L'article L. 143 -2 du code de commerce dispose que le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail d'un immeuble dans lequel s'exploite un fonds de commerce grevé d'inscription doit notifier sa demande aux créanciers antérieurement inscrits au domicile élu par eux dans leur inscription. Il rappelle que le jugement ne peut intervenir qu'après un mois écoulé depuis la notification.

Ce délai laisse la possibilité aux créanciers inscrits de proposer au bailleur le paiement des causes du commandement afin d'éviter la résiliation du bail et donc la perte de la valeur de son gage.

Par un arrêt du 27 mai 2009, la Cour de Cassation a statué dans une espèce dans laquelle un créancier inscrit n'avait pas offert d'exécuter les causes du commandement, mais, en revanche, avait interjeté appel de l'ordonnance de référé ayant résilié le bail.

Le juge des référés, en effet, devant lequel aucun des créanciers inscrits n'avait proposé de régler les loyers arriérés avait constaté la résiliation de plein droit du bail en vertu d'une clause résolutoire.

La Cour de Cassation confirme l'arrêt de la cour d'appel ayant déclaré l'appel des créanciers inscrits y recevra.

Elle estime en effet que la faculté d'appel n'est ouverte au créancier inscrit que si celui-ci offre d'exécuter les causes du commandement dans le délai d'un mois de la notification de la demande de résiliation du bail.

À défaut il est donc irrecevable à interjeter appel.

(Cour de Cassation, 3, 27 mai de 1009, 08 - 12726).

Si une agence immobilière omet d'inscrire un mandat sur le registre des mandats et de reporter le numéro d'inscription sur l'exemplaire remis au mandant, l'offre de vente formulée par elle, en application d'un mandat, dès lors irrégulier, n'engage pas le vendeur.

(Cour de Cassation, 8 avril 1009, 07 - 21610)

Je suis parti, hier, en promenade.

Ce n'est pas tout à fait vrai, mais je voulais assister à une expertise dommages ouvrage, parce que mon client avait un appartement qui subissait de tels désordres d'humidité que les champignons y poussaient.

Jusqu'à 10 cms !

Effectivement, c'était impressionnant.

Un appartement en rez-de-chaussée, en contrebas d'un jardin voisin, avec une berlinoise réalisée sans trop de soucis d'étanchéité.

Avec la finesse d'une grosse Bertha, en quelque sorte.

Logique que l'eau arrive.

Le représentant du promoteur avait l'air penaud qui convenait.

Nous sommes allés, telle une horde, dans la copropriété voisine en surplomb.

Le mur de clôture était bien vétuste.

Immédiatement, le conseil syndical a surgi.

D'aimables retraités forts dynamiques expliquant qu'il leur avait été promis des reprises jamais intervenues.

Taquin, je montre du doigt le représentant du promoteur et leur dis : ' si vous voulez, on vous le laisse en otage.'

Le président du conseil syndical, policier à la retraite ne répond :' on n'est pas comme ça, on n'est pas chez Goodyear, on prend pas en otage. Nous, on fait un trou, on le met dedans, on rebouche'

Il y en a un qui était blafard et la dizaine d'autres qui rigolaient doucement.

J'adore les expertises...

la loi du 8 février 2008 a prévu la possibilité pour le bailleur d'exiger, à la signature du contrat de bail le versement d'un cautionnement qui, maintenant, ne peut être supérieur à un mois de loyers

Mais, cette disposition n'est pas rétroactive et elle est donc applicable aux contrats de bail conclus à compter du 8 février et 2008, date de publication de la loi.

Le locataire titulaire d'un bail en cours n'a donc pas la possibilité de se faire rembourser un éventuel trop-perçu s'il a versé un dépôt de garantie égal à deux mois .