Par jean.devalon le 22/01/10

L'article L121-21 du code de la consommation dispose :

« Est soumis aux dispositions de la présente section quiconque pratique ou fait pratiquer le démarchage, au domicile d'une personne physique, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, afin de lui proposer l'achat, la vente, la location, la location-vente ou la location avec option d'achat de biens ou la fourniture de services... »

Et le consommateur est alors protégé par des dispositions entraînant l'exigence d'un écrit, une faculté de renonciation, un formulaire détachable, l'interdiction de tout paiement pendant un délai de réflexion.

Le champ d'application de ces dispositions est évidemment sujet à discussion.

Par un arrêt du 14 janvier 2010 (09 - 11832) la Cour de Cassation a estimé que ne constitue pas un acte de démarchage la transmission, faite au domicile des vendeurs, d'une offre d'achat, par un agent immobilier auquel ceux-ci avaient précédemment confié un mandat de recherche d'acquéreurs pour le bien considéré.

Par jean.devalon le 21/01/10

Je me pose soudain la question de savoir si je ne serais pas un imbécile.

Certes, ce peut être là l'occasion, pour tous les amis de confirmer, généreux, la chose.

Mais, bon.

Il y a eu l'histoire de la taxe carbone qui consiste à faire payer plus cher ce que l'on ne peut souvent pas éviter d'acheter, par exemple, en ville et dans certaines copropriétés, le fioul.

Bien sûr il y a un chèque de remboursement qui est promis pour que l'opération soit neutre, au niveau macro-économique, mais il y a fort à parier que pour les classes moyennes ce ne sera l'évidence jamais le cas.

Puis, EDF.

EDF c'est la société dont le nouveau patron, qui est paraît-il irremplaçable, ce dont on peut après tout douter, va toucher 2 millions d'euros, dont une partie au titre d'une autre société où sa présence sera symbolique.

On a beau dire, on a beau faire ce n'est pas normal, c'est comme le cumul des mandats, du travail fictif, sauf que chez ces gens-là, il faut trouver ça légitime

Au fait, EDF devient écologique.

En effet, il a été constaté, que quand il faisait froid, ou le soir, il y avait des pics de consommation.

Si, si.

Eh bien, le gouvernement est donc en voie de décider que pendant les périodes de pointe, on fera payer plus cher le consommateur.

Histoire de l'inciter à moins consommer.

Tu parles, Charles, c'est une manière hypocrite d'accorder une augmentation des tarifs.

Si je me demande si je suis un imbécile, c'est qu'il semble que ces opérations là sont d'une hypocrisie tellement évidente que personne ne peut les prendre au sérieux.

Parce que si l'on veut inciter, il suffit de réduire la TVA sur les produits que l'on veut développer, de donner des crédits d'impôt, que sais-je.

Mais faire payer plus cher, ça n'est inciter à rien du tout, c'est appauvrir le pékin moyen.

Mais peut-être après tout que je me trompe, si je suis un imbécile, heureux cependant.

Dans les campagnes, il y avait autrefois, il y a peut-être encore, une sorte de poteau, je l'ai vu je l'ai vu, avec un panneau « honneur au patron. »

C'était au temps où les patrons avaient de l'honneur.

Par jean.devalon le 05/01/10

Il paraît, je n'ose cependant le croire, que dans certaines ventes immobilières, des vendeurs solliciteraient un paiement occulte partiel.

Ont-ils, les innocents, conscience du risque ainsi pris ?

Car, en cas de fraude, la simulation peut être prouvée par tout moyen.

Il en est ainsi de la dissimulation d'une partie du prix d'une vente d'immeuble, laquelle a notamment pour finalité d'éluder l'application des règles fiscales relatives à l'imposition des transactions immobilières et donc, par un arrêt du 17 décembre 2009, (08-13276 ), la Cour de Cassation approuve une cour d'appel qui, ayant constaté l'existence d'une fraude en faisant ressortir, par une appréciation souveraine des faits et de la valeur probante des éléments de preuve soumis à son examen, qu'une partie du prix de vente du bien immobilier avait été dissimulée et acquittée, à la demande des vendeurs entre les mains d'un l'avocat suisse qu'ils avaient mandaté à cet effet, avait donc condamné à la restitution du complément de prix occulte exigé.

Voilà bien un risque dont il convient d'avoir conscience...

Par jean.devalon le 18/12/09

Il fait gris et froid.

