Par jean.devalon le 15/03/14

Si les méchants juges veulent aller perquisitionner l'Ordre des Avocats au barreau de Paris, le Bâtonnier lancera l'opération écureuil.

Les Avocats recevront des SMS pour aller, en robe former un bouclier humain.

Pourquoi avoir choisi cet animal pour nommer cette forme de défense ?

Il a une grande queue en panache ; symbole viril ?

Il mange des noisettes ; celles des juges ?

L'écureuil à 22 dents : 22, v'là les flics ?

Autrefois, en Europe, les écureuils étaient considérés avec une grande méfiance. Les mythes germaniques relatent l'existence d'un écureuil appelé Ratatöskr, c'est-à-dire « dent de rat » qui ne cessait de monter et de descendre sur le tronc de l'arbre du monde Yggdrasil, c'est-à-dire le frêne. Il s'amusait à semer la discorde entre l'aigle installé sur sa cime et le serpent resté en bas à en dévorer les racines, en racontant à chacun ce que l'autre avait dit de lui.

Mais pour savoir ce qu'il racontait, il faudrait l'avoir écouté...

Il parait qu'à l'époque chrétienne cet animal était considéré comme l'incarnation du diable.

C'est peut-être pour ça, plus que pour sa grande queue, ou son agilité que ce nom a été choisi par la Bâtonnier Sur ; pour beaucoup, l'avocat a une âme noire, c'est le diable !

Par jean.devalon le 21/11/13

Selon les termes de l'article 14 alinéa 4 de la loi du 10 juillet 1965 le syndicat des copropriétaires est responsable des dommages causés aux copropriétaires par le vice de construction ou le défaut d'entretien des parties communes, sans préjudice de toutes actions récursoires.

Cela induit que le syndicat des copropriétaires est responsable, de plein droit des désordres trouvant leur origine dans un vice de construction des parties communes dès lors que la faute du copropriétaire demandeur n'est pas établie.

Dans une copropriété nouvellement construite était intervenu un procès en responsabilité décennale à l'encontre d'entreprises qui avaient été condamnées.

Cependant, ultérieurement, des copropriétaires avaient agi contre le syndicat des copropriétaires car des désordres d'humidité avaient persisté et provoqué des dommages dans leur appartement.

La cour d'appel avait rejeté leur demande en estimant que le syndicat devait être exonéré de toute responsabilité puisque les responsables des désordres avaient été identifiés et condamnés.

La Cour de Cassation dans un arrêt du 12 septembre 2012 ( 11-10.421) casse la décision de la cour d'appel dans la mesure rappelant que les copropriétaires sont fondés à agir contre le syndicat des copropriétaires en application de l'article 14 alinéa 4 de la loi du 10 juillet 1965, leur action visant à obtenir réparation de dommages personnels subis dans leurs parties privatives à la suite de la persistances des désordres et se trouvant avoir une nature distincte d'une procédure en responsabilité décennale poursuivie par le syndicat à l'encontre des entreprises ; même s'il eût été possible que les copropriétaires intervinssent dans la procédure visant à faire condamner les entreprises.

Il est d'ailleurs utile de veiller dans de telles procédures engagées par le syndicat à faire intervenir les copropriétaires pour leurs parties privatives si des désordres les affectent, bien entendu.

Il restera donc au malheureux syndicat à exercer une nouvelle action récursoire à l'encontre des entreprises

Par jean.devalon le 16/11/13

C'est l'histoire d'une mise en eau.

Un appartement était régulièrement inondé et des travaux d'étanchéité avaient été réalisés sur le terrasse de l'appartement de l'étage supérieur.

Pour savoir s'ils avaient été efficace l'expert a mis en eau, c'est-à-dire a rempli la terrasse d'eau en bouchant les évacuations sans cependant que les relevés d'étanchéités ne soient dépassés.

Mais l'eau a coulé, nuitamment.

Mise en cause de l'étancheur suspecté qui, plein de doutes, met en eau à nouveau.

Et rien ne passe.

Quel est donc ce mystère ?

