Par jean.devalon le 07/12/07

Le syndicat des copropriétaires est de droit, aux termes de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965, gardien des parties communes.

Il est, vis-à-vis des tiers, responsable du fait des choses et des dommages causés par l'immeuble.

Par arrêt du 1 juin 2007, la Cour d'appel d'Aix en Provence a rappelé que si un dommage était causé à un tiers du chef des parties communes, la responsabilité du syndicat était engagée même si le règlement de copropriété prévoyait la constitution de parties communes spéciales à certains bâtiments et l'imputation aux seuls copropriétaires de ces bâtiments des charges d'entretien ou de réparation.

En conséquence une éventuelle charge d'indemnité ne pouvait être répartie qu'entre tous les copropriétaires nonobstant la répartition des dépenses d'entretien ou de réparation.

La notion de responsabilité et celle d'entretien sont distinctes.

Par jean.devalon le 07/12/07

Un jugement du tribunal administratif de Paris en date du 28 février 2007 a estimé que même en l'absence d'un jugement, ou de tout autre titre juridique reconnaissant cette obligation, le père doit des aliments à ses enfants dans le besoin au sens et dans les conditions fixées par le Code civil, que les pensions versées en vertu de cette obligation sont déductibles des revenus perçus par le débiteur et imposables à l'impôt sur le revenu pour la personne qui les a perçues.

Cette décision est intéressante puisqu'elle permet une déductibilité alors même qu'un jugement de divorce n'était pas encore intervenu. Et qu'il s'agissait de sommes versées spontanément à la mère d'enfants communs. En principe ces versements ne rentrent pas dans le cadre de l'article 156 du code général des impôts puisque ces versements interviennent au titre de l'obligation d'entretien et non de l'obligation alimentaire. Une décision de justice aurait été nécessaire.

déc
06

EURO MATINAL

Par jean.devalon le 06/12/07

Je me suis réveillé ce matin en pensant à l'euro. Il s'agit probablement des prémisses d'un vieillissement accéléré ou encore de quelque pathologie orpheline.

Mais enfin...

Il y a ceux qui nous disent que l'euro est une bénédiction, qu'il a évité à notre doux pays les dévaluations qu'aurait entraînées son refus des réformes. Et qu'il permet de réduire la facture énergétique quand le prix du pétrole est payé en dollars.

Il y a ceux qui nous disent que l'euro nous prive de pouvoir d'achat. Que les produits européens sont chers. Ainsi Airbus, pauvre victime, d'annoncer être contraint de fabriquer en Chine ou aux États-Unis.

On sait maintenant que nos gouvernants, nos grands dirigeants d'entreprise ne s'expriment qu'après avoir pris le conseil de spins doctors ou encore d'agences de communication.

Il y a eux et les autres ...qui écoutent benoîtement.

Le problème est-il le taux de l'euro ou bien qu'il n'y en ait pas assez dans les poches ?

Pour vendre dans les pays étrangers, n'est-il pas de bonne politique de construire sur place ce qui est un des arguments?

Allez savoir, c'est bien compliqué tout ça...

Heureusement pour nous, c'est plus simple, il suffit de payer ce qu'on nous demande.

Et qui ne baisse jamais.

Par jean.devalon le 04/12/07

Mais à qui donc appartient le balcon ?

S'agit-il d'une partie commune ou bien d'une partie privative ?

La question met encore en activité les neurones des avocats et des juridictions.

S'il est un principe qui reste d'application, c'est que le règlement de copropriété constitue la loi des parties et qu'il l'emporte sur les dispositions légales d'autant plus que les solutions avancées par la loi de 1965 le sont dans le silence ou la contradiction des titres.

Ainsi, par exemple, un arrêt de la cour de cassation du 24 octobre 1990 a-t-il rappelé qu'un règlement de copropriété rangeant dans les parties privatives les balcons et leur balustrade devait recevoir application, ce qui entraîne que l'intégralité du balcon, y compris le gros oeuvre est partie privative, son entretien étant alors intégralement à la charge du copropriétaire.

Le règlement peut être ambigu. C'est ainsi que la cour d'appel d'AIX relève dans un arrêt du 9 mars 2007 que si le règlement stipule au paragraphe énumération des parties privatives comprises dans chaque lot les terrasses et les balcons dont l'entretien, la réparation et l'étanchéité devront être assurée par le propriétaire du lot dans lesquelles ils sont compris et à ses frais, elle rappelle que si l'entretien et l'étanchéité des balcons est à la charge du copropriétaire du lot privatif, la structure du balcon est dite partie commune dont l'entretien en tant que tel demeurer à la charge du syndicat des copropriétaires en application de l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965.

Mais il est vrai que le règlement de copropriété mentionnait également les balcons avec les ornements de façade parmi les parties communes, laissant en cela place à la libre appréciation de la juridiction qui a pu, au bénéfice de cette contradiction faire prévaloir les dispositions légales.

En définitive, chaque règlement de copropriété doit être lu avec attention au moment d'appeler ou de payer les charges