C'est le temps qui s'annonce des élections à l'Ordre.

C'est fou comme les candidats sont, d'un coup, souriants, attentifs et aimables.

L'autre jour il y en a un qui a même traversé la rue pour me saluer.

Ça alors !

Mais il a traversé sain et SAF.

Gentiment il m'informait de sa volonté de devenir dauphin.

J'ai failli lui dire qu'il convenait d'aller à l'Aqualand d'Antibes.

Mais, je lui ai surtout parlé du RPVA et de son coût prohibitif pour les petits cabinets que l'on prend pour des cabinets américains, ce qui est dommage et compromet l'excellence de l'idée.

Cela étant, ce candidat-là, de me dire qu'il voulait venir nous voir à notre cabinet comme il allait le faire avec tous pour se rendre compte des méthodes de travail de chacun.

Chapeau l'artiste !

Car nous sommes habitués aux professions de foi sympathiques, mais d'une constante banalité, de candidats qui ont légitimement envie d'être élus mais qui se présentent aux élections en faisant 'don de leur personne' que personne ne demande.

Ou alors, nous sommes invités dans le cabinet de l'impétrant, ou dans un établissement, à écouter le discours de campagne.

Joie et félicité.

Là, ce candidat innove de belle manière.

Il la joue modeste.

Trop fort, je vais peut-être voter pour lui.

Ou peut-être pas.

Vous ne saurez pas

L'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 permet à un copropriétaire de contester en justice les décisions des assemblées générales sous la réserve que l'action soit introduite dans le délai de deux mois de la notification de cette décision, mais encore que le copropriétaire soit opposant ou bien défaillant.

Prenant l'hypothèse d'un copropriétaire qui vote en faveur d'une résolution, par erreur, et qui souhaiterait par la suite attaquer l'assemblée générale.

L'erreur commise permettrait-elle de fonder un recours.

La Cour de Cassation, dans un arrêt rendu le 4 juin 2009 (08-10.493) a eu à connaître d'un pouvoir introduit à l'encontre d'un arrêt qui avait accueilli une telle action, l'arrêt retenant « qu'il est exclu que M. Y..., gérant de la SCI, qui ne sait pas écrire le français et en a une connaissance très limitée, ait pu comprendre le sens et la portée du " protocole transactionnel ", de douze pages, en langage juridique ardu pour un non francophone et un non juriste, comportant une erreur de référence sur le point de la fermeture de la grille d'accès à la rue juste en face de son lot essentiel pour l'exploitation de son commerce ; que les modifications prévues par le protocole étant essentiellement dirigées contre la SCI, consistant en des restrictions graves sans aucune contrepartie, il est évident que si M. Y... en avait perçu la teneur, il aurait voté contre la résolution, qu'il en résultait que l'erreur sans faute du gérant de la SCI était prouvée . »

Cet arrêt est cependant cassé, la Cour de Cassation estimant « Qu'en statuant ainsi, alors que le copropriétaire qui s'est prononcé en faveur d'une décision et ne démontre pas avoir été victime d'un dol, ne peut arguer de son erreur pour agir en annulation de cette décision, la cour d'appel a violé le texte susvisé. »

L'erreur ne suffit pas, il faut aller jusqu'au dol pour fonder une demande en annulation par le copropriétaire à voter favorable.

Dans actuel.fr un article à vous couper la digestion du petit déjeuner.

Pour financer la suppression des avoués, il est prévu une taxe à la cherge du justiciable

sur les nouvelles affaires devant le TGI et la Cour de casation.

Ces gens qui nous gouvernent baclent les réformes mais ont toujours une solution: faire payer

le peuple !

Et comme il est fauché, cela se répercutera sur le bénéfice des avocats car ce sont toujours les classes moyennes supérieure qui sont les plus 'plumables'.

Je me sens ce matin comme un innocent poulet...

La livraison d'un bien immobilier à un acheteur ne doit pas être confondue avec la réception des travaux.

Le fait qu'un promoteur réceptionne les travaux sans réserve ne signifie pas pour autant que l'acheteur n'aura pas à son encontre une action.

Un syndicat de copropriété avait engagé une procédure à l'encontre d'une SCI afin de voir réparer les désordres relatifs au décollement de peinture en sous face des balcons et des coursives. Une cour d'appel avait déboutée le syndicat des copropriétaires en estimant que la responsabilité contractuelle de la SCI n'était pas engagée puisque la preuve d'une faute pouvant lui être imputée n'était pas rapportée.

En outre la cour avait rejeté la demande au titre préjudice résultant de la non-conformité du revêtements de sol extérieur en relevant qu'en raison de la réception sans réserve intervenue entre le maître de l'ouvrage et les entreprises, avant même la prise de possession de l'immeuble par les acquéreurs et en l'absence de toute réception des parties communes par ces derniers la demande était irrecevable.

Mais la Cour de Cassation par un arrêt du 4 juin 2009 (08 -- 13239) casse l'arrêt aux motifs suivants :

' Attendu que pour rejeter la demande du syndicat des copropriétaires en réparation du préjudice résultant de la non conformité du revêtement de sol extérieur, l'arrêt retient qu'en raison de la réception sans réserve intervenue entre le maître de l'ouvrage et les entreprises titulaires des différents marchés, avant toute prise de possession de l'immeuble par les acquéreurs et en l'absence de toute réception des parties communes concernées, par ces derniers la demande n'est pas recevable ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la réception des travaux prononcée sans réserve par le promoteur vendeur en état futur d'achèvement est sans effet sur l'obligation de ce vendeur à livrer un ouvrage conforme aux stipulations contractuelles, la cour d'appel a violé les textes susvisés '

Ce serait à défaut trop simple pour le vendeur de se dégager de ses obligations contractuelles ...