Par jean.devalon le 02/09/14
 
 

 

La postulation, selon le Larousse, c’est :

 

 
  • Action de l'avocat qui accomplit les actes de procédure que nécessite la conduite du procès de son mandant.
  • Charge et activité de l'ecclésiastique qui introduit une cause de béatification ou de canonisation devant les instances compétentes.
 

 

Je laisse ici l'ecclésiastique, le temps de mon procès en béatification n'étant pas venu.
 
Pour le reste, la postulation vient donc des siècles passés, quand l'avocat plaidait et l'avoué écrivait.
 
Cela n'est évidemment plus exact, les avoués ayant disparu tant  devant les tribunaux  de grande instance que devant les cours d’appel
 
La postulation subsiste donc, cependant, devant les tribunaux de grande instance auxquels sont rattachés les ordres d'avocat.
 
Un avocat d'un autre tribunal doit faire appel à un avocat local pour que celui-ci postule.
 
Les progrès informatiques font que cette obligation, immanquablement, va tomber et, avec elle, l'état de frais de l'avocat postulant, tarif désuet ;  n'ayons  aucune illusion à cet égard.
 
C'est inéluctable, mais n'empêchera pas, probablement les avocats lointains de faire appel à des correspondants locaux, si nécessaire, selon une méthodologie peut-être plus moderne.
 
Mais peut-être y a-t-il là vision béate favorable à la béatification.
Par jean.devalon le 20/03/14

"Le Figaro »"du 7 février 2012 publiait un article consacré au produit dénommé "Mediator " sous le titre " Chez Y..., on l'appelait le " Merdiator ", comprenant dix extraits du procès-verbal d'audition, en qualité de témoin, de Mme Z..., désignée par son prénom, lors de la procédure d'instruction ouverte au tribunal de grande instance de Paris et ayant donné lieu à la mise en examen de M. Y...et de plusieurs sociétés du groupe qu'il dirige pour escroquerie, tromperie aggravée et obtention indue d'une autorisation administrative .

En vertu de l'article 38 de la loi de 1881 sur la liberté de la presse, "il est interdit de publier les actes d'accusation et tous autres actes de procédure criminelle ou correctionnelle avant qu'ils aient été lus en audience publique et ce, sous peine d'une amende de 3 750 euros"

Donc la société Les Laboratoires Y...a assigné le directeur de la publication du journal "Le Figaro " M. B..., Mme X...et la société éditrice du journal, sur le fondement de l'article 38 de la loi du 1881, afin d'obtenir des dommages-intérêts, ainsi que la publication du jugement à intervenir, par extraits, dans le journal "Le Figaro "et dans trois autres journaux .

L'intérêt général doit prévaloir dit la Cour de cassation

"Mais attendu que la cour d'appel a relevé que l'affaire du Médiator avait trait à un problème de santé publique et qu'informer à son sujet revêtait un caractère d'intérêt général ; qu'ayant constaté que la publication des citations extraites des procès-verbaux d'audition contenait le témoignage non décisif d'une visiteuse médicale, recueilli au cours d'une information complexe et de longue durée, sans que soient connues l'échéance ni même la certitude d'un procès, elle a pu en déduire que cette publication n'avait pas porté atteinte au droit à un procès équitable ni à l'autorité et à l'impartialité de la justice, de sorte que l'application de l'article 38 de la loi du 29 juillet 1881 à la publication litigieuse constituait une ingérence disproportionnée dans l'exercice de la liberté d'expression garantie par l'article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales"

Entre liberté individuelle et intérêt général, le choix est périlleux qui peut faire vaciller quelsques principes démocratiques

Par jean.devalon le 19/03/14

Est justifié le refus de transcription d'un acte de naissance fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays lorsque la naissance est l'aboutissement, en fraude à la loi française, d'un processus d'ensemble comportant une convention de gestation pour le compte d'autrui, convention qui, fût-elle licite à l'étranger, est nulle d'une nullité d'ordre public selon les termes des deux premiers textes susvisés .

En conséquence l'arrêt de la cour d'appel qui a énoncé, d'une part, que la régularité de l'acte de naissance n'était pas contestée, ni le fait que M. X... et Mme Y... fussent les père et mère de l'enfant, de sorte que l'acte était conforme aux dispositions de l'article 47 du code civil, d'autre part, que la fraude à la loi invoquée par le ministère public pouvait ouvrir à celui-ci, le cas échéant, l'action en contestation prévue par l'article 336 du code civil, mais ne conduisait pas pour autant à juger que l'acte de naissance était, par lui-même, contraire à l'ordre public est cassé

Cour cassation, 19 mars 2014

Par jean.devalon le 19/03/14

"Mon âme a son secret, ma vie a son mystère. " a écrit Alexis-Félix Arvers, dont j'ignorais jusqu'au nom.