C'est que la brave copropriétaire de la terrasse, lors de la première mise en eau dont elle avait le contrôle (Hum, Monsieur l'expert) a omis d'arrêter à temps et que l'eau a dépassé ce qu'elle ne devait pas dépassé.

Elle avait dit l'inverse la coquine, d'où mise en cause d'un innocent.

Mais faute avouée n'est-elle pas à moitié pardonnée Monsieur le Juge ?

Non ?

Par jean.devalon le 24/06/13

Il arrive que des locataires réalisent dans les lieux qui leur sont loués des travaux et en réclament le remboursement aux propriétaires.

Il est opposé, alors, qu'ils ne peuvent pas se substituer à celui-ci et qu'il est impossible de demander le remboursement en l'absence de la décision l'autorisant à les réaliser.

Il en est de même pour le bailleur qui ne peut demander remboursement à son locataire de travaux réalisés, à sa place, si le locataire a manqué à son obligation d'entretien que dans la mesure où il aurait été autorisé par une décision de justice à réaliser ces travaux.

Cela, en application de l'article 1144 du Code civil : Le créancier peut aussi, en cas d'inexécution, être autorisé à faire exécuter lui-même l'obligation aux dépens du débiteur. Celui-ci peut être condamné à faire l'avance des sommes nécessaires à cette exécution.

C'est ce que rappelle notamment la Cour de Cassation dans un arrêt du 23 avril 2013

Par jean.devalon le 15/04/13

Il y a ce matin une greffière qui a appelé le cabinet pour dire que, dans un dossier, une consignation pour expertise avait été faite par virement, mais sans références aucune et que, dès lors, elle ne savait pas à quoi l'affecter.

Au vu de ses explications, je lui ai indiqué que le cabinet concerné était un vil cabinet homonyme et qu'à l'évidence, ce ne pouvait être le nôtre, puisque nous étions parfaits.

Il faut toujours dire du bien de soi.

Mais elle l'a reconnu, en disant qu'elle le savait, que d'ailleurs son père le lui disait, qui était un ancien magistrat.

À la réflexion, cette expression :" mon père me le disait" me laisse quelque peu interrogatif : pour de bon, n'aurais-je plus vingt ans ?

M'aurait-on caché quelque chose ?

Par jean.devalon le 03/12/12

De même que chaque jour se lève le soleil, chaque jour naît une taxe, un impôt, une redevance, de l'imagination sans bornes de nos gouvernants zélés.

Ainsi, dès janvier 2013 Les particuliers désireux de faire construire une maison individuelle devront s'acquitter de la redevance d'archéologie préventive (RAP).

Une de plus!

Bientôt, naîtra la redevance d'archéologie curative, n'ayez aucune crainte

Source: lavieimmo.com

Par jean.devalon le 01/02/12

La condamnation à démolir une construction illicite, en vertu de l'article L 480-5 du code de l'urbanisme a un caractère réel.

Un justiciable édifie une construction sans permis de construire sur une parcelle appartenant à un tiers

Il est condamné par la juridiction correctionnelle, en vertu de l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme, à démolir la construction litigieuse mais n'exécute pas le jugement.

La condamnation à démolir est-elle opposable au propriétaire de la parcelle, non condamné ?

La cour d'appel d'Aix-en-Provence avait estimé que si l'ordre de démolition est une mesure à caractère réel, c'est à la condition qu'il ait été donné à celui qui pouvait le recevoir, que le ‘constructeur' condamné n'ayant pas été le bénéficiaire des travaux et n'étant pas même le propriétaire du terrain sur lequel ils avaient été réalisés, la mesure de démolition n'a pas pu présenter un caractère réel obligeant les propriétaires de la parcelle à subir la démolition.

La Cour de Cassation, cependant, par un arrêt du 25 janvier 2012, (10-26300) rappelle que les mesures de démolition et de mise en conformité ordonnées en application de l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme sont des mesures à caractère réel.

Et en conséquence, elles suivent le terrain et s'imposent à son propriétaire.

