Par jean.devalon le 18/07/13

Que Grégoire Delacourt me pardonne d'emprunter, ce matin, le titre de son roman.

Mais, moi avocat, je dresse la liste de mes envies du jour :

- que cet expert qui avait annoncé son pré-rapport pour le mois d'octobre 2012 soit transformé de manière immédiate en statue de béton ferraillé,

- que cette ordonnance rendant une expertise commune et exécutoire, après une plaidoirie en mars et dont le délibéré est désormais, après le mois de mai, annoncé sine die, soit avalée par le juge qui devait la rendre qui, peut-être, a quitté ses fonctions sans le faire. Et qu'il meure dar étouffement après l'avoir avalée,

- que dans ce dossier de partage, où l'épouse dit n'avoir pas signé les crédits, ce que le mari soutient, chacun restant sur ses positions ; la vérité descende du ciel, même sans parachute, avant que de perdre des années d'expertises et procédures,

- que ce confrère aux grands airs qui, depuis deux ou trois mois, indique avoir un chèque de règlement, mais que ce n'est plus vrai, mais que c'est pas sa faute à lui, mais la faute de la comptabilité, apprenne qu'il faut savoir se taire et qu'il vaut mieux ne rien dire que paraître, peut-être à tort, peu fiable,

- que ces gens dans les ministères qui concoctent toujours des réformes inapplicables, parce qu'ils ne sont pas confrontés au réel du secteur privé soit, un moment ou un autre, habités par le doute ; ce qui est mieux que par la vacuité. Mais il parait que Monsieur Magendie qui a un think tank désormais, tank tout court plutôt, veut renvoyer les baux commerciaux au juge commercial. Quand cessera cet absurde ping-pong ?,

- que tous ceux qui édictent des normes diverses et variées croyant bien faire pour l'édification du peuple soient accessibles à l'idée que celui-ci, petit à petit, est paralysé dans ce corset normatif ; et cela vaut pour toi, CNB, mon amour.

Voilà quelques envies matinales, si je puis dire, toutes simples.

Bien sûr il y en a d'autres, mais ce serait là plagier peut-être quelques nuances de grey et ne pourrait être lu par toi, lecteur innocent comme Président.

Par jean.devalon le 01/02/12

La condamnation à démolir une construction illicite, en vertu de l'article L 480-5 du code de l'urbanisme a un caractère réel.

Un justiciable édifie une construction sans permis de construire sur une parcelle appartenant à un tiers

Il est condamné par la juridiction correctionnelle, en vertu de l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme, à démolir la construction litigieuse mais n'exécute pas le jugement.

La condamnation à démolir est-elle opposable au propriétaire de la parcelle, non condamné ?

La cour d'appel d'Aix-en-Provence avait estimé que si l'ordre de démolition est une mesure à caractère réel, c'est à la condition qu'il ait été donné à celui qui pouvait le recevoir, que le ‘constructeur' condamné n'ayant pas été le bénéficiaire des travaux et n'étant pas même le propriétaire du terrain sur lequel ils avaient été réalisés, la mesure de démolition n'a pas pu présenter un caractère réel obligeant les propriétaires de la parcelle à subir la démolition.

La Cour de Cassation, cependant, par un arrêt du 25 janvier 2012, (10-26300) rappelle que les mesures de démolition et de mise en conformité ordonnées en application de l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme sont des mesures à caractère réel.

Et en conséquence, elles suivent le terrain et s'imposent à son propriétaire.

Par jean.devalon le 03/01/12

Un plan cadastral n'est pas une preuve de la propriété que l'on ira plutôt rechercher du coté des hypothèques.

Pour autant, il n'est pas dénué d'intérêt.

Ainsi, il a été jugé en matière de bornage que : "un plan cadastral peut servir d'indice à défaut d'être une preuve irréfragable de la propriété' .

