Par jean.devalon le 28/08/14
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Des dommages et intérêts résultant de l'inexécution des obligations contractuelles peuvent être dus par exemple quand le bénéficiaire d'une promesse de vente n'entend pas réitérer la vente par acte notarié.
L'article 1146 du Code civil précise que les dommages intérêts ne sont dus que quand le débiteur est en demeure de remplir son obligation.
Mais la Cour de Cassation, dans un arrêt du 6 novembre2013, rappelle que l'inexécution d'un contrat est caractérisée par un courrier du bénéficiaire d'une promesse de vente manifestant son intention de ne pas réitérer la vente et, de ce fait, rend inutile l'envoi d'une mise en demeure afin d'engager sa responsabilité.
Il suffit donc que le refus exprès du débiteur soit exprimé pour qu'il n'y ait pas lieu à mise en demeure.
Par jean.devalon le 26/08/14
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Une  tondeuse auto-portée pourvue d'un siège sur lequel s'assoit le conducteur et d'un volant constitue un véhicule terrestre à moteur.

 

La fuite de la tondeuse, stationnée dans un garage et les vapeurs d'essence dégagées ont provoqué le dommage à savoir une explosion mortelle dans une maison individuelle.

 

La loi du 5 juillet 1985 n'exige pas que l'accident se soit produit dans un lieu ouvert à la circulation publique, le sinistre étant dû à une fuite de carburant, c'est la fonction « déplacement » qui était en cause et non la fonction « outil » de la tondeuse auto-portée .

 

Que de ces constatations et énonciations découlant de son appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve soumis à son examen, la cour d'appel a déduit à bon droit que l'incendie provoqué par ce véhicule en stationnement constituait un accident de la circulation au sens de l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985, peu important qu'il se soit produit dans un garage privé individuel.

 

Et s’il s’agit d’un accident de la circulation, le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) peut être concerné.

 

Pas en l’espèce, car il n’y avait pas de conducteur sur la tondeuse nous dit la Cour de cassation le 22 mai 2014, mais c’est une autre histoire !
Par jean.devalon le 23/08/14
Quinze jours de vacances; j'aurais aimé plus, mais voilà ; tout captateur de revenus des français doit être en mesure de capter et il n'était pas possible d'en prendre plus.
Plus probablement d'ailleurs, cela correspond-il à la notion néo-libérale de dévaluation intérieure, une sorte de baisse voulue des revenu ou le fait de travailler plus pour essayer de maintenir ceux-ci.
Donc, avant les vacances, Monsieur Monterbourg, comique gouvernemental, s'en était pris aussi à la profession d'avocat désignée comme sangsue du peuple.
Peut-être voulait-il parler des Avocats aux Conseils; on ne sait pas trop, tant il articule de fadaises...
Et voilà que maintenant ce pitre critique la politique du Président, du Premier Ministre et...de lui-même car il est, inexplicablement, ministre à Bercy...
Un dévalué intérieur de penser: il va donc évidemment démissionner?
Il ne semble pas, puisque le Président parait trouver normal ce discours fou.
Voilà donc un homme qui a bien peu de figure et qui, lui, capte insolemment les revenus des contribuables pour être inefficace et cracher dans la soupe, mais pas celle qui est dans son assiette.
Ces gens là, sans figure ont finalement une face de clown  qui ne font pas rire.
Rembourser!
Par jean.devalon le 06/08/14

C'est parce que vous vous êtes un être immonde, appartenant à une profession, dit-on, réglementée, mais alors réglementée par des fonctionnaires qui ne connaissent de la vie que les règlements, que vous êtes au travail pendant que d'autres croient utile de poster sur les réseaux sociaux des images de vacances, de leurs pieds, de leur ventre, de leur sourire béat et pour tout dire idiot.

Certes, me direz-vous, cela change des chats, animal dont on dit qu'il est fort goûteux à la broche si l'on sortait d’une conception ethnocentrée de l'art culinaire.

Vous, en matière d'art culinaire, vous faites ce que vous pouvez, qui se confectionne vite, qui satisfait l'étudiant qui a compris après tout que son père, comme homme de ménage et  cuisinier, ce n’était pas si mal.

Et vous devez faire attention de ne pas trop salir  pour ne pas subir l’ire féminin qui parfois ressemble fort à quelque noire tornade américaine.

Et puis c'est le moment où les clients, gourmands, viennent vous brouter le cerveau, alors même que, finalement, chaleur aidant, il n'y a plus grand-chose à brouter.

Et puis vous les voyez aussi, ces cigales vacancières, qui postent leurs plats de  vacances, leurs verres de vin, les curiosités gastronomiques de ces pays-là où sévissent ces touristes que l’on devrait enlever un peu plus.

Eh bien, n'y voyez nulle vengeance, nulle acrimonie particulière, nulle petitesse de l'esprit ; mais simplement le souci de partager aussi l'art culinaire marseillais.