Ce matin, devant substituer un confrère parisien, l'attente a été longue aux référés, et je n'aurais pas peut-être formulé de simples protestations et réserves, si je n'en avais reçu mandat.

Un désistement dans un de mes dossiers, sorti de la bonne route juridique.

Une bonne demi-heure avec Secibon, au téléphone, parce qu'un document scanné, intégré au logiciel, puis transféré par courriel apparaissait illisible à son destinataire. Assistance impeccable, tout venait d'un espace entre deux mots. L'informatique n'aime pas les espaces. Je n'aime pas l'informatique

Tout à l'heure, expertise.

Un appartement ravagé par l'eau du voisin de l'étage supérieur. Une partie des causes résolues, mais il reste encore une arrivée d'eau active. Une cliente âgée, épuisée, dépassée, mais à laquelle il a fallu demander d'arrêter de téléphoner matin et après midi, harcelant les assistantes. Je lui ai dit que le temps des esclaves était fini, elle m'a raccroché au nez. Ca va mieux, maintenant, mais voici venir un accédit pénible.

Hier, prévenu de la fin imminente de la femme d'un ami, je l'ai au téléphone, et quand il me parle, comprends qu'elle vient de mourir. Le temps s'est mis au diapason.

L'humain, en un sens. Rien de rare, rien d'exceptionnel. L'humain.

Evoquer l'humain, ça me met déjà de meilleure humeur.

Tatie Danielle, j'arrive !

Par jean.devalon le 14/10/09

Le notaire qui établit des actes est tenu d'assurer leur efficacité.

Ainsi, il doit vérifier la situation de l'immeuble vendu au regard des exigences administratives et informer les parties de difficultés éventuelles.

Le fait qu'un architecte, précédemment propriétaire d'une unité foncière dont était détachée une partie de parcelle vendue ait pu obtenir un permis de construire sur cette unité foncière ne dispense pas le notaire de son obligation.

Vainement peut-il faire état du fait qu'il pouvait faire confiance au propriétaire, architecte, puisque professionnel, comme a pu l'estimer la cour d'appel.

C'est ce que juge la Cour de Cassation dans un arrêt du 23 septembre 2009 (07 - 20965)

oct
09

Le temps.

Par jean.devalon le 09/10/09

Petite variation sur le temps.

Le temps de la nuit qui s'égrène, minute après minute, au gré de l'orage.

Le temps tôt matin à courir accompagner l'enfant qui rechigne puisque j'ai refusé de porter le cartable.

Le temps de l'audience des référés.

Cette avocate venue de Paris dans un dossier qu'il faut plaider.

Le président classifie les dossiers :

- ceux qui font l'objet d'un dépôt.

- ceux qui font l'objet d'un dépôt « commenté »

- ceux qui font l'objet d'une vraie plaidoirie.

Ces derniers durent plus longtemps.

C'est ce que pensait l'avocate parisienne d'un ascensoriste, déjà traumatisée par ces magnifiques arrêts de la Cour de Cassation du 1er avril 2009 qui sonnent, pour les ascensoristes, le temps de l'exécution.

Mais, à Marseille, ville de Verbe, le commentaire peut durer longtemps.

Et c'est donc sur le coup de onze heures que nous avons plaidé, moins longtemps que certains dépôts commentés…

Le temps, pour ma consoeur, d'un soupir.

Le temps de courir au cabinet traiter le courrier.

Le temps de rentrer au domicile voir sa pauvre femme martyrisée par un dentiste et en plein temps d'attente de la fin de l'anesthésie.

Le temps de courir au colloque sur l'expertise en matière de construction.

Le temps d'entendre un confrère expliquer que, si en 1978 le régime de la responsabilité des constructeurs avait été déterminé si sévèrement, la contrepartie en était une prescription plus courte que celle de droit commun.

Et de proposer donc que la responsabilité décennale soit remplacée par une responsabilité quinquennale de droit commun.

Le temps de se dire que, compte tenu de la qualité des constructions, instituer une prescription raccourcie de cinq ans servirait certes les intérêts des constructeurs et de leurs assureurs, mais promettrait quelque jolies catastrophes….

Le temps de rentrer au bureau, de conclure, de trouver là-bas du côté de Tarascon un postulant pour un envoi en possession de la succession d'un de cujus qui avait achevé son temps.

Le temps de regarder ce dossier qu'il faut plaider lundi, mais que l'on viendra préparer dans le week-end.

