Par jean.devalon le 17/01/10

un extrait du discours du Président du Tribunal de Commerce de Marseille,monsieur Viano, lors de son audience sollennelle de rentrée, qui donne une idée de l'actrivité fléchissante de notre bonne ville

"Mais tout d'abord, je vais, conformément aux dispositions de l'article R711.2 du Code de l'organisation judiciaire, vous commenter l'activité de notre Tribunal pour l'année 2009, sachant que vous trouverez à la fin de notre audience un document reprenant ces informations.

En matière de rôle général,

Le nombre des affaires nouvelles enrôlées pendant l'année passe à 5083 pour 5498 en 2008, soit une baisse de 8% ; cette baisse est régulière depuis 2001, où notre Tribunal enrôlait 6503 affaires, soit une baisse de 22% sur 10 ans.

La désindustrialisation de notre secteur économique, les attributions de juridiction de groupes nationaux expliquent pour partie cette chute ainsi d'ailleurs que la nature des contentieux à traiter ; ceci amène une réflexion liée à la carte judiciaire dont je vous ferai part plus avant dans mon propos.

En matière de référé,

Nous notons une stabilité, ayant rendu 1033 ordonnances en 2009, pour 999 en 2008.

En matière de procédures collectives,

1407 jugements d'ouverture ont été prononcés en 2009, pour 1149 en 2008, soit 22% d'augmentation, à cumuler avec les 11% d'augmentation qui avait été constatés entre les années 2008 et 2007.

L'année dernière à pareille époque, et après une crise qui avait commencé au mois de septembre, force était de constater que les entreprises constituant notre tissu économique résistaient plutôt bien.

J'avais alors ajouté qu'il ne fallait cependant pas se leurrer, que les sociétés du ressort de notre Tribunal étant principalement des petits commerces, des sociétés de service ou de sous-traitance, le contrecoup risquait d'arriver plus tardivement. C'est hélas ce qui c'est passé au cours du deuxième semestre.

Si cette augmentation de 22% est largement inférieure aux prévisions alarmistes que l'on pouvait faire en début 2009, plus inquiétant est le nombre de salariés impactés par ces procédures. En effet, dans le même temps, les pertes d'emploi sont passées de 4455 en 2008, à 6481 en 2009, soit 45% d'augmentation, preuve que nous avons eu à faire à des sociétés plus importantes qu'à l'ordinaire.

Monsieur le Premier Président, je vous ai entendu il y a quelques jours lors de votre audience de rentrée; nos chiffres expliquent probablement pourquoi il n'y a pas eu de contrecoup dans vos chambres commerciales, et pourquoi le contrecoup est probablement plus important dans les chambres sociales.

Les assignations en redressement ou liquidation judiciaire sont passées pendant cette période de 1560 à 761. Ce phénomène inverse - qui peut paraître curieux - est dû à une diminution importante des assignations générées par les organismes sociaux, qui constituent habituellement la part la plus importante de ce contentieux.

On constate une certaine stabilité dans l'issue des procédures collectives. Notre Tribunal a arrêté en 2009 :

- 80 plans de continuation, pour 71 en 2008,

- 18 plans de cession, pour 7 en 2008.

- 30 jugements de clôture pour extinction du passif rendus en 2009, pour 25 en 2008,

- 965 jugements de clôture pour insuffisance d'actif en 2009, pour 948 en 2008.

On peut noter une forte progression des jugements de liquidation judiciaire directe qui passent de 594 en 2008, à 724 en 2009.

Enfin, une tendance s'affirme : les ouvertures de liquidations judiciaires directes restent plus importantes que les ouvertures de redressement judiciaire : 724 pour 602, ce phénomène amène aussi une réflexion dont nous reparlerons.

Pour terminer avec les procédures collectives, les procédures de sauvegarde :

En 2008, nous avons eu 15 demandes, qui ont donné lieu à 6 ouvertures.

En 2009, 34 demandes, qui ont donné lieu à 26 ouvertures.

Au vu de ces chiffres, bien qu'anecdotiques face aux redressements et liquidations judiciaires, on pourrait penser à un certain décollage des procédures de sauvegarde, ces demandes ayant plus que doublé dans l'année. Hélas, sur ces 34 demandes, un seul groupe représentant à lui seul 17 sociétés ramène ce chiffre au même nombre que l'année passée.

La crise et la réforme du droit des entreprises en difficulté entrée en vigueur le 15 février 2009 n'ont pas, comme je le craignais, démocratisé ce genre de procédures.

Certes, elles sont en sensible augmentation dans certaines régions de France où les bassins industriels sont plus importants, mais toujours aussi inadaptées et peu attractives pour les TPE et PME qui constituent notre secteur économique.

Pour les mêmes raisons, ce constat s'étend malheureusement aux procédures amiables : conciliation et mandat ad hoc, qui stagnent avec 35 demandes au cours de cette année.

