Par jean.devalon le 27/05/09

la présence d'un établissement d'enseignement, autorisé par le règlement de copropriété, peut-il constituer un trouble anormal de voisinage?

dans un arrêt rendu le 27 janvier 2009, (08-10821) la Cour de Cassation confirme un arrêt de cour d'appel n'ayant pas retenu cette notion.

Elle approuve la Cour d'appel d'avoir relevé que les troubles certains occasionnés par la fréquentation de l'immeuble par les élèves d'une l'école ne constituaient pas un inconvénient anormal du voisinage faute de présenter un caractère de gravité suffisant, et souverainement retenu que la présence d'élèves devant la porte d'entrée de l'immeuble, le fait qu'ils empruntaient dans la journée les escaliers et l'ascenseur pour se rendre dans les locaux de celle-ci et discutaient entre eux à la sortie des cours, ne pouvaient, alors que cette activité était prévue au " cahier des charges ", être considérés comme des nuisances excédant les inconvénients normaux du voisinage.

Mais il s'agit bien sûr d'une situation d'espèce et il est possible de concevoir des agissements d'élèves , moins sages, pouvant constituer un trouble anormal.

Par jean.devalon le 23/05/09

Un ancien président de la Corée du sud.

Une jeune actrice britannique.

Tous deux ont choisi de mourir.

Le président laisse ces mots :

"Je ne peux même plus lire de livres. Ne m'en voulez pas.

La vie et la mort ne font qu'un. Incinérez-moi."

Deux êtres aux antipodes apparentes qui font ce même choix...

Le suicide est le doute allant chercher le vrai.

(Xavier Forneret)

Par jean.devalon le 21/05/09

Pousser des cris d'orfraie en clamant que la démocratie est en danger en France est trop marqué du sceau de l'exagération pour que le peuple souverain, et sage, y prête attention.

Mais quand le ministre de la justice traite magistrats et avocats de sournois,

Quand on poursuit pour tapage diurne dans une gare un citoyen insolent,

Quand la police, à la sortie de l'école, arrête des enfants de six et dix ans,

Quand la loi Hadopi oublie que la sanction relève du juge et pas de l'administration,et qu'un député rapporteur estime, sans rire, qu'une autorité administrative équivaut à l'autorité judiciaire !

On se dit qu'il y a eu des périodes plus glorieuses pour la démocratie française ...

Et que bientôt, ils vont nous dire que Montesquieu est un footballeur ...

Par jean.devalon le 15/05/09

La loi du 6 juillet 1989 est d'ordre public.

Elle prévoit que les baux ont une durée minimale mais permet aussi de conclure des conventions d'occupation précaire sous réserve de circonstances particulières indépendantes de la seule volonté des parties.

Une telle convention est signée et, à son expiration, les occupants étant restés dans les lieux, le bailleur engagea une procédure d'expulsion.

Echec ! Car la Cour de cassation censure une cour d'appel qui n'avait pas caractérisé les circonstances particulières ayant pu permettre la signature d'une telle convention.

(C. cass.- 29 avril 2009, 08-10506 )

Par jean.devalon le 15/05/09

Le bailleur doit permettre à son locataire de jouir paisiblement de la chose louée et l'entretenir en état de servir à l'usage pour laquelle elle a été louée.

Cette obligation ne cède que devant la force majeure.

Si donc le locataire subit des remontées d'odeurs nauséabondes, mais que l'entreprise mandatée par le bailleur ne parvient pas à y mettre fin, ce dernier sera susceptible d'être condamné à des dommages et intérêts... même si l'argent n'a pas d'odeur.

( C. cass. 29 avril 2009 - 08-12261 )

Par jean.devalon le 14/05/09

Crier fort cela, dans la gare Saint Charles à Marseille, est constitutif de la contravention de tapage diurne.

Au delà de l'aspect un peu ridicule des poursuites engagés contre le pauvre enseignant concerné, on se dit que ... Mais je ne voudrais pas être poursuivi pour tapage virtuel .

mai
08

8 mai.

Par jean.devalon le 08/05/09

C'est décidé, puisque ce jour est férié, je vais attraper un pinceau et avec détermination repeindre ce qui doit l'être sous le regard inutilement inquiet de quelqu'une...

Jour férié parce que la fin de la guerre, il y a déjà longtemps.

Si longtemps que la bête immonde, toujours prête à mordre, ose le mot de détail sur le massacre qui en est l'antinomie.

Je peindrai donc au soleil confiant à Jean Ferrat le chant du juste souvenir.

Par jean.devalon le 07/05/09

Par un arrêt du 29 avril 2009 ( 08-11513) la Cour de cassation rappelle qu'il est loisible à un bailleur de donner congé pour reprise sans offre de relogement à ses locataires agés de plus de 70 ans s'il apparait que l'un des deux époux bailleurs était agé de plus de 60 ans à la date d'échéance du bail.

Il s'agit là d'une application de l'article 15 III de la loi du 6 juillet 1989.

Par jean.devalon le 05/05/09

Il n'est pas inutile de rappeler qu'en cas de vente du bien loué, le bail en cours reste soumis aux dispositions légales qui lui sont applicables jusqu'à sa date d'expiration même si le propriétaire chenge et peut être soumis à un statut dérogatoirs.

(Civ. 3°, 18 février 2009 - 07-21879)

Par jean.devalon le 04/05/09

J'ai essayé de changer.

Oui, j'ai été sensible à la voix de la princesse de la médiation, à l'avènement annoncé du droit collaboratif.

Même si, pour tout dire, la collaboration ne rappelle pas que de bons souvenirs.

Une vieille dame, donc, habitant un rez-de-chaussée est victime d'arrivée d'eau intempestive en plafond de son appartement.

Le vieil homme, en moi, aurait immédiatement dégainé son assignation pour faire désigner un expert judiciaire et compétent, parce que la vieille dame paraissait avoir des soucis pour se faire entendre.

En un dernier soubresaut du vieil homme, un huissier est quand même dépêché pour constater, sait-on jamais.

Puis comme le beau prince se dissimule derrière la bête et comme la vieille dame n'a pas besoin d'autant d'eau qui ne paraît pas être de Lourde, je prends contact avec le syndic.

Le vieux réflexe chez lui aussi : s'il y a avocat, c'est que c'est contentieux.

Mais non, justement. Formons-nous à la douceur collaborative.

Le syndic dépêche un plombier qui, après quelques hésitations curieuses, finit par trouver que l'eau en plafond ne peut pas venir de la fuite de l'évier de la vieille dame, parce que l'eau ne monte pas au ciel.

À mon avis, personne n'y monte, mais ce n'est pas le débat.

Le plombier estime donc, après s'être rendu sur place qu'il y a une fuite sur une alimentation d'eau privative du voisin de l'étage supérieur.

Je prends contact avec ce bon voisin qui dépêche son propre homme de l'art, (je n'ai pas dit de lard parce qu'il n'était pas atteint de la grippe porcine, puis mexicaine, puis A) lequel finit par incriminer ... de la condensation dans une colonne commune.

Et pendant ce temps, l'eau coule.

Je reprends contact avec le syndic qui ne veut pas démordre de l'opinion de son plombier comme le voisin ne veut pas démordre de l'opinion du sien.

Et l'eau coule.

Alors, j'ai déterré le vieil homme en expliquant aux uns et aux autres que si dans les 48 heures ils ne cessaient pas de prendre les supporters de l'OM pour ceux du PSG (C'est cruel comme image), je dégainerai mon assignation.

Mais cela fait bientôt un mois que ça dure, et, voyez-vous, presque je regrette de m'être conformé à l'air collaboratif du temps.