Par jean.devalon le 05/06/14

 

 
                       

 

L’article L271-1 du code de la construction et de l’habitation dispose que :

 

« Pour tout acte ayant pour objet la construction ou l'acquisition d'un immeuble à usage d'habitation, la souscription de parts donnant vocation à l'attribution en jouissance ou en propriété d'immeubles d'habitation ou la vente d'immeubles à construire ou de location-accession à la propriété immobilière, l'acquéreur non professionnel peut se rétracter dans un délai de sept jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l'acte.

 

Cet acte est notifié à l'acquéreur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes pour la détermination de la date de réception ou de remise. La faculté de rétractation est exercée dans ces mêmes formes.

 

Lorsque l'acte est conclu par l'intermédiaire d'un professionnel ayant reçu mandat pour prêter son concours à la vente, cet acte peut être remis directement au bénéficiaire du droit de rétractation. Dans ce cas, le délai de rétractation court à compter du lendemain de la remise de l'acte, qui doit être attestée selon des modalités fixées par décret. 

 

Lorsque le contrat constatant ou réalisant la convention est précédé d'un contrat préliminaire ou d'une promesse synallagmatique ou unilatérale, les dispositions figurant aux trois alinéas précédents ne s'appliquent qu'à ce contrat ou à cette promesse.»

 

Le terme acquéreur est générique, mais supposons qu'il s'agisse d'un couple : Monsieur et Madame, Monsieur et monsieur, ou Madame et Madame.

 

Supposons encore que l'acte prévoit entre eux une solidarité.

 

Le constructeur peut-il se contenter d'envoyer une seule lettre recommandée avec accusé de réception aux deux, laquelle lettre sera signée, éventuellement, par un seul.

 

La Cour de Cassation (11 février 2014, 12-35059) estime que non et que, finalement assez classiquement, la notification doit être effectuée par lettre distincte adressée à chacun des époux maître de l'ouvrage, nonobstant la clause de solidarité expressément stipulée au contrat.

 

Il faut s'assurer que chacun des deux acquéreurs ait reçu le courrier en ayant signé un accusé de réception.

 

À défaut, le contrat de construction encourt l'annulation.

 

Ce qui dans l’arrêt évoqué a été le cas un seul ayant signé l’avis de réception

 

C'est, on le sait, la même jurisprudence en matière de congé locatif et il est permis de s'interroger sur l'optimisme du constructeur…
Par jean.devalon le 02/06/14
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"Le Conseil constitutionnel a été saisi le 2 avril 2014, par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Alain D. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du second alinéa de l'article 272 du code civil.
L'article 272 du code civil est relatif à la fixation de la prestation compensatoire qui peut être prononcée à l'occasion du divorce. Son second alinéa prévoit que, dans la détermination des besoins et des ressources, le juge ne prend pas en considération les sommes versées au titre de la réparation des accidents du travail et les sommes versées au titre du droit à compensation d'un handicap.
Le Conseil constitutionnel a jugé que ces dispositions méconnaissent l'égalité devant la loi et les a déclarées contraires à la Constitution.
D'une part, en excluant des éléments retenus pour la calcul de la prestation compensatoire les sommes versées au titre de la réparation des accidents du travail, le second alinéa de l'article 272 du code civil empêche de prendre en compte des ressources destinées à compenser, au moins en partie, une perte de revenu alors que, par ailleurs, toutes les autres prestations sont prises en considération dès lors qu'elles assurent un revenu de substitution.
D'autre part, en application de l'article 271 du code civil, il incombe au juge, pour fixer la prestation compensatoire selon les besoins et ressources des époux, de tenir compte notamment de leur état de santé. En excluant la prise en considération des sommes versées à titre de compensation du handicap dans la détermination des besoins et ressources, les dispositions contestées ont pour effet d'empêcher le juge d'apprécier l'ensemble des besoins des époux, et notamment des charges liées à leur état de santé.
Le Conseil constitutionnel a jugé que l'abrogation du second alinéa de l'article 272 du code civil prend effet à compter de la publication de sa décision. Elle est applicable à toutes les affaires non jugées définitivement à cette date. Les prestations compensatoires fixées par des décisions définitives en application des dispositions déclarées contraires à la Constitution ne peuvent être remises en cause sur le fondement de cette inconstitutionnalité."
 
Donc le juge devra tenir compte des sommes versées au titre de la réparation des accidents du travail et des sommes versées à titre de compensation du handicap pour la fixation de la prestation compensatoire
Par jean.devalon le 02/06/14
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Parfois, dans les immeubles, sont des copropriétaires dont le comportement n'est pas citoyen, solidaire et écologique ; c'est comme ça qu'on dit maintenant.
 

Il fut un temps où l'on aurait dit que dans les immeubles, il existe des emmerdeurs.

 

Ainsi une copropriétaire ne trouvait rien de mieux que de se garer devant son garage, gênant la circulation des autres véhicules.

 

L'assemblée des copropriétaires a donc décidé la pose de plots antistationnement à l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965, la plus faible.

 

La Cour de Cassation, dans un arrêt du 17 décembre 2013, confirme que la majorité applicable était bien celle de l'article 24 et que la copropriétaire qui garait son véhicule devant son garage accaparait une partie commune de manière ancienne et constante.

 

La résolution votée était  donc une mesure adaptée, de nature à rétablir la destination des parties communes voulues par le règlement sans aucun abus de majorité.

 

Il ne s'agit pas ici de l'Assemblée nationale…
Par jean.devalon le 01/06/14
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Divide et impera, divise et tu régneras ; divise, et tu deviendras riche ; divise, et tu tromperas les hommes, et tu éblouiras leur raison, et tu te moqueras de la justice….
 