Chaque âme a droit au respect de son secret, cela est juste.

En matière de justice des hommes, le fondement du secret est différent : il s'agit de préserver la liberté individuelle, les droits de la défense, la présomption d'innocence ; toutes notions qui mettent au coeur de la démocratie le citoyen.

La transparence peut être totalement dictatoriale et instrumentalisée par les uns ou les autres selon qui gouverne au gré des élections volatiles...

C'est donc grave quand on porte atteinte au secret professionnel des avocats qui est, rappelons-le, de la même nature que celui des prêtres : va-t-on mettre des écoutes dans les confessionnaux ?

Mais c'est tout aussi grave quand on porte atteinte au secret de l'instruction et il est singulièrement déplaisant de voir le feuilleton Sarkozy se retrouver dans la presse, de voir les écoutes téléphoniques retranscrites dans médiapart nouvel inquisiteur, payant il est vrai.

Comme les avocats se sont levés quand on a porté atteinte au secret professionnel ; nul ne doute que l'ensemble de la magistrature va se lever pour enfin demander violemment le respect du secret de l'instruction.

Et les avocats seront aux côtés des juges.

Ceux qui pensent que ce n'est pas si grave, puisqu'après tout il s'agit de Sarkozy, devraient prendre deux secondes de réflexion pour se dire que dans l'hypothèse où celui-ci reviendrait au pouvoir, le fait que les violations réitérées des principes aient été actées par la justice risquerait fort de se retourner contre eux.

Le principe est le principe dont le respect élève la pensée !

Par jean.devalon le 17/03/14

Est certain le dommage subi par une personne par l'effet de la faute d'un professionnel du droit, quand bien même la victime disposerait, contre un tiers, d'une action consécutive à la situation dommageable née de cette faute et propre à assurer la réparation du préjudice.

L'action qu'un justiciable peut-être contraint d'exercer à nouveau contre son débiteur pour être rétabli dans son droit par suite de la situation dommageable créée par les fautes, non contestées, de son avocat, n'est pas de nature à priver la perte de chance invoquée de son caractère actuel et certain.

La cour de Cassation dit donc, le 19 décembre 2013, que si un Avocat, par extraordinaire, commet une faute dans un dossier entrainant, par exemple la caducité d'un jugement, il pourra être condamné en raison de la perte de chance subie par son client... même si celui-ci est toujours à temps pour introduire une nouvelle action.

Par jean.devalon le 14/03/14

Les règles de la confraternité ressemblent à celles de l'escrime dit quelqu'adage.

Le fleuret cependant n'est pas moucheté.

Derrière les sourires, on tue.

Au CNB, même.

Ici, Londres.

Par jean.devalon le 10/03/14

Ci-après un extrait du communiqué du Président du Conseil national des barreaux

" Les médias ont révélé que Maître Thierry Herzog, avocat de Nicolas Sarkozy, ancien président de la République, a été placé sur écoutes pendant plusieurs mois dans des conditions vivement critiquables. Le Conseil National des Barreaux, établissement d'utilité publique représentant les 60.000 avocats de France, condamne fermement et sans réserve ce détournement des procédures à l'encontre de Maître Herzog, avocat au Barreau de Paris dans le cadre d'affaires concernant son client.

Le secret professionnel des avocats est général, absolu et sans limite dans le temps.

Ce secret est protégé non seulement par les règles professionnelles mais par l'article 226-13 du Code pénal : la révélation d'un fait couvert par le secret professionnel constitue un délit punissable d'amende et de prison.

Cette protection pénale du secret professionnel n'est pas organisée dans l'intérêt de l'avocat mais dans celui du client, de la justice et de la démocratie. Le secret professionnel constitue, en effet, une garantie fondamentale des libertés individuelles des citoyens dans un Etat de droit et participe ainsi à la liberté de la Défense et à la nécessaire indépendance de la profession d'avocat.

Tout manquement à cette règle est totalement inacceptable et représente une atteinte au droit des citoyens d'être librement défendus par un avocat.

Le secret professionnel s'impose donc au juge d'instruction et constitue un obstacle à la saisie de lettres et documents échangés entre l'avocat et son client comme aussi un obstacle aux écoutes de leurs conversations en direct ou par téléphone.

