Il est dans les pouvoirs du maire, si l'état d'un bâtiment, ou d'une de ses parties, ne permet pas de garantir la sécurité des occupants, d'établir un arrêté de péril assorti d'une interdiction d'habiter et d'utiliser les lieux qui peut être temporaire ou définitive.

Le maire peut ordonner l'évacuation d'un bâtiment.

Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser ou que son évacuation est ordonnée en application de l'article L. 511-3, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer aux occupants un hébergement décent correspondant à leurs besoins.

Cela a bien sûr des conséquences financières.

Ainsi le principe vient-il d'être rappelé par un arrêt de la Cour de Cassation du 3 février 2010 (08 - 20176)

Un appartement avait été incendié et avait fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter.

Le bailleur avait alors conclu avec les locataires un nouveau contrat de bail portant sur un autre logement et avait délivré au preneur un commandement de payer visant la clause résolutoire, puis les avait assignés en résiliation de bail puisque les loyers étant inquiété impayées.

Une cour d'appel avait débouté et le bailleur de sa demande en relevant que celui-ci avait l'obligation de relogement et que dès lors ne pouvait se prévaloir du contrat de bail nouvellement souscrit.

La Cour de Cassation a confirmé.

Il appartenait au bailleur de reloger puisque Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive d'habiter et d'utiliser, les baux et contrats d'occupation ou d'hébergement poursuivent de plein droit leurs effets, exception faite de l'obligation de paiement du loyer ou de toute somme versée en contrepartie de l'occupation, jusqu'à leur terme ou jusqu'au départ des occupants et au plus tard jusqu'à la date limite fixée par la déclaration d'insalubrité ou l'arrêté de péril.

L'article L121-21 du code de la consommation dispose :

« Est soumis aux dispositions de la présente section quiconque pratique ou fait pratiquer le démarchage, au domicile d'une personne physique, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, afin de lui proposer l'achat, la vente, la location, la location-vente ou la location avec option d'achat de biens ou la fourniture de services... »

Et le consommateur est alors protégé par des dispositions entraînant l'exigence d'un écrit, une faculté de renonciation, un formulaire détachable, l'interdiction de tout paiement pendant un délai de réflexion.

Le champ d'application de ces dispositions est évidemment sujet à discussion.

Par un arrêt du 14 janvier 2010 (09 - 11832) la Cour de Cassation a estimé que ne constitue pas un acte de démarchage la transmission, faite au domicile des vendeurs, d'une offre d'achat, par un agent immobilier auquel ceux-ci avaient précédemment confié un mandat de recherche d'acquéreurs pour le bien considéré.

Il paraît, je n'ose cependant le croire, que dans certaines ventes immobilières, des vendeurs solliciteraient un paiement occulte partiel.

Ont-ils, les innocents, conscience du risque ainsi pris ?

Car, en cas de fraude, la simulation peut être prouvée par tout moyen.

Il en est ainsi de la dissimulation d'une partie du prix d'une vente d'immeuble, laquelle a notamment pour finalité d'éluder l'application des règles fiscales relatives à l'imposition des transactions immobilières et donc, par un arrêt du 17 décembre 2009, (08-13276 ), la Cour de Cassation approuve une cour d'appel qui, ayant constaté l'existence d'une fraude en faisant ressortir, par une appréciation souveraine des faits et de la valeur probante des éléments de preuve soumis à son examen, qu'une partie du prix de vente du bien immobilier avait été dissimulée et acquittée, à la demande des vendeurs entre les mains d'un l'avocat suisse qu'ils avaient mandaté à cet effet, avait donc condamné à la restitution du complément de prix occulte exigé.

Voilà bien un risque dont il convient d'avoir conscience...

Un propriétaire indivis peut user librement d'un immeuble sans le consentement de ses coindivisaires.

La Cour de cassation par un arrêt du 25 novembre 2009 (08-15090) casse un arrêt de Cour d'appel qui, pour ordonner l'expulsion d'un coindivisaire après avoir, par motifs propres et adoptés, retenu que ce dernier était coindivisaire de l'immeuble qu'il occupait et rappelé que, selon l'article 815-9 du code civil, chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec l'effet des actes régulièrement passés au cours de l'indivision et qu'à défaut d'accord entre les intéressés, l'exercice de ce droit est réglé, à titre provisoire, par le président du tribunal, l'arrêt attaqué énonçait, adoptés, que le défendeur n'avait jamais saisi le président du tribunal de grande instance de ce siège concernant le bien immobilier qu'il occupe, qu'il ne produisait aucune convention signée par ses frères l'autorisant à user seul de l'hôtel restaurant et qu'il ne disposait d'aucun titre pour l'habiter

Mais, il était propriétaire indivis !