Par jean.devalon le 01/02/14

Alors, voilà :

Madame DATI voulait confier le divorce par consentement mutuel aux notaires.

Madame TAUBIRA a envisagé de créer un monstre juridique : le greffier juridictionnel ; ce qui est idiot car si le greffier n'est plus greffier, c'est qu'il devient juge, en fait, même au rabais.

Et puis maintenant, il s'agirait de confier le divorce par consentement mutuel aux avocats, par le biais de l'acte d'avocat.

Et immédiatement les notaires font offre de service avec leur acte authentique qui n'est que plaqué or, car il n'a pas l'autorité de la chose jugé, peut être annulé et aucunement n'a la force d'un jugement.

Alors voilà, c'est le bal des hypocrites et chacun y a sa part.

D'abord le ministère qui ne pense qu'à ses caisses vides et veut se débarrasser de la matière essentiellement pour des raisons financières malgré les trémolos de la ministre.

Ensuite les notaires qui ne connaissent pas le divorce mais seulement les liquidations de communauté, c'est-à-dire les questions d'argent.

Et encore, en matière de consentement mutuel s'il y a des biens immobiliers, sinon, c'est l'avocat qui s'en occupe.

La question posée est celle du monopole immobilier confié aux notaires, c'est tout.

Et puis les avocats ; moi.

Je n'ai aucunement honte de dire que le divorce est aussi un marché, une part du chiffre d'affaires de mon cabinet.

C'est normal, il n'y a pas à rougir, mais à rendre un service efficient.

Alors, soyons clairs.

Le divorce, originellement, c'était un procès.

Le divorce par consentement mutuel a été introduit en 1975, seulement.

C'est identitairement le domaine de l'avocat : celui d'abord de l'humain ; il faut conserver cette identité parce qu'elle est efficace et que la profession porte dans ses gènes ce travail là.

Elle l'emporte parfois dans ses nuits.

Oui, il est légitime quand le divorce devient de masse que l'administration de la justice s'interroge, comme il est légitime de penser que la procédure actuelle a un aspect désuet.

Ces pauvres gens que l'on fait attendre des heures dans des locaux inadaptés entourés de robes noires corbeau pour passer quelques minutes devant un juge parfois ailleurs.

C'est aussi une réalité.

Le mariage tend être plus un contrat qu'une institution et donc sa dissolution tend à être de plus en plus contractuelle.

J'avoue que cela ne me choque pas que l'on envisage un divorce devant avocat, cela me semble en fait du bon sens.

Bien sûr il faut un contrôle ; et le juge est là pour ça, comme pour les actes notariés qu'il annule à tour de bras.

Faut-il imaginer deux avocats obligatoirement ?

Oui, mais alors avec un partage d'honoraires pour que le justiciable ne soit pas pénalisé par cette obligation.

Prenons pour cela exemple chez les notaires.

Pour ma part, je ne comprends pas vraiment que les avocats, aujourd'hui demandent le contrôle des juges, paraissant douter d'eux-mêmes.

Je verrai bien, alors, comme aujourd'hui, des actes pouvant être établis par un seul avocat et faisant l'objet d'un jugement sur requête sans comparution des parties.

Ou la possibilité du divorce par acte d'avocat, simplement.

Et puisque les notaires veulent leur part du gâteau, ne serait-ce pas l'occasion d'imaginer qu'ils puissent aussi le faire.

Mais, alors il faudrait, bien sûr que les avocats puissent faire les contrats de mariage et autres actes bêtement monopolistiques...

Mettre fin à cet archaïque monopole immobilier.

Donner de la liberté au justiciable consommateur...

En tous cas, il est pitoyable que la matière du divorce dont nous savons, nous les avocats, combien elle est porteuse de souffrance fasse l'objet de la part du ministère et de l'actuelle ministre de tant de légèreté.

Le divorce n'est pas une balle de ping-pong, c'est un coeur fendu.

Par jean.devalon le 28/01/14

Si la rupture du lien matrimonial crée entre les époux une disparité dans leurs conditions de vie, l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation compensatoire.

Pour cela le juge devra apprécier la disparité et rechercher quelles sont les ressources de l' un et de l'autre avec précision

Ce d'autant que les situations peuvent donner lieu à une appréciation différente

Ainsi le juge ne doit pas, pour apprécier la disparité, tenir compte des sommes versées au titre de la réparation des accidents du travail.

Il devra tenir compte d'une pension d'invalidité (cassation 1 ère civ. 25 septembre 2013) mais, dès lors, pas d'une rente accident du travail (cassation 1 ère civ. 25 septembre 2013).

Finalement, le divorce est au moins une matière qui incite à travailler plus pour payer moins..

Il faut seulement avoir un accident

Par jean.devalon le 15/01/14

Le site divorce-discount.com vient d'être condamné à cesser toute diffusion d'offre de prestations juridiques.

Il était temps !

