Par jean.devalon le 15/07/08

Le régime des baux commerciaux prévoit la possibilité, on le sait, de signer des baux dérogatoires. Quand, à l'issue d'un pareil bail le locataire est laissé en possession, le régime juridique de la location se trouve soumis au statut des baux commerciaux.

Si les parties ne s'accordent pas alors sur le prix du loyer, c'est à l'article L. 145 - 33 du code de commerce qui a seul vocation à constituer le cadre de la détermination du prix du loyer en ce cas.

Le loyer devra donc être fixé à la valeur locative. (C. Cass. 3 ème Ch du 5 février 2008, (06-21.999)