Enfin, les jugements de sanction, point noir en 2008, sont passés de 22 à 126, nous permettant, grâce à la mobilisation de tous, de revenir à une normalité, qu'il nous faut voir perdurer et améliorer. La mise en place d'une chambre dédiée, le travail conjugué avec le Parquet et les mandataires judiciaires nous ont permis de réagir.

Force est pourtant de constater que ce travail important est ingrat face aux moyens peu dissuasifs dont nous disposons pour contrer certains de ces chefs d'entreprises indélicats ; l'interdiction de gérer a ses limites, et les actions en comblement de passif aboutissent rarement ; ces mêmes chefs d'entreprise, qui ont fait de la liquidation judiciaire un outil de gestion, savent, « en bon père de famille », gérer aussi leur insolvabilité !"

Par jean.devalon le 21/09/09

La conflictualité, à Marseille, est très importante.

Les grèves du port, des transports en commun, des éboueurs, altèrent de manière récurrente l'activité économique.

Il en est de même des grèves des services postaux.

Chaque année, une bonne dizaine de jours de travail sont en fait perdus, bien sûr pour les grandes entreprises, mais, et c'est peut-être plus grave, pour les petites structures professionnelles, par essence fragile.

Une grève illimitée de la poste s'annonce à Paris dont on peut supposer qu'elle va, telle la grippe A, se propager.

Le thème de ce billet n'est pas le bien-fondé de ces grèves, mais le fait qu'elles prennent en otage les clientes et usagers plus que le patronat.

Bien sûr, les syndicats vont dire que la grève positive est interdite, qui consiste, par exemple, à distribuer un courrier non timbré.

Soit !

Mais j'ai alors une question : pourquoi les syndicats professionnels ne mettent-t-ils jamais au rang de leurs revendications la légalisation de cette forme de mouvements d'action ?

Par jean.devalon le 22/04/09

Il n'est pas exact de dire que l'age qui vient endurcit le cuir et rend insensible.

La crise qui arrive, c'est un peu comme l'eau qui monte après la rupture d'une digue et qui inonde peu à peu les étages de la maison.

Il est clair que les plus faibles sont noyés en premier, mais, ces semaines-ci, j'ai observé, au cabinet, combien patrons ou cadres dirigeants se voyaient aussi éjectés et jetés dans la noyade organisée.

J'avoue même maintenant comme une appréhension quand on me passe au téléphone un ami dont j'étais sans nouvelles depuis quelque temps car les informations sont toujours mauvaises.

Alors, ces imbéciles à la télé qui s'excusent de tout, mais surtout s'excusent eux-mêmes de leur incommensurable insuffisance, feraient mieux de nous les présenter, à nous, Les excuses.

Pour donner un spectacle grotesque.

Et puis cette loi Hadopi dont on savait que l'Europe ne voulait pas et cela est confirmé, fleure bon aussi un triste amateurisme, en ces circonstances, indigne.

Inexusable, simplement inexusable.

Scrogneugneu !

Par jean.devalon le 28/01/08

Un arrêt de la Cour de cassation du 10 janvier 2008 (07-11864) illustre la difficulté de combiner les rapports juridiques entre jugement de divorce et liquidation du régime matrimonial.

Un procès verbal de difficulté est signé devant notaire le 3 avril 2006, relativement à la liquidation du régime matrimonial, après un jugement de divorce du 12 octobre 2004.

Mais ce jugement de divorce est signifié le 4 avril 2006 et le mari en interjette appel le

6 avril.

Son appel est dit irrecevable, car dans le PV de difficulté établi par le notaire figurait la mention selon laquelle les parties renonçaient irrévocablement à interjeter appel du jugement de divorce.

Comme quoi, il faut faire attention à ce que l'on dit devant notaire.

Par jean.devalon le 27/01/08

C'est aujourd'hui jour de repos.

Partons en promenade dominicale

Par jean.devalon le 25/01/08

Chaque jour, l'actualité nous inflige les carences du monde marchand : le trader fraudeur fait disparaître 5 milliards d'euros, mademoiselle Pinault Valencienne, fille de milliardaire et nantie elle-même, trouve utile de percevoir le RMI . Dérives d'un monde clinquant dont notre hypo président du pouvoir d'achat s'affiche le reflet.

Mais où est donc la morale d'antan, dirions nous, si notre pensée avait des rétroviseurs... ?

A ce sujet, le président a comparé le curé et l'instituteur avec ce sens de l'à propos qu'on lui connaît.

L'abbé Pierre, idole des français était curé, comme soeur Emmanuelle est bonne soeur . Leur pensée imprégnée de religieux a été apport pour la république. Comme la pensée de Camus, grand laïc, pour qui l'homme se reconnaît dans la révolte. Commune pensée, fondée sur l'immémoriale loi d'amour, fondatrice des religions et reprise dans la fraternité de la république.

A l'heure où triomphe le capitalisme financier, le temps n'est plus où le goupillon et le tablier étaient des puissances combattantes. Les églises sont vides et tenues par des octogénaires. La culture religieuse occidentale s'efface rapidement. Quant aux associations laïques ne subissent-elles pas le même vieillissement culturel ?