Le juge dit notamment que les clients "ne bénéficient d'aucun conseil, ni avis sur les conditions et conséquences de leur démarche tant pour eux-mêmes que pour leur enfant mineur (...)", et que "la religion du juge, qui est en droit de tirer de la présence de l'avocat à l'audience la certitude de l'accomplissement de ce dernier de son obligation de conseil envers son client est ainsi surprise et trompée, tout comme celle des justiciables (..)".

Le juge note encore que "l'absence de toute rencontre avec le client avant l'audience empêche l'avocat de procéder à la "personnalisation indispensable de la convention de divorce", ce qui caractérise un manquement par l'avocat à son devoir de conseil »

Le divorce, ce n'est pas rien.

C'est une vie qui se transmute, parfois dans la souffrance.

C'est difficile et nécessite temps et attention.

Et il existe des braconniers du droit.

Pas des braconniers ; le braconnage a un côté sympathique et demande de l'effort.

Des charognards du droit plutôt.

Attention lecteur à n'en être pas victime!

Par jean.devalon le 03/01/14

Le divorce devient-il pour les juges une matière méprisable, le paria du droit ?

Après avoir envisagé de confier le divorce par consentement mutuel aux notaires, voici qu'un rapport proposerait de le confier aux greffiers.

J'ai tendance à penser que les magistrats scient eux-mêmes la branche sur laquelle ils sont assis quand je vois les rapports de premiers présidents de cours d'appel en goguette qui ne paraissent avoir qu'un idéal : diminuer la sphère d'activité des juges et créer des sanctions procédurales pour les avocats.

Cela paraît antidémocratique dans la mesure où le pouvoir législatif, le pouvoir exécutif et l'autorité judiciaire assurent ensemble un équilibre des institutions, du fonctionnement de la société et qu'à force de vouloir affaiblir l'autorité judiciaire en cherchant à réduire ses activités, ou encore à empêcher les voie de recours, on se dirige encore plus vers une société administrée.

Le monde du fonctionnaire roi.

Parlons donc un peu du divorce par consentement mutuel.

De deux choses l'une : ou l'on considère que le divorce est un contrat et il faut le confier aux professionnels du droit existant, en l'espèce les avocats ; où l'on considère que le divorce doit, en raison de l'importance pour la société de ses conséquences notamment extra patrimoniales, faire l'objet l'appréciation de la justice et donc d'un jugement.

Le juge n'est pas un fonctionnaire, même si, encore une fois, les premiers présidents parfois laissent penser le contraire.

Il est, aux termes de son statut, indépendant et inamovible et c'est seulement ainsi qu'il peut rendre la justice au nom du peuple français, car il ne la rend pas au nom de l'administration française.

Les rumeurs parlent donc de confier le divorce aux greffiers, pas même aux greffiers en chef.

Le greffier est un fonctionnaire de catégorie B dont je ne sache pas au demeurant qu'il soit inamovible, (mais ceci est une supposition) (lire ici)

Je voudrais que l'on m'explique comment l'on va faire rendre un jugement par un fonctionnaire.

Ou alors, il ne s'agira pas d'un jugement puisque le rôle naturel du greffier est d'attester les déclarations et actes pendant les audiences.

Mais qu'en sera-t-il alors de son intervention ?

Quel pouvoir d'appréciation sur les actes établis par les avocats ?

S'il n'est pas juge, que pourrait-il faire ?

Ou alors, il serait envisagé de rendre le greffier indépendant et inamovible, c'est-à-dire d'en faire un magistrat de catégorie B?

Tout cela paraît faire partie, encore, de ces rapports multiples déposés, pour tout le dire, par des gens bizarres.

Il y a, c'est vrai quelque chose d'archaïque dans la procédure existant, quand les justiciables attendent des heures dans des locaux inadaptés, pour passer devant un magistrat plus ou moins aimable et qui paraît parfois transpirer l'ennui.

Mais, en ayant tous les égards dûs à la profession de greffier, vouloir lui confier le divorce par consentement mutuel, outre que cela doit probablement conduire à une hérésie juridique, signifie assez, encore une fois, le mépris dans lequel l'humain est tenu dans cette république.

La solution consiste à donner à la justice les moyens dont elle manque cruellement, ce qui conduit bien sûr à s'intéresser à la réforme de l'État, à la baisse des dépenses publiques qui peuvent être repensées, pour se rappeler que dans une société démocratique une justice puissante est une garantie des libertés individuelles et que cela passe par une sphère d'activité large.

Mais probablement allez-vous penser que je reviens du Colorado ou la vente récréative du cannabis est désormais libre, encore que la floraison des rapports publics variés ait quelque chose de récréatif et qui sent parfois une réflexion fumeuse.

Par jean.devalon le 21/12/13

Brive la Gaillarde et Tulle la Paillarde avaient chacune leur tribunal et leur Ordre des avocats.

Mais un seul tribunal a été institué à Brive et les ordres des avocats ont fusionné.

Devenus le barreau de la Corrèze {sans référence aucune à la vivacité de l'ancien président de la république)

Par la grâce de Saint François le hollandais, Tulle retrouve son tribunal.

Problème : les ordres doivent divorcer dit la Chancellerie.

Peut-être pour mieux se remarier ensuite.

Gaspillage de temps et d'argent.