Ainsi, une Cour d'appel après avoir 'constaté, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que M. et Mme X... ne rapportaient pas la preuve de circonstances de nature à contredire les constatations de l'expert judiciaire sur les limites des propriétés en cause, ...a pu entériner ses propositions et fixer comme elle l'a fait la ligne divisoire des fonds'

(C.cass, 3 ème 13 septembre 2011)

Par jean.devalon le 24/11/11

Une compagnie d'assurance soutenait ne pas devoir sa garantie à un architecte aux motifs qu'elle couvrait les travaux liés aux missions qui lui sont confiées avant la date de prise d'effet du contrat, lorsque ces travaux auront fait l'objet d'une déclaration réglementaire d'ouverture du chantier (DROC) pendant la période de validité du contrat.

Elle estimait ne pas devoir sa garantie car où, après un contrat de maîtrise d'oeuvre du 14 janvier 2003, la DROC avait été établie le 25 mars 2003 et déposée en mairie le 10 octobre 2003, toutes dates qui antérieures à la prise d'effet du contrat fixée au 24 octobre 2003, les travaux ayant de plus débuté le 16 octobre 2003 selon le calendrier des travaux.

Si une cour d'appel lui avait donné raison ,la Cour de cassation par un arrêt du 13 novembre 2011 casse aux motifs qu'il résulte des articles L. 241 et A. 243-1 du code des assurances, qui sont d'ordre public, et des clauses types applicables au contrat d'assurance de responsabilité pour les travaux de bâtiment figurant à l'annexe 1 de cet article, que l'assurance de responsabilité couvre les travaux ayant fait l'objet d'une ouverture de chantier pendant la période de validité du contrat d'assurance, et que cette notion s'entend comme le commencement effectif des travaux confiés à l'assuré, la cour d'appel, qui n'a pas relevé la date à laquelle avaient effectivement commencé les travaux réalisés sous la maîtrise d'oeuvre de M. Z..., a violé les textes susvisés.

Par jean.devalon le 05/10/11

Le fait que l'isolation phonique de logements soit conforme à la réglementation en vigueur n'empêche pas que les défauts d'isolation phonique puissent rendre l'ouvrage impropre à sa destination au sens de l'article 1792 du Code civil. (C.cass., 21 septembre 2011, 10-22721)

Restera bien sûr à justifier de l'impropriété à destination...

Par jean.devalon le 09/09/11

Une bonne centaine de dossiers en référé construction. là. maintenant; Pour beaucoup des demandes d'expertises pour lesquelles il est noté les "protestations et réserves du défendeur " Ces dossiers sont évoqués en deux secondes à l'appel des causes. Pas aujourd'hui . Aujourd'hui? le président appelle les cent dossiers et plus tard prendra les dépôts de dossiers. Il est dix heures. Il vient de finir l'appel. On commence le traitement des dossiers. J'ai le numéro 93 Je m'interroge sur la gestion du temps. En direct!

Par jean.devalon le 23/05/11

"Le dommage consistant dans la non-conformité de l'ouvrage aux règles parasismiques obligatoires dans la région où se trouve la maison, facteur certain de risque de perte par séisme, compromet sa solidité et la rend impropre à sa destination "

En conséquence, ce dommage relève de la garantie décennale.

(Cass. civ. 3, 11 mai 2011, n° 10-11.713)

Par jean.devalon le 01/02/11

Aujourd'hui, les standards téléphoniques vous demandent de savoir compter, parce qu'il faut appuyer sur 1, 2, ou 3.

J'appelle donc un huissier dont le standard précise que si l'on est avocat, et si l'on appelle pour un acte urgent, il faut appuyer sur le 1.

J'appuie sur 1

Et alors, pendant de longues minutes, le téléphone sonne dans le vide.

Puis une voix d'outre-tombe se décide à répondre.

Je précise que je viens d'envoyer un courriel.

La voix d'outre-tombe émet un soupir désespéré.

Je précise encore qu'il s'agit d'un courriel transmettant un référé d'heure à heure et toutes les pièces que je voulais voir dénoncer.

La voix d'outre-tombe, semblant vouloir y retourner, explique qu'il va falloir voir parce que les courriels sont reçus sur le poste de maître Untel dont on pouvait se demander, à la manière dont son nom était prononcé, s'il était encore vivant.