Entre un grand religieux et un grand laïc, il est un point commun : la rigueur de la morale individuelle et le souvenir d'êtres admirables.

La morale religieuse comme la morale laïque ont apporté à la république ses grands hommes.

Elle sont, en fait, soeurs et se perdent dans des querelles de famille.

Ne l'oublie-t-on pas dans des petits combats de vieillards cacochymes au grand plaisir du capitalisme financier qui, demain, ne trouvera plus d'adversaires à sa mesure ?

Par jean.devalon le 24/01/08

La commission Attali nous dit donc que la réforme des professions réglementées dans l'univers du droit est devenu particulièrement urgente et propose un dynamitage en règle :

- Suppression des avoués devenant avocats ;

- Suppression des greffiers des tribunaux de commerce en temps que greffes privés, remplacés par un service administratif (Que deviennent le greffiers privés ? mystère)

- Abolition du numerus clausus pour les mandataires des procédures collectives.

- Abolition du numerus clausus pour les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation.

-Abolitions du numerus clausus de fait pour les huissiers et les notaires en ouvrant massivement de nouvelles études.

Pour les notaires, précisons que la commission prévoit une taxe sur les études des villes pour aider à la rentabilité de celles des champs. Ben voyons !

L'idée ici n'est pas de contester le besoin de réforme, mais de poser la question du secteur d'activité.

Si le nombre de professionnels augmente, avec un domaine d'activité inchangé, il y aura un évident souci de rentabilité que les avocats connaissent, dont le nombre s'est accru, alors que le secteur d'activité traditionnel est réduit par le législateur d'année en année.

Il est, à cet égard, absurde d'enlever le divorce aux avocats pour le donner, en compensation, aux notaires. Déshabiller Paul pour habiller Jacques ne fonde pas une réflexion qui parait avoir été menée de manière parcellaire et théorique.

Il est probablement temps d'aller vers une grande profession du droit, avec un secteur d'activité large, car si les professionnels sont plus nombreux, il faut qu'ils puissent travailler plus pour gagner plus, pas pour faire faillite.

Travailler plus pour gagner plus, ce à quoi nous invite le président du pouvoir d'achat...Pas sûr qu'on en prenne le chemin.

Par jean.devalon le 23/01/08

La décision 213 que recommande la commission Attali est la suppression des avoués !

La commission rappelle que les avoués ont le monopole de la représentation des parties devant la Cour d'appel pour tous les actes de procédures, que dans la grande majorité des cas, ils ne rédigent plus les conclusions, que leurs honoraires sont liés au montant du litige et sont perçus indépendamment de l'issue de la procédure et que, dès lors, la valeur ajoutée par rapport aux avocats est de plus en plus difficile à justifier pour le justiciable. Elle estime même que leur existence ajoute un surcoût artificiel à l'accès à la justice.

Il convient, selon la commission de supprimer la profession d'avoué et de permettre à tous ces professionnels de devenir ...avocats.

Je suppose que les coiffeurs et les taxis pourront aussi devenir avocats...

Le raisonnement actuel est simple : on rétrécit le secteur d'activité de la profession d'avocat et on augmente le nombre de ses membres.

Il y a comme un léger problème de cohérence de la pensée...

Le CNB a raison : marchons vers une grande profession du droit !

Par jean.devalon le 23/01/08

Quand j'étais enfant, au siècle dernier, et qu'il fallait prendre la route, ma grand-mère, prudente, demandait toujours si nous avions fait notre « petite commission », (car il y avait aussi la grosse.)

Quelque part ce terme de commission me reste donc incongru.

Or il est à la mode.

Une commission pour le Grenelle de l'environnement, une commission pour les OGM et encore la commission Attali.

Avec, chaque fois, des « experts » fort savants autour de la table, mais choisis par le prince et dont la légitimité fait défaut.

Puis, cet aréopage dépose un rapport, chacun s'esbaudit, le parlement est sommé d'homologuer et le citoyen de payer.

Ma grand-mère, si elle ressuscitait, mais cela est peu probable, dirait que ces commissions perturbent le transit démocratique.

Par jean.devalon le 22/01/08

Ne faut-il pas supprimer les notaires et les intégrer dans une profession d'avocat au secteur d'activité élargi ?

On sait que la commission Attali conseille une augmentation massive des offices notariaux pour les ouvrir à la concurrence.

On sait que les avocats connaissent et pratiquent la concurrence.

On sait que les avocats font le travail des notaires en matière de vente (adjudications) et de famille (liquidations)

On sait, en revanche, que les notaires n'assument pas le rôle social de l'avocat (aide juridictionnelle,)

Alors, plutôt que de vouloir privilégier une profession monopolistique historiquement condamnée en lui donnant le secteur d'activité du divorce qui serait retiré aux avocats, ce qui serait réactionnaire , ne convient-il pas plutôt d'intégrer les notaires dans une profession d'avocat redéfinie, avec un secteur d'activité élargi aux actuelles activités notariales.

Avec la concurrence en plus, dans l'intérêt du consommateur.

Voilà ce que serait une réforme d'avenir.