Barreau Ikea à démonter et remonter.

Je connais une avocate de Tulle ; je me demande s'ils vont la démonter aussi

Par jean.devalon le 05/11/13

Pour constituer une cause de divorce, la faute commise par un époux doit rendre intolérable le maintien de la vie commune .

C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel a relevé que la liaison extra conjugale du mari, survenue plus de huit ans après la séparation des époux, ne pouvait être considérée comme rendant intolérable le maintien de la vie commune et comme une faute au sens de l'article 242 du code civil .

C'est assez logique ...

(C.cass, 11 septembre 2013)

Par jean.devalon le 22/07/13

« Les avocats parisiens vont à la rencontre des justiciables à Paris Plages,, une vingtaine d'avocats bénévoles dispenseront des consultations gratuites et sans rendez-vous les vendredi 26 juillet, 2 et 9 août, de 11h à 16h, dans le Bus barreau de Paris Solidarité qui stationnera pour la première fois sur le site du bassin de la Villette ».

C'est ce que nous apprend lextime

Je me demande ce qu'attend le barreau de Marseille pour offrir aussi, un tel service, par exemple devant les plages du Prado

C'est nécessaire en effet de se rapprocher de la clientèle.

Et les tentations de juillet conduisent souvent chez l'avocat en septembre.

Autant prendre les devants

Par jean.devalon le 18/07/13

Que Grégoire Delacourt me pardonne d'emprunter, ce matin, le titre de son roman.

Mais, moi avocat, je dresse la liste de mes envies du jour :

- que cet expert qui avait annoncé son pré-rapport pour le mois d'octobre 2012 soit transformé de manière immédiate en statue de béton ferraillé,

- que cette ordonnance rendant une expertise commune et exécutoire, après une plaidoirie en mars et dont le délibéré est désormais, après le mois de mai, annoncé sine die, soit avalée par le juge qui devait la rendre qui, peut-être, a quitté ses fonctions sans le faire. Et qu'il meure dar étouffement après l'avoir avalée,

- que dans ce dossier de partage, où l'épouse dit n'avoir pas signé les crédits, ce que le mari soutient, chacun restant sur ses positions ; la vérité descende du ciel, même sans parachute, avant que de perdre des années d'expertises et procédures,

- que ce confrère aux grands airs qui, depuis deux ou trois mois, indique avoir un chèque de règlement, mais que ce n'est plus vrai, mais que c'est pas sa faute à lui, mais la faute de la comptabilité, apprenne qu'il faut savoir se taire et qu'il vaut mieux ne rien dire que paraître, peut-être à tort, peu fiable,

- que ces gens dans les ministères qui concoctent toujours des réformes inapplicables, parce qu'ils ne sont pas confrontés au réel du secteur privé soit, un moment ou un autre, habités par le doute ; ce qui est mieux que par la vacuité. Mais il parait que Monsieur Magendie qui a un think tank désormais, tank tout court plutôt, veut renvoyer les baux commerciaux au juge commercial. Quand cessera cet absurde ping-pong ?,

- que tous ceux qui édictent des normes diverses et variées croyant bien faire pour l'édification du peuple soient accessibles à l'idée que celui-ci, petit à petit, est paralysé dans ce corset normatif ; et cela vaut pour toi, CNB, mon amour.

Voilà quelques envies matinales, si je puis dire, toutes simples.

Bien sûr il y en a d'autres, mais ce serait là plagier peut-être quelques nuances de grey et ne pourrait être lu par toi, lecteur innocent comme Président.

Par jean.devalon le 30/04/13

Pendant que chez nous les esprits s'échauffent au sujet du mariage gay; là-bas, au Liban, le premier mariage civil vient d'être célébré qui était encore interdit.

le Grand mufti menaçait en février de considérer comme « apostat et traître à la religion musulmane » tout responsable musulman qui approuverait cette décision, ce qui est, je crois, un peu puni de mort..

Je n'ai rien entendu de tel dans la bouche de Christine Boutin !

Je tenais à le dire, la pauvre est si décriée .

Par jean.devalon le 29/04/13

Il est bien certain que la confiance, c'est important dans l'activité économique.

C'est parce qu'il aura confiance que l'entrepreneur investira et embauchera ; sinon il sera prudent et s'abstiendra.

Mais au-delà même des choix économiques, prenons, par exemple, le divorce.

Il faut avoir confiance pour s'engager dans une procédure de divorce qui est un pari sur l'avenir.

Si l'avenir fait peur, celui ou celle qui aurait voulu gambader sur les chemins de la liberté préférera dormir sur le canapé...

C'est moins poétique.

Alors comment faire pour que la confiance revienne ?

J'ai une solution toute simple, née de l'observation de l'actualité depuis un certain nombre d'années.

Je crois qu'il suffirait que les hommes politiques se taisent, car au fond, quand ils parlent, ils font peur.

Et le silence des hommes politiques, et bien entendu des femmes politiques, nous permettrait au moins d'entendre gazouiller les oiseaux qui peuvent bien gazouiller en français ou en allemand, si tel est leur bon plaisir.