des inconvénients similaires à ceux dont peut se plaindre un syndicat des copropriétaires pour une location meublée de courte durée, laquelle n'a entraîné aucune nuisance ; alors la clause du règlement soumettant la location meublée à autorisation du syndicat doit être réputée non écrite

(Cass, 3°, 8 juin 2011, 10-15981)

Par jean.devalon le 14/06/12

La clause d'échelle mobile contenue dans un bail commercial qui permet au regard de l'article L145-39 du code de commerce, une révision du loyer en cas d'augmentation ou de diminution de plus de 25% par rapport au prix précédemment fixé contractuellement ou par décision judiciaire ne permet pas, en revanche, d'ajouter au calcul de cette variation le montant de la taxe foncière que le preneur doit rembourser au bailleur.

(Cass. 3 ème civile , 3 mai 2012, N° 11-13448)

Par jean.devalon le 08/06/12

Le bailleur qui accepte une destination commerciale spécifique dans un bail à l'obligation de délivrer au preneur une chose louée permettant cette destination.

Ainsi le bailleur qui loue un local destiné à un usage de restauration rapide nécessitant une extraction devra enlever, à ses frais une installation jugée non conforme et devra encore réaliser l'installation d'une nouvelle extraction, cela sur le fondement de l'article 1719 du Code civil.

(Cass.civ.3 ème, N° 11-10243)

Par jean.devalon le 04/06/12

On entend, de ci, de là, évoquer l'idée d'un blocage des loyers pour les logement remis en location.

L'article 18 de la loi du 6 juillet 1989 dispose:

"Dans la zone géographique où le niveau et l'évolution des loyers comparés à ceux constatés sur l'ensemble du territoire révèlent une situation anormale du marché locatif, un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de concertation, peut fixer le montant maximum d'évolution des loyers des logements vacants définis au b de l'article 17 et des contrats renouvelés définis au c du même article.

Ce décret précise sa durée de validité qui ne peut excéder un an et peut prévoir des adaptations particulières, notamment en cas de travaux réalisés par les bailleurs ou de loyers manifestement sous-évalués."

On peut imaginer que le gouvernement se fonde sur ce texte.

Il est aussi des situation dans lesquelles les locataires sont en place depuis fort longtemps et se trouvent avec un loyer sous-évalué par rapport au marché que le bailleur voudrait réactualiser au moment de la remise en location si le locataire change, ce qui est légitime et qu'il ne faudrait pas empêcher par un texte trop général.

Tout est donc question de mesure, de souplesse, en évitant de trop grandes lourdeurs administratives, car sinon le bailleur attendra des jours meilleurs avant de relouer.

Tel soeur Anne...

Par jean.devalon le 02/06/12

Un jour deux Pèlerins sur le sable rencontrent

Une Huître que le flot y venait d'apporter :

Ils l'avalent des yeux, du doigt ils se la montrent ;

A l'égard de la dent il fallut contester.

L'un se baissait déjà pour amasser la proie ;

L'autre le pousse, et dit : Il est bon de savoir

Qui de nous en aura la joie.

Celui qui le premier a pu l'apercevoir

En sera le gobeur ; l'autre le verra faire.

- Si par là on juge l'affaire,

Reprit son compagnon, j'ai l'oeil bon, Dieu merci.

- Je ne l'ai pas mauvais aussi,

Dit l'autre, et je l'ai vue avant vous, sur ma vie.

- Eh bien ! vous l'avez vue, et moi je l'ai sentie.

Pendant tout ce bel incident,

Perrin Dandin arrive : ils le prennent pour juge.

Perrin fort gravement ouvre l'Huître, et la gruge,

Nos deux Messieurs le regardant.

Ce repas fait, il dit d'un ton de Président :

Tenez, la cour vous donne à chacun une écaille

Sans dépens, et qu'en paix chacun chez soi s'en aille.

Mettez ce qu'il en coûte à plaider aujourd'hui ;

Comptez ce qu'il en reste à beaucoup de familles ;

Vous verrez que Perrin tire l'argent à lui,

Et ne laisse aux plaideurs que le sac et les quilles.

Jean de la Fontaine

Mais c'était avant que la justice ne soit gratuite !