Elle me rassure en me promettant de m'appeler s'il y avait un problème.

Si elle ne rappelle pas bientôt, c'est moi qui appellerai à nouveau et j'appuierai sur le 1.

Par jean.devalon le 19/11/10

Il faisait froid ce matin au pied de la Sainte-Victoire, mais la montagne était belle.

Nous évoquions donc, en expertise, le cycle de dessiccation et de réhumidification des sols permettant de comprendre les fissurations galopantes de cette habitation.

L'absence de chemisage des micros pieux et l'insuffisance de leur ancrage par rapport aux préconisations de l'ingénieur ayant déposé, à l'époque une étude géotechnique, expliquaient-elles que les travaux de reprise intervenus à l'époque aient été insuffisants ?

Où fallait-il aller chercher un manque de préconisations différent ?

Débat engagé sous les chênes de provence.

L'expert d'assurance adverse, cause du débat, pour ne pas vouloir payer, était malheureux parce que son avocat, à la suite d'une erreur d'agenda, n'était pas présent.

Il a demandé, à l'instant de s'exprimer, l'indulgence de ses interlocuteurs et la mienne donc pour n'être pas, a-t-il dit, avocat.

Il a, le malheureux, précisé cependant, avoir toujours voulu porter une robe.

Je n'ai pu empêcher de lui faire observer que chacun était libre de ses orientations et que nous n'étions pas psychanalystes, ce qui a entraîné des rires, mais de sa part une certaine rougeur.

Puis, lorsque l'expert judiciaire, mon expert technique et lui se sont entendus sur la pose de jauges, il a été alors question d'une échelle sur laquelle il monterait.

Pourquoi a-t-il dit à ce moment-là, mais pourquoi, qu'il enlèverait alors sa robe, je ne sais, mais chacun a compris qu'il enlèverait sa robe au sommet de l'échelle.

Le malheureux !

Est-ce l'expert judiciaire ou mon expert technique qui alors précisé qu'il ne regarderait pas ?

Le pauvre a rougi ; ce n'était pas son jour a-t-il précisé.

Pour tout dire, par ailleurs, en juste compensation, quelle drôle d'idée constructive que d'avoir mis un chéneau si bas qu'il a pu rencontrer la tête d'un avocat distrait.

Mais cela a beaucoup moins fait rire que les mouvements de robe de l'expert d'assurance.

Je me demande si tout cela a fait sourire les fissures, aggravant alors les désordres.

aoû
26

Vieux c...!

Par jean.devalon le 26/08/10

Je ne vise, en utilisant ce qualificatif que vous aurez deviné, personne d'autre que moi-même.

Il m'a bien fallu observer, tout à l'heure, que mon logiciel de penser flirtait avec l'archaïsme.

Notre cabinet et avait un certain nombre de dossiers enrôlés pour l'audience de référé du tribunal d'instance de cet après-midi.

Par chance, vers 14 heures 40, tout était terminé.

Cependant la greffière d'appeler aux alentours de 16 heures pour indiquer que, finalement, l'un des adversaires venait d'arriver et qu'il convenait donc de retourner à l'audience.

Cela n'a pas été un plaisir car, à considérer que les vacances entraînent quelques kilos à perdre, le sauna de l'audience n'est pas la meilleure façon de le faire.

Retour à l'audience donc.

Une toute jeune fille devant quelques milliers d'euros de loyers justifiait de revenus égaux au montant mensuel du loyer mensuel.

Ses revenus étaient représentés par l'indemnisation de son chômage.

Elle a, cependant, expliqué tout naturellement au magistrat qu'il fallait considérer qu'elle avait le double des revenus officiels en l'état du travail qu'elle effectuait pour un montant équivalent à l'indemnisation de son chômage.

Le délicieux était finalement le naturel de cette affirmation et le ressenti évident de la normalité, pour la jeune fille, de cette situation.

Et c'est là où il a bien fallu considérer que ma manière de penser datait quelque peu, d'où le qualificatif que je me suis attribué.