En vous souhaitant un bon appétit, sans vouloir créer de jalousie,  je vous dis qu'à Marseille nous avons le Carpaccio de rat !

Par jean.devalon le 01/08/14

                                      

"Le mot Philosophie, pris dans son sens le plus vulgaire, enferme l'essentiel de la notion. C'est aux yeux de chacun, une évaluation exacte des biens et des maux ayant pour effet de régler les désirs, les ambitions, les craintes et les regrets. Cette évaluation enferme une connaissance des choses, par exemple s'il s'agit de vaincre une superstition ridicule ou un vain présage ; elle enferme aussi une connaissance des passions elles-mêmes et un art de les modérer. Il ne manque rien à cette esquisse de la connaissance philosophique. L'on voit qu'elle vise toujours à la doctrine éthique, ou morale, et aussi qu'elle se fonde sur le jugement de chacun, sans autre secours que les conseils des sages. Cela n'enferme pas que le philosophe sache beaucoup, car un juste sentiment des difficultés et le recensement exact de ce que nous ignorons peut-être un moyen de sagesse ; mais cela enferme que le philosophe sache bien ce qu'il sait, et par son propre effort. Toute sa force est dans un ferme jugement, contre la mort, contre la maladie, contre un rêve, contre une déception. Cette notion de la philosophie est familière à tous et elle suffit"

Alain, 81 chapitres sur l’esprit et les passions, Gallimard, La Pléiade, p. 1072.

Par jean.devalon le 29/07/14

                                      

 
Parfois, le locataire qui se plaint doit justifier d’une mise en demeure à son propriétaire.
Pas en matière d’indécence, si je puis dire... .
Dans un arrêt du 4 juin 2014, la Cour de cassation dit que  l'indemnisation du preneur pour les troubles de jouissance subis du fait du manquement par le bailleur à son obligation de délivrance d'un logement décent n'est pas subordonnée à une mise en demeure du bailleur
Par jean.devalon le 23/07/14

 

 

Le distilbène est un médicament « d’abord prescrit par des médecins en 1938 aux femmes qui subissaient des avortements à répétition ou des accouchements prématurés, le DES fut alors considéré comme un moyen sécuritaire de prévenir ces avortements à répétition et ces accouchements prématurés. Même si l'on trouva que les femmes enceintes auxquelles on donnait le DES avaient la même proportion de troubles que le groupe témoin, ce médicament continua à être promu, commercialisé et prescrit à grande échelle.
 

Dans les décennies qui ont suivi les premières prescriptions, un certain nombre d'anomalies génitales ont été rapportées chez les enfants nés de mères ayant pris du DES pendant leur grossesse (les « enfants DISTILBENE ») : chez les filles, dès la puberté, ont été rapportées des malformations génitales plus ou moins typiques, des risques augmentés de cancer du vagin et de l'utérus (adénocarcinome à cellules claires), et de nombreux cas de stérilité ; chez les garçons, les effets sont moins visibles, mais il a été rapporté des cas de sténose de l'urètre, des kystes de l'épididyme, des malformations de l'urètre (hypospade), des testicules non descendus (cryptorchidie), et des cas d'hypotrophie testiculaire ainsi qu'une diminution de la qualité » (wikipedia)

 

 

 

Une femme née en 1964, dont la mère s'étant vue prescrire du Distilbène au cours de la grossesse, a recherché la responsabilité de la société UCB Pharma, venant aux droits du laboratoire qui commercialisait le produit, invoquant divers préjudices qu'elle imputait à son exposition in utero au diéthylstilboestrol, notamment une grossesse extra-utérine.

 

Elle est déboutée de son action en ce qui concerne un préjudice physique

 

La Cour d'appel avait retenu que sa grossesse extra utérine était en relation avec des antécédents infectieux et qu'elle ne rapportait pas la preuve, qui lui incombait, de ce que la dysplasie apparue à deux reprises, et qui avait nécessité un traitement par vaporisation au laser, lequel n'avait, au demeurant, entraîné aucune séquelle physique, était imputable à son exposition in utero au DES .

 

Mais, dans un arrêt du 2 juillet 2014, la Cour de cassation accueille une demande en réparation du préjudice moral en relevant qu’elle avait vécu, depuis son plus jeune âge, dans une atmosphère de crainte, d'abord diffuse, car tenant à l'anxiété de sa mère, médecin, qui connaissait les risques imputés à l'exposition de sa fille in utero au Distilbène, puis par les contrôles gynécologiques majorés, exigés et pratiqués lors des événements médicaux survenus, en raison de son exposition au DES, faisant
Par jean.devalon le 21/07/14
                                          
