Par jean.devalon le 11/06/09

En matière de troubles de voisinage il faut observer que ce sont souvent les voisins qui sont troublés.

Cela donne des contentieux qui reflètent des comportements parfois médiocres parfois ridicules, mais qui conduisent pourtant le juge à devoir trancher.

La question du bruit revient régulièrement et, à la campagne celle des animaux.

Les coqs, les vaches, les cochons remplissent ainsi les salles d'audience.

Ainsi il peut être mis dans une rubrique insolite sur le net la tragique question des cloches des vaches.

Mais, il faut être prudent, tout peut dépendre finalement de la taille de la susdite cloche ; il faut se méfier des grosses cloches, partout !

Quelques attendus :

«Attendu qu'il est donc certain que Monsieur X..., antérieurement à l'acquisition des époux Z..., utilisait une cloche nécessaire à son activité économique ; Attendu que néanmoins, l'utilisation de cette cloche n'est nécessaire que lorsque les vaches se rendent sur leur lieu de pacage et retournent à l'étable mais ne se justifie plus lorsque celles-ci se trouvent dans le champ jouxtant la maison des époux Z... qui se trouve dans une zone résidentielle de la commune de LESCAR, champ dont il n'est pas contesté qu'il est pourvu d'une clôture ; Qu'il est également établi par les attestations de Monsieur C..., de Madame Régine C... et de Madame Marie-Rose D... et par les constats d'huissier susvisés que Monsieur X... a changé depuis le mois d'août 2000 la taille de la cloche de la vache meneuse la dotant d'une cloche grosse et puissante utilisée généralement en montagne, changeant ainsi les conditions de son exploitation ; Attendu que le bruit de cette grosse cloche par sa durée et sa répétition est de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage et est constitutif d'un trouble anormal de voisinage qu'il convient de faire cesser non pas en condamnant Monsieur X... à enlever la grosse cloche apposée au cou d'une de ses vaches mais en le condamnant à attacher le battant de cette cloche lorsqu'il les fait pacager dans le champ voisin de la propriété des époux Z..., ce qu'il reconnaît d'ailleurs faire de temps en temps dans un document manuscrit versé aux débats ... »

Comme quoi, il vaut mieux faire de la batterie, ou de la trompette, ou du tambour, ou engueuler ses enfants, ou encore une bonne scène de ménage.

Ca, c'est normal !

Par jean.devalon le 10/06/09

J'ai reçu de l'ordre des avocats une missive fort aimable m'informant que je n'avais pas, pour les années des 2007 et 2008, justifié de mes heures de formation obligatoire.

Je sais que nous avons l'obligation d'un quota minimal de 20 heures et il m'arrive de m'inscrire à une formation, dont l'intérêt peut être sujet à interrogation, mais qui rapporte trois heures de formation.

Cela étant, avec ce côté frondeur que se doit de respecter tout marseillais, je n'avais pas renvoyé à l'ordre les papiers.

Na !

J'ai cependant décidé de faire ce qu'il fallait et je suis parti à la recherche des attestations justifiant des heures de formation.

Il en manquait quelque peu.

Mais les publications juridiques comptent et 10 000 signes valent trois heures.

Et les publications sur un site comptent également, donc sur le présent blog.

Je suis donc parti, pour les années 2007 et 2008, au comptage des signes des publications publiées.

Grâce à word, c'est assez simple.

(J'ai quand même fait croire à mon assistante que je comptais lettre après lettre).

Ce pensum m'a conduit à une satisfaction et une réflexion.

La satisfaction, c'est de pouvoir dire aux confrères qui sous-entendent toujours que si on écrit sur un blog, c'est qu'on a le temps de le faire (et que eux, ils n'ont pas le temps, ils ont un ENORME cabinet), que les articles à connotation juridique valent heures de formation.

La réflexion c'est que j'étais plus drôle voilà quelques mois et que la récession paraît apporter avec elle l'esprit de sérieux.

Et ça, ce serait tragique.

Il va falloir y veiller.

Là, je me chatouille la plante des pieds.

Par jean.devalon le 10/06/09

L'article L. 143 -2 du code de commerce dispose que le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail d'un immeuble dans lequel s'exploite un fonds de commerce grevé d'inscription doit notifier sa demande aux créanciers antérieurement inscrits au domicile élu par eux dans leur inscription. Il rappelle que le jugement ne peut intervenir qu'après un mois écoulé depuis la notification.

Ce délai laisse la possibilité aux créanciers inscrits de proposer au bailleur le paiement des causes du commandement afin d'éviter la résiliation du bail et donc la perte de la valeur de son gage.

Par un arrêt du 27 mai 2009, la Cour de Cassation a statué dans une espèce dans laquelle un créancier inscrit n'avait pas offert d'exécuter les causes du commandement, mais, en revanche, avait interjeté appel de l'ordonnance de référé ayant résilié le bail.

Le juge des référés, en effet, devant lequel aucun des créanciers inscrits n'avait proposé de régler les loyers arriérés avait constaté la résiliation de plein droit du bail en vertu d'une clause résolutoire.

La Cour de Cassation confirme l'arrêt de la cour d'appel ayant déclaré l'appel des créanciers inscrits y recevra.