Exceptionnellement, un avocat peut être placé sur écoutes par un juge seulement si des indices, qui doivent être obligatoirement préalables à la décision, permettent de penser raisonnablement que cet avocat a participé à une infraction comme auteur, coauteur ou complice. En revanche, aucune écoute d'un avocat ne peut être ordonnée ni réalisée à titre préventif pour rechercher les indices éventuels d'un éventuel fondement à des poursuites pénales. De même, lorsqu'un client est placé sur écoutes - c'est le cas le plus fréquent - ses conversations avec son avocat ne doivent pas être retenues par le juge d'instruction ni enregistrées par les officiers de police judiciaire.

Ces règles ont visiblement été contournées dans le cadre du placement sur écoutes téléphoniques pendant plusieurs mois de Maître Thierry Herzog.

C'est pourquoi le Conseil National des Barreaux, par la voix de son Président, affirme la solidarité des 60.000 avocats de France avec Maitre Thierry Herzog, avocat au Barreau de Paris, et appelle les pouvoirs publics à clarifier d'urgence cette inquiétante atteinte au bon fonctionnement de notre démocratie."

PS j'ai souligné le point de droit litigieux qui explique la révolte des avocats, mal comprise, parfois

Par jean.devalon le 09/03/14

Bien sûr, il est permis sous des conditions strictes que je ne connais pas trop, pour n'être pas pénaliste, d'écouter les avocats.

Simplement, comme écouter un avocat peut menacer les droits de la défense dont chacun bénéficie, il faut y aller avec des pincettes chinoises.

Certains juges y vont, eux, au canon.

Il est naturel qu'à ceux-là, vivant en vase clos, la contradiction soit apportée.

C'est tout.

Parce que leurs méthodes sont, comme on dit, limites, et ils courent le risque de sortir du terrain.

Un avocat est un auxiliaire de justice par nature, pas un complice de son client.

Mais vous me direz que les juges se perquisitionnent entre eux, maintenant.

Mais, c'est parce que :

Qui veut la peau de Roger Rabbit ?

Alors, le reste importe peu, a-t-on le sentiment.

Par jean.devalon le 08/03/14

Les femmes nous disent qu'elles font trois journées en une pour assumer travail, enfants et homme, quoiqu'elles classent parfois l'homme dans la catégorie des enfants.

Je ne sais pas si cela est vrai et quand bien même le saurais-je, jamais je ne le reconnaitrais ; jamais.

A nos clients en garde à vue, nous conseillons parfois de se taire ; nous n'avons pas accès au dossier et le silence parfois est plus prudent.

C'est vous dire que devant le dossier féminin, le risque est, oh combien plus grand encore.

Le point commun alors, entre la femme et la communication électronique des avocats est bien, en ce cas, celui-ci : ca ne s'arrête jamais.

Supposons en mise en état électronique, hors présence physique des enrobés que nous sommes, avec risque de clôture.

Et des conclusions et pièces à communiquer, reçus de l'avocat correspondant par courriel, un vendredi après midi quand nous sommes ailleurs ; physiquement s'entend.

Demander un report ; oui, mais les juges ne nous écoutent guère.

Façon de parler, ils nous écoutent trop!

Mais ils ont la clôture tranchante comme la hache du bourreau

Alors, pas le choix, il faut le week-end partir au cabinet scanner et transmettre les conclusions aux adversaires et au greffe par e-barreau.

Partir au cabinet, parce qu'avocat de province là ou l'avocat parisien pourra le faire de chez lui, mais peu importe.

La communication électronique abolit le temps, le travail devient permanent, déstructuré, déstructurant.

Mais à la communication électronique, nulle fleur à offrir, nulle délicatesse à en attendre.

Nulle engueulade non plus, c'est vrai.

Le progrès technique fait de l'homme un esclave moderne.

Soyons franc : la femme aussi !

Par jean.devalon le 07/03/14

J'ai décidé aujourd'hui de rester à la maison.

Avec ce sentiment d'étrange culpabilité que ceux pour qui le travail... et encore, et encore...

On se doit, voyez-vous, on se doit...

Foutaise !

Le monde survivra, à mon absence.

Et puis, les courriels, invasifs.

Une certaine fatigue que l'on ressent, qui fait que l'intellect broute.

Et puis, hier, ce moment là, dérangeant.

C'est que, voyez-vous, l'avocat dicte.

Non plus en sténo, sauf des antiques, peut-être.

Mais à un dictaphone pour l'assistante, ou le logiciel de dictée vocale ; les deux pour ma part.

Alors, je me suis entendu parler à ce client là, au téléphone et je me suis entendu, entre deux phrases, dire distinctement, après un arrêt : virgule.

Gênant ; la virgule de trop.

Point