Par jean.devalon le 08/12/11

D'une gestionnaire d'assurance, un peu désabusée, là-haut à Gennevilliers dans un pays que l'on imagine même pas, où il doit faire gris et froid : « c'est triste ici, c'est laid et en plus ils nous ont mis un faux plafond où l'on ne peut même pas se pendre. »

Bien sûr, nous les gens du Sud, avons le sourire naturel et je l'ai consolée en expliquant qu'elle aurait peut-être une possibilité avec la cage d'ascenseur ; il y a plein de gens qui meurent dans les cages d'ascenseur.

Puis, déformation professionnelle oblige, je me suis posé une question juridique.

On sait que désormais les non-conformités apparentes sont enfermées, s'agissant d'un immeuble à construire, dans le délai d'une année.

Il est difficile de dire qu'un faux plafond ne permettant pas la pendaison est impropre à sa destination, ce serait abusif.

S'agit-il alors d'une non-conformité, et si oui, est elle apparente ou caché ?

Comme quoi, tout est propice à l'interrogation juridique.

Par jean.devalon le 24/11/11

Une compagnie d'assurance soutenait ne pas devoir sa garantie à un architecte aux motifs qu'elle couvrait les travaux liés aux missions qui lui sont confiées avant la date de prise d'effet du contrat, lorsque ces travaux auront fait l'objet d'une déclaration réglementaire d'ouverture du chantier (DROC) pendant la période de validité du contrat.

Elle estimait ne pas devoir sa garantie car où, après un contrat de maîtrise d'oeuvre du 14 janvier 2003, la DROC avait été établie le 25 mars 2003 et déposée en mairie le 10 octobre 2003, toutes dates qui antérieures à la prise d'effet du contrat fixée au 24 octobre 2003, les travaux ayant de plus débuté le 16 octobre 2003 selon le calendrier des travaux.

Si une cour d'appel lui avait donné raison ,la Cour de cassation par un arrêt du 13 novembre 2011 casse aux motifs qu'il résulte des articles L. 241 et A. 243-1 du code des assurances, qui sont d'ordre public, et des clauses types applicables au contrat d'assurance de responsabilité pour les travaux de bâtiment figurant à l'annexe 1 de cet article, que l'assurance de responsabilité couvre les travaux ayant fait l'objet d'une ouverture de chantier pendant la période de validité du contrat d'assurance, et que cette notion s'entend comme le commencement effectif des travaux confiés à l'assuré, la cour d'appel, qui n'a pas relevé la date à laquelle avaient effectivement commencé les travaux réalisés sous la maîtrise d'oeuvre de M. Z..., a violé les textes susvisés.

Par jean.devalon le 12/11/11

..."Quand l'argent public était abondant, les uns croyaient stimuler la croissance par des dépenses publiques supplémentaires, les autres par des baisses d'impôts. Les deux sont renvoyés au jugement sans appel de la dette. Il faut chercher la croissance ailleurs, en combattant les rigidités de la société française. Les préconisations du rapport Attali devraient être mises en oeuvre, comme le furent celles du rapport Rueff-Armand dans la situation financière comparable du début de la Ve République. Un exemple : le logement. Chacun se plaint du prix de l'immobilier. Or, le code de l'urbanisme est un enfer de complexité. N'importe quelle association peut bloquer un projet de plusieurs centaines de logements pendant des années. Celui qui empêche de créer est plus puissant que celui qui crée. Avec la recherche illusoire du risque zéro, c'est la paralysie générale qui gagne. Pour retrouver de la croissance, il faut déverrouiller, redonner de l'oxygène à ceux qui créent. Ça ne coûte rien. La bataille contre les normes doit être prioritaire"

Gilles Carrez dans le point

Il parait que les Chinois appellent notre pays le pays de la loi tant tout y est écrit, codifié, rigidifié

Combien de temps va-t-il encore falloir avant que les gouvernants et potentiels gouvernants n'acceptent l'idée que l'inflation normative nous ruine tout autant que l'inflation honnie par la BCE ?