Tente une personne venant après achèvement un immeuble qu'elle a construit ou fait construire, l'action en garantie décennale de l'article 1792 du Code civil n'est pas exclusive de l'action en garantie des vices cachés de droit commun de l'article 1641.
Ainsi, des vendeurs qui font effectuer dans leur habitation des travaux en 1994, puis en 1998 et qui vendent en 1999 leur application ont tenté, dans le cadre d'un procès engagé par leurs acquéreurs de soulever la prescription de l'action en garantie décennale, sans succès.
C'est ce qu'indique un arrêt de la Cour de Cassation du 17 juin de 1009 (08-15503)
« Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de déclarer non prescrite l'action des consorts Y...-Z... et de dire qu'il existait un vice caché au sens de l'article 1641 du code civil, rendant la chose vendue impropre à sa destination alors, selon le moyen, que les vices cachés de la construction rendant l'ouvrage impropre à sa destination ne peuvent donner lieu, à l'égard de la personne qui vend après achèvement
l'ouvrage qu'elle a construit ou fait construire, qu'à l'action en garantie décennale prévue par l'article 1792 du code civil, laquelle est exclusive de l'action en garantie des vices cachés de droit commun de l'article 1641 ; qu'en l'espèce, les époux X... faisaient valoir dans leurs conclusions d'appel que leur responsabilité décennale était prescrite ; qu'en faisant droit à l'action en garantie des vices cachés des consorts Y...-Z... sur le fondement de l'article 1641 du code civil, tout en constatant que les désordres trouvaient leur cause dans des travaux de construction, la cour d'appel a violé les textes susvisés, ensemble l'article 1792-1 du code civil
Mais attendu que lorsqu'une personne vend après achèvement un immeuble qu'elle a construit ou fait construire l'action en garantie décennale n'est pas exclusive de l'action en garantie des vices cachés de droit commun de l'article 1641 du code civil »
Cette solution est bien sûr dans l'intérêt des acquéreurs qui, à défaut, pourraient se trouver bien démunis.