Le temps de surveiller la pendule, pour ne pas oublier d'aller chercher l'enfant à l'école et le temps de se dire, aussi, qu'il va falloir après, aller faire les courses alimentaires, puisque sa douce épouse a été martyrisée par le dentiste.

Le temps d'observer que, quand les femmes disent qu'elles ont deux métiers, il peut y avoir là le souffle d'une ombre d'un embryon de vérité.

Le temps, vite, d'oublier cette pensée dangereuse.

Le temps finalement qui court et qui nous contraint à courir avec lui.

Le temps, à qui l'on ferait bien un procès.

Par jean.devalon le 05/10/09

Aux termes de l'article L. 114 - 1 du code des assurances les actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance.

L'article L. 114 -2 du même code rappelle que la prescription est interrompue par l'une des causes ordinaires d'interruption de la prescription et par la désignation d'experts à la suite d'un sinistre. Il précise que l'interruption de la prescription peut, en outre, résulter de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l'assureur à l'assuré en ce qui concerne l'action en paiement de la prime et par l'assuré à l'assureur en ce qui concerne le règlement de l'indemnité.

Une lettre adressée par l'assuré réclamant à l'assureur l'exécution de sa garantie au titre des conséquences du sinistre, même si l'expertise en cours ne permet pas l'expression d'une demande chiffrée, concerne le règlement de l'indemnité au sens de l'article précité et vaut interruption de la prescription.

(Cour de Cassation, 17 juin 2009, 08. 24. 104)

Par jean.devalon le 24/09/09

Les procès de construction sont parfois aussi confus que le procès Clearstream, tant les intervenants sont multiples et les recours contre les uns et les autres tendus de pièges procéduraux.

Prescription, subrogation, forclusion, délai de garantie résonnent aux oreilles parfois de manière bien inquiétante.

Par un arrêt du 8 septembre 2009 (08 - 17012) la Cour de Cassation, en matière d'assurance dommages-ouvrage a rappelé quelques règles :

- un assureur dommages- ouvrage peut appeler une partie en garantie des condamnations qui pourraient être prononcées contre lui même s'il n'a pas indemnisé le demandeur initial.

- une assignation en référé pour faire rendre commune une expertise ordonnée par une précédente décision interrompt la prescription au profit de celui qui la fait délivrer.

- l'action engagée par un assureur avant l'expiration du délai décennal est recevable s'il a payé l'indemnité due à l'assuré avant que le juge du fond n'ait statué, même s'il n'avait pas, au moment de la délivrance de l'assignation, la qualité de subrogé dans les droits de l'assuré.

Non, non, le demandeur n'était pas là SCI Clearstream...

Par jean.devalon le 23/09/09

Une société, locataire commerciale, exploitant une installation classée, s'était vue imposer diverses prescriptions pour la surveillance et la mise en sécurité d'un site pollué.

Le terrain, par la suite, a été vendu à un tiers qui a été contraint de procéder à un réaménagement du site, en l'état de l'impossibilité d'utiliser des parcelles pour lui et des restrictions à l'usage de ce site.

Il a alors engagé une action civile à l'encontre de l'ancien exploitant.

Par un arrêt du 9 septembre 2009 (08 - 23 050), la Cour de Cassation a estimé que l'exploitant d'une installation classée qui ne procédait pas à la dépollution totale du site permettant sa réutilisation commettait une faute civile de nature à engager sa responsabilité.

Par jean.devalon le 21/09/09

Une cour d'appel avait relevé que l'installation d'une cheminée dans une maison à ossature bois, réalisés par des personnes ignorant manifestement les règles de l'art en ce qui concerne la notion d'écart au feu était calamiteuse est manifestement incorrecte à la traversée du plancher, mais, également à la traversée d'un lambris.

La cour avait retenu que le constructeur ne pouvait pas ignorer qu'il prenait un risque de nature à entraîner presque inéluctablement un désordre tel que l'incendie qui est intervenu.

Elle en avait donc déduit que le constructeur n'ayant pas pris les précautions élémentaires dans toute construction de cheminée de ce type avait commis, de manière délibérée, une faute dolosive de nature à entraîner sa responsabilité contractuelle, même au-delà de la forclusion décennale.

Cette décision a été confirmée par un arrêt de la Cour de Cassation du 3 septembre 2009 (08 - 17. 336)