Elle estime en effet que la faculté d'appel n'est ouverte au créancier inscrit que si celui-ci offre d'exécuter les causes du commandement dans le délai d'un mois de la notification de la demande de résiliation du bail.

À défaut il est donc irrecevable à interjeter appel.

(Cour de Cassation, 3, 27 mai de 1009, 08 - 12726).

Par jean.devalon le 09/06/09

Les notaires, madame DATI l'a dit sont magistrats de l'amiable, ce qui renvoie d'ailleurs à une certaine notion de justice privée quelque peu régressive.

Mais, force est aussi de considérer, que comme les avocats, ils font commerce de leur sapience.

À cet égard les magistrats publics, à savoir la Cour de Cassation par un arrêt du 28 mai 2009 (07 - 14075) rappellent que le notaire, qui n'est pas tenu d'une obligation de conseil et de mise en garde concernant l'opportunité économique d'une opération , est, en revanche, tenu d'une telle obligation pour que les droits et obligations réciproques légalement contractés par les parties répondent aux finalités révélées de leur engagement, soient adaptés à leurs capacités ou facultés respectives et soient assortis des stipulations propres à leur conférer leur efficacité, quand bien même leur engagement procéderait d'un accord antérieur, dès lors qu'au moment de l'authentification cet accord n'a pas produit tous ses effets ou ne revêt pas un caractère immuable

Le notaire en effet doit veiller à l'efficacité de son acte, tout simplement.

Par jean.devalon le 08/06/09

Si une agence immobilière omet d'inscrire un mandat sur le registre des mandats et de reporter le numéro d'inscription sur l'exemplaire remis au mandant, l'offre de vente formulée par elle, en application d'un mandat, dès lors irrégulier, n'engage pas le vendeur.

(Cour de Cassation, 8 avril 1009, 07 - 21610)

Par jean.devalon le 08/06/09

A la poste, pour mieux tenir les objectifs, on a la solution: il suffit de les réduire.

Alors bientôt le courrier sera plus lent !

S'il arrive...

Bravo la poste

Par jean.devalon le 03/06/09

Je suis parti, hier, en promenade.

Ce n'est pas tout à fait vrai, mais je voulais assister à une expertise dommages ouvrage, parce que mon client avait un appartement qui subissait de tels désordres d'humidité que les champignons y poussaient.

Jusqu'à 10 cms !

Effectivement, c'était impressionnant.

Un appartement en rez-de-chaussée, en contrebas d'un jardin voisin, avec une berlinoise réalisée sans trop de soucis d'étanchéité.

Avec la finesse d'une grosse Bertha, en quelque sorte.

Logique que l'eau arrive.

Le représentant du promoteur avait l'air penaud qui convenait.

Nous sommes allés, telle une horde, dans la copropriété voisine en surplomb.

Le mur de clôture était bien vétuste.

Immédiatement, le conseil syndical a surgi.

D'aimables retraités forts dynamiques expliquant qu'il leur avait été promis des reprises jamais intervenues.

Taquin, je montre du doigt le représentant du promoteur et leur dis : ' si vous voulez, on vous le laisse en otage.'

Le président du conseil syndical, policier à la retraite ne répond :' on n'est pas comme ça, on n'est pas chez Goodyear, on prend pas en otage. Nous, on fait un trou, on le met dedans, on rebouche'

Il y en a un qui était blafard et la dizaine d'autres qui rigolaient doucement.

J'adore les expertises...

juin
02

En la forme

Par jean.devalon le 02/06/09

le président du tribunal de grande instance statue parfois en la forme des référer. En matière de provisions pour charges ou encore d'indivision.

Mais s'il statue en la forme des référeés ils ne statue pas comme juge des référés.

Ainsi, en matière d'indivision, certaines difficultés peuvent être réglées par lui au visa des articles 815 -6 et suivant du Code civil.

Dès lors les articles 808 et 809 du code de procédure ne sont pas applicables.

c'est ce qu'a rappelé le 20 mai 2009 la Cour de Cassation en entrant en voie cassation ( 07- 21679)

Par jean.devalon le 02/06/09

la loi du 8 février 2008 a prévu la possibilité pour le bailleur d'exiger, à la signature du contrat de bail le versement d'un cautionnement qui, maintenant, ne peut être supérieur à un mois de loyers

Mais, cette disposition n'est pas rétroactive et elle est donc applicable aux contrats de bail conclus à compter du 8 février et 2008, date de publication de la loi.

Le locataire titulaire d'un bail en cours n'a donc pas la possibilité de se faire rembourser un éventuel trop-perçu s'il a versé un dépôt de garantie égal à deux mois .

Par jean.devalon le 01/06/09

En ce jour de Pentecôte où l'Esprit Saint est censé descendre sur nous, quelques jours après la fête des voisins, rappelons à ceux qui seraient réticents à cette douce convivialité que s'il leur prend l'envie d'assigner leur voisine devant le juge de proximité pour se plaindre de ses animaux, ils ont bien sûr l'obligation de prouver ce qu'ils disent car, à défaut, la Cour de Cassation trouve légitime de sanctionner les attitudes processives (Cour de cassation, chambre civile 3, 19 mai 2009- 08-12609 )