La profession d’avocat est morcelée en institutions décorées, autocentrées et, pardon messieurs dames prout prout, qui se tirent la bourre avant toute chose.
 
L’élu de la Conférence des Bâtonnier, du Barreau de Paris ou du Conseil National des Barreaux change de peau instantanément et devient suppôt féal de son institution dans sa guéguerre avec les autres.
 
L’avocature, c’est l’UMP !
 
La question des blogs des avocats est périphérique, mais révélatrice de cela :pour concurrence le copain, on  détruit un outil qui fonctionne, massacre le travail des avocats  et, sur le net, sont maintenant des blogs atrophiés, laids qui donnent de la profession une piètre  image.
 
Mais le CNB, sorte de Hollande, affiche son contentement incohérent, laissant médusé le spectateur, sauf que  les méduses, ça urtique grave !
 
C’est incompréhensible, illisible ; pour tout dire, fou.
 
Et les cotisations augmentent chaque année et de congrès en congrès les uns et les autres se congratulent à la louche pendant que les pouvoirs successifs marchent sur la tête de la profession et ruinent les cabinets moyens qui sont dans ce pays comme classe moyenne, pressurés, méprisés, avocats à lait !
 
Peut-être s’agit-il, comme la classe politique, d'une baisse de niveau intellectuel, due à l’affaiblissement et la lassitude de la profession…
 
Mais, oui, maintenant, il faut un Ordre national, pour qu’au moins cesse le spectacle ridicule qui désespère le peuple des avocats.
 
Oh, sans grande illusion ; mais au moins  n’être plus ridicules, au moins ça.
Par jean.devalon le 18/05/14

« Je suis l’adversaire, mon rôle est de contredire. Chaque fois que vous croirez tenir une solution, je serai là pour y jeter du noir. Je  vous empêcherai bien de vous endormir dans la certitude, qui est l'inertie de l’intelligence.

Cherchez toujours, je viendrai vous secouer de temps en temps. »
 
Le Diable au café, Louis Ménard
 
Comme dirait le scorpion, je n'y peux rien; c'est ma nature...
Par jean.devalon le 15/05/14

Fervent opposant du système actuel de scrutin de listes (syndicale et ordinale) auquel il reproche sa complexité, Pierre-Olivier Sur propose que soit instauré le principe d'un élu pour 1000 avocats répartis sur six circonscriptions, soit 60 élus pour 60 000 avocats, dont 30 pour Paris/Versailles. Le pouvoir législatif serait détenu par une assemblée délibérative – l’Assemblée nationale des avocats – élue au suffrage universel direct uninominal à deux tours qui élirait son président au suffrage universel indirect.

Le pouvoir exécutif serait, quant à lui, assuré par les ordres qui conserveraient leurs missions actuelles.

Enfin, le pouvoir judiciaire, disciplinaire, serait confié aux barreaux de Cour, " pour assurer distance et impartialité ".

La question de la gouvernance de la profession d'avocat doit être débattue lors de la prochaine assemblée générale du Conseil national des barreaux qui se déroulera les 16 et les 17 mai 2014.

Par jean.devalon le 12/05/14
 Un testament olographe non daté peut être déclaré valable et considéré comme ayant révoqué toutes les dispositions testamentaires antérieures si une période peut être précisée grâce à des éléments extérieurs à l'acte et si le testateur n'est pas en état d'incapacité.
Ainsi  une Cour d'appel peut estimer valable un testament olographe établi en faveur d'une aide ménagère, testament contesté par le fils de la défunte, en estimant qu'aucun élément n'établissait l'insanité d'esprit ou une perte de discernement de la testatrice pendant l'intégralité de la période au cours de laquelle de testament avait été nécessairement écrit.
Par jean.devalon le 12/05/14
 Un testament olographe non daté peut être déclaré valable et considéré comme ayant révoqué toutes les dispositions testamentaires antérieures si une période peut être précisée grâce à des éléments extérieurs à l'acte et si le testateur n'est pas en état d'incapacité.
Ainsi  une Cour d'appel peut estimer valable un testament olographe établi en faveur d'une aide ménagère, testament contesté par le fils de la défunte, en estimant qu'aucun élément n'établissait l'insanité d'esprit ou une perte de discernement de la testatrice pendant l'intégralité de la période au cours de laquelle de testament avait été nécessairement écrit.
Par jean.devalon le 09/05/14
Nous autres, avocats, comme tant de professionnels, vivons dans le mouvement permanent; l'urgence, le coup de téléphone de plus au dernier moment, la télécopie ou le courriel in extremis,  le dossier qu'il faut conclure et que l'on a peut-être pas conclu.
En fait chaque minute qui s'est écoulée nous renvoie à notre gestion professionnelle et à nous-même.
Avouerais-je alors, in petto, n'aimer guère les ponts, quand le temps paraît s'être arrêté pour tous les autres qui sont à la plage (hormis ceux qui n'ont pas la mer à côté, les pôvres) et que l'on est là, au bureau, prétextant enfin avoir le calme, mais en fait le détestant.
Et ce client qui doit venir régler sa facture et qui n'est pas là; qu'une méduse le pique!
Par jean.devalon le 09/05/14

 

Dans certaines provinces canadiennes , de futurs avocats, se voient refuser l'autorisation d'exercer leur métier au motif qu'ils sortent d'une université chrétienne.

Ce sont des étudiants qui sortent d’une Université  chrétienne, accréditée pourtant.

N’est-ce pas juger les hommes avant qu’ils n’exercent, pour leurs  opinions  religieuses ou philosophiques ?