M. X... a interjeté appel du jugement rendu par le juge aux affaires familiales d'un tribunal de grande instance dans le litige l'opposant à Mme Y... ; qu'il a déféré à la cour d'appel l'ordonnance du conseiller de la mise en état qui a prononcé la caducité de la déclaration d'appel ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance, alors, selon le moyen :
… qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, la signification de l'acte d'appel à l'intimé doit être effectuée par M. X..., dans le délai d'un mois suivant l'avis adressé par le greffe ; qu'en l'espèce, la cour, qui a décidé que la preuve de la date d'envoi de l'avis par le greffe le 21 mai 2012 était rapportée par un message RPVA du même jour à 16 h 51 qui se bornait pourtant à énoncer que : « Avis appelant signif intimé », ce message étant peu compréhensible et ne mentionnant, en tout état de cause, aucune date de fin du délai d'un mois, a violé l'article 902 du code de procédure civile ;
Mais attendu qu'ayant relevé que le greffe avait avisé par lettre du 21 mai 2012 l'avocat de l'appelant du défaut de constitution de l'intimée afin qu'il lui signifie la déclaration d'appel et lui avait, en outre, adressé le même jour, via le Réseau Privé Virtuel des Avocats, un message électronique reçu à 16 h 51 mentionnant "avis appelant signif intimé" qui était dépourvu de toute ambiguïté pour un professionnel du droit et souverainement retenu qu'il était établi que l'appelant avait bien reçu l'avis, c'est sans encourir les griefs du moyen et par une exacte application des dispositions de l'article 902 du code de procédure civile que la cour d'appel a décidé que la déclaration d'appel qui n'avait pas été signifiée à l'intimé dans le délai d'un mois suivant l'avis du greffe était caduque ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Hélas pour Monsieur X, la cour de cassation dans un arrêt du 26 juin 2014 estime que :
"Le greffe avait avisé par lettre du 21 mai 2012 l'avocat de l'appelant du défaut de constitution de l'intimée afin qu'il lui signifie la déclaration d'appel et lui avait, en outre, adressé le même jour, via le Réseau Privé Virtuel des Avocats, un message électronique reçu à 16 h 51 mentionnant "avis appelant signif intimé" qui était dépourvu de toute ambiguïté pour un professionnel du droit et souverainement retenu qu'il était établi que l'appelant avait bien reçu l'avis, c'est sans encourir les griefs du moyen et par une exacte application des dispositions de l'article 902 du code de procédure civile que la cour d'appel a décidé que la déclaration d'appel qui n'avait pas été signifiée à l'intimé dans le délai d'un mois suivant l'avis du greffe était caduque ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé."
Bientôt, je vous le dis le professionnel du droit devra  connaître également le code informatique !
Je précise que le réseau privé virtuel des avocats, c’est pas un réseau rose, c’est franchement pas sexy, un peu  tendance maso, peut-être
Par jean.devalon le 20/07/14

Parfois, ne faut-il pas, pour être crédible, que le puissant assume ?
Il est permis d'observer , à la SNCF, que les accidents ayant entraîné morts et blessés, dus aux carences humaines et administratives auraient pu conduire l'inoxydable, car habile, Monsieur Pépy à présenter sa démission .
Comme le Préfet de police de Paris dont la gestion des manifestations paraît indigente qu'elles soient pour tous, footbalistiques ou ... Interdites en vain!
Mais ces ces gens-là, on ne démissionne  pas.
La responsabilité , c'est pour les autres!

Par jean.devalon le 18/07/14
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À Marseille, vendredi, c’est aïoli.
En fait, pas forcément, mais le repas peut s'étirer, surtout un 18 juillet quand les vacances paraissent avoir enveloppé la ville.
Au restaurant, tout à l'heure, il y avait les habitués, ceux qui travaillent encore.
Et cet avocat-là, septuagénaire désormais, belle mécanique intellectuelle, belle réussite professionnelle ; beau contentement affiché de soi aussi...
Mais, après tout, une gloire du barreau.
Dans la rue de la Maison des avocats, il y a la banque Martin-Maurel; une des dernières banques indépendantes de France.
J'ai vu son président, octogénaire, sortir de sa voiture avec chauffeur ; une vieille C 5 un peu cabossée.
Cet homme est aussi une institution.
Et l'argent, dans  les bonnes familles ça ne s'affiche pas.
Et puis j'ai croisé un avocat de ma promotion, pas tout jeune, donc.
Un qui a eu  des « soucis », qui a été poursuivi, qui est à l'Opus Dei, qui est tombé en liquidation.
Ruiné, quoi.
Il travaille, je suppose, aujourd'hui salarié.
Il portait une lourde veste de laine, inappropriée, mais sa main était fraîche.
Nous parlions de je ne sais quoi.
Il s'est arrêté, lui, un instant, pour donner une pièce au mendiant, de la place Estrangin.
Et voyez-vous, je lui ai dit que si sa main était fraîche malgré sa veste de laine, c'est qu'il devait avoir la fraîcheur de l’âme
Et je pense.